Interventions sur "changement"

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, pour justifier le changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme, le Gouvernement et la majorité avancent essentiellement trois raisons : disposer des moyens d'affronter la libéralisation totale du marché du courrier en 2011 et respecter les règles européennes ; avoir les moyens de mobiliser 2,7 milliards d'euros pour financer la croissance sans solliciter les finances publiques ; disposer des moy...

...h'ti que je suis voudrait commencer son intervention par un clin d'oeil. En effet, si le film, désormais culte, Bienvenue chez les Ch'tis, a connu un immense succès, cela est évidemment lié à la culture des Ch'tis, mais aussi à l'attachement des Français à leurs facteurs et aux postiers. Alors qu'au début de l'année, le Président de la République renonçait à la privatisation de La Poste et à son changement de statut, aujourd'hui, le projet de loi modifiant le statut de La Poste revient sur le tapis à l'Assemblée, après avoir été débattu en urgence au Sénat. Que d'incompréhension pour l'ensemble de nos concitoyens très attachés au service public de La Poste ! La très forte mobilisation citoyenne du mois dernier pour sauver le service public postal en atteste. Dans nos communes, plus de deux million...

...avenir de La Poste dans le secteur public. Il n'est, par ailleurs, précisé nulle part dans le texte que le capital de La Poste demeurera public à 100 % ; il est simplement prévu que « les personnels de la Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire de La Poste » le niveau de participation n'étant pas précisé. Je tiens également à rappeler le changement de tactique du Gouvernement à ce sujet. Peu avant la crise financière, il était encore question d'ouvrir le capital de La Poste. Vous êtes revenus sur votre choix après avoir constaté par vous-mêmes les limites du système que vous défendez. Vous indiquez vouloir faire cela pour les Françaises et les Français, alors que vous ne prenez pas la peine d'écouter les près de deux millions de nos concito...

...s timbres-poste. La Poste dispose, en l'occurrence, par le biais d'une filiale philatélique de la branche courrier, d'un outil parfaitement adapté l'Imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Boulazac, une commune située près de Périgueux, en Dordogne , dont l'activité et l'emploi méritent d'être préservés pour des raisons de sécurité juridique, technique et économique. Avec le changement de statut, la « vente par appartements » devient possible sous la pression des futurs actionnaires privés, notamment en ce qui concerne la production des timbres. Le rappel du caractère public de la production des timbres par l'intégration explicite de cette fonction dans les missions de service public de La Poste définies à l'article 2 du projet de loi doit être respecté. Depuis l'annonce de l'...

...omparaison entre les deux rédactions du rapport Ailleret éclaire la réalité de ce que vous nous demandez aujourd'hui. Pour en revenir aux besoins de financement interne, chacun sait bien que la valorisation des délégations de service public, en termes de services à la presse, d'aménagement du territoire, d'accessibilité bancaire, aurait constitué une piste tout aussi efficace, sans nécessiter de changement de statut. La troisième raison avancée, celle qui constitue à mes yeux le véritable objectif, tient à la nécessité de disposer des moyens de nouer des alliances stratégiques et de profiter des opportunités de croissance externe. Nous connaissons bien cette argumentation, qui est au rendez-vous de tous les processus de changement de statut. Naturellement, nous connaissons bien aussi quelques ave...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il a fallu la parution d'un article du Monde, le 4 juillet 2008, pour que les 285 000 postiers français apprennent que les dirigeants de La Poste et le Gouvernement envisageaient un changement du statut de l'entreprise, suivi d'une ouverture de capital. Cette information fut confirmée le 28 août de la même année par Jean-Paul Bailly, président de La Poste, qui prévoit la transformation en société anonyme pour 2010, et l'ouverture du capital pour 2011. En un temps qui nous semble déjà bien loin, la poste et les télécommunications étaient regroupées en une seule entreprise, connue alors...

parce que nous avons déjà entendu par le passé des mots signifiant la même chose à propos d'autres entreprises, et nous avons vu les résultats. Vous inventez des mots, mais vous évitez les références aux postiers dans votre discours. Je les ai rencontrés, tout comme vous, monsieur le ministre, et je me suis longuement entretenu avec eux : leur perception des changements en cours dans leur entreprise m'a appris beaucoup de choses. Ils auraient donc pu vous aider à accepter la réalité. Vous avez ainsi affirmé qu'une injection d'argent public allait permettre à La Poste d'améliorer le service rendu. Vous avez en outre précisé que les femmes et les hommes ne devaient pas être la variable d'ajustement de la performance de l'entreprise je vous donne raison sur ce ...

...uelles ils sont désormais affectés, conséquence directe de la suppression des guichets « toutes opérations ». Cette spécialisation entraîne non seulement une perte d'intérêt pour le travail, mais aussi une perte de compétences et, surtout, l'amoindrissement des relations aux usagers. Pour l'anecdote elle est terrible ! je signale que le mobilier est aujourd'hui le même que celui qui suivit le changement de statut de France Télécom, contraignant les agents à demeurer dans la position dite « assis-debout », qui entretient le corps dans une tension permanente. Peut-être la rentabilité en sera-t-elle meilleure, mais nous en reparlerons dans quelques mois, quand nous aurons le débat sur les retraites et que nous évoquerons la pénibilité. Assis-debout, cela veut dire être constamment en tension sur un...

...c les collectivités. L'aménagement du territoire et l'égalité devant le service public suscitent également des craintes sérieuses. Le financement de la présence postale repose en grande partie sur le maintien de la subvention accordée par l'État pour prendre en charge la mission de transport et de diffusion de la presse. Qu'en sera-t-il si ce texte est finalement adopté ? Nous sommes opposés au changement de statut, car nous pensons que La Poste peut parfaitement continuer à fonctionner en restant un établissement public. Lorsque la gauche était majoritaire, elle s'est toujours opposée à ce qu'une directive européenne retire à La Poste le secteur réservé, et elle a obtenu gain de cause. Vos majorités successives ont, quant à elles, lâché la bride. Enfin, nous sommes très inquiets du risque de dis...

...c postal, en approfondissant sa nécessaire modernisation sur ce point, nous sommes d'accord pour le rendre encore plus efficace. Le projet du Gouvernement ne porte, quant à lui, aucune perspective de développement de l'entreprise. Il ne répond en rien aux besoins de la population, ni aux besoins de financement nécessaires pour construire un établissement public ambitieux. Rien ne justifie ce changement de statut : ni les directives européennes, ni les règlements. En effet, la directive européenne confie à chacun des États membres la mission d'adopter les mesures nécessaires à la garantie du service universel et leur reconnaît de larges pouvoirs d'adaptation à la spécificité de leur situation. On peut donc, dans le cadre communautaire actuel, refonder le service public postal en définissant des ...

Enfin, le changement de statut de ce service public est inutile. Il est le résultat de longues tractations du président de La Poste, qui souhaite devenir le patron d'une entreprise privée car ce statut implique un certain nombre d'avantages. Il a évoqué en août 2008 une insuffisance de capitaux, qui n'était pourtant pas avérée par les différents chiffres. Dans un communiqué du 28 août 2008, il affichait les objectifs...

...ations de marché monopolistique ou concurrentielle présente les plus grands avantages n'est pas définitivement tranchée. Ce qui doit nous préoccuper c'est de répondre par des mesures concrètes aux inquiétudes légitimes que ce mouvement de libéralisation suscite parmi les personnels de La Poste comme chez l'ensemble de nos concitoyens. Les 2,5 millions de votants qui ont exprimé leur refus du changement de statut de La Poste lors de la consultation organisée le 3 octobre dernier montrent l'ampleur des inquiétudes que soulève cette transformation. Cette importante mobilisation, que vous semblez nier, ainsi que les résultats convergents de toutes les enquêtes d'opinion conduites sur ce sujet expriment avec force les craintes de nos compatriotes. Si la sensibilité est grande en la matière, c'est q...

...nous déposons. Plus d'un an et demi après la révision de la Constitution, deux ans et demi après les engagements de Nicolas Sarkozy, aucun projet de loi organique de mise en oeuvre de l'article 11 n'est encore déposé. Certes, Bernard Accoyer, le président de notre assemblée, nous a assurés que le texte serait examiné avant la fin juin 2010, autrement dit longtemps après que la loi autorisant le changement de statut de La Poste aura été promulguée.

Il y a longtemps que je ne rêve plus, mais je sais que l'opposition à ce projet néfaste pour la cohésion sociale et pour les territoires n'est pas celle de quelques agitateurs irresponsables, dépourvus du sens de l'intérêt général : 80 % de nos compatriotes sont hostiles à ce changement de statut. Le mépris affiché par le Gouvernement à l'égard de la votation citoyenne nous paraît constituer une grave erreur d'appréciation, car La Poste française appartient à tous les citoyens, sans distinction d'appartenance politique, de qualité, de lieu de résidence. Les citoyens ont le droit, sinon le devoir, de se prononcer sur ce qui est leur bien commun. En tant qu'élu d'un département ...

Pourquoi le changement de forme juridique aurait-il des conséquences néfastes sur les missions de service public que l'État lui confie ? Pourquoi une ouverture à venir du capital, même limitée, impacterait-elle celles-ci ? Tout simplement parce que le capital privé ne vise qu'un seul et unique but : le rendement. Le laisser entrer dans le capital de La Poste imposera donc de se plier à sa volonté sinon il se retirera....

Force est de constater que, pour le moment, rien n'est éclairci. Concernant la justification de ce texte, vous maintenez que ce changement de statut est l'unique moyen d'injecter 2,7 milliards d'euros dans l'entreprise, car il permet d'écarter toute accusation de favoritisme par rapport aux autres entreprises de transport et de distribution de courrier et colis. Cet argument demeure particulièrement discutable. Avec des missions de service public comme l'aménagement du territoire et le service universel, sans oublier un engagement ...

...J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur ce point, puisque vous avez déclaré que les postiers ne seraient pas la variable d'ajustement de la modernisation de La Poste nous verrons bien. Contrairement à ce que vous prétendez, il n'y a fantasmes ou chimères ni dans cet hémicycle, ni dans les centres de tri, ni dans les sacoches des facteurs. Notre opposition au changement de statut est justifiée par une vision d'avenir : l'impérieuse nécessité de garantir au plus près des populations, dans des conditions d'accueil et d'accès aux services satisfaisantes, un service public de qualité, lequel est déjà lourdement mis à mal aujourd'hui. Au risque de vous décevoir, tous les territoires, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas traités de manière égale. Beaucoup s...

... aucune valeur. Pour nous, et pour les Français, sa valeur est forte : elle n'est pas juridique, mais ô combien symbolique. Alors ce tour de France veut réparer une injustice qui fait que, si un certain nombre de nos collègues ont fait état de la votation citoyenne dans leur département, d'autres n'en ont pas eu le courage. Dans le département de l'Ain, 2 073 citoyens se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste. Dans le département de l'Aisne, territoire de nos collègues Xavier Bertrand et Jean-Pierre Balligand, 4 506 citoyens se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste. Dans le département de l'Allier, territoire de Jean Mallot, qui était hier parmi nous, 11 972 citoyens se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, territoire de notre collègue Jean-Louis Bianco, 11 710 citoyens se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste. Dans les Hautes-Alpes, territoire de notre collègue de la montagne Joël Giraud

et de M. le président de la commission des affaires économiques, que je n'avais pas vu pardon, monsieur le président , ce sont 8 819 citoyens qui se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste.