Interventions sur "ordonnance"

...e qui n'a pas assuré au mieux l'égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements. En raison de ce second motif, dans quelque temps votre projet de redécoupage sera intégralement rejeté par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon troisième point porte sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il résulte de l'ordonnance ratifiée par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En 2007, le Conseil constitutionnel avait sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce « que soient corrigées les d...

...'une part, et ceux qui le sont aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution d'autre part, il est inconsistant. En effet, cette distinction, qui résulte d'une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l'application du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Pour toutes ces raisons, il y a un troisième motif de rejet du projet de loi de ratification de l'ordonnance en ce que vous avez prévu l'attribution d'un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et, par voie de conséquence, à rejeter le découpage de la Guadeloupe qui devrait être refait pour y intégrer les deux îles voisines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Un profond renouvellement du découpage n'a donc rien de surprenant. Ce qui est surprenant, en revanche, c'est la nécessité, selon les auteurs de l'ordonnance, de scinder trois cantons Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële et Lagny-sur-Marne sans même parvenir à un équilibre démographique satisfaisant. Les écarts par rapport à la moyenne s'établiraient en effet à moins 16,77 % pour la circonscription la moins peuplée et à plus 15,13 % pour la plus peuplée. Dans notre contre-proposition, ces écarts se situent à plus ou moins 8 % par rapport à la mo...

...010 soit une année utile ; nous vous proposons de faire voter par notre assemblée une nouvelle loi d'habilitation, après celle du 13 janvier dernier ; nous vous proposons d'engager une réelle concertation entre tous les partis politiques, et de faire en sorte que les avis de la commission, loin d'être réduits à de simples recommandations, constituent la base de propositions équilibrées. Si votre ordonnance n'est pas modifiée, monsieur le secrétaire d'État, nous la défèrerons demain au Conseil constitutionnel.

... terminée. L'apprenti dépasserait-il le maître ? Nous nous trouvons dans une situation inédite sous la Ve République. Nous sommes saisis d'une nouvelle répartition des sièges de députés et d'un redécoupage de leurs circonscriptions qui nous rappellent étrangement l'opération effectuée en 1986. Avec qui ? Souvenez-vous ! Cherchez des noms ! Je vous répondrai. Le rejet du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 par le Sénat en a surpris plus d'un. Une erreur de bouton ! Bizarre, bizarre ! Néanmoins le Gouvernement et la majorité veulent absolument passer en force pour le faire adopter. On aurait pu espérer que le vote des sénateurs mette un terme à ce texte partisan. Pas du tout ! L'UMP s'arc-boute sur ses certitudes et n'entend surtout pas abandonner ce projet qui lui octroie un pri...

...et d'ordre technique. Vous en avez fait un texte politique, hautement symbolique de votre conception de la démocratie et de l'État. Même les recommandations du Conseil d'État, conseiller juridique du Gouvernement, ont été écartées, au motif qu'elles étaient trop perfectionnistes. Cette attitude de mépris concerne d'ailleurs toute la représentation nationale, qui est simplement priée d'entériner l'ordonnance du Gouvernement. Seul le Gouvernement et son chef suprême, Nicolas Sarkozy ont raison. Qui peut encore sincèrement évoquer le renforcement des pouvoirs du Parlement ? Dans l'État sarkozyste, la loi est la volonté d'un seul au bénéfice d'un camp ! Tout cela, malheureusement, n'est pas nouveau. Malgré tout, nous avons encore la possibilité de le dénoncer dans cet hémicycle : il nous reste encore ...

...titutionnel a, dès 2005 et dans la perspective des élections de 2007, invité le Gouvernement à procéder à une révision du tracé des circonscriptions législatives. Au fond, mes chers collègues, il s'agit bien aujourd'hui, d'abord et avant tout, de satisfaire à une exigence constitutionnelle, bien peu contestable dans son principe. Il n'en demeure pas moins que, au-delà d'une simple ratification d'ordonnance, le débat qui nous occupe aujourd'hui, en impliquant de manière directe la composition de notre assemblée, touche à certains des fondements de notre démocratie. Parlementaires, nous sommes, à la lecture du troisième article de la Constitution, les représentants élus du peuple ; ceux, avec le Président de la République à travers qui s'exerce la souveraineté nationale. Députés, nous sommes les élu...

...oit permettre que la désignation des membres de l'Assemblée nationale s'effectue sur des bases essentiellement démographiques, mais les contours de nos circonscriptions épousent le plus souvent ceux des cantons de manière à ce que chacune constitue un ensemble géographiquement ou historiquement cohérent. Le Gouvernement, je tiens à le souligner, a souhaité que le processus d'élaboration de cette ordonnance soit le plus transparent possible ; il a ainsi consulté les préfets, écouté les principaux concernés et pris en compte les recommandations du Conseil d'État comme de la commission Guéna. Pour prendre l'exemple du département de la Somme, nous regrettons que le découpage proposé par le Gouvernement n'ait pas été suivi par la commission Guéna et le Conseil d'État. On constate que, sans pour autant...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce nouveau débat sur la ratification de l'ordonnance relative à la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est induit non, comme certains se plaisent à le sous-entendre, par une supposée opposition de nos collègues sénateurs, mais beaucoup plus simplement en raison d'une erreur matérielle (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.). C'est, en effet, un regrettable accident de vote sénatorial (Mêmes ...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 1893,1949). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP, huit heures trente ;...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circons...

Cela signifie-t-il que la saisine du Parlement est de pure forme et que l'examen du projet de loi de ratification ne nous permet pas de contrôler le contenu de l'ordonnance ? Certainement pas.

...st en réalité devenu presque exclusif au vu de la décision du Conseil constitutionnel, qui a écarté toute autre considération. Cette contrainte renforcée a certainement compliqué la tâche du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais la nôtre s'en trouve, d'une certaine façon, simplifiée. Ainsi, j'en viens à l'examen des conditions de procédure et de fond qui ont présidé à l'édiction de l'ordonnance du 29 juillet 2009. L'avant-projet d'ordonnance a d'abord été soumis à l'avis de la commission indépendante

Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu. Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement a de nouveau procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions dans neuf départements. Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'o...

...ents, et sans que l'écart maximal de 20 % soit jamais dépassé. Les seuls écarts démographiques importants concernent certaines circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Encore s'agit-il de circonscriptions pour lesquelles des contraintes géographiques insurmontables empêchaient de réduire ces écarts, comme l'a expliqué le secrétaire d'État. L'ordonnance aura donc respecté l'ensemble des conditions de forme et de fond qui devaient présider à son adoption. Le résultat .auquel elle aboutit permet de rétablir une carte législative conforme aux principes constitutionnels, particulièrement au principe de l'égalité du suffrage. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous invite à ratifier l'ordonnance du 29 juillet 2009 sans y apporter d...

... que ce n'était pas bon pour l'Assemblée nationale dans son ensemble. C'était là une réaction saine du point de vue de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par l'article 2 de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, la majorité de cette assemblée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions destinées à modifier la répartition des sièges de députés, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives. C'est sur le fondement de cette habilitation que le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 29 juillet 2009, l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Cette ordonnance, qui, au creux...

Nous voici aujourd'hui, suite au dépôt devant notre assemblée du projet de loi de ratification, dans un débat utile. En effet, en matière électorale, il est souhaitable que les dispositions prises par voie d'ordonnance acquièrent une valeur législative, donc qu'elles soient débattues. Et le débat à l'Assemblée nationale permet d'échanger des arguments. Je suis particulièrement heureux, monsieur le rapporteur, que la commission des lois ait accepté d'examiner, même s'ils ont été rejetés je n'aurais osé envisager le contraire , les amendements déposés par le groupe socialiste. Cela nous permettra, comme c'est...

À n'en pas douter, ce débat parlementaire permettra aussi au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance ainsi ratifiée. Avant d'entrer plus avant dans la démonstration du caractère contestable du redécoupage, je veux dire quelques mots sur le contexte de ce qui, mis bout à bout, pourrait s'appeler le mécano électoral de l'UMP. Monsieur le secrétaire d'État, vous découpez les circonscriptions législatives en même temps que vous travaillez à une réforme territoriale dont le seul aspect qui semble v...

...t de très larges disparités et aurait aisément pu être descendu à 10 %, comme le suggérait la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dans son code de bonne conduite électorale, à l'article IV selon lequel l'écart maximal admissible (entre les circonscriptions) ne devrait pas dépasser 10 % et en tout cas 15 %, sauf circonstance spéciale. Au final, malgré ce travail très commun, le texte de l'ordonnance ne respecte pas ces propositions dans neuf départements et ne retient rien des propositions dans treize départements. Là encore, il y a des explications à donner, en dehors des quelques fiches que vous avez pu transmettre au rapporteur, sur la différence que vous avez faite entre les propositions de la commission de l'article 25. Je n'évoque pas ici les suggestions qui furent balayées même quand...

En attendant, la réaction de méfiance au sein de l'opinion publique ne pourra malheureusement qu'être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier dernier, a émis de sérieuses réserves à propos des règles du redécoupage. Il a insisté sur le fait que la répartition devait se faire sur des « bases essentiellement démographiques », précisant notamment : « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité dev...