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Délimitation des circonscriptions des députés
Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 2167
Rapport N° 2207 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (160 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 13 janvier 2010 à 21h30
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h35 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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