Interventions sur "ajoutée"

Le dépôt de ces sous-amendements s'inscrit dans le cadre du travail accompli au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et de la présentation que j'y ai faite avec M. Balligand. Le texte du Gouvernement prévoit que la taxation sur la valeur ajoutée ne s'effectue qu'à partir de 500 000 euros et de manière progressive jusqu'à 50 millions d'euros, avec un rabais de 1 000 euros. De ce fait, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros n'auraient pas à l'acquitter. Le sous-amendement n° 737 propose de réduire ce seuil à 150 000 euros, tout en augmentant le rabais à 1 500 euros, de sorte que seule échapperaient à la...

je ne suis pas convaincu que votre réforme soit intelligente. Est-il pertinent aujourd'hui de réintroduire une taxe sur les salaires au moment où le taux de chômage est si important ? La valeur ajoutée représente 70 % de salaire. Je m'interroge sur l'opportunité de mener cette réforme aujourd'hui. J'en viens aux trois principes qui devraient guider cette réforme. Premièrement, il faut maintenir le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, autrement dit territorialiser la valeur ajoutée. Si l'on coupe ce lien, certaines communes, et surtout certaines communautés de communes, dont la mis...

... moyennes dont le chiffre d'affaires dépasse 35, voire 40 millions. Nous l'avons vérifié avec M. Laffineur, avec lequel nous avons effectué des simulations, même si nous ne pouvons révéler le nom des sociétés concernées. Je remercie d'ailleurs le ministère de l'aide qu'il nous a apportée. Nous l'avons constaté, le retour va être très faible. Faites très attention ! Si nous avions gardé la valeur ajoutée et la territorialisation pour les régions et les départements, c'était parce que les agrégats restaient assez élevés pour être significatifs. Sans cela, vous aurez un problème avec des multi-établissemements dispersés par exemple entre Blois, Angers, Rennes et des petites villes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à...

Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents. Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres...

Nous avons, au cours des derniers mois, travaillé dans un climat de coopération totale, si bien que le Gouvernement a pris en compte des demandes pressantes de la commission et je salue cet effort du Gouvernement ; je pense en particulier au découplage entre la cotisation locale d'activité sur le foncier et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée, mais aussi à notre volonté à tous que la réforme de la taxe professionnelle, du point de vue des entreprises, soit en priorité orientée vers les grandes entreprises industrielles qui se battent tous les jours dans un contexte de concurrence internationale voilà le fil rouge de la réforme ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP, du groupe NC et du groupe SRC.) En ce qui concern...

En effet, l'ensemble des valeurs ajoutées des entreprises localisées était fondu dans une sorte de super-dotation globale, à l'image de la DGF, pour être ensuite répartie en fonction de critères qui, selon les simulations, s'éloignaient de plus en plus de la réalité de l'entreprise et des territoires.

Je vous remercie, monsieur Brard. Il nous a semblé nécessaire de transférer 20 % de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée au niveau intercommunal, ou communal là où les communes ne sont pas encore regroupées en intercommunalités. Nous proposons donc de passer d'un partage attribuant 75 % de la cotisation au département et 25 % à la région, à une répartition donnant 55 % de la cotisation au département, 25 %, toujours, à la région et, donc, 20 % à la commune ou à l'intercommunalité. Ensuite, dès lors que l'on estime...

Ce débat extrêmement important mérite que l'on y consacre un peu de temps, madame la présidente. Si nous allons jusqu'au fond des choses sur cet article et sur l'article 5, cela nous fera gagner beaucoup de temps par la suite. Après la suppression de la part salariale et le plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, le Gouvernement nous propose à présent la suppression pure et simple de la taxe professionnelle. Il s'agit, prétendez-vous, de libérer l'innovation et l'investissement. C'est là une posture idéologique, car vous n'avez jamais apporté la démonstration que la baisse de l'imposition des entreprises stimule la croissance et l'emploi. La preuve : depuis 2002, vous avez beaucoup, beaucoup allégé la f...

Ce sous-amendement vise à appliquer à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée un taux dont la croissance serait beaucoup plus rapide que celle qui est proposée par le Gouvernement. Encore une fois, on ne peut à la fois se déclarer favorable à la territorialisation et faire l'impasse sur le barème. Ce serait la vider de son sens et décourager tous les élus, où qu'ils se situent sur l'échiquier politique, de faire le moindre effort pour attirer l'activité économique sur leur...

L'important, pour les années à venir, c'est de savoir quels territoires auront une valeur ajoutée qui augmente. C'est là que nous devons faire attention. Ils sont nombreux, les territoires qui se battent avec énergie. La France, ce n'est pas Paris et les grandes métropoles ; la France, c'est l'ensemble de notre territoire.

...iers mois. Je voudrais également remercier l'ensemble des collègues appartenant à toutes les commissions, car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans un esprit constructif et consensuel, comme vous le verrez dans les différentes modifications proposées par rapport à la rédaction du Gouvernement. Je commencerai donc, en suivant l'ordre du texte, par la question du plafonnement à la valeur ajoutée. Aujourd'hui, les entreprises ne peuvent pas payer une taxe professionnelle supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée ; cela résulte de la réforme conduite en 2005 par Jean-François Copé, que j'avais eu l'honneur de rapporter. Cette réforme visait particulièrement les entreprises industrielles car c'étaient elles qui avaient souvent, compte tenu de leur structure d'assiette de taxe professionnelle,...

...alaires. Nous avons donc adopté, madame le ministre, un amendement de consolidation. Nous nous sommes fondés sur un système existant : la consolidation à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, quand une filiale est détenue au moins à 95 % par un groupe, on considère le chiffre d'affaires, non de la filiale, mais de l'ensemble du groupe, pour lui appliquer le bon barème de cotisation sur la valeur ajoutée. J'en viens maintenant à la question de la territorialisation, que j'ai évoquée tout à l'heure. Comment allons-nous faire pour permettre à l'échelon intercommunal de bénéficier d'une partie substantielle de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Je vais rappeler les chiffres, pour ceux de nos collègues qui ne les auraient pas en mémoire. Les entreprises paient aujourd'hui 26 millia...

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros. Ma seconde quest...

En retour, nous reculons sur la question du barème, avec l'idée qu'il faut en effet préserver les petites entreprises. Mais nous attendons alors du Gouvernement qu'il soit aussi attentif que nous à ce que les petits EPCI puissent avoir les ressources nécessaires pour continuer à financer le développement local et à passer des commandes à des entreprises susceptibles de créer de la valeur ajoutée. C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir, et nous avons un peu de temps pour le faire, puisque 2010 est une année blanche. Mais le débat commence dès aujourd'hui et il se poursuivra en marge de l'évaluation permanente qu'exige ce dispositif. La réforme de la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la réforme de la décentralisation, ne peut pas être un marché de dupes, au détriment des collecti...

...s 2010, alors qu'il avait été envisagé, au printemps dernier, compte tenu du coût budgétaire de la mesure, de l'étaler sur trois ans ; Jean-Pierre Balligand s'en souvient certainement. En année de sortie de crise, il est indispensable que les entreprises en ressentent immédiatement l'impact : il sera supérieur à huit milliards d'euros, car elles bénéficieront du solde du plafonnement à la valeur ajoutée, qui intervient avec un décalage d'un an. En réalité, ce sont donc plus de dix milliards qui sont injectés dans la trésorerie des entreprises. Il faut s'en féliciter, car c'est un accélérateur de sortie de crise. Pour les collectivités locales, il a été décidé de neutraliser l'année 2010. Le basculement que j'ai décrit n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2011. Compte tenu de la complexit...

Il s'agit de réserver l'application du mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application pour éviter les phénomènes de ressaut. Mais fondamentalement, nous estimons que ce mécanisme de plafonnement ne doit pas être pérennisé au regard de la réforme qui, manifestement, est en train de se mettre en place.

La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010. (Le sous-amendement n° 376 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'allégement de l'impôt économique local rend inutile, selon nous, le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, lequel, de surcroît, est coûteux pour les finances publiques puisque le dégrèvement représenterait entre 500 et 700 millions d'euros. Nous proposons donc de supprimer l'aliéna 12 de l'amendement n° 45.

L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises. (Le sous-amendement n° 404, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat. Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché q...