Interventions sur "nomination"

...e de la deuxième lecture étape qui ne m'est pas familière, étant donné l'usage intensif qui est fait de la procédure législative accélérée depuis 2007 je me dois d'être parfaitement explicite sur nos motivations. Il existe un gouffre entre notre conception de la démocratie et celle de l'UMP. Comme vous le savez, le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce désormais, pour certains emplois ou fonctions dans les grandes institutions ou grandes entreprises nationales, après un avis des commissions permanentes compétentes des deux chambres du Parlement. Il prévoit aussi le Président de la République ne peut pas procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs des commissions représente au moins troi...

...r prend le pas sur l'esprit critique. Les conséquences sont connues : éloignement des décideurs des préoccupations populaires ; lois d'amateurs et de connivence ; censures diverses du Conseil constitutionnel, comme celles de la loi HADOPI et de la taxe carbone. Vous direz que je m'égare et qu'il s'agit de savoir en l'occurrence si nous voulons, oui ou non, instaurer un contrôle sur le pouvoir de nomination du Président de la République. Je vous répondrai très simplement : non, nous ne voulons pas d'un tel contrôle d'un demi-contrôle inopérant : nous prononçant contre le principe même de ce système de nomination par le Président de la République, nous ne pouvons pas nous prononcer pour son encadrement. Cette position peut paraître radicale, mais elle est de bonne logique. Je ne suis pas un grand d...

...ure, de reprendre la main sur le contenu du décret d'application. Voilà ce que serait un véritable rééquilibrage de nos institutions républicaines ! Enfin, j'évoquerai rapidement le monde de l'entreprise. Mettre en avant la « République des compétences », comme le fait le Gouvernement, est une chose, mais faire entrer la République dans l'entreprise aurait une tout autre portée ! S'agissant des nominations des chefs d'entreprise, y compris dans les entreprises publiques comme La Poste, pourquoi favoriser systématiquement les énarques et les conseillers ministériels ? Pourquoi ne pas donner la parole aux salariés ? Gageons que la caste des grands patrons y perdrait beaucoup ! D'ailleurs, un tel système de nomination par les travailleurs existe déjà, dans les sociétés coopératives de production. Et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d'importance puisqu'ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l'une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter en deuxième lecture de deux textes dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Notre Assemblée avait adopté en première lecture, le 29 septembre 2009, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat a, quant à lui, adopté le 21 décembre 2009 ces deux ...

...ente de chaque assemblée, suivie d'un vote. À ce titre, il convient de souligner que les commissions parlementaires sont dotées dorénavant d'un droit de veto lorsque « l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Cette innovation permettra d'introduire une réelle transparence dans les procédures de nomination. Les commissions parlementaires devront vérifier la compétence, l'éthique et l'indépendance des personnes proposées. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée. Pour ma part, je pense que cette exigence d'une majorité qualifiée était nécessaire pour ne pas tomber ...

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ». Si le projet de loi organique fixe la liste des emplois et fonctions soumis à la nouvelle procédure d'avis parlementaire, le projet de loi ordinaire se borne à désigner concrètement la commission compétente au sein de chaque assemblée du Parlement. Le projet ...

En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. C'est d'autant plus vrai qu'en l'absence de modification du nombre des commissions permanente...

...pe UMP et des autres groupes politiques, à ce que soit rétabli l'article 3 du projet de loi organique dans sa rédaction retenue en première lecture par notre assemblée, qui complétait l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

... ne s'oppose à son adoption. Pour conclure, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire et votera le projet de loi organique sous la réserve expresse du maintien de l'article 3 rétabli en commission des lois et dont l'objet était d'interdire les délégations de vote, lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. J'espère que nos deux chambres s'accorderont et que le bon sens l'emportera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si nous en sommes à la deuxième lecture, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie du groupe SRC sur ce projet de loi organique, Dès les débats constitutionnels, nous avions indiqué que la volonté d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République partait d'une bonne intention. Nous en avions défendu le principe pour une raison assez simple : un tel contrôle représente potentiellement une avancée démocratique. Il vise naturellement à éviter que ces nominations n'apparaissent comme le « fait du prince ». Nous pouvons d'ailleurs a posteriori regretter une lacune : il aurait peut-être été sage de viser aussi les ...

...ors que vous nous avez vendu ces sujets comme le volet citoyen de la réforme. Je ne parle même pas du mode de scrutin ou du droit de vote des étrangers, dont notre Président de la République a encore parlé dernièrement. On attend toujours En lieu et place de ces avancées réellement démocratiques que nous aurions souhaitées, nous discutons ce soir d'une procédure de ratification parlementaire de nomination à certains emplois par le Président de la République. Ce qui est présenté comme une avancée majeure pour le pouvoir du Parlement n'est, à nos yeux, ni plus ni moins qu'un gadget. Les commissions compétentes des deux chambres devront réunir trois cinquièmes de suffrages négatifs pour s'opposer à une nomination présidentielle. Autant dire que cela n'arrivera jamais. En première lecture, j'avais fa...

... la LOPPSI 2, de revenir sur ces fausses victoires et ces chiffres bancals. Revenons à la lettre du texte. Comme à votre habitude, vous usez de la technique du leurre afin de faire passer les membres de l'opposition pour des imposteurs qui utiliseraient chacun de vos faux pas pour créer la polémique. Monsieur le ministre, la perfidie vient de votre côté. Il n'y a qu'à penser encore une fois à la nomination du nouveau PDG d'EDF, qui, du début à la fin, est un démenti de tous les principes républicains et les mécanismes parlementaires que vous n'avez de cesse de nous vendre depuis juillet 2008. Au moment de la réforme constitutionnelle et, il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen du texte en première lecture dans cette enceinte, nous avions proposé que ce soient l'ensemble des emplois nommés par ...

...savoir ceux de directeur d'administration centrale, de préfet ou de diplomate. Avec une procédure aussi peu contraignante, qui rend tout veto parlementaire quasi impossible, il n'aurait pourtant pas été très risqué d'introduire ces emplois dans la loi ordinaire. On aurait pu y voir le signe d'une bonne volonté de votre part. Mais, là encore, rien. Le Parlement n'aura aucun droit de regard sur ces nominations stratégiques, qui exigeraient pourtant impartialité, compétence et indépendance. Pour ces postes-là, le chef de l'État, sorte de roi thaumaturge, faisant fi de la séparation des pouvoirs, conservera toutes ses prérogatives, sans s'encombrer du Parlement. Par conséquent, l'audition des candidats par les commissions concernées n'aura même pas lieu, alors que ce n'est pourtant qu'un simple exercic...

Madame le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, en vertu du pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République procède à un grand nombre de nominations.

anticipant la première cohabitation et voulant se prémunir contre tout empiétement, a pratiquement doublé le nombre de nominations relevant du chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pendant longtemps, on a instruit le procès de ces nominations, soupçonnées d'être de complaisance (Exclamations sur divers bancs),

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination envisagée. ...

La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,

la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des...