Interventions sur "canton"

...9, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn, calculée d'après les chiffres du recensement de 2...

Un élément me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État. Pour justifier le redécoupage du département du Tarn, vous indiquez qu'en toute logique le nouveau découpage a été effectué à partir des circonscriptions les plus peuplées : la deuxième Albi-Gaillac-Graulhet et la quatrième Lavaur-Mazamet. Cela sous-entend la totalité de ces circonscriptions, or le canton d'Anglès, qui fait partie de la circonscription Lavaur-Mazamet, a été retranché de la future troisième circonscription : Mazamet-Lavaur-Castres.

C'est important, car il est malhonnête de mettre en avant un seul élu alors que plus de cinquante ne sont pas d'accord. Et le comble, c'est quand vous indiquez que le canton de Villefranche-d'Albigeois est en zone de montagne ! Cela traduit une méconnaissance totale des réalités géographiques et territoriales de mon département !

...mission Guéna ? En quoi votre proposition est-elle donc plus conforme avec la décision 2008-573 du 8 janvier 2009 : « Une délimitation des circonscriptions législatives représentant au mieux l'égalité devant les suffrages » ? Quatrième question, vous justifiez votre découpage autour des deux circonscriptions les plus peuplées Albi-Gaillac-Graulhet et Mazamet-Lavaur. Pourquoi retranchez-vous le canton d'Anglès de cette dernière ?

pourquoi le faire de manière aussi incohérente ? Dans le département du Tarn, vous avez Albi au nord, Castres et Mazamet plus au sud. La proposition du Gouvernement consiste à raccrocher le canton de Castres Nord, qui est le plus proche d'Albi, à la circonscription Mazamet-Lavaur, qui est plus au sud, et le canton de Castres Sud, qui est le plus proche de Mazamet, à la circonscription d'Albi, qui est plus au nord. Pourquoi cette incohérence ?

...s existant depuis le début de la Ve République. Ces cinq constats ne sont pas le fruit d'une simple coïncidence. Ils confirment le caractère très particulier du découpage effectué à Metz, qui n'a ni justification démographique, ni géographique. Ce découpage n'a aucune justification démographique : il se résume à permuter dans Metz, treize bureaux de vote très marqués à gauche qui constituent le canton de Metz I contre onze bureaux de vote très marqués à droite soigneusement sélectionnés à l'intérieur du canton de Metz III. Vos finalités sont évidentes puisque le canton de Metz I qui passe de la première à la troisième circonscription est le plus à gauche de la ville. Son conseiller général est d'ailleurs le maire socialiste de Metz.

De même, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n'ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de Metz. Cette permutation n'a aucune justification démographique puisque l'actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. Elle entre donc très largement dans les critères fixés par le Conseil Constitutionnel. Du reste, votre ordonnance ...

Historiquement, la limite entre les première et troisième circonscriptions a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle, elle était donc parfaitement régulière. À l'avenir, les deux circonscriptions vont former des excroissances qui s'enchevêtrent de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription formeront une hernie rattachée à celle-ci par une étroite bande de terrain d'environ deux cents mètres de large, un ancien chemin de halage. C'est ce que le Canard Enchaîné appelait « un travail de dentellière. » Dans le rapport en première lecture de la commission des lois, vous souteniez, monsieur le secrétaire d'État, que ce découpage était...

...! Il n'est jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs : pour que cette deuxième lecture soit utile, prenez en compte cette proposition de redécoupage. Elle est sérieuse, elle tient compte des réalités géographiques et économiques, alors que vous avez surtout fait montre de vos talents de dentellière, et même de ciseleur. En effet, vous avez réussi à rattacher à la circonscription d'Issoire le canton de Vertaizon. Mais, vous qui en êtes voisin, vous savez bien qu'on rencontre à Issoire, à la foire de la Saint-Paul, plus de gens de Massiac, dans le Cantal, que de Vertaizon. Mme Zimmermann sera contente de savoir que ce n'est pas seulement en Moselle qu'il y a des fjords : il y en a aussi dans le Puy-de-Dôme ! Vous avez même réussi l'exploit de couper en deux le canton de Billom,

alors que vous aviez assuré à notre collègue Geoffroy, en commission, qu'en aucun cas vous ne scinderiez un canton de moins de 40 000 habitants. Or, monsieur le secrétaire d'État, le canton de Billom est quatre fois moins peuplé : il compte 10 113 habitants. Je suis obligé de le dire : je vous prends en flagrant délit de mensonge. Cela m'embête vraiment, mais vous avez pu vous tromper de bonne foi, auquel cas vous le manifesterez en nous indiquant notre volonté de revenir sur ce découpage. En outre, vous n'...

... S'il était accepté, vous seriez absolument dans les normes, et nous pourrions considérer que vous avez fait amende honorable. Ce ne serait pas sans intérêt pour vous non plus, car votre projet présente au moins deux motifs de censure par le Conseil constitutionnel, garant du respect des lois de la République et du suffrage universel, n'en déplaise à M. Devedjian. Tout d'abord, vous découpez un canton de moins de 40 000 habitants pour créer un cordon ombilical de nature à rattacher Vertaizon à Issoire. Vous savez bien que c'est une aberration, qui a au moins le mérite de faire rire la moitié du département,

... est ramené à trois. [ ] La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. » Je m'arrête là, monsieur le secrétaire d'État, car la commission énumère ensuite les cantons autour desquels s'articulerait le remodelage proposé. Vous ne tenez pas compte de la proposition de la commission Guéna. Avez-vous retenu, alors, des critères géographiques pour appuyer votre proposition ? Il n'en est rien, puisque vous rattachez le canton d'Albi-Ouest aux cantons d'Albi-Nord-Ouest et Albi-Nord-Est, antérieurement séparés par la rivière Tarn, frontière entre les deux circonscr...

Alors, quelle a donc été votre logique? Elle est simple, même simpliste. Vous avez maintenu la circonscription du seul député UMP du département, et avez cherché à l'équilibrer en lui adjoignant deux cantons de Castres détenus par deux conseillers généraux UMP, au mépris de toute cohérence géographique, historique ou économique, de l'avis de toute la classe politique à l'exception de l'UMP. Par suite, vous êtes obligé de scinder les trois anciennes circonscriptions afin de parvenir à un semblant d'équilibre démographique, et vous n'y parvenez même pas. Pour justifier ce charcutage indigne, monsieur...

...age électoral au détriment d'une analyse rationnelle des territoires et des bassins de vie. S'agissant de la logique, sous couvert de respecter le principe de l'égalité démographique en retenant le système des tranches, vous servez uniquement vos intérêts politiques et ne garantissez plus l'égalité du suffrage. Dans le département de l'Hérault, la cohésion des circonscriptions, la cohérence des cantons et l'unité des bassins de vie n'ont pas été les critères retenus dans votre projet. Le dernier redécoupage a été fait sous l'égide de M. Pasqua, dont vous étiez un fidèle. On avait, à l'époque, qualifié son travail de « charcutage électoral » et c'en était un ! Vous avez conservé la méthode et réalisé un chef-d'oeuvre de dentellière, comme l'a rappelé Mme Zimmermann Monsieur le secrétaire d'Ét...

...le premier décret, publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à savoir le décret n° 2008-1 477 du 30 décembre 2008. Deuxièmement, à quelques rares exceptions près, justifiées par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et l'unité des communes et cantons est respectée dès lors que leur population est inférieure, respectivement, à 5000 et 40 000 habitants. Troisièmement, enfin, la population d'aucune circonscription ne s'écarte de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer considérée. Toutes les conditions de forme et de fond posées par le Parlement ayant été respectées, l'Assembl...

Un peu de répit pour M. Marleix, avant le redécoupage cantonal !

... ministre chargé des relations avec le Parlement pour élargir quelque peu mon propos. Vous découpez les circonscriptions législatives. Et vous nous présenterez, la semaine prochaine, un autre texte dans lequel, pour mettre en place ce conseiller territorial ambigu, vous réduisez les mandats, vous supprimez les élus, vous appauvrissez et portez atteinte aux collectivités locales, vous découpez les cantons

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez conduit ce redécoupage avec une écoute attentive et une certaine bonhomie, même s'il y a peu de résultats quant à nos propositions. Mais tout cela fait que nous ne souhaitons pas que vous soit confié, demain, le redécoupage général des cantons de notre pays qui viendrait forcément compléter la réforme du conseiller territorial que vous nous préparez aujourd'hui. Ce n'est pas un manque de confiance, c'est simplement la reconnaissance de ce don qui vous permet, par quelques déplacements qui tiennent de la magie électorale, de modifier les caractéristiques des circonscriptions sans que jamais, au résultat final, cela ne vous désavantage....

...diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants, ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5 000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000. Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité. C'est d'ailleurs ce sur quoi le Conseil constitutionnel avait tenu ...

Sans ces transferts de cantons uniquement politiques, l'écart aurait donc été moindre. Vous créez un écart supérieur de deux points par une manoeuvre politique.