Interventions sur "ordonnance"

...r la totalité des circonscriptions, la méthode n'entraîne aucun biais et les effets de candidatures s'ils peuvent exister, ici ou là, s'annulent et ne donnent aucun avantage à personne. L'exercice est très facile. Je m'étonne, monsieur le rapporteur, que ne figure pas dans votre rapport l'application des votes de nos concitoyens lors du scrutin de 2007 au redécoupage que vous nous proposez dans l'ordonnance. Les résultats sont très intéressants. Sur les trente-trois circonscriptions qui disparaissent, le rapport est-il équilibré ? Vingt-trois touchent la gauche et dix seulement la droite ! En tout cas, telle n'est pas notre conception de l'équilibre de ce côté de l'hémicycle. Sur les trente-trois circonscriptions créées, le rapport est-il équilibré ? Neuf auraient donné un député de gauche, vingt-...

...plus et des députés en moins pour tous les autres groupes. Monsieur le secrétaire d'État, qu'est-ce qui peut conduire à des effets aussi déséquilibrés car il n'y a forcément pas d'impartialité ? Peut-être allez-vous nous éclairer. Pour ma part, je ne vois rien d'autre ici que les effets d'un découpage trop orienté, trop partisan. Pour corriger ces déséquilibres, nous proposons d'abroger votre ordonnance sur vingt-neuf départements et de revoir ici, ensemble le découpage de ceux-ci et le découpage des circonscriptions pour les Français de l'étranger. Je ne résiste pas au plaisir je vous ferai porter ce dossier lorsque je descendrai de la tribune de vous commenter le document que nous avons présenté ce matin. Il fait état d'un certain nombre d'éléments, en échos à vos propos, monsieur le rapp...

...ents dont nous débattrons ensuite, Voilà donc, monsieur le secrétaire d'État, une somme de critères non respectés, de petits avantages octroyés qui, ajoutés les uns aux autres, rendent ce découpage fortement partisan et l'exposent ainsi à la censure constitutionnelle. Je souhaite maintenant éclairer notre assemblée sur la distorsion dans l'égalité de suffrage de nos concitoyens qu'entraîne votre ordonnance de découpage et sur l'inégalité qu'elle entraîne face à l'alternance politique. La délimitation des circonscriptions législatives a des répercussions profondes sur la composition de l'Assemblée élue au suffrage direct et sur la formation de la majorité politique qui organise le fonctionnement de notre système de gouvernement. L'institution d'une nouvelle autorité chargée d'examiner le découpage ...

...nstration est faite de l'absence d'impartialité. Ainsi, dans de nombreuses circonscriptions, vous avez artificiellement « gonflé » les voix de gauche pour préserver d'autres circonscriptions pour la droite. Lorsque nous identifierons de telles situations, nous remettrons donc en cause vos propositions et en formulerons de nouvelles, plus respectueuses. Je pense avoir clairement montré que votre ordonnance, monsieur le secrétaire d'État, ne respecte pas, dans de nombreux cas, les règles édictées par le Conseil constitutionnel. Elle méconnaît aussi à plusieurs reprises les avis de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et du Conseil d'État. Votre objectif était d'obtenir un petit avantage pour la majorité ; mais, par effet d'entraînement, vous aboutissez à un découpage inacceptable e...

Les propos de M. Néri, particulièrement scandaleux et offensants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), constituent une mise en cause inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L'ordonnance que ce projet de loi ratifie est conforme au mandat que nous avons donné au Gouvernement et elle respecte les injonctions du Conseil constitutionnel : en aucun cas nous ne pouvons accepter que vous parliez de « charcutage ». (« C'est bien du charcutage ! » sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Néri, ce découpage est opportun, juste et transparent. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC...