Interventions sur "avoué"

C'est bien ce que je dis : au rythme de 380 postes de greffier par an, il faudra que cette mesure soit reconduite au moins cinq ans pour recaser les 1 850 salariés d'avoués. Par ailleurs, la question de la conservation des acquis va nécessairement se poser pour les ex-salariés d'avoués. En devenant salariés d'avocats, ils continueront à bénéficier de leur convention collective. Mais soyons réalistes j'ai été avocat, je sais de quoi je parle , à compétences égales, un avocat préférera toujours embaucher un salarié à 1 500 euros nets plutôt qu'un autre qu'il sera...

Sur cet article 34, nous menons un dernier combat. Vous nous avez dit, madame la garde des sceaux, savoir d'expérience que, lorsque les situations sont difficiles, il faut trancher dans le vif et aller très vite pour ne pas laisser les gens s'installer dans l'incertitude. Ces gens, les avoués, leur personnel, je les ai écoutés : tous disent qu'ils ont besoin de cette période de transition de quelques années. La mener jusqu'en 2 014 permettrait à chacun de se stabiliser professionnellement, après le coup à la fois matériel et psychologique qu'ils viennent de recevoir, et d'aborder l'avenir avec sérénité. J'ai regardé avec grande attention les amendements. Dans l'exposé sommaire de so...

Créez-en autant en 2011, en 2012 et en 2 013, et ainsi les 1 850 salariés des avoués seront intégrés progressivement. Cette bonne décision permettrait à ces salariés, aujourd'hui plongés dans le dénuement et la tristesse, de retrouver une activité. C'est ce que je leur souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...l important a été accompli, avec une grande écoute de la part de la chancellerie. Par ailleurs, vous nous avez parlé de sauvagerie. Je ne me demanderai pas s'il y a de bons sauvages, mais je veux cependant rappeler que le rapport Bouchet, commandé par Mme Lebranchu à l'époque où elle était garde des sceaux, soulignait le bien-fondé d'une réforme qui comprendrait la disparition de la profession d'avoué. Visiblement, les positions sur ce point ont quelque peu évolué sur certains bancs très récemment, d'ailleurs, car lors des auditions, certains de nos collègues du groupe SRC ne m'ont pas paru franchement défavorables à la réforme entraînant la disparition de la profession d'avoué. Comme je l'ai déjà dit, je peux partager l'idée selon laquelle nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour ...

... je vais retirer nos amendements car je choisis de vous faire confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous venez de vous engager solennellement en annonçant la création de 380 postes. Vous pouvez sourire, mais entre la commission et la séance publique, Mme la garde des sceaux a tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je lui en sais gré au nom de mon groupe, des avoués et de leur personnel. Madame la garde des sceaux, vous dites que les choses doivent aller vite car prolonger la situation créerait du désarroi. Mais cela implique et je vous fais confiance d'associer la représentation nationale au suivi de la mise en place de cette réforme, avec les représentants des avoués et de leur personnel. On ne supprime pas ainsi une profession qui a rendu tant de se...

Je vais, moi aussi, retirer nos amendements. En effet, quand nous les avons déposés, nous n'étions pas encore informés des avancées qui ont eu lieu sur ce texte. Tel qu'il était alors, il semblait très difficilement acceptable par les avoués. Les améliorations apportées sont plus que substantielles, et croyez bien que je le dis après avoir reçu également les membres de la profession mais nous ne sommes pas comme vous, mesdames et messieurs de la gauche, à sauter sur tout ce qui bouge. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est vraiment très désagréable que d'entendre une telle démagogie de votre part (Protestations sur les ...

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela sera totalement inopérant ! Je vous expliquerai tout à l'heure que la commission est défavorable à cet amendement, justement parce qu'il reviendrait à favoriser d'autres embauches que celles des anciens salariés d'avoués. Je vois une grande incohérence entre ce que vous venez de dire et le contenu de l'amendement que vous propose...

...tice. Je crains que, finalement, nous n'allions vers de grandes difficultés au cours des deux ou trois années à venir. Enfin, pourquoi devons-nous revenir débattre devant cette profession ? Plusieurs rapports ont été commandités qui auraient dû servir à l'élaboration d'une grande loi, au terme d'une réflexion collective sur la réforme de l'organisation de notre justice, en intégrant la place des avoués. Au lieu de cela, on procède par petites touches, sans concertation et sans visibilité quant à l'amélioration du fonctionnement de notre justice, dont tout le monde s'accorde à souligner les insuffisances. Dans cette situation, nous serions donc bien inspirés de revenir en commission pour reprendre le débat sur les conditions d'une réforme de la procédure civile où les avoués trouveraient toute...

... anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14, car nous étions tous conscients de la nécessité d'une juste indemnisation des avoués et d'une juste reconnaissance des situations et des besoins des salariés. Opposer les avoués et les salariés, sur la base d'arguments de classe, comme vous le faites monsieur Valax, est peu digne de la fonction que vous exercez.

Les débats se terminent dans l'apaisement. Il y a quelques jours encore, soufflait un petit vent, mais la tempête ne s'est pas levée. Au départ, nous ne voyions qu'un squelette. On nous propose désormais la substantifique moelle. De grandes avancées ont été faites ces dernières heures. Sans doute tout n'est-il pas parfait, mais nous avons réussi, sur des points essentiels, à rassurer les avoués, leurs salariés et leurs familles, grâce à un texte équilibré. Les passerelles prévues pour les avoués sont solides. Je fais confiance à la profession pour s'adapter. Il sera possible d'entrer dans d'autres professions juridiques et judiciaires ; des décrets en préciseront les modalités. J'apprécie, madame la ministre, qu'ils soient tenus à notre disposition, car trop souvent les décrets sont e...

Pour tout dire, c'est une très mauvaise plaidoirie : comme chacun sait, ce qui est excessif est insignifiant ! Les situations des avoués et des salariés sont réellement prises en compte.

On peut effectivement discuter de l'application à la profession d'avoué de la transposition de la directive de 2006, et on peut en douter je rejoindrai assez facilement notre rapporteur à ce propos.

..., nous approuvons la demande du groupe SRC d'un renvoi en commission. En effet, nous considérons que les conséquences et les risques de cette réforme n'ont pas été véritablement mesurés, ainsi que le révèle clairement l'étude d'impact. Au moins trois grandes questions méritent d'être revues de manière très précise. D'abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d'avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale. Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l'argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons. Enfin, je voulais surtout appuyer la...

J'en veux pour preuve l'absence dans le projet de loi de finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû être appréciée en prenant le temps de la réflexion d'autant qu'il est question d'une future réforme des cours d'appels. Nous avons perdu l'occasion de réfléchir globalement à l'adaptation de la carte judiciaire et aux pôles de l'instruction en tenant compte du rôle des avoués. Finalement, ce soir, je ne pense pas que les salariés soient rassurés. On nous annonce des créations de pos...

Même si le Nouveau Centre ne votera pas en faveur de cette motion de renvoi, je voudrais insister sur plusieurs points. Pendant cette période transitoire, les professionnels vont opérer plusieurs changements : ils vont continuer à être avoués puis devenir des avocats ; ils vont liquider leur société ; ils vont procéder à des licenciements ou enregistrer des démissions de salariés ce qui prend beaucoup de temps ; ils vont devoir régler des problèmes de locaux car ils ne sont pas tous propriétaires résilier des baux, en signer d'autres. Madame la garde de sceaux, j'ai bien noté que vous aviez supprimé la limitation de l'ancienneté...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au cours des derniers jours, grâce à l'actuelle garde des sceaux et grâce aussi aux échanges fructu...

Une directive européenne de 2006, relative aux services dans le marché intérieur, que la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 j'espère que nous serons un peu meilleur élève que nous ne le sommes parfois en matière de transposition de directives implique une forme de libéralisation. Or il semblerait que le maintien des offices d'avoués puisse représenter une atteinte à la libre circulation des services prônée par cette directive. Ce point fait débat, notre rapporteur l'a rappelé tout à l'heure et, personnellement, je doute aussi un peu du bien fondé de cet argument. Peu importe, car ce n'est pas l'argument essentiel de la réforme : le projet que nous examinons relève d'une politique d'ensemble, d'une politique de modernisation...

...ceaux, mes chers collègues, le texte a effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l'apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoués sont fixes, alors que ceux des avocats sont libres.

Même les amendements déposés par la majorité ne sont pas arrivés en séance. En fait, l'affaire était entendue : avec la complicité de certains d'entre vous certains, pas tous , l'exécutif avait déjà tout réglé ; il ne fallait plus rien toucher. Je suis aussi déçu que le sont les personnels des études d'avoué.

Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n'ai bien entendu rien contre la profession d'avocat, que j'ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu'ils traitaient. Si l'avocat engage une procédure en appel, il est clair qu'il se fera rémunérer pour cela. Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : les cafouillages à prévoir, loin de les accélérer, les exposeront à des risques de nullité, puisque les avoués épaulent avantageusement les a...