Interventions sur "jeux"

... serein. Comme nous disposons de plusieurs heures encore, j'ai choisi d'en profiter pour résumer l'ensemble de nos arguments, qui, depuis trois jours que nous débattons ensemble, ont montré à la fois l'inanité du dispositif que vous mettez en place, les risques qu'il fait courir au regard de la jurisprudence européenne et le danger qu'il peut représenter pour la santé publique et la sincérité des jeux. Je mets donc en garde certains de mes collègues qui s'apprêtaient à s'orienter vers des activités encore plus approfondies que celles qui nous occupent ici : je me prépare à lire la totalité du document que j'ai entre les mains, à moins que le président ne me convainque de faire preuve d'une sagesse, qui conviendra peut-être mieux au rythme de travail de ce gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : sept heures vingt-deux pour le groupe UMP, dont 100 amendements restent en discussion ; neuf heures dix pour le groupe SRC, dont 1 200 amendements restent en discussion ; cinq heures trois pour le groupe GDR, dont 35 amendements restent en discussion ; trois heu...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures treize minutes pour le groupe UMP, dont soixante-seize amendements restent en discussion, huit heures vingt-sept pour le groupe SRC, dont neuf cent trente et un amendements restent en discussion, quatre heures trente-deux pour le groupe GDR, dont vingt-quatre ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : six heures vingt-sept pour le groupe UMP, dont 37 amendements restent en discussion ; sept heures trente-quatre pour le groupe SRC, dont 596 amendements restent en discussion ; quatre heures trente pour le groupe GDR, dont 21 amendements restent en discussion ; ...

Ces amendements visent à renforcer la protection des mineurs, en demandant que soit rappelée sur la page d'accueil de chaque site internet l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux sites de jeux en ligne. Ils se justifient par leur texte même.

... ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, ces deux amendements visent à préciser un texte qui, sur certains aspects, pourrait, par manque de clarté, créer des problèmes je pense notamment à deux points qui sont à mon sens trop restrictifs. L'article 9 du projet de loi prévoit que seuls peuvent être proposés en ligne les « jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains ». Le texte fait donc bien la distinction entre deux catégories de jeux, les jeux de hasard, qui font l'objet de droits...

Notre collègue Forissier voudra bien au préalable entendre les explications sur rapporteur Nous avons évoqué à plusieurs reprises le principe de l'ouverture maîtrisée qui, sur les trois volets, mais plus particulièrement sur celui des jeux de cercle, lie une part d'analyse à une part de hasard, la part de l'analyse devant toutefois être très présente pour que le jeu bénéficie de la dérogation aux interdictions de pratiquer les jeux de cercle. C'est bien ce principe qui a animé le Gouvernement pour autoriser le seul poker en ligne ce sera précisé dans un décret. Rappelons qu'il existe trois sortes de jeux de cercle : les jeux de ...

Des jeux interdits

Je comprends la logique qui préside au refus de l'amendement n° 14, puisque le but est de maîtriser, comme l'a souligné le rapporteur, l'ouverture des jeux en ligne et donc de la limiter au poker, qui mêle adresse et hasard. J'ai également entendu que le projet de loi prévoit une clause de revoyure, ce qui signifie que dans dix-huit mois et tout en restant dans un cadre maîtrisé, une extension de la loi à certains jeux pourrait être envisagée en fonction des besoins. En revanche, pour ce qui concerne mon amendement n° 15, qui vise les jeux faisant e...

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répéter qu'aujourd'hui le marché des jeux d'argent et de hasard n'est pas ouvert aux skill games à partir du moment où il y a mise et où l'on peut donc perdre ou gagner de l'argent. Dans le cadre de la clause de revoyure il ne s'agit pas d'une...

Si nous avons seulement défendu nos précédents amendements, ce n'était qu'un bizutage pardonnez cet écart de langage. C'est maintenant que nous entamons véritablement le débat ! Nous considérons qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément ne doit pas pouvoir conclure de contrats de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives. Vous aurez reconnu la définition, presque au mot ...

...ment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

...ucages de matchs, de corruption. Il est intéressant de noter que des dizaines d'États américains ont interdit cette forme de pari, et que le Royaume-Uni connaît régulièrement des cas de fraude liés à la prise de paris à cote qui entachent le monde du sport et mettent en cause la sincérité des grandes compétitions. Dans l'intérêt des joueurs, pour préserver l'éthique qui sous-tend le système des jeux à la française et pour éviter des dérives à l'anglo-saxonne dans le domaine sportif, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

Monsieur Brard, votre collègue André Chassaigne a ouvert hier soir un long débat sur le pari à cote. Tout d'abord, précisons que ce type de pari existe en France : la Française des jeux développe Cote Match, un système de pari à cote. Ensuite, 98 % des paris sportifs sont déjà dans le champ du pari à cote. Tout l'objet de l'ouverture maîtrisée, régulée, des paris sur internet en France, c'est bien de proposer une offre légale compatible avec ce que j'appellerai la coutume, en tout cas la généralisation de ce qu'est le pari sportif, pas simplement en France internet n'intére...

J'ai bien écouté les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. On nous a souvent opposé le principe de réalité. Je pense qu'il y a aussi un principe de précaution. Nous n'inventons pas ces risques. Cela ne signifie pas que l'ensemble des opérateurs ou de ceux qui vont être candidats à cette fonction sont par définition des délinquants potentiels. Cela veut dire que le fait d'ouvrir les jeux sur les opérateurs privés accroît le risque vous êtes les premiers à le reconnaître puisque vous acceptez de prévoir un certain nombre de protections. Parmi ces risques, il y a celui d'une pression sur le club, le partenaire sportif, en utilisant les moyens que donne l'argent, c'est-à-dire le contrat de parrainage passé entre le club et l'opérateur. Au-delà de cette logique que l'on voit obj...

...xaminer de près les raisons invoquées par le Portugal dans l'affaire Santa Casa et surtout les raisons retenues par la Cour. Il n'est pas question ici de rappeler les oeuvres sociales de Santa Casa et le contexte portugais puisque, au point 62 de l'arrêt, la Cour rappelle que l'objectif principal de la législation portugaise est la lutte contre la criminalité et la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. C'est donc exclusivement pour ce motif que la Cour, dans sa conclusion, donne son feu vert au Portugal, considérant que, dans le cadre d'une législation visant à protéger les consommateurs, il est possible de faire obstacle à la libre prestation de services et d'imposer une obligation de résidence. Comme l'ont dit hier le ministre et notr...

il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26 propose-t-il de n'autoriser que les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France. Nous aurons ainsi la certitude de pouvoir contrôler les opérateurs. De surcroît, c'est la France qui bénéficiera des retombées positives d'un tel dispositif en termes fiscaux et d'emplois. Nous devons par conséquent obliger les opérateurs à s'établir en France plutôt que de les autoriser à nous proposer leurs activités de...

...de régulation d'un intérêt personnel direct ou indirect dans une manifestation sportive ou dans le fonctionnement d'un acteur d'une manifestation sportive. Il nous semble que cette information est insuffisante. Le simple fait d'avoir un intérêt personnel direct ou indirect dans une manifestation, son résultat, le comportement de l'acteur qui est mis en jeu, devrait normalement, compte tenu des enjeux financiers sous-jacents, entraîner l'interdiction de bénéficier de l'agrément ou, à tout le moins, d'organiser les paris sur cette manifestation, règle que pratiquent certains des opérateurs actuels, mais qu'il conviendrait de généraliser. On ne peut se contenter d'une obligation de déclaration. J'ai naturellement concédé que n'aurions pas en face de nous des requins en costume-cravate qui aurai...

... engagements. D'autant plus que, monsieur le ministre, même si votre bonne foi est grande certainement l'est-elle certains jours , on ne sait pas où vous serez dans dix-huit mois. Vous non plus, d'ailleurs ! Je vous renvoie à Dostoïevski et Stefan Zweig : le jeu marie le ludique et le pathologique. Vous, vous y mariez l'idéologique en plus ! Le rapporteur a fort bien parlé de la Française des jeux, mais un détail ne lui a pas échappé : vous supprimez le monopole de cette dernière, et ce qui pouvait être présenté comme une protection ne l'est plus. Aucune règle ne résiste à l'appât du lucre ; vous qui fûtes champion sportif, monsieur le rapporteur, savez bien que, dans votre discipline, certaines pratiques ne sont guère honorables. Faire sauter le monopole de la Française des jeux ouvre la...

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans le cadre du monopole, par un réel principe de proportionnalité.