Interventions sur "avoué"

M. Perben n'a-t-il pas déclaré que, lorsqu'il était garde des sceaux, il n'avait pas jugé utile de supprimer la profession d'avoué ? Bref, la question de l'opportunité de cette réforme reste posée. Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d'emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le coût. M...

...omprise par les premiers intéressés. Si la méthode est éculée, elle n'en est pas moins redoutable : l'Europe a décidé, la France s'incline ! Pour ce qui concerne les priorités du Gouvernement, allons à l'essentiel. Une fois encore, le Gouvernement démontre qu'il n'éprouve aucune gêne pour traiter de manière totalement déséquilibrée les victimes de ses décisions. La suppression de la profession d'avoué touche en effet l'ensemble de l'organisation des études : 433 avoués et 1 852 salariés. À l'évidence, ce sont ceux qui ont le plus besoin de l'aide du Gouvernement qui sont le plus mal traités par lui : je veux parler des salariés des avoués, et plus spécifiquement des employés non cadres. Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués, ils seraient 1 687. Ces perso...

...ront licenciés. Concernant leur reconversion professionnelle, le projet de loi est muet. N'escomptons pas que l'ensemble des employés puisse se reconvertir dans les cabinets d'avocats. D'abord parce que le marché est saturé et que cette saturation a été aggravée par la suppression des tribunaux décidée dans le cadre de la carte judiciaire. Ensuite parce que la composition salariale d'une étude d'avoués diffère de celle d'un cabinet d'avocats. Le ratio de salariés par avoué s'élève à 4,95, contre 0,8 pour un avocat. Or qu'a prévu le Gouvernement pour leur devenir professionnel ? Rien, sinon « un plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires. Le seul engagement concret pris par la nouvelle garde des sceaux, est l'ouverture, dans le projet de budget pour 2010, d'environ 38...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le 9 juin 2008, la garde des sceaux avait annoncé la suppression de l'obligation pour le justiciable en appel de recourir aux services d'un avoué, ce qui modifie profondément la représentation devant la cour d'appel, mais concerne également toute une profession et ses salariés. Dans son rapport, Me Darrois insistait sur la nécessité pour notre système judiciaire de gagner en lisibilité. Il prenait l'exemple d'une procédure classique de divorce qui nécessite quatre intervenants : l'avocat pour assister, l'avoué pour les cas d'appel, l'huis...

Vous avez montré l'attention que vous portiez à cette profession d'avoué qui va disparaître. De véritables questions se posaient pour les avoués et leurs personnels ; vous leur avez apporté des réponses très concrètes. Je m'adresse à mon collègue Philippe Gosselin. J'ai entendu ses explications de vote au nom du groupe majoritaire. Je soutiens le Gouvernement dans ses réformes, mais prenons garde de ne pas employer de mots qui blessent. Vous dites que cette réforme e...

...lé au départ, laissait encore place ce matin à une large discussion avec vous-même, madame la ministre. Je ne conteste ni la philosophie du texte ni la nécessaire modernisation du système de justice, mais cela ne doit pas conduire à pénaliser les salariés ou les professionnels. Il faut prendre des décisions, mais celles-ci doivent être justes. Nous sommes en mesure de donner une compensation aux avoués et à leurs salariés pour la perte de leur emploi et nous nous devons de le faire. L'avancée des débats sur le statut des salariés, votre propre implication que je tiens à saluer ont participé à une plus juste indemnisation des salariés. Cette indemnisation, non soumise à l'impôt sur le revenu, qui prend en compte l'ancienneté et fait qu'un salarié de quarante ans aura droit à trente-quatre m...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d'avocat et d'avoué et à la suppression de celle d'avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représentation devant les cours d'appel ». Ce projet de loi ne ferait-il alors que s'inscrire dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel illustrée par le rapport Magendie et d'une politique d'ensemble de modernisation de notre système judiciaire ? En réalité, « réforme », « modernisation » sont autant de mots f...

La suppression des avoués n'est donc pas sans poser des questions légitimes sur le bon fonctionnement de la justice. Madame la garde des sceaux, le soutien que je vous apporte est donc vigilant vis-à-vis des engagements que vous avez pris, que ce soit en matière d'indemnisation, ou envers les personnels. Pour ce qui concerne l'essentiel, c'est-à-dire le bon fonctionnement de la justice, la suppression des avoués pose d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi portant fusion des professions d'avoué et d'avocat. Nous allons donc faire disparaître une profession juridique réglementée celle d'avoué après avoir supprimé, en 1971, les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification de notre justice, une justice imprégnée du droit romain qui, grâce à certaines professions je pense à celle de notaire...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à remercier M. le rapporteur d'avoir communiqué un chiffre qui, à lui seul, devrait susciter notre plus grande prudence : notre pays compte aujourd'hui 4,5 salariés par avoué contre seulement 0,8 par avocat. C'est dire que, même dans le contexte économique le plus favorable, même avec les salariés les mieux qualifiés sur le marché de l'emploi et même avec la meilleure volonté du monde, nous ne parviendrions pas à reclasser l'ensemble des 1 852 salariés qui travaillent aujourd'hui auprès des avoués. Nul n'est besoin de trop s'attarder sur le contexte que chacun connaî...

...ollègues, la réforme de la représentation devant les cours d'appel a connu depuis plus d'un an bien des avatars. Je l'ai suivie dans le cadre du rapport sur l'évolution des professions réglementées, que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour mon groupe politique, à la demande de Jean-François Copé. C'est le rapport Attali qui, en proposant la suppression totale de la profession d'avoué, a été le coup d'envoi de ce projet. Sa volonté réformatrice était tout à fait louable. Clarification des professions juridiques, prise en compte du contexte européen, objectif d'un meilleur service rendu aux justiciables, ces grands principes à l'origine de la proposition sur les avoués ne semblent pas contestables. Disons-le, le rapport Attali a eu le mérite, par l'électrochoc qu'il a constitué...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif du projet de examinons aujourd'hui ? Selon le texte qui nous est présenté, il s'agit d'une grande simplification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourront se faire représenter par l'avocat qui les a représentés en première instance ou par tout autre avocat. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'une véritable absorption de la profession d'avoué par celle d'avocat. Mes collègues de la commission des lois demandent la modification de l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « Réforme de la repr...

...ays de tenir ses engagements européens, en transposant la directive relative aux services dans le marché intérieur. Sur la forme, je voudrais toutefois faire trois observations, que nous avons déjà exprimées dans les conclusions du groupe de travail sur les professions réglementées et qui feront l'objet d'amendements. La première porte sur la juste et équitable indemnisation que nous devons aux avoués, privés d'une charge qu'ils ont dû payer. En effet, la suppression des avoués est une décision de l'État. J'ai bien entendu qu'un amendement gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun sait en effet que la plup...

... rappelle les incidents qui les ont émaillés : il n'est pas si commun que le rapporteur et la majorité s'apprêtent à refuser un texte à défaut d'améliorations, lesquelles sont en partie intervenues ces débats, donc, résument l'incongruité de ce projet de loi, en ce qui concerne tant les modalités qui ont présidé à son élaboration que son contenu même. L'empressement à supprimer la profession d'avoué et l'absence de démonstration que cela conduirait à une meilleure administration de la justice viennent accentuer l'impression que nous avons affaire à une réforme de circonstance sans justification particulière. J'ai interpellé à plusieurs reprises votre prédécesseure, madame la ministre, depuis l'annonce de la suppression pure et simple de cette profession. Au-delà de l'absence totale de conce...