Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "avoué"

134 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ntre les deux Chambres à travers les différentes lectures et la navette, qui a permis d'apporter de sensibles améliorations. Je suis de ceux qui considéraient que nous aurions sans doute gagné à élaborer une réforme globale des conditions dans lesquelles on fait appel et dans lesquelles la postulation se met en oeuvre. On aurait pu, à cette occasion, imaginer une modernisation de la profession d'avoué dont la conséquence aurait probablement été la même que celle à laquelle nous allons aboutir avec le vote de ce texte. Quoi qu'il en soit, tous les parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi, en partenariat très étroit avec le ministère, ont toujours eu présent à l'esprit un double souci. Le premier était celui de l'intérêt du justiciable et d'un bon fonctionnement de la justice. La d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...jours institutionnels. Et ceux-ci viennent à l'instant d'apprendre que quelques mois supplémentaires de répit leur sont accordés. Nous avons encore à l'esprit les conditions rocambolesques qui avaient présidé à la première lecture en commission des lois et aux débats qui l'avaient suivie, pour nous féliciter du texte qui revient du Sénat. L'adoption de l'article 13 relatif à l'indemnisation des avoués est conforme à notre droit, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice procédant de la seule volonté de l'État. Le fait de renvoyer le calcul de celui-ci vers le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettra d'apprécier au cas par cas le préjudice de chacun, que le texte initial ne couvrait que partiellement et av...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

... par la suppression de nombreux emplois, par des dysfonctionnements graves de nos cours d'appel, et par un coût réel qui reposera sur le justiciable. Dans son intervention, notre rapporteur indiquait à juste titre qu'il s'agissait d'une profession à laquelle il fallait rendre hommage, car elle n'avait pas démérité. L'étude d'impact annexée au projet de loi le soulignait déjà l'an dernier : « les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d'appel et de la jurisprudence de leur cour, et sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique. » Cela étant, la postulation n'est pas remise en cause : on souligne le rôle des avoués et on va supprimer leur profession. C'est tout de même difficile à comprendre e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Renoncer à ce projet n'empêcherait pas une réforme de la représentation devant les cours d'appel. La chambre nationale des avoués vous avait fait savoir qu'elle n'était pas opposée à une réforme de la postulation, et qu'elle était prête à travailler sur ce dossier avec la Chancellerie. Ce travail n'a jamais eu lieu. Je précise également que, à mon grand étonnement, depuis le vote en première lecture au Sénat au mois de décembre 2009, aucun contact officiel n'a eu lieu entre vous-même et la Chambre nationale des avoués pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Madame la ministre, nous ne sommes pas dans l'affrontement, mais dans le dialogue. J'ose espérer que vous comprendrez le sens de cette motion de rejet. Avant d'en venir aux observations juridiques, je voudrais évoquer une dimension humaine que certains d'entre vous semblent avoir oubliée avec une facilité extraordinaire. Je me souviens de ce jeune avoué que nous avions entendu avec M. le rapporteur. Il devait avoir une quarantaine d'années, et je crois qu'il est présent, aujourd'hui, dans les tribunes du public. Il nous disait que, n'étant pas fils d'avoué, il avait choisi ce métier par passion, par amour de la profession. Cela fait une dizaine d'années qu'il l'exerce, ainsi que son épouse. Et cela va disparaître du jour au lendemain. Nous avio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...ine libéralisation dans ce domaine, puis le rapport Attali de 2008 ainsi que le rapport Darrois sur les professions du droit ont abouti à ce projet de loi, déposé le 13 juin 2009 sur le bureau de l'Assemblée. Ce feuilleton a été un peu long, j'en conviens, mais nous avons ici affaire à un sujet sensible, qui touche à la justice, au patrimoine et à l'humain. Je le rappelle ici avec affection, les avoués n'ont pas démérité : ils ont même bien mérité de la République. Une évolution semblait pourtant nécessaire. Je passerai sur cette longue histoire : la Révolution et le décret de 1791 ; la patrimonialité, qui date de 1816 ; puis la belle ordonnance du 2 novembre 1945. Certaines évolutions étaient inscrites depuis 1971, et déjà la réforme des avoués près les TGI avait été engagée. Aujourd'hui, mê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

... une démarche, lancée par le rapport Attali et la commission Darrois, pour aller vers une profession unique du droit. Néanmoins, nous continuons à nous demander, alors que la situation économique est grave, que les problèmes urgents s'accumulent, quelle nécessité il y avait pour le Gouvernement de lancer cette réforme et de mettre ainsi au chômage environ 2 000 personnes. Le mystère demeure. Les avoués ne sont peut-être pas très connus du grand public, mais leur métier est utile, ils le font correctement, tout comme leurs employés. Ces professionnels ne demandaient rien à personne. Et voila qu'on crée une situation dans laquelle il va falloir « recaser » 2 000 personnes et trouver des crédits pour indemniser les avoués. C'est normal, ils n'avaient rien demandé ; mais on arrive quand même à des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, un an après son adoption en première lecture par notre assemblée, nous restons, pour notre part, fermement opposés à ce texte qui va supprimer la profession d'avoué et priver d'emploi leurs collaborateurs et leurs salariés. Nous sommes en effet convaincus que cette réforme ne permettra ni une amélioration du service public de la justice ni des économies pour le justiciable. Ses tenants prétendent qu'elle va simplifier la procédure d'appel. En réalité, elle ne fera que rendre encore plus complexe le fonctionnement des tribunaux : le travail accompli jusque-l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...qui permet d'allonger la durée de cette période transitoire jusqu'au 1er janvier 2014. Les salariés qui seront victimes de ce plan de licenciement mériteraient pour le moins de bénéficier d'un véritable plan social. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Rien n'est prévu dans ce texte pour permettre une indemnisation juste, un reclassement efficace, une formation adaptée des personnels des études d'avoué, ou une prise en considération de leurs préjudices professionnels et moraux. Mon collègue Michel Vaxès avait déposé en commission des lois différents amendements visant à prendre en compte ces besoins, relayant ainsi les revendications des organisations syndicales des salariés. Aucun n'a pu être discuté en raison, hélas, du néfaste couperet de l'article 40 de la Constitution. Nous souhaitons au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Cela fera donc bien un total de 380 postes ; j'en prends acte, même si cela semble très insuffisant au regard des 1 800 postes qui seront supprimés dans les études d'avoués. Je conclurai en soulignant que, à ce stade, en ce qui nous concerne, les débats sur la durée de la période de transition détermineront la nature de notre vote final.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...s sans ambiguïté. Vous avez eu raison de rappeler à la tribune les objectifs de cette réforme, qui est faite, avez-vous dit, « dans un souci de simplification de la représentation du justiciable devant la cour d'appel ». Depuis que vous avez accédé à la Chancellerie, vous avez eu à coeur d'écouter et d'apporter des améliorations considérables au projet de loi qui vise à supprimer la profession d'avoué. Ces derniers sont nombreux à nous écouter, cet après-midi, dans les tribunes du public. Il n'est jamais agréable de supprimer une profession, d'autant que celle-ci a largement contribué à la bonne administration de la justice. Madame la garde des sceaux, comme le rapporteur et l'ensemble de mes collègues, vous avez eu raison de rendre hommage à la qualité du travail des avoués et de leurs perso...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Madame la garde des sceaux, vous avez, avec raison, commencé votre intervention en traitant des personnels. Vous avez cité l'indemnisation non fiscalisée d'un mois par année d'ancienneté. Vous avez rappelé que plusieurs centaines de postes étaient ouverts aux personnels des études d'avoués. En écoutant mes collègues de l'opposition, je ne peux que conclure qu'ils ne manqueront pas de voter le budget de la mission « Justice », le 2 novembre prochain, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Vous avez eu raison de mettre l'accent sur la question des personnels. De nombreuses femmes âgées de plus de cinquante ans seront confrontées à de vraies difficultés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Objectivement, je crois que les mesures présentées par le Gouvernement et soutenues par la majorité apaiseront leurs craintes légitimes. Grâce à la mobilisation des parlementaires, nous sommes parvenus à un niveau d'indemnisation des avoués aujourd'hui acceptable. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, de distinguer la situation des avoués en fin de vie professionnelle qui feront coïncider la suppression de cette profession avec leur retraite , de celle des jeunes avoués qui, à l'issue d'une nécessaire reconversion, deviendront avocats. Le groupe Nouveau Centre estime, effectivement, qu'il faut traiter de façon particu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...ire. En commission des lois, nous avions envisagé qu'elle dure six mois à partir de la promulgation de la loi. Aujourd'hui, nous sommes un certain nombre de députés de tous les groupes politiques à nous demander s'il ne serait pas préférable de la prolonger jusqu'au 1er janvier 2012. On gagnerait une année, et cela constituerait une avancée pour la restructuration des études et l'organisation des avoués et des personnels. Nous pourrions nous rassembler sur ce point. Le groupe Nouveau Centre défendra des amendements lors de la discussion de l'article 13 relatif à l'indemnisation. Il ne s'agit pas, pour lui, de remettre la réforme en cause. Madame la garde des sceaux, les mots que vous avez employés à la tribune, comme ceux du rapporteur, ont leur importance : vous avez dit la qualité de la prof...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

...tre d'État, personne, dans cet hémicycle, ne peut s'opposer à la modernisation de notre justice. Ainsi que vous l'avez dit tout à l'heure, nous souhaitons tous une justice plus rapide, plus compréhensible, au fonctionnement plus simple, une justice à moindre coût, non seulement pour les justiciables, mais aussi pour le pays. Toutefois, je reste dubitative quant à la suppression de la profession d'avoué, dont je ne crois pas que l'on puisse dire qu'elle incarne à elle seule les maux dont souffre notre justice ; ce serait très réducteur et beaucoup trop simple. Je mesure combien il est difficile de supprimer 235 entreprises, les offices d'avoués, provoquant ainsi le licenciement de plus de 1 800 personnes, les collaborateurs d'avoués. C'est d'autant plus difficile que ce texte signe la mort d'of...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... nous. Connaissant la virulence avec laquelle ceux qui ont un double mandat ou une triple fonction s'accrochent à leurs prérogatives, je ne doute pas qu'une certaine résistance, voire une résistance farouche, se manifestera sur ces bancs. Or, les mêmes qui, demain, seront arc-boutés sur leurs prérogatives, leurs droits, leurs fonctions, traitent aujourd'hui avec un peu de légèreté le problème des avoués, dont une grande partie est ici présente. Ainsi, mon collègue Gosselin, que j'ai écouté avec attention, a, certes, reconnu la qualité des professionnels concernés, qu'ils soient employeurs ou salariés, mais il m'a semblé envisager la suppression de la profession d'avoué avec condescendance et légèreté, et je m'en étonne. Cela dit, j'ai encore quelques réticences à l'égard de ce projet. Nous avo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, comme je l'avais fait en première lecture, rappeler un chiffre qui doit nous inviter à la plus grande prudence. Notre pays compte en moyenne 4,5 salariés par avoué, contre 0,8 salarié par avocat. Le sort et les possibilités de reclassement des 1 852 salariés qui travaillent auprès des avoués doivent donc retenir toute notre attention. Il faut nous entendre sur l'ampleur du plan social qu'entraînera l'adoption de ce projet de loi et qui nous préoccupe beaucoup. Nous savons que plus de quatre avoués sur dix ont aujourd'hui plus de cinquante-cinq ans. Compte ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

...collègue Michel Hunault. (Sourires.) On arrive à la fin de l'élaboration d'une réforme qui est importante. Puisque nous en sommes à la mise au point finale, je voudrais insister, madame la ministre d'État, sur l'allongement de la période transitoire, à la fois pour assurer la continuité du fonctionnement de la justice et pour donner du temps aux personnes concernées, afin que la reconversion des avoués et de leurs salariés se fasse dans la sérénité. Je suis heureux d'être le premier à pouvoir saluer l'ouverture que vous venez d'annoncer à la tribune. J'espère que ces paroles se concrétiseront tout à l'heure. La proposition de passer de six mois à un an me semble d'inspiration centriste ; elle ne peut que faire consensus dans cette assemblée. (Sourires.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

C'était mon intention, monsieur le président. Ces trois amendements visent à prendre en compte la spécificité des collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué. Ils sont donc titulaires du même diplôme que les avoués et, avant le présent texte, ils avaient vocation à devenir eux-mêmes avoués au départ de leur employeur. L'amendement n° 22 vise l'alinéa 3 de l'article, de façon à inclure ces collaborateurs dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession, c'est-à-dire...