Interventions sur "jeux"

...des genres est total, et pourtant le texte reste muet sur cette question. Là encore, nos amendements pourraient vous permettre de revenir à une plus claire division des tâches. Vous aviez assez mal réagi, en première lecture, à l'intervention d'Aurélie Filipetti, qui ne faisait pourtant que dresser la liste des opérateurs et médias proches du pouvoir placés dans les starting-blocks du marché des jeux et paris en ligne. Pourtant, quand on voit que la régie publicitaire de France Télévisions pourrait être rachetée en partie par un des plus gros opérateurs du secteur, il y a vraiment de quoi s'interroger sur les successions de coïncidences heureuses qui bénéficient aux entreprises amies du CAC 40.

C'est toute une vision du sport que nous remettons en cause. Il en ressort une double nécessité. La première est de contrôler très strictement les types de paris autorisés. La seule garantie et encore ! serait de s'en tenir aux paris sur le résultat final. Las, le projet de loi ouvre la possibilité de parier sur des phases de jeux, qui peuvent être truquées plus facilement. Seconde condition : déterminer précisément les types de compétitions qui peuvent faire l'objet de paris. J'en viens au financement du sport et au CNDS, instrument de répartition des ressources au profit du sport amateur, le pauvre sport amateur que la manne des paris en ligne est supposée renflouer de quelques millions. Tout d'abord, l'évolution des r...

...férons dans la précipitation, et même dans la fébrilité, comme l'a montré ce qui s'est passé lors du vote sur la motion de rejet préalable de Gaëtan Gorce. Pourquoi cette fébrilité ? Elle ne correspond nullement à un motif d'intérêt général, bien au contraire : la seule urgence à laquelle elle réponde est celle des opérateurs privés qui veulent se partager le marché juteux de la publicité sur les jeux en ligne et de l'ouverture des paris sur la coupe du monde de football qui commencera le 11 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il n'est pas digne de la représentation nationale de se soumettre ainsi à une pression qui n'est ni celle des Français, ni celle du sport amateur ou professionnel , mais uniquement celle des intérêts financiers en jeu. Comme l'a rappelé Valérie Fo...

...n pouvait parier en ligne en toute illégalité. Mais ce fait même devrait la conduire à reconnaître la nécessité de légiférer : il y a déjà des millions de Français qui jouent hors de tout cadre légal. S'agissant de l'addiction, Mme Fourneyron a comparé le premier pari à la première cigarette. Soit. Mais j'ai du mal à la suivre quand elle propose d'en rester au statu quo, qui ne porte que sur les jeux « en dur », sans prendre en considération les évolutions possibles avec les jeux en ligne. N'y-t-il pas déjà addiction chez certains de ceux qui s'adonnent aux jeux « en dur » ? Si, bien sûr. N'y a-t-il pas des possibilités, pour les sociétés qui mettent des jeux en ligne, de brider certains joueurs ? Si, bien sûr. Et le texte ne propose-t-il pas des moyens de limiter les addictions ? Si, bien sû...

Car c'est bien du sport qu'il s'agit. Vous prétendez défendre le sport amateur. Mais avec les raisonnements que vous tenez sur les jeux en ligne, demain il n'y aura plus de sport professionnel en France, plus de sponsors pour mettre leur nom sur les maillots, et nous parierons, hélas ! sur des sportifs d'autres pays européens. Méditez cela !

...ction au jeu, qui est le problème numéro un dont traite ce texte, problème auquel nous avons apporté un certain nombre de réponses. Pour le reste, je signale à toutes celles et à tous ceux qui ne veulent pas voter le projet de loi, au-delà de leurs préférences partisanes et du procès d'intention minable auquel ils se livrent (Protestations sur les bancs du groupe SRC), qu'aujourd'hui le droit des jeux d'argent en ligne est dans un désordre total qui favorise les filière mafieuses et toutes les addictions qu'on ne peut maîtriser faute de dispositions législatives. Dès lors, permettez-moi de retourner l'argument et de vous poser à mon tour la question : si vous ne voulez pas de ce projet, ne serait-ce pas parce que vous auriez été contactés par des filières qui ne sont pas honnêtes ? (Applaudis...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : six heures vingt-deux pour le groupe UMP, dont vingt-trois amendements restent en discussion ; six heures vingt-neuf pour le groupe SRC, dont 217 amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-huit pour le groupe GDR, dont neuf amendements restent en di...

Cet amendement vise à modifier le plafond du produit du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris de La Française des jeux et qui est affecté au CNDS. L'évolution du budget du sport et des moyens du CNDS sur les trois exercices précédents ne peut qu'inquiéter : pour ce dernier, on est passé de 235 millions en 2007 à 266 millions en 2008, dont 63 millions pour le PNDS. Mais en 2009, on n'est plus qu'à 209 millions. Le CNDS est alimenté par les 5 % de la taxe dite « taxe Buffet » sur les droits de retransmission et p...

Madame Fourneyron, remettons les choses en perspective. Vous avez vous-même mentionné le PNDS, le plan national du développement du sport. Souvenez-vous des raisons de sa création : c'est l'échec malheureux en juillet 2005, face à Londres, pour l'organisation des jeux olympiques de 2012 qui a conduit le gouvernement de l'époque à lancer ce plan ambitieux. L'objectif était de construire un certain nombre d'équipements qui nous manquaient : la piscine olympique à Aubervilliers, le vélodrome à Saint-Quentin-en-Yvelines, le bassin de slalom pour le canoë-kayak à Vaires-sur-Marne et un stand de tir dans les environs de Versailles. Ces équipements continuent à manqu...

... rappeler quelques chiffres extrêmement importants. L'État consacre au budget des sports 665 millions d'euros, dont 210 millions de crédits extrabudgétaires provenant du CNDS. Pour avoir une meilleure idée de l'ordre de grandeur de ce montant, je précise qu'il est aujourd'hui inférieur à ce que rapportent les droits TV de la Ligue 1, et à peine inférieur au chiffre d'affaires de La Française des jeux et du PMU sur le marché français des jeux d'argent en ligne. L'objet des amendements défendus par Mme Fourneyron est de déplafonner les prélèvements qui vont alimenter le CNDS. Ce dernier est actuellement l'acteur principal du développement de la pratique sportive pour tous. Chaque année, 47 000 associations reçoivent 145 millions d'euros de subventions. Dans le cadre de l'aménagement du territo...

...gées de produire elle-même. Voilà la réalité du financement privé du sport. Enfin, dernière source de financement, le budget de l'État, au sein duquel, chacun le reconnaît, le budget du sport est un budget de misère. Je préférerais me battre dans quelques semaines pour un véritable budget des sports plutôt que d'être obligé de discuter aujourd'hui d'une petite augmentation du prélèvement sur les jeux à destination des infrastructures sportives. En effet, les infrastructures conditionnent le droit au sport pour tous et toutes. Sans la piscine, sans le stade, le gymnase ou le terrain de sport, l'accès de tous aux activités sportives est limité. Or nous savons qu'actuellement, parce qu'il n'y a pas assez d'infrastructures, les clubs de nombreuses localités ne disposent pas des créneaux horaires...

Ainsi que l'ont rappelé Mme Fourneyron et Mme Buffet, le débat aura lieu lors de l'examen du budget du ministère des sports pour 2010. Aujourd'hui, nous discutons de l'accès du mouvement sportif à des ressources complémentaires nouvelles issues du marché des jeux en ligne. On peut toujours se demander si ce peut être une source de revenus en corrélation avec le développement du sport en France, à l'instar des droits audiovisuels ou du prélèvement sur le chiffre d'affaires. Mais ces revenus existent, et je les place au même niveau que le budget des sports, car ils sont versés au CNDS. Or, celui-ci est un dispositif unique de co-pilotage des moyens d'invest...

...Sport » consacrée au sport pour le plus grand nombre n'atteindra même pas 20 millions d'euros, puisqu'elle sera divisée par deux par rapport à 2009. Le rôle du CNDS sera donc encore plus crucial dans ce domaine, ainsi que dans celui des équipements sportifs. Par ailleurs, jusqu'en 2008, le budget du CNDS était notamment abondé par le PNDS et par un prélèvement complémentaire sur La Française des jeux ; l'année dernière, cet abondement s'est élevé à 63 millions d'euros, contre 20 à 40 millions les années précédentes. Toutefois, en 2009, ces crédits ont disparu avec la fin du PNDS, qui était un programme exceptionnel, de sorte que le budget du CNDS a diminué. Pourtant, M. Woerth nous explique que ses fonds sont pérennisés, car, si l'on a perdu 63 millions d'un côté, on va en regagner 30 de l'au...

...pirer de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment pour son honnêteté et sa capacité à résister à toutes les pressions, d'où qu'elles viennent. À cet égard, on peut se féliciter que le président de l'Agence soit un haut fonctionnaire de l'État, d'un courage et d'une honnêteté rigoureuse. Il fallait le préciser. Par ailleurs, le rôle de l'AFLD aura son importance pour le secteur des jeux. En tant que médecin des Quatre jours de Dunkerque, je suis un amoureux du Tour de France. Or il serait malheureux que les parieurs ne connaissent le nom du vainqueur de l'épreuve qu'au mois de novembre ou de décembre, comme cela arrive parfois.

L'amendement n° 1122 vise à ce que soit inséré, après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, un article 2 bis indiquant que « le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal ». Il s'agit en fait de créer, pour les jeux en ligne, des sanctions spécifiques par rapport à celles dé...

Ce que vous proposez est violent, monsieur le député : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, à rapporter aux trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende que prévoit le projet de loi. Pour tout vous dire, je suis tout de même tenté de vous entendre, car il me semble que l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne doit s'accompagner de la possibilité de sanctionner les sites illégaux. J'ai fait, avant-hier, la même remarque au sujet de la publicité faite par des sites illégaux. Sur ce point, je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée.

...uniformisation des sanctions entre les paris en ligne et les paris en dur fixées à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 aux termes duquel les parieurs ou les intermédiaires peuvent être réputés complices du délit de prise de paris illicite sur les courses de chevaux. L'article 47 dispose actuellement que « quiconque aura offert ou proposé au public un service de communication en ligne des paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Ainsi, le projet de loi fixe les peines encourues par ceux qui proposeront des services de ...

Nous sommes favorables à ces amendements visant à rectifier une erreur matérielle. Cela pose tout de même le problème de l'échelle des peines applicable en matière d'infraction à la législation future sur les jeux en ligne. Il est extrêmement important de respecter les dispositions du code pénal, mais aussi d'insérer cette législation nouvelle dans l'échelle des peines prévue par le code pénal. Il ne nous semble pas judicieux de soumettre les jeux en ligne à des lois plus douces que celles qui existent actuellement dans le code pénal pour punir l'escroquerie. C'est pourquoi, et sans doute cela doit-il s'i...

Vous avez raison de vouloir durcir les peines au maximum, madame Filippetti. Je tiens néanmoins, en défendant cet amendement d'Étienne Blanc, à souligner le travail effectué par la commission. À son initiative, nous avons, par cohérence, aligné les peines s'appliquant aux jeux en ligne paris sportifs et poker sur les sanctions applicables aux paris hippiques, c'est-à-dire que nous sommes passés de 45 000 à 100 000 euros d'amende et de 100 000 à 200 000 euros d'amende. C'est l'objet des amendements d'Étienne Blanc, qui visent à corriger une erreur matérielle en durcissant les peines qu'encourent les contrevenants. Par ailleurs, madame Filippetti, ces sanctions d'ap...

Cet amendement concerne la capacité des officiers de police judiciaire à agir. Il a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Nous proposons de confier cette mission à une police des jeux, laquelle existe déjà pour les jeux en dur. En effet, vu le nombre de joueurs, d'agréments et d'opérateurs concernés par les jeux en ligne et compte tenu des difficultés spécifiques liées à la recherche de la fraude sur Internet, il serait souhaitable que, comme pour la lutte contre la pédophilie, cela relève, au sein de la police judiciaire, de spécialistes.