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Interventions sur "contingent"

81 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Dans ces conditions, monsieur le président, je retire ma demande de suspension de séance. Monsieur le ministre du travail, je souhaite vous poser deux questions, une première à laquelle il n'a pas encore été répondu et une seconde qui concerne mon amendement n° 174. Première question : l'alinéa 4 de l'article 16 prévoit qu'« à défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel » d'heures supplémentaires « et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ». Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelle sera la teneur du décret en ce qui concerne à la fois le nombre des heures supplémentaires que comptera le contingent annuel et la c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

L'article 16 est essentiellement consacré à la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires, à leurs conditions d'utilisation et à la contrepartie en repos. Il n'est donc pas inutile que nous nous arrêtions quelques instants sur la logique des heures supplémentaires. Cette logique économique voudrait qu'à l'intérieur de l'entreprise les rapports soient de plus en plus basés sur la souplesse la flexibilité dit-on aujourd'hui. Cette logique mérite d'auta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cet amendement vise à tenir compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise pour définir les conditions permettant de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Du reste, notre excellent rapporteur, qui a remis un rapport sur le sujet, appuiera certainement un amendement dont l'objet est d'anticiper la négociation collective en cours, en prenant en compte la pénibilité dans le dépassement du contingent annuel. Monsieur le ministre, vous avez écrit à la CFDT pour lui demander de relancer le dialogue social sur la pénibili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Vous pouvez donc soutenir mon amendement puisqu'il prend déjà en compte la pénibilité dans la question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Ces amendements ont pour objet d'affirmer la priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les conditions de modulation du temps de travail qui sont ouvertes à la négociatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Comme je l'ai dit avant-hier, ce texte est le sixième que vous pondez sur le sujet en sept ans. Or la souplesse existe déjà. Ainsi que l'a fort justement observé Alain Vidalies, aucune étude d'impact n'est proposée. Quels ont été les résultats des six réformes adoptées au cours des sept dernières années ? La loi du 27 janvier 2003 a porté le contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d'aller encore au-delà, en accord avec le salarié ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré les exonérations de cotisations pour les entreprises d'impôts pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Cette politique, monsieur le ministre, ne marche pas. Christophe Sirugue l'a souligné : le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Très peu d'accords ont été signés et une étude de la DARES en 2006 montre que seulement 25 % des salariés sont concernés, pour une moyenne de 55 heures par an. Quant au dispositif de la loi TEPA intéressant les heures supplémentaires, il a également échoué : Didier Migaud a publié une étude qui montre qu'il est coûteux et inefficace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligato...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Autocritique ! L'article 16 du présent texte permettrait de fixer le contingent des heures supplémentaires par accord d'entreprise, lequel, aux termes de votre exposé des motifs, prévoirait « les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ». La mécanique est donc en place pour faire dispara...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

À partir d'un codicille, l'article 17 de la position commune, celles-ci ont consenti, comme à regret si l'on en croit la longueur de l'article il ne comprend que huit lignes de permettre, à titre expérimental, le dépassement des contingents d'heures supplémentaires par un accord majoritaire. Vous en faites la règle générale en passant de l'expérimental, appliqué dans un cadre restreint, à la règle générale, mais également j'insiste sur ce point d'un accord majoritaire à un accord minoritaire, fixé à 30 %, ce qui permettra de renégocier l'ensemble des accords sur le temps de travail. Et surtout, par une double manoeuvre, vous s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Ces amendements concernent également le repos compensateur. Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation. Reste que l'esprit qui s'est dégagé des travaux de cette mission, au fil des discussions, visait à faire en sorte que les textes de loi futurs intègrent la pénibilité au travail. Or c'est ici imposs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

On renverra désormais à la négociation d'entreprise le soin de fixer la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, leur majoration, la contrepartie en repos compensateurs. C'est la porte ouverte au dumping social, au détriment des salariés ! Pourtant, le rôle du droit du travail et des normes sociales est de protéger les salariés dans leur relation avec l'employeur, qui ne saurait être égalitaire du fait du lien de subordination juridique qui existe entre eux. L'article 16 et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

... osez dire, monsieur le ministre, qu'il ne change rien ! L'article 17 de la position commune prévoyait : « Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Ces amendements tendent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. » En effet, le salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent a droit à un repos compensatoire obligatoire. Nous voulons que ce temps soit assimilé à une période de travail effectif, notamment pour le calcul des droits du salarié s'agissant de l'ancienneté et en particulier de l'assurance vieillesse. En ce qui concerne l'ancienneté, les conséquences sont importantes en termes de rémunération, mais aussi de droits à la formation au moment où une dépêche nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Monsieur le président, cela m'évitera d'y revenir Les repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont supprimés. Ce nouveau projet est, nous l'avons dit, une fuite en avant, qui vous précipite dans une impasse économique et démontre l'échec du Gouvernement sur les heures supplémentaires. Il faut croire que les intérêts que vous servez vous font perdre toute mesure et tout sens du bien commun. Ce dont nos concitoyens ont besoin, c'est de croissance, de pouvoir d'achat et d'empl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

... accords minoritaires pourraient remettre en cause des dispositions mises en oeuvre par des accords d'entreprise majoritaires. Bien évidemment, ce n'est pas conforme à l'esprit qui a prévalu au cours des discussions qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Et, par ailleurs, c'est un élément qui est pour nous inacceptable, puisque nous considérons que le contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut être défini au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que dans le cadre d'un accord majoritaire, comme cela était d'ailleurs le cas dans le cadre des lois Aubry. Voilà pourquoi ces amendements proposent d'insérer dans l'alinéa 2 de l'article 16, après le mot : « établissement », les mots : « signé par les organisations syndicales de salariés représen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, mais nous avons aussi nos convictions, au-delà de nos propositions. Ces amendements visent, une fois de plus, à réaffirmer, parce que pour nous c'est important, la primauté des accords majoritaires dans le cadre de la définition des contingents annuels d'heures supplémentaires au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Les dispositions proposées dans le projet de loi vont, à un moment donné dans un an, si j'ai bien compris , nous conduire à une situation absurde : des accords minoritaires remettront en cause des accords d'entreprise majoritaires négociés en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000. C'est quand même une...