Interventions sur "parité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, c'est la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 qui nous permet d'examiner aujourd'hui cette proposition de loi. Quand, après la proposition de loi d'Yvette Roudy, nous avions modifié la Constitution pour introduire la parité politique, je me demandais s'il était intéressant de légiférer en la matière ? Mais, quand j'entends certains de mes collègues, et en particulier celui qui m'a précédé à cette tribune, je me dis que la loi est un mal nécessaire, un mal obligatoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous avez retenu le principe du quota pour assurer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. Ce choix est discutable, car les femmes sont la moitié de l'humanité. Dès lors, c'est le principe de parité qui doit s'imposer, et non pas l'application de quotas. Toutefois, nous connaissons les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent l'égalité des hommes et des femmes. Vous avez été contrainte, madame la rapporteure, de proposer un quota. Mais, compte tenu de la progressivité, qui a d'ailleurs été aggravée par des amendements, nous aurions pu aller jusqu'à l'application du principe de pari...

Je voudrais terminer en soulignant que nous sommes devant un double langage. Cette proposition de loi est intéressante, quoique beaucoup trop limitée dans son périmètre d'application. Mais, dans le même temps, on nous propose un statut inadmissible en ce qui concerne le mode d'élection des conseillers territoriaux. Cette atteinte à la démocratie est également désastreuse pour l'application de la parité en politique.

... de dissolution de l'entreprise. Ce fut un succès puisque la proportion est passée de 7 % en 2002 à 40 % en 2008 ! Le récent rapport Grésy, préparatoire à la concertation entre partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, préconise d'atteindre le même pourcentage dans un délai de six ans. On peut regretter ce choix de fixer des quotas plutôt qu'un objectif de parité. Par ailleurs, votre proposition de loi ne reprend que la question de la gouvernance des entreprises en laissant de côté les autres propositions du rapport. C'est dommage ! Le texte dont nous discutons pose des questions que je voudrais vous soumettre. Pourquoi se limiter aux sociétés publiques et à celles cotées en bourse ? Le monde de l'entreprise dans sa globalité et toute la fonction publiq...

Pour finir, s'agissant du rapport de situation comparée, je pense qu'on aurait dû aller plus loin pour lui donner un pouvoir plus contraignant. Je salue le travail courageux et tenace de la présidente de la délégation aux droits des femmes. Mais je ne peux m'empêcher de rapprocher les modestes avancées de ce texte du crime anti-parité que la majorité s'apprête à commettre en votant la réforme des conseillers territoriaux.

...our toutes les Françaises qui, trop souvent, dans l'entreprise ou les associations, n'osent pas pousser les portes. Pourtant, nous savons tous qu'elles ont les compétences. Dans les grandes écoles, elles deviennent majoritaires, et ce n'est pas par protection. En réalité, que proposons-nous ? Une gouvernance des entreprises publiques ou privées à l'image de notre société, qui prenne en compte la parité, qui soit équilibrée entre les hommes et les femmes. J'ose espérer l'unanimité de notre assemblée sur un projet aussi symbolique, qui concerne la représentation égale des femmes et des hommes dans les prises de décision. Madame Génisson, madame Crozon, au nom du groupe SRC, venez avec nous, concentrons-nous sur le sujet du jour : même s'il est limité, il reste un progrès pour toutes !

Que voyons-nous ? Seulement 8 % de femmes dans les conseils d'administration des 500 premières entreprises françaises. L'exigence de parité en politique, nous l'avons tous constaté, a permis des progrès, même s'il demeure un écart important entre hommes et femmes en matière de représentation, avec encore moins de 20 % de femmes à l'Assemblée nationale. Nous proposons une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés cotées en bourse, avec...

...re, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi a un objectif que, théoriquement, nous ne pouvons que partager. Néanmoins, elle suscite pour moi, comme pour un grand nombre de collègues dans cet hémicycle, une grande interrogation, pour au moins trois motifs que je vais vous expliquer brièvement. Le premier motif est le mauvais exemple que la majorité donne en matière de parité. L'État et la majorité parlementaire entendent imposer au secteur économique privé et public une réforme utile, mais limitée. Or, depuis deux ans et demi, cette même majorité a évacué toute avancée possible en matière de parité dans les élections, alors que la portée d'une telle mesure serait, me semble-t-il, plus grande que celle que l'on nous propose aujourd'hui. Dans ce même hémicycle, en mai...

Dernier cas : le Président de la République a annoncé une réforme des collectivités territoriales et un changement de mode de scrutin qui, loin de pérenniser la parité existant actuellement dans les régions, va mécaniquement donner l'avantage aux élus masculins sortants, y compris s'ils sont minoritaires en voix. Mon deuxième motif d'interrogation est le fait que si la recherche de la mixité entendue comme la coexistence équilibrée des deux sexes peut, à certains moments, incarner et dépasser les autres rapports sociaux, elle ne les gomme pas, elle ne les effa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun souscrit à l'objectif de la parité qui, nous le savons, ne peut être atteint sans mesures volontaristes. Aujourd'hui, moins de 10 % des membres des conseils d'administration des entreprises cotées sont des femmes. Depuis 2001, ce chiffre a augmenté de 1 %. Imposer des quotas par la loi est devenu une nécessité. En mars 2009, j'avais cosigné un texte que vous présentiez, madame la rapporteure, et qui prévoyait, entre autres, que l...

Je voterai, madame la rapporteure, cette proposition de loi, car je sais que, sans loi, nous n'avancerons pas. Mais je voudrais terminer par une suggestion. Si notre assemblée a un vrai pouvoir légal, on peut se demander où est sa légitimité morale pour aborder le sujet de la parité. Nous avons voté, il n'y a pas cinq ans, il n'y a pas six ans, mais il y a dix ans, une loi sur la parité.

Le but à atteindre est simple : un nombre égal de candidatures pour les élections législatives de la part des partis nationaux, le suppléant du sexe opposé à celui du titulaire, le renforcement des sanctions aux manquements à la loi sur la parité en politique. C'est à cette condition que nous aurons un peu plus de crédibilité en ce domaine. Puis-je vous suggérer, madame la rapporteure, de reprendre cette loi sur la parité et de veiller ensuite à ce qu'elle soit correctement appliquée par les partis politiques auxquels nous appartenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... notre société. Si nous les jugeons contraires à nos principes, rétrogrades et pénalisantes pour notre pays, nous avons le devoir d'agir, comme cette assemblée l'a déjà fait en 2000 et en 2007. Que propose ce texte ? Il fixe un objectif et un échéancier. S'il est adopté ce dont je ne doute pas , dans cinq ans, les conseils d'administration des entreprises cotées, notamment, seront composés à parité de femmes et d'hommes. Aujourd'hui, seuls 10 % des administrateurs sont des femmes. Nous devons donc consentir encore d'importants efforts afin d'atteindre la parité dans ce domaine. Je tiens à rendre hommage au travail de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui démontre dans son rapport la nécessité pour les pouvoirs publics d'intervenir. Il est en effet indispensable d'évoluer vers une plus juste représe...

...parvenir à l'équilibre entre hommes et femmes. C'est notre rôle de montrer le chemin, un chemin qui doit mener les femmes vers les plus hautes responsabilités. Nous serons alors un modèle aux yeux du monde, où seule la Norvège s'est jusqu'alors fixé de grandes ambitions en la matière. Nos entreprises sont le reflet de notre société ; il est grand temps de promouvoir une authentique et ambitieuse parité entre les sexes, dans le monde politique et dans l'entreprise comme ailleurs. Cette proposition de loi n'est pas seulement un encouragement à faire mieux : elle est un moyen de faire mieux. Le sens de notre histoire et le respect de nos valeurs exigent son adoption.

Cette proposition de loi vise à envoyer un signe fort alors que les femmes présentes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 n'étaient que 57 en 2008 et 56 en 2009, soit une proportion de 10 %. Les auteurs de ce texte ont donc proposé une composition à parité des conseils d'administration des entreprises cotées, de celles dotées d'un conseil de surveillance et des entreprises du secteur public. Le texte initial prévoyait une parité stricte, soit 50 %, mais, malgré votre engagement et votre volonté, madame la rapporteure, vous avez dû baisser pavillon devant le MEDEF, accroché au statu quo, ce qui a conduit à prévoir une proportion de 40 % d'administr...

...eurs de même sexe, limitation à deux du nombre de mandats simultanés d'administrateur, fixation à trois mois du délai maximal pour la convocation de l'assemblée générale procédant à la nomination paritaire du conseil d'administration, instauration d'un quota de 40 % dans l'ensemble des structures et comités créés par le conseil d'administration et au sein d'un directoire, enfin instauration de la parité dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 250 salariés.

Depuis 1970, cinq millions d'emplois ont été créés en France et cette hausse est due pour l'essentiel à l'augmentation du taux d'activité féminin, lequel a conduit à une quasi-parité entre hommes et femmes sur un plan strictement quantitatif. Dans tous les autres domaines, hélas, nous sommes loin de la parité, qu'il s'agisse des rémunérations salariales, de l'accès aux responsabilités ou encore de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

...e, comme nous avons su le faire dans le domaine politique. J'observe d'ailleurs que la plupart des associations auditionnées, qui étaient initialement défavorables à cette solution, s'y sont par la suite ralliées. Je respecte votre combat, madame la rapporteure, comme j'apprécie celui mené par mes collègues des bancs de l'opposition, notamment pour inscrire dans la Constitution le principe de la parité professionnelle. Cependant si nous voulons que cette loi soit autre chose que de l'affichage, il faut savoir retenir les bonnes recettes appliquées dans les autres pays européens. Si la Norvège a su changer profondément les choses par la loi, ce n'est pas parce qu'elle a établi un ratio de 40 % autant appliquer réellement la parité, avec 50 % , mais parce qu'elle a instauré des sanctions stric...

...de la commission, Daniel Lebègue affirmait qu'un monde endogame était moins efficace qu'un monde ouvert et diversifié. Voilà qui me remet en mémoire cette phrase de Stendhal : « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur ». Nul doute que, dans l'entreprise, la parité serait un formidable facteur d'efficacité économique.

Cette proposition de loi constitue un symbole. Comme le soulignait Jean-François Copé, les mentalités ont évolué. Les femmes occupent une place toujours plus grande dans la société et dans la vie active. Certaines professions se féminisent et moi qui viens du milieu de la santé, je peux vous dire que si, demain, la parité devenait une revendication, elle émanerait des hommes car certaines disciplines comptent trop de personnels féminins. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)