Interventions sur "ajoutée"

Je comprends, cher collègue, quel esprit a présidé à votre proposition. Toutefois, j'estime qu'elle va véritablement à l'encontre de l'intérêt des entreprises d'intérim. En effet, les entreprises clientes, compte tenu de la nouvelle législation, vont tenter de payer le moins possible de valeur ajoutée et d'externaliser au maximum leurs coûts. Si les charges liées aux rémunérations des personnels auxquels elles ont recours sont intégrées dans la valeur ajoutée des entreprises d'intérim, celles-ci seront de plus en plus sollicitées.

Il me faut rappeler la situation actuelle des sociétés d'intérim dont l'activité, comme l'a rappelé Mme la ministre, est strictement encadrée par le code du travail. Leur chiffre d'affaires est composé à près de 90 % par les salaires refacturés à l'ensemble de leurs clients et par une marge qui correspond à leur véritable valeur ajoutée. S'il nous semble important de neutraliser les flux, c'est pour dissuader les entreprises d'avoir recours à des sociétés d'intérim pour dégonfler la masse de leur valeur ajoutée et diminuer proportionnellement le montant de leur taxation de manière artificielle. Compte tenu des barèmes proposés, une société d'intérim dont le chiffre d'affaires serait de 50 ou 100 millions d'euros subirait une po...

Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez. D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge de l'entreprise d'intérim, ce qui alourdira sa valeur ajoutée au-delà de la stricte masse salariale. Ce dispositif risque donc de dissuader le client de recourir à l'intérim. Personnellement, je suis totalement ouvert à cett...

... c'est bien pour la raison que vous avez évoquée que j'ai fait référence au contrat de travail ciblé par le code du travail. Il s'agit bien de la partie des salaires des personnes mises à disposition, ce qui conduit l'entreprise d'intérim à mettre deux lignes dans sa facture, l'une correspondant à la partie déductible, l'autre à la prestation. C'est de cette façon que l'on estime la propre valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim, ce que l'on cherche à taxer. Et cela évite au client de biaiser, d'avoir des stratégies d'utilisation de la valeur ajoutée taxable. (Le sous-amendement n° 754 est retiré.)

...le. Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ? Imaginons mais c'est une hypothèse d'école que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de discipline budgétaire finisse par nous être imposée par les autorités communautaires et que l'État se voit donc contraint d'augmenter, par exemple, les impôts qu'acquittent les entreprises. Dès lors, si ce...

...C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée. Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible 1,5 % sur une valeur ajoutée qui inclut elle-même un impôt. Ce ne serait pas cohérent. Je comprends votre raisonnement du point de vue des collectivités locales, mais, en matière fiscale, il faut être très rigoureux quant à la déductibilité.

.... En la matière, l'exemple est encore plus éclairant. Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au départ de 17 euros augmentera, comme l'ont très clairement indiqué dans leur rapport d'information Jean Launay et Michel Diefenbacher. Mes chers collègues, si la taxe carbone est déductible de l'assiette de la valeur ajoutée dont le produit est donné aux collectivités locales, cela signifie que plus nous augmenterons le prix de cette taxe carbone dans le souci d'une écologie responsable, plus nous diminuerons les ressources des collectivités locales. Or en quoi le fait de rendre vertueuses des entreprises au regard du défi climatique concerne-t-il les collectivités locales et pourquoi devraient-elles être pénalisées ...

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches. Dans ce contexte, le plafonnem...

...té une position équilibrée. Le sous-amendement de M. de Courson propose de supprimer le taux de 80 %, quel que soit le chiffre d'affaires ; celui du Gouvernement propose de le maintenir, quel que soit le chiffre d'affaires. Il semble que le problème se pose essentiellement pour les petites entreprises. D'où la solution équilibrée que nous avons adoptée, en ne retenant le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions.

La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, comme à tous ceux qui visent à diminuer la valeur ajoutée des banques ou des assurances. Nous n'avons pas eu un débat technique très approfondi, mais il nous a semblé que les produits financiers que sont les dividendes sur les titres de long terme font partie de la valeur ajoutée de la banque.

Défavorable. Nous traitons d'amendements qui permettent de définir de façon précise la valeur ajoutée dans le secteur complexe des banques et des assurances. On ne peut pas se contenter de dire que tous ces amendements coûtent ou qu'ils rapportent. Certes, certains d'entre eux diminuent la valeur ajoutée,

mais la plupart l'augmentent. En fait, la question du coût me semble assez marginale : nous essayons simplement de donner dans la loi la définition la plus précise possible de la valeur ajoutée, ce qui sera utile pour des contentieux ultérieurs. Je ne pense pas qu'il y ait derrière cette question un quelconque enjeu budgétaire.

Monsieur le rapporteur général, lorsque nous retirons de la valeur ajoutée des plus-values de cession pour les compagnies d'assurance, comme nous l'avons fait précédemment, vous n'allez pas m'expliquer que cela augmentera la valeur ajoutée ! Ce n'est pas rien cette affaire : c'est énorme ! Vous nous dites que, parfois, la valeur ajoutée diminue et que, parfois, elle augmente ; une chose est certaine, avec un tel amendement, elle diminuera sacrément ! Tout cela aurait ...