Interventions sur "parité"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un siècle après la première journée de la femme, la question de la parité au travail demeure toujours d'actualité. Sur l'initiative conjointe de Jean-François Copé, le précédent président du groupe UMP, et de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et rapporteure du texte, une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a été déposée et adopté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pascale Crozon ne pouvant être présente ce soir, elle m'a demandé d'intervenir dans ce débat. À l'occasion de son quinzième anniversaire, célébré il y a tout juste un mois, l'Observatoire de la parité a choisi de faire de l'égalité professionnelle sa grande priorité pour l'année 2011. Il y a urgence : selon le classement 2010 établi par le World Economic Forum, la France est le cent vingt-septième pays sur 134 au regard de l'égalité salariale. Une telle situation, inacceptable aux yeux de nos lois et indigne de notre pays, aurait justifié que le label de grande cause nationale soit conféré à l...

...r que le texte ne comporte aucune référence au nombre de mandats d'administrateurs, alors que l'exposé des motifs souligne que la question de la représentation entraîne de facto celle du cumul des mandats. Écarter les femmes de la gouvernance des entreprises, ce n'est en réalité que l'une des manifestations les plus visibles de la consanguinité propre au capitalisme à la française : au-delà de la parité, se posent ici des questions éthiques sur la sincérité des contrôles et sur l'effectivité de la gouvernance. Notre ambition ne saurait être de prétendre avoir réglé la question de la représentation équilibrée des femmes en favorisant la promotion de quelques administratrices professionnelles qui cumuleraient les postes dans l'ensemble des grandes entreprises françaises. Nous devons, à l'inverse, ...

ni le vôtre, madame la rapporteure la délégation aux droits des femmes que vous présidez fait un travail remarquable. Mais le groupe GDR s'étonne qu'il y ait tant de volonté politique pour plus de mixité dans les conseils d'administration des grandes entreprises et si peu de volonté politique pour plus de parité au Parlement. On peut même parler d'une forte volonté de régression en matière de représentation politique des femmes, avec la loi sur le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux. Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous pensions qu'il y avait d'autres priorités que la mixité des conseils d'administration des grandes entreprises, à savoir la lutte contre les discrimina...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme l'a rappelé notre collègue Martine Pinville, l'Observatoire de la parité a choisi de faire de l'égalité professionnelle sa grande priorité pour l'année 2011. Ce choix pourrait nous surprendre, étant donné qu'il existe une multitude de lois aux intentions, aux orientations et aux décisions généreuses. Cependant, ces textes sont peu ou pratiquement pas appliquées. C'est une réalité récurrente. Nous pouvons saluer les efforts eux-mêmes généreux et l'opiniâtreté manifesté...

...ociétés différentes. Une telle disposition permettrait de libérer des postes d'administrateurs dans un secteur que je qualifierai de relativement endogamique et constituerait un facteur supplémentaire d'accès des femmes aux conseils d'administration. J'espère donc que le texte que nous avons déposé pourra également être inscrit à l'ordre du jour et devenir un atout supplémentaire en faveur de la parité.

Cet amendement entend faire en sorte que l'équilibre se confonde avec la parité. Comme l'a expliqué ma collègue Martine Billard, nous nous étonnons que la représentation soit considérée équilibrée avec seulement 40 % de représentants d'un sexe. À nos yeux, cela s'apparente plus à un quota qu'à une réelle parité, laquelle serait caractérisée par une égale représentation des hommes et des femmes.

Comme l'a expliqué Martine Billard, cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de parité et à rendre obligatoire la participation avec voix délibérative des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises. Pour éviter la précarité des femmes, il semble nécessaire de lutter contre la précarité des salariés dans leur ensemble. De manière plus générale, la participation des salariés à la gestion des entreprises est une condition nécessaire au développem...

...cation nécessite un vote identique à celui du Sénat. C'est pourquoi le groupe SRC a décidé de voter pour cette proposition de loi tout en maintenant ses observations et préconisations. La Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devra renforcer et démultiplier les initiatives et rester vigilante pour effacer toutes les disparités ressenties et évoquées.

La discussion qui s'achève n'a pas permis, nous le regrettons, de parvenir à un texte équilibré. En matière de parité et d'égalité professionnelle et salariale, l'action de votre majorité est particulièrement décevante. Nous l'avons souligné à l'occasion de la discussion de la réforme des retraites ; nous ne cessons de le dénoncer lors des débats sur les PLFSS et vous nous donnez, avec ce texte, l'occasion de le rappeler. En dépit de la sincérité personnelle dont a fait preuve Mme la ministre dans son intervent...

...anque plus général de considération de notre société à l'égard des femmes. Si cette initiative a été rendue possible par la révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008, sa mise en oeuvre appellera d'autres initiatives du législateur, notamment dans le champ de la représentation sociale ou de la fonction publique. À très brève échéance, d'autres combats s'annoncent, afin de préserver la parité en politique. La proposition de loi soumise au vote de notre Assemblée est volontairement ciblée. Elle n'a pas la prétention de résoudre la totalité des problèmes rencontrés par les femmes dans la sphère professionnelle. Son enjeu n'en est pas moins important. Il s'agit de créer un électrochoc pour mettre fin à une situation à la fois anachronique et injustifiable, qui écarte les femmes d'instan...

Souvenons-nous, à cet égard, du progrès incontestable apporté, il y a quelques années, par la loi relative à la parité hommes-femmes dans la vie publique. Sans ce texte, il aurait fallu attendre de très longues années pour que les femmes accèdent à la vie publique. Or qui peut aujourd'hui sérieusement nier l'apport des femmes à la vie publique ? Il fallait donc bien proposer ce texte, parce qu'il est porteur d'un réel progrès et parce qu'il est équilibré. Le premier facteur d'équilibre réside dans son champ d'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 27 mai 2008, contre l'avis du Gouvernement exprimé par Mme Rachida Dati et celui de la commission des lois représentée par le président Warsmann, notre assemblée votait par 126 voix contre 88 l'inscription dans la Constitution du principe de parité professionnelle. Cette victoire, madame la rapporteure, c'était d'abord la vôtre, qui avez résisté et maintenu votre amendement contre les pressions amicales qui sollicitaient un report aux calendes grecques. Mais c'était également la victoire des socialistes qui l'ont voté unanimement, sans quoi vous n'aviez pas de majorité pour l'emporter sur les éléments les plus conservateurs de votre groupe...

Car, dites-vous, la parité sera alors entrée dans les moeurs et « les sociétés ne pourront plus s'en départir sans s'exposer à une profonde remise en cause de leur image ». Mais c'est un mythe ! Permettez-moi de vous rappeler que, dix ans après l'obligation de parité en politique, les femmes représentent toujours ici moins de 20 % des effectifs.

...urs obligations constitutionnelles. Et je doute que nous puissions, sans ces amendes, maintenir au niveau actuel la représentation des femmes, quel qu'en soit le coût pour l'image de la classe politique. Vous vous refusez à sanctionner les grandes entreprises, les jugeant suffisamment responsables pour s'appliquer à elles-mêmes les bonnes pratiques. Le MEDEF ne se déclare-t-il pas favorable à la parité des conseils ? Certes, de la même manière qu'il se prononce contre les parachutes dorés et les retraites chapeau, à condition qu'il n'y ait pas de sanctions. Les Français, pas davantage que nous, ne sont convaincus de l'efficacité des chartes de bonne conduite non contraignantes. Je voudrais, madame la rapporteure, prendre un cas d'espèce pour vous poser quelques questions simples. Que se passer...

...Quand on se bat pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'on se bat pour que cette égalité se réalise partout et à tous les niveaux, y compris dans les instances dirigeantes des grandes entreprises. Mais, au regard de la situation des femmes, pourquoi se contenter de si peu quand nous pouvions saisir l'occasion de traiter le problème de l'égalité des genres dans l'entreprise et celui de la parité dans les responsabilités sous tous leurs aspects ? Or, plutôt que de s'attaquer aux racines de l'inégalité, cette proposition de loi ne se donne qu'un objectif restreint. Elle limite l'obligation de parité je reviendrai sur ce terme aux sociétés anonymes qui sont loin de représenter la totalité de notre tissu économique. Cette proposition de loi semble viser essentiellement les entreprises d...

...espagnole de juin 2007 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans les partis politiques et les entreprises prévoit l'instauration de quotas de 40 % de femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'ici à 2015. La présente proposition entend permettre aux femmes « d'évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises », le but étant d'atteindre la stricte parité à l'horizon de 2015. En s'appuyant sur l'exemple de la Norvège, qui impose depuis 2006 la présence obligatoire d'un minimum de 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, la proposition de loi prévoit que les grandes entreprises disposeront d'un délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi, pour se mettre en conformité avec la règle de stricte parité. D...

L'objectif du présent texte, qui compte atteindre la stricte parité à l'horizon de 2015 nous paraît illusoire. Pour nous, il s'agit tout d'abord d'agir sur l'encadrement moyen pour instaurer une véritable mixité. C'est par cette mixité dans les plus hauts postes d'encadrement des entreprises que les femmes pourront naturellement accéder aux conseils d'administrations.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je constate avec bonheur que les femmes ont largement investi, et très majoritairement, certains secteurs de l'économie éducation, droit, santé. Je m'en tiendrai cependant au monde de l'entreprise. Au-delà de l'affichage médiatique sur la parité dans les conseils d'administration et de surveillance, j'espérais que ce texte constituerait un signal fort, une incitation adaptée et une impulsion partagée pour évoluer vers un meilleur équilibre. Elle était l'occasion de rapprocher du monde des entrepreneurs un Parlement dont la composition socio-économique s'en écarte très progressivement et très sensiblement. N'en faisons pas une occasion ma...

...ateur. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui les désigne, et le texte me paraît très largement sous-estimer la complexité des choix définitifs et le moyen de transposer la volonté de la loi au libre choix, par les actionnaires individuels, de la meilleure défense de leurs intérêts. Par ailleurs, la loi prévoit l'annulation de ces nominations dès lors qu'elles ne sont pas conformes à la parité exigée. Quels administrateurs élus par l'assemblée générale doit-on démissionner ? Et sur quels critères ? Dans une période de crise où les entreprises consacrent toutes leurs énergies à rester compétitives, je ne suis pas sûr que ce type de complication juridique soit une urgence prioritaire pour améliorer la situation. Si l'on veut, comme c'est l'ambition du texte et je la partage , donner...