Interventions sur "redécoupage"

...ance auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mais ayant en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés, ainsi que cela ressort de l'avis public lui-même, a, s'agissant du Tarn, rendu l'avis suivant écoutez bien, monsieur le secrétaire d'État. « Le projet de redécoupage détermine un écart démographique de 18 663 habitants entre la première et la deuxième circonscription qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois. »

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : « - création d'une première circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre les cantons de Cor...

...usieurs mois plus tard, le Conseil ne s'est toujours pas prononcé ; ce qui doit nous amener, chers collègues, à nous interroger sur les limites de la capacité d'un citoyen à contester un texte qui lui est opposable devant les juridictions administratives. Après avoir établi ce constat, je voudrais vous rappeler en quoi, selon moi, sur un plan juridique et contentieux, ce projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions n'est pas conforme à la Constitution et mérite d'être remis en cause. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. La légalité des ordonnances signées par le Président de la République, p...

...rme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn...

je ne serais certainement pas là à essayer de le convaincre, de lui expliquer en quoi sa proposition de redécoupage n'est pas conforme à la Constitution.

... législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son annexe n° 2, s'agissant du département du Tarn, méconnaît le principe de l'équilibre politique, ensemble le principe de loyauté, car le redécoupage du Gouvernement a été réalisé en méconnaissance totale des réalités historiques, démographiques, administratives et politiques du département du Tarn, d'où une délimitation arbitraire des circonscriptions l...

Ce choix effectué en dépit des traditions du département du Tarn (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne respecte pas les propositions de la commission Guéna. Ce redécoupage n'est donc pas justifié, comme cela a été dit et précisé.

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le président Odent écrivait, avec la perspicacité qui le caractérisait, que « le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vu duquel il lui a été ...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceux qui gouvernent en la matière, d'où un détournement de pouvoir.

Un élément me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Pour justifier le redécoupage du département du Tarn, vous indiquez qu'en toute logique le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la deuxième Albi-Gaillac-Graulhet et la quatrième Lavaur-Mazamet. Cela sous-entend la totalité de ces circonscriptions, or le canton d'Anglès, qui fait partie de la circonscription Lavaur-Mazamet, a été retranché de la future troisième circonscripti...

Vous nous expliquerez pourquoi ! Vous dites qu'il n'y avait pas lieu de reprendre les dispositions du redécoupage de 1958 en expliquant que le département du Tarn avait connu cinquante ans de transformations économiques, sociales et urbanistiques. Je vous ferai simplement remarquer que l'État, dans ses prises de position et dans ses éléments d'organisation, méconnaît le choix que vous avez fait et reconnaît les bassins de vie traditionnels du département. Je vous en donne trois exemples précis.

Si, dans ce redécoupage, l'objectif du Gouvernement était de faire taire les différences au sein de la majorité, cela se traduira par un échec. Échec pour vous, monsieur le secrétaire d'État, échec également pour la majorité tout entière, car c'est dans la diversité des opinions que l'on fait vivre les principes démocratiques. Mon dernier mot reprendra la devise de la ville de Castres : « debout ». Je resterai toujours...

L'incident de décembre dernier au Sénat me permet aujourd'hui de mieux expliquer devant la représentation nationale les anomalies qui ont entaché le redécoupage électoral en Moselle

et plus particulièrement à Metz. Pour faire le preuve de ces anomalies, je voudrais mettre en évidence cinq points. Premièrement, la Moselle fait partie des treize départements dans lesquels le Gouvernement n'a absolument pas tenu compte des observations de la commission de contrôle du redécoupage électoral. Le Gouvernement l'a reconnu du reste en première lecture dans les observations figurant en bas de la page 95 du rapport n° 1949 de la commission des lois. Deuxième point, la ville de Metz est l'une des vingt et une circonscriptions de France où le Gouvernement est passé outre à une double recommandation de la commission de contrôle et du Conseil d'État. Je me réfère pour cela aux prop...

...u canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, dans la précipitation, ce sont tous les bureaux de vote de droite du troisième canton qui sont transférés. De la sorte, vous avez recréé un écart démographique beaucoup plus important que ce qu'indiquaient les chiffres sous-évalués transmis par le gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. C'était tellement énorme que cela sautait aux yeux. En réponse à la question signalée évoquée précédemment, ce sont vos services qui ont fourni les chiffres. En effet, le découpage effectué est si bizarre que l'INSEE était incapable d'évaluer la population concernée. Le Gouvernement a de ce fait donné sa propre estimation. Quoi qu'il en soit, il est maintenant incontesté que la popula...

Il n'est pas acceptable de fournir à la commission des chiffres sous-évalués. Lorsque l'on souhaite justifier d'un redécoupage, il faut être irréprochable sur les chiffres de population que l'on transfère d'une circonscription à une autre.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'état, mes chers collègues, je voudrais faire deux observations. D'abord, je voudrais dire que le redécoupage des circonscriptions de la Haute-Saône, qui en comportait trois et en comportera deux si cette loi est votée, s'est déroulé de façon exemplaire. Le préfet a consulté, comme il se devait, les principaux responsables politiques, et le découpage a été fait en respectant au mieux l'écart de population entre les deux circonscriptions restantes. Le préfet a souhaité ensuite faire une dernière réunion d...

Reconnaissez que notre travail est plus sérieux que celui que vous avez fait avec vos conseillers ! Il n'est jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs : pour que cette deuxième lecture soit utile, prenez en compte cette proposition de redécoupage. Elle est sérieuse, elle tient compte des réalités géographiques et économiques, alors que vous avez surtout fait montre de vos talents de dentellière, et même de ciseleur. En effet, vous avez réussi à rattacher à la circonscription d'Issoire le canton de Vertaizon. Mais, vous qui en êtes voisin, vous savez bien qu'on rencontre à Issoire, à la foire de la Saint-Paul, plus de gens de Massiac, dans...

...de 18 663 habitants. Ce n'est donc pas le critère démographique qui a motivé le remodelage proposé pour le Tarn. Vous avez consulté, sous l'égide du préfet, les groupes politiques du département. Ils ne vous ont pas suggéré ce remodelage, à l'exception de l'UMP, mais j'y reviendrai. Vous avez transmis pour avis votre projet à l'examen approfondi de la commission indépendante de contrôle sur le redécoupage électoral, dite « commission Guéna ». Dans son avis public du 23 juin dernier, celle-ci déclare à propos de votre projet : « Le projet de redécoupage détermine un écart démographique [ ] qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois. [ ] La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique pa...

...s ne pourrez glisser une feuille de papier entre nos positions. Avec d'autres, y compris sur les bancs mêmes de votre majorité, comme M. Lachaud hier, nous défendons la proposition de remodelage proposée par la commission Guéna, et souhaitons ardemment que le Conseil constitutionnel la retienne. Comme je l'ai déjà rappelé, elle vise à approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet, et, enfin, de Gaillac, Graulhet et Lavaur. En revanche, lorsque nous regardons sur une carte ce que donne votre proposition de découpage, nous voyons bien que, même en l'absence de « fjords », le charcutage est parfait. J'espère que la décision ...