Interventions sur "canton"

...jà été dit sur le fond et la forme de la réforme. On nous explique que les conditions posées par la nouvelle Constitution sont respectées, c'est-à-dire la consultation d'une commission spécialement constituée ainsi que du Conseil d'État. On nous explique que le texte répond aux conditions posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009. On nous explique que les circonscriptions englobent les cantons en entier sauf exceptions, que la population d'une circonscription ne s'écarte pas de plus de 20 % de la moyenne départementale, que le redécoupage tient compte de la population au 1er janvier 2006. En résumé, tout irait bien dans le meilleur des mondes, selon l'UMP. Or la nouvelle Constitution a été votée par l'UMP. La loi d'habilitation a été votée par l'UMP. Les membres de la commission con...

...ion de notre circonscription, responsables devant elle des décisions de notre assemblée tout entière. La carte électorale porte par conséquent elle aussi la marque de cette double exigence. Elle doit permettre que la désignation des membres de l'Assemblée nationale s'effectue sur des bases essentiellement démographiques, mais les contours de nos circonscriptions épousent le plus souvent ceux des cantons de manière à ce que chacune constitue un ensemble géographiquement ou historiquement cohérent. Le Gouvernement, je tiens à le souligner, a souhaité que le processus d'élaboration de cette ordonnance soit le plus transparent possible ; il a ainsi consulté les préfets, écouté les principaux concernés et pris en compte les recommandations du Conseil d'État comme de la commission Guéna. Pour prend...

... proches de vous qui ont siégé au sein de cette commission. Il s'agit d'un texte qui a été validé par le Conseil d'État en toute indépendance. Loin des intérêts personnels, ce projet respecte les exigences de nos dispositions constitutionnelles relatives aux critères de répartition sur des bases essentiellement démographiques tout en garantissant la continuité des circonscriptions et l'unité des cantons. J'entends, ici ou là, des voix empreintes de démagogie qui s'opposent, protestent ou contestent. Pour toute réponse, je les invite à relire le texte de manière objective et en ne songeant qu'à l'intérêt général. Dès lors, vous ne pourrez et nous ne pourrons que constater que ce texte traduit un équilibre visant à assurer l'égalité de tous les citoyens devant le suffrage. Voilà pourquoi, mes c...

...onscriptions de l'étranger je parle de l'unique circonscription qui va de la Russie à la Nouvelle-Zélande ne vise pas à sanctuariser des bastions que vous imaginez éternellement de droite. Ce projet de loi bafoue tous les principes d'équilibre démographique et de continuité territoriale. Vous avez eu à coeur, dites-vous, de respecter le principe de la continuité du territoire et les limites cantonales. Pourtant, vous proposez, sans concertation aucune, des découpages qui nient la réalité locale de certains territoires. La notion de continuité territoriale est liée à de multiples facteurs : bassins d'emploi, d'administration, de santé, de consommation. Les réalités géographiques sont souvent bien différentes des frontières imposées. Permettez-moi de remarquer, mes chers collègues, que cette...

...baines et une zone rurale appelée le Sud sauvage, qui comprend les communes de Petite-Île, Saint-Joseph dont je suis le maire , Saint-Philippe, prolongée par Sainte-Rose à l'Est, et Saint-Pierre. Les problèmes de développement rural se posent dans les mêmes termes pour l'ensemble de la microrégion ; les synergies et les actions communes sont nombreuses. Vous proposez pourtant d'en retirer deux cantons : Sainte-Rose et Saint-Philippe. Or, si Saint-Philippe appartient pleinement au Sud sauvage, Sainte-Rose est une commune de l'Est. Ces deux communes sont naturellement séparées par les coulées volcaniques du piton de la Fournaise, lesquelles viennent fréquemment couper la seule route qui relie Sainte-Rose au reste de la quatrième circonscription, au lieu-dit du Grand-Brûlé. Lors du précédent d...

Avec votre projet, l'unité des villes et des cantons n'est pas respectée : ils sont divisés et répartis sur plusieurs circonscriptions au mépris des bassins de vie existants et des projets de territoires réalisés. Un canton est même éclaté entre trois circonscriptions. Quant à la ville la plus importante de ma circonscription, Bondy, elle serait désormais coupée en deux circonscriptions différentes, alors qu'elle est déjà traversée par la nationa...

...s le secteur municipal, qui est l'unité de gestion urbaine de proximité, comme l'avait expliqué le préfet. Ajouter, sans autre explication, plus de 10 000 habitants en provenance d'un autre secteur municipal, précisément du XIIe arrondissement, secteur évidemment détenu par la droite, n'a qu'un objectif partisan, puisque, de l'autre côté, on détricote savamment, bureau de vote par bureau de vote, canton et secteur municipal. Votre redécoupage des circonscriptions ne prend pas en compte les évolutions démographiques prévisibles puisqu'il conduit, à Marseille, à construire deux circonscriptions dont la population dépasse la moyenne départementale, et cinq où elle lui est inférieure. Comme par hasard, mes chers collègues, les deux circonscriptions en question sont de gauche. Il est même fort possi...

...t d'ordonnance, a mis en garde le Gouvernement en relevant le risque d'inconstitutionnalité des propositions faites notamment pour la Seine-Saint-Denis et quelques autres départements. Là encore, l'arbitraire coup de ciseau a primé sur toute autre considération. Peu importe la démographie, peu importent les risques d'inconstitutionnalité, peu importe que ce projet ne respecte pas l'entièreté des cantons ceux du Bourget, de Dugny et de Drancy Nord par exemple et des villes, comme Bondy, ou même celle des intercommunalités, dont vous voulez pourtant faire l'espace local de référence à l'horizon 2014. Ce sont les considérations politiques, les petits arrangements qui ont compté. Avant-hier, notre collègue UMP Éric Raoult laissait d'ailleurs s'exprimer son inconscient sur ces bancs mêmes lorsq...

Il faut redécouper les cantons aussi !

...taires au lieu de douze puisque notre département compte plus de 1 450 000 habitants. C'est que la méthode de la tranche est celle qui vous avantage. Vous dites vouloir corriger les inégalités, mais vous les accentuez au profit de votre majorité. Tout est manoeuvre politique et partisane. Je suis députée de la onzième circonscription du Pas-de-Calais, la plus peuplée, avec 131 800 habitants, six cantons et trente communes. Le redécoupage supprime ma circonscription avec pour premier but de renforcer politiquement un parlementaire de la majorité élu dans la neuvième, laquelle comptera moins d'habitants après le remodelage : 103 266 contre 104 632 aujourd'hui, soit un écart de 14,74 % par rapport à la moyenne départementale.

La commission Guéna a émis un avis défavorable mais rien n'a changé. Une simple adjonction du canton de Norrent Fontes à la neuvième circonscription serait parfaitement logique sur le plan social et géographique. Jusqu'où irez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour soutenir ce découpage orienté et déséquilibré ? Est-il normal, en réorganisant le territoire, de retrouver dans le Pas-de-Calais une circonscription aussi vaste et aussi peuplée avec 295 communes, 11 cantons, et qui s'étend sur le...

J'aurais voulu être écoutée, entendue, pour que les cantons de ma circonscription se retrouvent dans des territoires homogènes par respect pour les habitants. Je pense notamment aux cantons de Wingles et de Douvrin, qui devraient être rattachés à la troisième circonscription de Lens suivant notre projet fédéral. Je n'oublie pas les incohérences concernant le canton de Cambrin, où je réside, ou celui de Noeux-les-Mines. Monsieur le secrétaire d'État, si ...

entériné sans sourciller certains choix partisans du Gouvernement et émis des réserves qui n'ont pas été prises en compte. Je n'en veux pour preuve que le tout petit coup de rasoir qui a découpé si finement un tout petit canton du Sud Gironde, celui d'Auros, pour le transférer en catimini dans l'Entre-deux-Mers, contre toute attente et au mépris de toute cohérence et de toute concertation avec les principaux intéressés. C'est ainsi que le 30 juillet dernier, en consultant la presse locale, nombre de députés ont découvert le résultat surprenant de la concertation tant vantée. Un journal paraissant le mercredi a titré « ...

...té limité ! La nouvelle carte dédaigne le principe de la continuité territoriale en mettant à mal la cohérence économique, administrative et géographique. Des modifications apparemment anodines peuvent se révéler lourdes de conséquences. J'ajouterai que la tradition républicaine, rappelée à plusieurs reprises par vous-même, et qui devait empêcher de « séparer un parlementaire de la commune ou du canton dont il est l'élu », n'a pas été respectée. De quoi plonger citoyens et élus dans la confusion la plus totale. Redécoupage et remodelage : de jolis mots qui recouvrent une réalité bien décevante. Comme votre bonhomie, qui masque si bien une tactique subtile et remarquablement efficace au service de la majorité. Comme l'idéal démocratique mis en avant pour mieux dissimuler les véritables objectif...

...ins députés qui, ailleurs en métropole, seront élus par moitié moins de citoyens, comme en Lozère ou dans le Cantal. Et encore, je veux louer ici la sagacité du Conseil constitutionnel qui a fait droit à la demande du groupe socialiste de mettre fin à un minimum de deux députés par département. Le biais démocratique découle d'ailleurs de ces déséquilibres démographiques. Il faut préciser que les cantons de Maubeuge et de Trélon, qui formeront le gros de cette troisième circonscription, regroupent en même temps les populations présentant des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires parmi les plus inquiétants de France. Comment, dès lors, ne pas relever la part de cynisme présente dans la proposition de faire de cette population, déjà fortement défavorisée, l'une des moins équitablement rep...

...qu'elle ne s'interroge pas sur le point de savoir qui en veut à ce point à Abbeville. Et que dire de la future quatrième circonscription aux formes si étranges, si particulières, aux frontières acrobatiques, sans cohérence, avec une continuité territoriale limite, qui prend en tenaille trois autres circonscriptions et dont le seul objet est de conforter le député actuel par l'adjonction de trois cantons de droite ? Même constat pour la troisième future circonscription qui s'agrandit de deux cantons de droite supplémentaires. Non, la géographie très complexe du redécoupage prévu dans le projet d'ordonnance n'est en rien justifiée par la recherche de l'équilibre géographique entre les cinq circonscriptions du département. Les résultats électoraux des cantons en cause ne laissent pas de doute sur...

...e de ce redécoupage et qu'à ce jour le département des Deux-Sèvres est représenté à l'Assemblée nationale par trois députés socialistes et un député UMP. Ramener aujourd'hui le département de quatre à trois circonscriptions pouvait apparaître chose facile car, pour éviter de mauvaises solutions, il suffisait de revenir à la situation d'avant 1986 en ajustant à la marge le déplacement de certains cantons pour respecter au plus près le nombre minimum d'habitants par circonscription. Il n'en a rien été puisque la proposition de redécoupage épargne intégralement l'ex-circonscription de Mme Royal. À partir de là, il vous a fallu recomposer les autres circonscriptions et aboutir par voie de conséquence à des solutions inexplicables. La circonscription de Gâtine, au milieu du département, seule circo...

...llé dans le passé entre le nord et le sud, se voit désormais couper de l'est à l'ouest, ce qui provoque de nombreuses incohérences mal comprises des habitants, des élus, des territoires et, parfois même, des militants et responsables socialistes. Incohérence historique : l'histoire politique du département, quels que soient les précédents redécoupages avant et après 1986, a toujours rattaché les cantons de Gâtine à la circonscription de Parthenay, troisième ville du département, et non à celle de Niort. Incohérence géographique : comment expliquer que des cantons intégrés dans le schéma de cohérence territoriale du Niortais soient rattachés à la circonscription de Parthenay, distante de près de quatre-vingts kilomètres, alors qu'ils sont proches de Niort, chef-lieu du département ? Incohérenc...

...ge des Deux-Sèvres ne respectait pas les identités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu de ces différentes prises de position, il aurait été préférable de prendre en compte en priorité des logiques respectueuses de la géographie et de l'histoire avant toute autre considération. C'était chose facile pour le département des Deux-Sèvres. Il convenait seulement de rattacher les cantons membres de la communauté d'agglomération de Niort dans la circonscription du chef-lieu du département et de laisser les cantons ruraux de la Gâtine dans la circonscription de Parthenay. Ce n'était pas une mauvaise solution car elle ne modifiait en rien les équilibres démographiques. Acteur de la vie du département depuis près de vingt ans en qualité de député de Gâtine et près de dix ans en qua...

... avez consulté le groupe socialiste, nous vous avons fait connaître notre opposition à la suppression d'une circonscription et nous avons précisé que si le redécoupage devait tout de même être opéré selon un axe nord-sud, nous tenions à ce que l'intégrité de l'agglomération de Nevers soit préservée. Or, contre l'avis des élus et du président de la communauté d'agglomération de Nevers, l'un de ses cantons a été retiré de la première circonscription pour être rattaché à la seconde. Cette décision n'est pas acceptable : elle va à l'encontre du bon sens, elle est contestée par tous les élus. Il importe de la reconsidérer, ne serait-ce que pour des raisons juridiques. Ce redécoupage remet d'abord en question la cohérence administrative des circonscriptions. Il a été admis à de nombreuses reprises qu...