Interventions sur "nomination"

...lle pas ces postes ? Et d'ailleurs, qui est l'auteur de cette étude ? Il y a fort à parier que ce sont les propres services du ministère. L'auteur de l'étude d'impact est donc peu ou prou le même que celui du projet de loi qu'elle est censée « auditer » en toute indépendance. À part cela, tout va bien ! Et vous pouvez encore parler d'indépendance sans rougir ! Le projet ne se penche que sur les nominations au sein d'autorités administratives indépendantes ou de certaines entreprises publiques, écartant, de fait, les emplois les plus importants dans le fonctionnement de l'appareil d'État, à savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante et qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très r...

et la nomination du président de France Télévisions non plus par le CSA, mais par lui-même en conseil des ministres. La politique de civilisation du Président trouvait donc là sa traduction audiovisuelle. Rétablir des normes : le fait du prince ; Rétablir des critères : la docilité ; Rétablir des repères: la défunte ORTF, où le menu du journal télévisé se faisait à l'Élysée ou à Matignon. La politique du Gouv...

Il aurait été tout indiqué de s'inspirer en l'espèce de l'exemple proposé par la démocratie américaine: selon l'article II section 2 de la Constitution, le Sénat doit donner « son avis et son consentement » sur les nominations effectuées par le Président, le droit de veto du Sénat relevant d'une majorité simple. Le constat est sans appel, il n'y a dans le dispositif proposé ni veto sur le plan juridique ni effectivité du contrôle parlementaire sur le plan politique. Autant dire que, compte tenu des conditions qui sont ainsi posées, l'objectif ne pourra être atteint. Tout ce dispositif est en fait un leurre et partic...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes illustrent bien le décalage entre les déclarations du Président de la République et les actes. Dans son discours d'Épinal, il s'agissait d'encadrer les pouvoirs de nomination du Président, de partager sa décision avec le Parlement, bref, selon sa formule : « sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences ». Quelle belle formule ! C'est beau comme l'antique ! En tout cas plus joli que la République des copains et des coquins. Quelle est la réalité face à ces intentions généreuses ? Jean-Jacques Urvoas l'a fort bien dit, comme à...

...pprofondir la question. À cette fin, je vous propose, monsieur le rapporteur, une procédure qui a fait ses preuves s'agissant, par exemple, de la nécessaire clarification du budget de la Présidence de la République : le recours ciblé et systématique aux questions écrites adressées aux ministères. Pourquoi ne pas demander à chaque ministère concerné quelles sont, dans leur champ de compétence, les nominations effectuées par le Président de la République ? À partir des réponses, il sera naturellement possible de procéder à une vérification et, le cas échéant, de relever des divergences par rapport à la liste qui nous est fournie. Afin de garantir le succès de cette procédure, je vous propose également une innovation, qui consisterait à rédiger ensemble vous et moi le texte de ces questions et à p...

... ministres , nous aurions la réponse ; faute de quoi nous pourrions alors, avec l'appui du président de l'Assemblée nationale, transformer ces questions en questions signalées afin d'obtenir une réponse sous dix jours. Ainsi pourrions-nous progresser, puisqu'il le faut manifestement ; à moins que, d'ici là, la discussion du texte au Sénat ne nous permette de disposer de la liste complète de ces nominations. Mais, compte tenu des contradictions entre le point de vue de la commission et celui du secrétariat général du Gouvernement, nous aurons besoin d'informations très précises pour savoir qui a tort, qui a raison, et quels sont les textes existants.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que si nous avons pu regretter les choix du constituant, nous ne les avons pas remis en cause, notamment la règle des trois cinquièmes nécessaires pour s'opposer à une nomination. Vous vous félicitez de votre vote ; souffrez simplement que nous en contestions le fondement ! Cet amendement découle de nos débats en commission des lois, dont vous avez fort justement souligné l'utilité, ne serait-ce que pour condamner de concert l'indigence de l'étude d'impact : elle ne contenait même pas la liste des nominations auxquelles le Président de la République procède, ce qui est u...

Au ministre, qui nous a dit que la liste des emplois pourvus par le Président de la République nous avait été fournie, je ferai observer que le président de la commission des lois vient de me confirmer, à propos des deux cas que je citais deux seulement, heureusement ! , que cette liste était inexacte et qu'il n'appartenait pas au Président de la République de procéder aux nominations en question, ainsi que l'indiquait le rapporteur dans son rapport, et bien que le secrétariat général du Gouvernement nous dise le contraire. Charles de La Verpillière, dans son rapport, a souligné également que le Président ne procédait pas à ces nominations bien que le secrétariat général du Gouvernement nous dise le contraire. Dans ces conditions, vous comprendrez qu'il nous est difficile d...

Cette discussion a tout de même quelque chose de cocasse. Nous discutons de l'encadrement des nominations auxquelles le Président de la République procède sans disposer de la liste exacte de ces nominations pour servir de base à nos échanges. Certes, il faut parfois faire preuve de pragmatisme et se garder de toute rigidité, mais convenez que notre souplesse, en l'espèce, est tout à fait louable. Cet amendement vise à élargir la liste à l'Agence de la biomédecine, établissement public national créé...

Nous proposons d'inclure dans la liste la nomination des présidents de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Nous aurions pu élargir cette proposition aux directeurs généraux qui ont probablement davantage de pouvoirs dans ce type d'agences. Mais j'imagine que le rapporteur et le Gouvernem...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la nouvelle procédure de contrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques semaines, la question du secret défense est éminemment importante et complexe. Mais il faut bien avoir à l'esprit qu'il y va des libertés individuelles : lorsque cet...

Et c'est là que peut s'insinuer le doute sur l'indépendance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commission consultative du secret de la défense nationale revêt une tout autre importance en termes d'impact sur les libertés individuelles et sur la vie politique, économique et sociale de la nation ! Même si elles sont présélectionnées par de hauts magistrats, elles doivent faire l'objet d'une audition devant les commissions du Parlement. Il est déjà arrivé sous n...

L'argumentation de M. Lagarde nous a pleinement convaincus. Le groupe SRC votera son amendement. Il exprimait tout à l'heure le voeu que les avis sur les nominations ne soient pas soumis à la discipline de vote et fassent l'objet de choix personnels. Nous verrons bien dans le vote sur cet amendement si les amis de la majorité de M. Lagarde font un choix individuel ou un choix de groupe. Nous saurons ainsi qui rêve et qui ne rêve pas.

Pour l'information de notre assemblée, je rappelle qu'aux États-Unis, la nomination des responsables de la CIA et de l'Agence nationale de sécurité est naturellement soumise à l'approbation du Sénat. Enfin, j'aimerais poser une question. L'amendement prévoit que le Président de la République nomme le président, le vice-président et un membre de cette commission ; or sur la liste fournie par le SGG, il est indiqué « et trois membres ». Qu'en est-il, monsieur le rapporteur ?

Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication. J'en viens à l'amendement n° 6. La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le régime de nomination doit être clarifié. En ce qui concerne cette instance, le rapporteur a affirmé : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission des lois vient de nous expliquer que le secrétariat général du Gouvernement avait commis une...

...rer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à l'informatique qui pourraient menacer nos libertés. Vous savez que le Nouveau Centre est très attaché à ce sujet, sur lequel il a émis nombre de propositions afin de permettre que l'usage des nouvelles technologies garantisse nos droits et libertés individuelles. Le présent amendement vise à inclure au sein des nominations faisant l'objet d'un avis du Parlement les trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique qui sont nommées sans filtre par le Président de la République. Il nous semble nécessaire de pouvoir les auditionner, d'autant que ce sont parfois en quelque sorte des « collègues » dans la mesure où ils discutent et délibèrent sur des sujets complexes. Il est donc utile que nou...

Le groupe SRC est sensible à l'argumentation de M. Lagarde. Aussi votera-il cet amendement. Nous espérons à cette heure-ci, il nous arrive de rêver que son souhait, à savoir que, s'agissant des nominations, les votes échappent à la rigueur de la discipline de groupe au profit des convictions personnelles et individuelles, pourra se réaliser en ce qui concerne la nomination à la CNIL. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant et dans celle du projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet dans sa décision du 3 mars 2009 sur la loi organique relative à la nomination des présidents de France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Voici ce que précise le premier considérant : « Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution ». Les choses ont donc été très clairement précisées par le Conseil Comme il ne s'agi...

Nous pensons que le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires devrait voir sa nomination avalisée, non par la commission en charge des transports, mais par celle en charge de l'environnement. En effet, les nuisances sonores sont des nuisances environnementales. Elles ont un impact majeur sur la santé de nos concitoyens, en particulier ceux qui habitent près des zones aéroportuaires. Ce problème, qui touche la protection de l'environnement aussi bien que la santé publique de nos conci...