Interventions sur "redécoupage"

Madame la présidente, puisque le ministre ne veut pas répondre sur ce point, je vais défendre les 130 amendements. Le premier amendement que nous défendons concerne le département de l'Ain, le premier de la liste, le 01. Cet amendement tend à faire préciser dans le code électoral qu'il ne peut être procédé à un redécoupage que sur la base des derniers chiffres du recensement publiés au Journal officiel, donc ceux du 31 décembre 2009. Nous souhaitons que cette remarque générale figure dans le code électoral, pour que le Gouvernement ne puisse faire état de chiffres désormais faux pour procéder à ce redécoupage.

Voilà, une fois de plus la preuve du manque de respect à l'égard d'une assemblée parlementaire, de l'Assemblée nationale. On peut essayer de faire croire qu'il y a eu un véritable débat. Le nombre d'heures ne suffit pas à mettre en exergue l'existence d'un véritable échange démocratique. À aucun moment il n'a été possible d'amender, d'améliorer ce projet de redécoupage, comme chacun, dans cet hémicycle, aurait dû l'exiger. Nombre d'exemples que nous avons pris montrent en effet que l'on aurait pu, sans avantager un tel ou un tel, améliorer la copie du Gouvernement du point de vue constitutionnel. Le Gouvernement nous affirme qu'il est infaillible ; je crois pour ma part que l'infaillibilité n'existe pas, mais que les considérations partisanes sont bien réelles...

...iffre effectif est de 17 000. Je ne suis ni professeur de mathématiques ni polytechnicienne, mais un raisonnement simple permet de comprendre que la commission a statué sur de faux chiffres. Pourquoi, par ailleurs, vouloir transformer ainsi cette circonscription, dont les contours correspondent à l'histoire de la ville de Metz ? Le lit de la Moselle a toujours été une délimitation, bien avant le redécoupage entre la première, la deuxième et la troisième circonscriptions et, auparavant, entre la première et la deuxième circonscriptions. Que le Gouvernement m'indique donc quel était son objectif en donnant ces chiffres et en proposant la délimitation qui donne naissance à ces nouvelles circonscriptions. Je crois sincèrement que, lorsque la commission des lois a statué, elle l'a fait en toute objectivi...

La réponse à la question posée par ma collègue Marie-Jo Zimmermann est simple. Pourquoi le Gouvernement a-t-il recouru à de faux chiffres pour justifier le redécoupage des circonscriptions de la ville de Metz et persisté dans cette attitude ? C'est que ce redécoupage est fait pour un seul député, aujourd'hui absent de cet hémicycle, alors que toute l'Assemblée nationale est maintenant mobilisée pour verrouiller sa circonscription de manière à éviter qu'il puisse le moins du monde être menacé en 2012. C'est pour lui que nous débattons aujourd'hui, c'est pour lui...

...l'amendement et de rappeler le fait même de cette adoption. Je n'ai pas entendu ces rappels de manière très claire. Votre propos laissait donc à penser que nous étions déjà revenus sur le choix de la commission. J'en viens au paradoxe. En début de semaine, à propos de la rentrée parlementaire, le grand quotidien du soir nous laissait entendre que le secrétaire d'État s'attendait à une censure du redécoupage des circonscriptions de quatre à cinq départements.

...n objet est très simple. Il vise à revenir pour le département du Tarn à un découpage tel que celui proposé par la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution, la « commission Guéna » dont nous avons longuement parlé. Je ne reprendrai pas le détail des arguments justifiant, sur un plan démographique, économique, territorial et, bien sûr, historique, la nécessité de revoir le redécoupage des circonscriptions du département du Tarn. Il est vrai que la situation a été jugée par beaucoup, siégeant sur divers bancs de cette assemblée, mais aussi par nombre d'observateurs, comme comptant parmi les exemples les plus caricaturaux, au niveau national, d'un redécoupage qui est fait en fonction non pas de motifs d'intérêt général mais seulement d'un intérêt partisan. L'exposé sommaire de...

...fois de plus, la contradiction entre vos propos à cette tribune et vos actes. Ma dernière question concernait la cohérence de votre position à propos Castres. Couper cette ville en deux, c'est une première depuis la Révolution, Castres ayant toujours eu un seul député ! Mais au-delà du caractère incohérent de votre position, ne serait-ce que par rapport aux éléments qui justifient le choix de ce redécoupage de Castres et des quatre cantons, j'ai essayé de comprendre pourquoi vous aviez choisi de rattacher à la circonscription sud Mazamet-Lavaur le canton nord de Castres qui est le plus opposé géographiquement à Mazamet, et le canton ouest, et pourquoi, a contrario, vous aviez raccroché le canton sud de Castres à la circonscription d'Albi-Castres, alors que c'est celui qui, géographiquement est le pl...

...ion la moins peuplée était de 33 000 habitants. Nous en sommes encore aujourd'hui à 27 000 habitants, plus précisément à 26 964, soit un écart de 20 %. Y a-t-il une justification à cet écart ? Aucune ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous renvoie au courrier que je vous ai adressé le 20 mai, dans lequel, voulant aider vos services, je vous fais une proposition de redécoupage. Nous avions organisé une réunion avec mon collègue Alain Néri et, en un quart d'heure, nous étions parvenus à faire une proposition il semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'en ayez pas pris connaissance dans laquelle, entre la circonscription la moins peuplée et la circonscription la plus peuplée, il n'y avait qu'un écart de 2 400 habitants. La plus peuplée représentait 1 % de pl...

Je me fonde sur l'article 56, alinéa 2, de notre règlement. Monsieur le secrétaire d'État, certains silences valent parfois de longs discours. Votre absence de réponse aux questions précises que j'ai posées légitime nos arguments sur le caractère sommaire des justifications qui sont les vôtres s'agissant du redécoupage des circonscriptions dans le département du Tarn. Tous les éléments d'inconstitutionnalité que j'ai pu relever, avec d'autres orateurs, reçoivent confirmation à travers votre silence. Dont acte.

...e travail dont la composition exclut toutes les autres formations politiques de l'hexagone. J'ajoute qu'à ce jour, le mode de scrutin n'est donc toujours pas connu alors que nous allons débattre prochainement de la nouvelle date d'élection des conseillers généraux et régionaux. Monsieur le président, ce point me semble important pour l'organisation de nos débats. Dans notre pays, tant à cause du redécoupage que des projets qui nous sont soumis, la démocratie semble confisquée par un clan.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, au moment où reprend la discussion du projet de loi relatif au redécoupage des circonscriptions législatives, je souhaiterais vous poser une question. À croire la rumeur, le Gouvernement s'apprêterait à demander une nouvelle fois la réserve des votes sur le projet de loi, de sorte que notre assemblée ne se prononcerait que par un seul vote sur l'ensemble du texte évidemment rétabli dans sa version initiale. Permettez-moi de vous signifier ma très vive incompréhension...

Le redécoupage du département du Tarn est particulièrement tarabiscoté !

...si nous avons fait bien du chemin depuis 1986, ce n'est certainement pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, dont on nous parle tant ! Dans le cadre fixé par la loi d'habilitation et après consultation du Conseil d'État et de la commission Guéna, le Gouvernement a fait des choix ; c'est son droit. Il a ainsi arbitré, dans certains départements, entre plusieurs possibilités de redécoupage. Dans treize départements notamment, il a rejeté en bloc les propositions de la commission Guéna, en choisissant, sans que d'éventuelles questions d'équilibre démographique le justifient, des délimitations incohérentes au regard des bassins de vie notion elle aussi reconnue par la jurisprudence constitutionnelle. Ces choix, le législateur ne pourrait plus qu'en prendre acte, sans véritable poss...

...uveau centre dispose encore d'un temps de parole de quatre heures et treize minutes. Je ne l'utiliserai certainement pas dans sa totalité, mais, compte tenu de votre silence vous aviez du reste adopté la même attitude lors de la première lecture , je développerai mes arguments en détail. Pour commencer, je dresserai un constat, en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de men...

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dire politiciennes, au mépris des exigences d'une démocratie digne de ce nom et qui s'expriment par la représentation nationale, laquelle se doit de transcender toute forme de clientélisme. Fort h...

...oportion par rapport au but poursuivi. Là encore, on voit à quel point la matière est strictement encadrée, justement pour éviter toute forme de dérive, toute prise en compte d'intérêts qui seraient en total décalage avec ce que postule l'intérêt général. Bref, le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a donné en quelque sorte une feuille de route, un cadre d'interprétation pour que le redécoupage soit démocratiquement sain et durable. La commission Guéna a raisonné en tenant compte de ces principes directeurs, dans la mesure où la Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a limité le nombre de députés à 577 et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale. La commission a travaillé par rappo...

j'ai écrit le 19 mai 2009 une lettre à caractère officiel, adressée au président de la commission de contrôle sur le redécoupage électoral, pour porter à sa connaissance, comme je l'avais fait à l'endroit de M. le préfet du Tarn dans la phase de concertation préalable, certains éléments pertinents se fondant sur des informations objectives et vérifiables. Je ne vais pas, comme lors du débat d'octobre dernier, vous lire cette lettre, à laquelle je n'ai d'ailleurs obtenu aucune réponse. Je voudrais simplement vous assurer q...

On se doit encore de préciser ici, pour bien prendre la mesure de la présente requête, que, dans la perspective du redécoupage électoral projeté, le Gouvernement bien lui en a pris avait donné mission au préfet d'organiser une consultation locale avec les députés et les responsables politiques des départements concernés.

... que la raison juridique commande, en l'état des principes et des règles qui en constituent les lignes directrices. Il est d'ailleurs pertinent d'observer que mes remarques ne sont pas demeurées isolées : mes deux collègues Thierry Carcenac, par ailleurs président du conseil général, et Jacques Valax ont tous deux également fait parvenir à M. Yves Guéna, président de la commission de contrôle du redécoupage des circonscriptions électorales, des observations qui s'inscrivent exactement dans la même ligne que les miennes.

et ne va pas contribuer à rendre localement cet exercice moins délicat. « Ainsi, au regard des arguments, tant de forme que de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, semble pour beaucoup à la fois possible et souhaitable, celui d'un retour rééquilibré aux trois circonscriptions de 1958-1986 : celui-ci respectera mieux et durablement les critères démographiques fixés par la loi d'habilitation tout en prenant en compte les réalités histo...