Interventions sur "avoué"

Il s'agit d'un amendement que l'on pourrait qualifier de bon sens. L'article 7 prévoit en effet que, dans le ressort de chaque cour d'appel, les bâtonniers désignent l'un d'entre eux qui sera chargé de la représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. Spécialiste de cette procédure, l'avoué devrait assister le bâtonnier dans cette tâche ; cela devrait tomber sous le sens. Il serait en effet dommage pour les barreaux de se priver du concours des avoués, qui sont les spécialistes de la procédure d'appel.

L'article 9 précise que les rapports entre les anciens avoués et leur personnel demeurent régis par la convention existante jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte. Il nous semblerait plus prudent et plus rassurant pour tout le monde, sans que cela ait d'ailleurs un coût particulier, de se donner un peu de temps et de prévoir un délai de deux ans. Ainsi, la transition se ferait dans la sérénit...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués pourront avoir lieu au sein d'une association ou d'une société. On nous dit que le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier. À cet égard, on a bien compris de quoi il retournait. Or, à l'alinéa 5, il est i...

L'article 13 détermine les modalités de calcul de l'indemnisation des avoués au titre du préjudice pour expropriation. Il nous semble nécessaire de compléter ce dispositif en fixant le point de départ de la procédure d'indemnisation. Dans notre amendement, nous demandons que l'offre soit adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.

Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons. Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de la perte du droit de présentation sera soumise à l'IS et donc taxée à 33 % avant d'être éventuellement soumise à l'impôt sur les plus-values. De...

Je suis un peu surpris car l'avant-projet de loi prévoyait le versement des indemnités directement aux avoués exerçant dans des sociétés d'exercice. Par ailleurs, un certain nombre d'experts fiscaux m'ont confirmé qu'il y aurait une imposition sur les plus-values et que celle-ci serait catastrophique pour les jeunes avoués installés depuis peu de temps. Je souhaite que l'on revoie cette position, et je soutiendrai les amendements qui seront présentés ultérieurement afin de demander la non-fiscalisation ...

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien avec celui-ci et prise en compte de ses souhaits. Si l'offre de la commission est acceptée, l'indemnité serait versée dans le mois de son acceptation. Si elle n'est pas acceptée, il serait rec...

Par cet amendement, nous posons la question du statut fiscal de la plus-value réalisée dans le cadre du versement de l'indemnité, que notre collègue Sébastien Huyghe a commencé à aborder. Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition d'exonération des plus-values réalisées, que nous souhaiterions voir rétablie pour trois raisons. Premièrement, les sommes versées aux avoués ont, par essence, une nature indemnitaire, qui commande qu'elles ne soient pas soumises à l'imposition. Deuxièmement, l'article 13 dans sa rédaction actuelle créerait une rupture d'égalité entre les avoués qui partiraient à la retraite, qui seraient seuls à bénéficier d'une exonération, selon le code général des impôts, et les jeunes avoués. Troisièmement, le sujet étant discutable, il y a un ...

Comme vient de l'indiquer M. Dionis du Séjour, cet amendement vise à reprendre les dispositions fiscales votées par le Sénat pour permettre aux avoués devenus avocats d'exercer leur nouvelle activité dans de bien meilleures conditions. Il paraît, en effet, difficile de fiscaliser une indemnisation versée en réparation d'un préjudice. Par ailleurs, cela créerait une inégalité entre ceux qui seraient imposés sur leur indemnité et ceux qui en seraient exonérés du fait de leur départ à la retraite. Madame la ministre, vous avez apporté un certai...

...roblème exceptionnel, spécifique, directement lié à la suppression d'une profession. Je ne suis pas un fiscaliste de profession et de formation, mais je sais que l'extrême rigueur de la règle fiscale impose de prévenir les risques et de contrecarrer les éventuelles incidences que pourraient avoir ces calculs de plus-value sur la juste et totale indemnisation du préjudice à laquelle ont droit les avoués. Il faut donc poser le principe selon lequel aucune imposition de plus-value n'est applicable ni aux uns ni aux autres dans cette situation bien précise. Prenons la mesure de la situation exceptionnelle dont sont victimes les avoués : la suppression de leur profession. Une disposition légale spécifique doit prévoir qu'il ne peut y avoir d'imposition de plus-value. À défaut, on touche à la juste...

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expr...

... contestés. Tout d'abord, si l'application du droit commun est pertinente face à des problématiques pérennes et récurrentes, nous sommes confrontés, monsieur le rapporteur, à un fait extraordinaire : la suppression d'une profession. Par conséquent, à fait extraordinaire, régime fiscal extraordinaire. Ensuite, je me permets, madame la ministre, de vous reprendre sur un point. Ayant rencontré les avoués de mon département, j'ai senti plus d'angoisse chez les jeunes avoués que chez les avoués qui partaient à la retraite. Ces derniers ont organisé leur départ en retraite, depuis longtemps. En revanche, les jeunes avoués, qui ont emprunté, sont en proie à une vive angoisse. Il me semblerait donc justifié qu'un geste extraordinaire fût fait en leur faveur.

Je reviens sur la notion de revenu. L'avoué qui prend sa retraite part aussi avec un revenu, sa pension. Certes, c'est un revenu de nature différente, mais il part bien avec un revenu, de même que l'avoué qui continue à faire son travail perçoit des bénéfices non commerciaux, qui sont également des revenus. Il y a donc bien, dans tous les cas de figure, un revenu. Deuxième fait que j'invoquerai pour soutenir cet amendement, le jeune avoué...

L'avoué qui part à la retraite a fini de rembourser l'ensemble de ses emprunts, qu'ils soient professionnels ou personnels. Bien souvent, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite, il est propriétaire de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personnels, pour acheter sa maison, construire une famille, qui comp...

Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Il est vrai que la rédaction adoptée par le Sénat à propos du sort réservé aux personnels d'avoués est plus favorable que celle adoptée ici en première lecture. Cela nous semble cependant rester bien en deçà de ce qui devrait être prévu pour permettre de compenser les effets de cette réforme pour les salariés. Comme cela a été souligné par l'une de nos collègues, l'entrée en application de ce texte va malheureusement se traduire par la perte de leur emploi pour plusieurs centaines de salarié...

...t fait pour les salariés concernés. Vous dites que, comme nous, vous êtes tous très soucieux du sort des salariés. C'est pourquoi nous souhaitons être informés de ce qui se passera par la suite. Concernant cet amendement et les suivants, nous appelons votre attention sur diverses mesures. Il y a d'abord la question du préjudice de carrière. L'un de nos collègues a ainsi évoqué la situation des avoués qui avaient des prêts en cours, ou de jeunes enfants à charge. Il existe certainement des situations identiques parmi les salariés. Par conséquent, le préjudice de carrière nous semble devoir être pris en compte de façon spécifique. Dans l'amendement n° 7, qui porte sur l'article suivant, nous proposons que l'on fasse ultérieurement le point sur les mesures d'accompagnement des salariés, les fo...

Sur ce sujet nous avions déposé des amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40. Si nous demandons des explications, c'est que, dans la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des passerelles avaient été mentionnées à l'époque pour les clercs et les employés d'avoués. Vous avez évoqué ce sujet, madame la ministre, mais nous n'avons pas eu entre les mains les décrets « passerelles ». Nous voulons que ce qui était possible en 1971 le soit aujourd'hui pour les salariés des avoués dont les études seront supprimées. Nous souhaitons que ce qui est énoncé aujourd'hui soit acté demain dans un rapport. Vous nous avez dit tout à l'heure que 399 postes de greffier éta...