Interventions sur "nomination"

La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...bsence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constitutionnelles relèvent de sa compétence. Il est vrai que, lors des précédents débats constitutionnels, nous avions déjà pu constater l'absence, pour ne pas dire l'effacement, de la garde des sceaux ; mais, à la faveur de la nomination à ce poste d'une nouvelle titulaire, nous espérions un changement.

Nous voilà donc réunis pour examiner un projet censé permettre au Parlement d'exercer, selon l'expression admirable de l'ancien secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, un « droit de regard » sur des nominations jusqu'alors discrétionnaires. « Droit de regard » : arrêtons-nous un instant sur cet aveu en forme de trait d'humour sans doute involontaire, mais si conforme à la réalité du texte qui nous est soumis. C'est devenu tellement habituel que nous devrions être blasés : encore une fois, le Gouvernement nous annonce une révolution dans les pratiques, un grand chambardement démocratique et, au final,...

...actes : je pense au remplacement en cours du président-directeur général d'EDF. Depuis plusieurs jours, les journaux bruissaient de rumeurs concordantes sur le remplacement programmé du PDG actuel par un capitaine d'industrie connu pour ses sympathies politiques envers la majorité actuelle ; ce n'est certes pas une tare, mais cela ne constitue pas non plus une condition suffisante pour une telle nomination. Dimanche soir, la confirmation tombait, sous forme d'un communiqué de presse de Matignon, communiqué qui, lui, n'a pas été retiré du site officiel quelques heures après sa mise en ligne, et dont l'auteur mériterait d'être félicité, tant il lui a fallu faire montre d'équilibrisme rédactionnel. Jugez-en un peu. Sous le titre « Le Gouvernement souhaite consulter le Parlement sur la candidature de...

Mais au-delà de ces faits précis et récents car ce sont bien des faits , examinons le reste des nominations, notamment dans le champ du projet de loi que nous examinons ce soir. Sans doute certains éléments ont-ils échappé à ma sagacité, mais après une simple étude des notices biographiques, je note tout de même que, sur les quarante et un emplois ou fonctions sur lesquels portent votre texte, vingt-trois au moins et encore une fois, je ne prétends pas à l'exhaustivité ont été confiés à d'anciens...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle par les assemblées parlementaires du pouvoir de nomination du Président de la République a sans doute constitué l'une des avancées essentielles de la révision constitutionnelle votée voici maintenant plus d'un an par le Congrès. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complais...

Mais c'est bien ce qu'il a fait ! La nomination est déjà décidée. Cette consultation est un simulacre.

Cette consultation est donc un choix plutôt vertueux. Je veux le souligner ici, parce que, à force de faire montre de vertu en dénonçant l'imperfection de ce que nous faisons aujourd'hui, on oublie que nous sortons d'un système totalement antidémocratique. L'avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle. Et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l'esprit des projets que vous défendez ce soir devant nous. Toutefois, et sans rien renier de notre vote lors de la révision constitutionnelle, il y a probablement lieu de regretter que l'objectif de clarifica...

Il est d'ailleurs regrettable, monsieur le ministre mais je crois que vous partagez mon opinion , que la liste des emplois pourvus par nomination du Président de la République n'ait été communiquée à la commission des lois que vendredi dernier, à quelques heures de la fin du dépôt des amendements, alors que la demande en avait été faite au Gouvernement plusieurs jours auparavant. Quand bien même la porosité des limites respectives des pouvoirs de nomination du Président et du Premier ministre posait problème essentiellement en période de ...

... procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déjà été « filtrées » par ailleurs. Il n'en reste pas moins que nous avons vocation à émettre un avis, voire un veto, sur la nomination des membres de la CNIL, qui procèdent eux-mêmes ensuite à l'élection de son président, alors même que cette élection peut être acquise à une voix. Concernant la Commission consultative du secret de la défense nationale, alors que nos récents débats sur la loi de programmation militaire ont démontré toute la tension qui peut exister entre la préservation du secret de la défense nationale et la pr...

Ceux qui veulent le nier oublient qu'ils n'ont jamais rien fait en leur temps. Ceux qui souhaiteraient pouvoir bloquer les nominations par des majorités faciles à trouver sont de mauvaise foi. Si les députés du Nouveau Centre soutiennent résolument l'esprit de ce projet de loi, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, nous formons toutefois le voeu que cet examen soit marqué du sceau d'une lecture ambitieuse de la Constitution révisée et non d'une simple lecture minimalistedes points que j'ai sou...

...ous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable des souhaits que nous avions formulés lors de cette révision constitutionnelle. Elle va ouvrir de nouveaux droits au Parlement pour plus de démocratie. Ces deux textes sont caractéristiques de l'esprit même de la réforme constitutionnelle de l'été 2008 voulue par le Président de la République en ce qu'ils lient le pouvoir de nomination de ce dernier à l'avis des parlementaires. Ils constituent donc une reconnaissance pour notre assemblée et une nouvelle marque de confiance accordée à ses représentants. Les esprits chagrins qui doutaient, il y a un an, des réels bénéfices que le Parlement tirerait de la réforme constitutionnelle

Trop longtemps considérées comme le fait du prince, quel que soit le « prince » au pouvoir d'ailleurs, les nominations seront demain débattues, soupesées, partagées avec l'ensemble des parlementaires. Pour reprendre le discours fondateur du Président de la République, prononcé à Épinal en juillet 2007, nous allons « sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences »,

ce qui nous permettra enfin « d'en finir, à chaque alternance politique, avec cette valse des responsables qui nuit tant à la continuité de l'action ». Le contrôle des nominations est donc une avancée indéniable. Les parlementaires de la majorité, comme ceux de l'opposition, auront désormais leur mot à dire. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours elle l'a exprimé lors de l'examen de ces deux textes en commission qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée correspondant aux t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons pragmatiques : l'introduction de ce nouvel alinéa dans l'article 13 de la Constitution fut un progrès. Minime certes, mais mieux vaut une association restreinte du Parlement au processus des nominations présidentielles que pas d'avis du tout.

Ce satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'opposer à une nomination, il faudrait que les députés socialistes, par exemple, réussissent le tour de force de convaincre onze sénateurs et vingt-sept députés de la majorité, soit trente-huit parlementaires par essence peu enclins à s'opposer à une nomination présidentielle. Vous le savez, lors des débats constitutionnels du printemps 2008, nous avons milité à l'inverse pour que la majorité des trois cinquièmes soit ex...

...seillers je n'intègre pas les anciens Présidents de la République sont de droite ou nommés par la majorité de droite. C'est donc un euphémisme d'affirmer que le groupe SRC est extrêmement sceptique sur votre projet de loi organique. Néanmoins, le débat en commission a éclairé d'un jour nouveau l'une des ambitions de la révision de l'article 13, ambition qui était de redéfinir précisément les nominations relevant du Président de la République et du Premier ministre. En effet, selon la Constitution, contrairement aux nominations faites par le Premier ministre, qui sont la règle, celles relevant du Président, qui sont l'exception, sont soumises à contreseing. Une telle répartition découle de l'article 20 de la Constitution, qui prévoit que c'est le Gouvernement, et non pas le Président, qui dir...

Mais, dans la pratique, la confusion règne, au point que notre rapporteur a pu nous indiquer qu'il voulait bien s'« engager à présenter un état des lieux, mais seulement en ce qui concerne les nominations qui sont prévues par une norme écrite car vous savez que certaines d'entre elles ne reposent pas sur un texte, et une liste exhaustive serait donc aléatoire ».

Je note, monsieur le ministre, que nous attendons toujours cet état des lieux. Je dis cela parce que, vendredi dernier, nous avons reçu une liste très longue j'ai compté 518 nominations du Secrétariat général du Gouvernement. En recoupant cette liste avec celle figurant dans le projet de loi, j'ai constaté avec surprise que certains des organismes figurant dans votre texte n'apparaissaient pas dans la liste du Secrétariat général du Gouvernement. C'est le cas mais peut-être ai-je fait une erreur du président du conseil d'administration de l'Agence d'évaluation de la reche...

Encore faudrait-il donner aux citoyens les moyens de s'exprimer par un vote en dehors des seules élections, des manifestations ou de l'action syndicale, qui n'ont de toute façon aucune valeur à vos yeux. Mais, en lieu et place de l'extension du référendum, que nous aurions souhaitée, nous discutons ce soir d'une procédure de ratification parlementaire de nomination à certains emplois par le Président de la République. Ce qui est présenté comme une avancée majeure pour le pouvoir du Parlement n'est, à nos yeux, ni plus ni moins qu'un gadget. Les commissions compétentes des deux chambres devront réunir trois cinquièmes de suffrages négatifs pour s'opposer à une nomination présidentielle. Autant dire que cela n'arrivera jamais je suis prêt à prendre le pari...