Interventions sur "avoué"

Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long. Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués. Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Pour ma part, je préférerais que l'on reporte cette date d'une année, ce qui permettrait de supprimer réellement la profession une fois que le juge de l'expropriation se sera prononcé. De ce fait, l'ensemble des indemnités pourra être versé avant la suppressi...

Notre amendement porte sur la composition de cette commission. Il vise à ce que les représentants des avoués soient élus par leurs pairs. Il propose également que la commission soit composée de personnes ayant déjà cessé leur activité. Cela étant, je ne connais sans doute pas assez le fonctionnement de cette commission pour avoir un avis définitif. J'attends donc une réponse de la part du rapporteur et de la ministre.

Défavorable. Cet amendement ne ferait qu'exclure des avoués qui ont fait un autre choix. Je ne vois pas en quoi ils ne seraient pas légitimes pour siéger dans la commission.

La renonciation d'un avoué à l'exercice de la profession d'avocat ne doit pas être définitive. Un avoué ayant tenté une autre reconversion qui aurait échoué ou ne se serait pas révélée satisfaisante, comme cela peut arriver, devrait pouvoir s'inscrire au barreau dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette proposition n'a, me semble-t-il, rien d'exorbitant.

...dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit des personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2008 et qui n'a pas été renouvelé du fait de l'annonce de la suppression, soit de collaborateurs diplômés qui n'ont pas été embauchés à l'issue de la période de stage ou qui, pour des raisons diverses, n'ont pas trouvé d'emploi chez les avoués. Ces personnes sont, à l'heure actuelle, soit encore en poste chez un avoué, mais pour moins de six mois, soit déjà au chômage, soit salariées chez d'autres professions experts comptables, assureurs mais dans le cadre de contrats précaires. Considérant le contexte économique et la dureté du marché de l'emploi, il paraît primordial que toutes ces personnes puissent valoriser leur diplôme d'...

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, », qui figure à l'alinéa 1 du présent article, m'apparaît totalement inutile. Il n'y a, en effet, pas lieu de limiter dans le temps la possibilité d'accéder à une nouvelle profession. Dans ce contexte, notre amende...

Comme nous avons bien compris que les avocats souhaitaient que les avoués ne puissent pas exercer simultanément les deux professions d'avocat et d'avoué pendant la période de transition, ce qui peut se comprendre, nous proposons que, pendant cette période, les avoués puissent s'associer à un avocat ou à une société d'avocats. Le « métissage » entre les deux métiers est tout à fait intéressant. La transition d'avoué à avocat doit être facilitée. Il se situe dans cet es...

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compte d'un certain nombre de remarques faites lors des auditions auxquelles nous avons procédé à l'occasion de cette deuxième lecture ce qui prouve qu'il y a eu un contact avec les professionnels nous demandons que les avoués ne puissent exercer cette double casquette que dans les trois mois précédant la fin de la péri...

...é précédemment, nous soyons opposés au principe de la réforme, si cet amendement était retenu par notre assemblée, nous pourrions nous abstenir sur l'ensemble du texte. Cet amendement porte sur la période transitoire que nous jugeons tout à fait indispensable d'allonger jusqu'au 1er janvier 2014, compte tenu des conséquences sociales que l'application de la loi entraînera pour les personnels des avoués ainsi que des difficultés et j'ai déjà insisté sur ce point que cela générera, s'agissant du fonctionnement des cours d'appel. Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que, soucieuse d'écouter celles et ceux qui vous ont écrit, vous étiez favorable à la date du 1er janvier 2012. C'est très bien. Je préférerais toutefois que vous entendiez les représentants officiels de la profession. ...

Cette situation est tout à fait exceptionnelle. Je rappelle que la quasi-totalité des avoués et de leurs collaborateurs est opposée à ce projet de loi. Ce gouvernement s'honorerait donc à les entendre sur ce point.

...lègue ! Une trop longue période sera en effet source de confusion et ne permettra pas de régler les problèmes. Nous sommes donc réservés sur ce point. Nous pensons que choisir un délai de six mois après la publication de la loi n'était pas très bon. Cela ne correspond pas à une année calendaire et, pour la continuité du fonctionnement de la justice et le règlement des problèmes du personnel des avoués, un an nous paraît être la bonne durée. C'est la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous étions heureux de votre ouverture. En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 16 et je me rallie aux amendements proposant le 1er janvier 2012. (L'amendement n° 16 est retiré.)

...le texte sera voté, leur travail sera très rapidement remis en cause, ils le savent. Souhaiteront-ils attendre un an, un an et demi, deux ans avant de demander à être licenciés, de démissionner ou d'aller vers une autre profession ? Je ne pense pas. Ils vont réorganiser leur vie professionnelle quand ils le pourront, au plus vite. Il est donc clair que nous aurons une réorganisation des offices d'avoués puis leur disparition à la fin de l'année 2011. C'est une évolution pertinente qui, je le répète, est juste. Une telle mesure, j'en suis convaincu, devrait vous permettre de voter avec nous dans la mesure où de gros efforts ont été réalisés, mais des efforts légitimes.

... pas prêts, ni du côté des professionnels ni du côté des greffes. J'en veux pour preuve le fait que vous avez accepté de reporter de trois mois la date d'entrée en vigueur du décret Magendie. Tout n'est pas dématérialisé aujourd'hui, loin s'en faut, et certaines cours seront dans l'incapacité de faire face aux demandes. Pour passer d'un système papier à un système dématérialisé, l'expérience des avoués aurait été précieuse puisque, dans un certain nombre de cours, ils ont déjà totalement investi ce domaine. Or cette expérience sera perdue parce que nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle. Dans la mesure où la date sera le 1er janvier 2012, ce n'est pas la débandade qui nous attend mais cela y ressemblera un peu. Je vois mal les avoués apporter une contribution supplémentaire au fonctionneme...

... cette explication de vote pour rappeler que les parlementaires de l'UMP étaient convaincus du bien-fondé de cette réforme, qui s'inscrit dans une logique de simplification du droit voulue par notre gouvernement. En première lecture, certains éléments de ce projet ne nous satisfaisaient pas complètement ; nous en regrettions certains aspects qui ne prenaient pas suffisamment en considération les avoués et les salariés d'avoués. De nombreux débats se sont déroulés depuis, et j'apprécie, comme tous les parlementaires UMP, la très bonne écoute que nous avons reçue de la part de Mme la garde des sceaux, ainsi que du rapporteur et du président de la commission. Grâce à eux, nous avons pu, en étroite collaboration, enrichir le texte, dont la version finale nous paraît à présent particulièrement sat...

J'ai indiqué tout à l'heure de manière très claire et très précise les raisons pour lesquelles nous étions opposés à cette réforme imposée aux avoués et à leurs collaborateurs. Vous avez essayé, madame la ministre, à la fin de la discussion, à l'article 34, de faire preuve d'un peu de pragmatisme. La moindre des choses, puisque vous voulez imposer à cette profession une réforme dont elle ne veut pas, eût été de l'entendre sur les délais d'application et la période transitoire. J'avais indiqué que, si tel était le cas, au lieu de voter contre...

... collègue M. Marcon, il restait du travail pour parvenir à un compromis avec la profession. Je salue à cet égard l'action de la garde des sceaux et de ses services, ainsi que des parlementaires impliqués. Je n'affirmerai pas, comme M. Marcon, que le compromis est aujourd'hui très satisfaisant, mais il respecte tout de même chacune des parties. Des progrès ont été réalisés sur l'indemnisation des avoués, sur le processus de reconversion des salariés d'avoués point sensible , ainsi que sur la période de transition, avec le geste de la ministre la prolongeant d'un an. Nous approuvons donc ce compromis.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale, autrement dit qu'ils seront assurés du maintien d'une situation sociale identique avant et après la réforme.

Avis défavorable. Ce disant, je vais tout à fait dans le sens de ce que dénonçait M. Valax tout à l'heure : le risque serait que l'on embauche de jeunes diplômés, sans ancienneté, plutôt que les anciens salariés d'avoués. Même si votre amendement part a priori d'une bonne intention, cette mesure risquerait de se retourner contre ces salariés.

Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par ce texte : ils n'ont pas à supporter les coûts d'une décision unilatérale qui les oblige à une reconversion forcée. Nous souhaitons donc qu'un rapport prévoyant les modalités d'une indemnisation complète des avoués pour l'ensemble des préjudices subis du fait de cette réforme soit remis au Parlement six mois avant la mise en oeuvre défi...