Interventions sur "ordonnance"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le temps restant pour la discussion de ce texte se décompose comme suit : huit heures vingt-quatre pour le groupe UMP, neuf heures cinquante-quatre pour le groupe SRC, cinq heures et une minute pour le groupe GDR, quatre heures et treize minutes pour le groupe Nouveau Centre et cin...

En 1986, face au refus du Président Mitterrand de signer les ordonnances rétablissant le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, le gouvernement de Jacques Chirac avait été contraint de passer par la voie législative pour déterminer la délimitation des circonscriptions. Conformément aux exigences constitutionnelles, qui ont déjà été rappelées, il nous revient de mettre à jour notre carte électorale, et c'est par voie d'ordonnance qu'il n...

...en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de mensonges contenus dans le rapport rédigé sur la base d'éléments et de propositions transmis par le Gouvernement : l'Assemblée nationale ne saurait se prononcer de manière sereine et juste en s'appuyant sur des informations erronées. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai des questions précises, qui appelleront des répo...

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dir...

...ement lorsque l'on observe qu'est justement cité mon nom. Mais alors, et c'est un comble, M. le secrétaire d'État ! vous croyez pouvoir dire qu'en réalité la proposition du Gouvernement serait en phase avec ce que je pense alors que la vérité est totalement ailleurs, ainsi que cela a été démontré et ressort de façon éclatante du dossier. La communication a ses limites Mais les rédacteurs de l'ordonnance, s'agissant du département du Tarn, sont restés imperturbables et ont fait comme si la commission Guéna ni selon toute vraisemblance le Conseil d'État ne s'étaient pas prononcés : la proposition initiale a été retenue telle quelle sans le moindre changement, ce qui d'ailleurs correspond parfaitement à ce que je supputais, eu égard à la façon dont les choses se sont présentées. Mes chers coll...

...onstat, je voudrais vous rappeler en quoi, selon moi, sur un plan juridique et contentieux, ce projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions n'est pas conforme à la Constitution et mérite d'être remis en cause. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. La légalité des ordonnances signées par le Président de la République, prises sur habilitation selon l'article 38 de la Constitution, relève donc directement du Conseil d'État, qui examine notamment leur conformité par rapport à la loi d'habilitation telle qu'interprétée et il importe ici d'avoir à l'esprit les décisions du Conseil constitutionnel...

...ais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pris ses conclusions sur l'affaire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 18 novembre 1977. Toutes ces observations pour dire que ce que le juge administratif a jugé, le juge constitutionnel ne saurait l'ignorer. S'il est certain qu'une ordonnance de cette nature concerne une matière particulièrement sensible, au carrefour du juridique et du politique, il n'en demeure pas moins, et le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont particulièrement habitués à ce type de décision, que sa légalité doit être examinée avec une grande perspicacité par le juge administratif et le juge constitutionnel. C'est tout l'honneur d'un État de droit qu...

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son a...

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le président Odent écrivait, avec la perspicacité qui le caractérisait, que « le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vu duquel il lui a été attribué ; ce pouvoir a ...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceux qui gouvernent en la matière, d'où un détournement de pouvoir.

...ntrôle des chiffres de population inexacts. L'Assemblée Nationale a voté en première lecture sur la base de chiffres sous-estimés. J'ai posé au mois d'octobre une question signalée, et la réponse m'a confirmé que les chiffres n'étaient pas exacts. Cinquième point, la ville de Metz est le seul cas en France où la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rectifié les anomalies résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Plus précisément, elle a suivi mon argumentaire et rétabli les anciennes limites existant depuis le début de la Ve République. Ces cinq constats ne sont pas le fruit d'une simple coïncidence. Ils confirment le caractère très particulier du découpage effectué à Metz, qui n'a ni justification démographique, ni géographique. Ce découpage n'a aucune justification démographique :...

...e du canton de Metz III transférés en sens inverse n'ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de Metz. Cette permutation n'a aucune justification démographique puisque l'actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. Elle entre donc très largement dans les critères fixés par le Conseil Constitutionnel. Du reste, votre ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, dont la population est pourtant inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % soit inacceptable à Metz alors que, dans le même département, un écart de 13,03 % vous paraît tout à fait normal ? Évoquons maintenant les incohérences géographiques...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 2167, 2207). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Les groupes disposent respectivement des temps de parole suivants : ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Les étapes précédentes sont bien connues de tous. Je les rappellerai donc très brièvement. En premier lieu, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fixé à 577 le nombre maximum de députés et institué une commission indépendante chargée d'émettre un avis sur les opératio...

Vous souhaitez que cette année 2010 soit utile à la démocratie. Pour qu'elle soit plus utile que 2009, il faudrait que nous travaillions encore beaucoup. Vous l'avez compris, je consacrerai mon propos à démontrer qu'il est nécessaire de recommencer le travail qui a conduit à une mauvaise ordonnance, donc à une mauvaise loi de ratification. Le débat que nous allons avoir durant ces prochains jours, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas une simple réplique de celui que nous avons eu ici même il y a quelques semaines. Des attitudes se sont fait jour, des choses ont changé, des événements se sont produits. La preuve a d'abord été faite, lors du débat en première lecture, que vous n'attendie...

...ez banaliser, minimiser, voire critiquer le Sénat. Toutefois, cette procédure n'est jamais anodine. Elle marque le manque de soutien dont vous avez disposé face à une opposition fondée à critiquer et rejointe sur de nombreux points par des membres de votre majorité. Le malaise était donc profond et causa l'accident : le rejet du texte, ce qui vous oblige à nous présenter de nouveau cette mauvaise ordonnance. Enfin, ce texte a été amendé par la commission des lois. Je dois reconnaître que l'argumentation très juste et très fine de Mmes Zimmermann et Filippetti a très largement convaincu les membres de la commission.

De tout cela, je souhaite faire la démonstration ici une nouvelle fois, car il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affectée que par voie de conséquence. Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement sur l'attribution d'un siège d...

...stitué cette commission, c'est qu'il n'entendait pas se satisfaire de l'affichage par un gouvernement, quel qu'il soit, de la pureté de ses intentions. Les règles constitutionnelles sont claires. D'une part, l'avis de la commission est requis sur tout projet délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ; d'autre part, l'avis du Conseil d'État est requis sur tout projet de loi ou d'ordonnance. En conséquence, ce n'est que lorsque ces deux institutions ont été consultées sur l'intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles seront satisfaites. Si des navettes sont indispensables à cette fin, c'est que la Constitution elle-même les impose. J'insiste sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier depuis la révision de 2008. Mons...

...Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements. Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder à un simple ravaudage de la carte des circonscriptions. L'obligation pesait sur le Gouvernement d'adopter une ordonnance procédant à un redécoupage intégral tirant toutes les conséquences de la nouvelle situation démographique et constitutionnelle. Il le devait d'autant plus que, dans sa décision du 8 janvier, le Conseil constitutionnel s'était, à juste titre, montré plus exigeant en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que l'égalité devant le suffrage devait être respecté « au mieux ». Nul ne lu...