Interventions sur "contingent"

Nous sommes extrêmement attachés au fait que ce soient les accords majoritaires dans l'entreprise qui puissent fixer des règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement. Les heures supplémentaires, le repos compensateur nous venez incidemment de nous expliquer que vous alliez sortir cette notion du code du travail pour la mettre dans un décret , tout comme les garanties associées aux différentes formules d'aménagement du temps de travail il en existe déjà plusieurs qui permettent de la souplesse dans l'e...

...niers mois ont prouvé le contraire. Le travail fait par M. Migaud, président de la commission des finances, sur l'application de la loi TEPA montre que le volume d'heures supplémentaires a diminué dans le pays ces derniers mois. Nous aimerions connaître le bilan des différentes modifications de la loi sur les heures supplémentaires depuis six ans. Vous avez déplafonné, augmenté successivement le contingent d'heures supplémentaires sans que cela produise de résultat. Nous considérons que la demande d'heures supplémentaires n'existe pas. En revanche, la souplesse existe déjà dans les entreprises. J'ai rappelé ce que pouvaient être les conditions de travail de millions de salariés dans ce pays, en termes d'amplitude, d'horaires atypiques, de travail de nuit. Nous voulons maintenir le verrou des acco...

...souhaite apporter quelques éléments de précision car j'ai l'impression qu'un certain nombre de nos collègues confondent le titre II et l'article 16. Monsieur Juanico, j'ai également beaucoup de considération pour Jean Auroux, mais il convient de rappeler que les lois de 1982 qui portent son nom ont remplacé l'autorisation systématique de recourir aux heures supplémentaires par la définition d'un contingent

Il ne vous a pas échappé que le texte ne prévoyait pas de plafond d'heures supplémentaires. Il me semble important que le décret annoncé détermine non seulement le contingent annuel d'heures supplémentaires, mais aussi un plafond maximal. Il est essentiel qu'une limite soit fixée.

Je ne suis pas d'accord. Le texte porte sur le contingent annuel, et on me répond en me parlant de durée hebdomadaire. Cet amendement porte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dont il s'agit de fixer un plafond , et non pas sur le nombre d'heures travaillées. Je sais bien qu'on peut toujours faire la différence entre les deux chiffres, mais j'aurais préféré quelque chose d'un peu plus clair. Je maintiens donc mon amendement.

faisant ainsi la preuve de l'intérêt qu'ils portent à ces questions. Par ailleurs, il n'est pas exact de dire que l'article 16 laisse place aux accords de gré à gré sur la question du contingent d'heures supplémentaires. Dans ce domaine, toutes les règles sont définies de manière collective ou, à défaut, par décret. Tous ceux d'entre vous qui ont invoqué le gré à gré se sont trompés, soit d'article, soit de texte : cela ne figure pas dans l'article 16. Quant au III de l'article, relatif au repos compensateur de remplacement, il n'a rien à voir avec le contingent ni avec le déclenchement...

Pourquoi pas le monde de Goldorak ou de Capitaine Flam ? (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Trêve d'exagération ! Enfin, il est fallacieux d'évoquer le dépassement du contingent dans le cadre du forfait jours prévu à l'article 17. Soit on parle de l'article 16, soit on parle du suivant ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Sur un tel sujet, j'invite chacun à faire preuve de clarté, la confusion empêchant le déroulement normal du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exc...

...s se sont battus pendant un siècle pour la réduction du temps de travail : ils voulaient protéger leur santé et avoir plus de temps à consacrer à leur famille et à d'autres activités. Dès lors que le temps de travail n'est plus lié à la santé et à la sécurité, il est en effet cohérent de supprimer l'obligation de repos compensateur. Certes, un repos compensateur obligatoire peut être prévu si le contingent d'heures supplémentaires n'atteint pas le plafond. Mais si, à la suite des négociations, ce contingent est au taquet, il n'y a plus de repos compensateur obligatoire, dont l'existence est liée à l'application du contingent légal. Il y a donc bien suppression du repos compensateur obligatoire, créé par la loi Stoléru de 1977,

...des accords de branche étendus, ce qui n'est pas rien. Les entreprises pourront ainsi s'affranchir de l'obligation de respecter les accords de branche. Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le droit, on pouvait jusqu'à présent invoquer le code du travail et faire appel à un inspecteur du travail afin d'empêcher le dépassement du contingent légal d'heures supplémentaires si un accord de branche ne l'autorisait pas et d'imposer l'application des dispositions relatives au repos et à la rémunération. De telles situations s'observent fréquemment, notamment dans les petites entreprises. Mais en supprimant à la fois la nécessité d'une autorisation par l'inspecteur du travail et le contingent légal, vous ôtez toute protection aux sala...

Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation. Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine. Le but est d'éviter qu'une entreprise n'ait à la fois la modulation sur les douze semaines e...

L'article 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'auto...

Défavorable, monsieur le président. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement qui permet de prévoir, par voie conventionnelle, un contingent d'heures supplémentaires réduit.

Ce n'était pas la peine d'augmenter le contingent !

Cet amendement vise à développer le dialogue social dans l'entreprise. Il convient d'éviter que les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ne soient évoquées que dans le cas où ce contingent n'a pas été déterminé par voie conventionnelle. Le débat sur ce point entre les partenaires sociaux, dans l'entreprise, doit avoir lieu même lorsque ce contingent a été décidé par voie conventionnelle.

...rcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel. Nous ne partageons pas cette vision des choses, et nous prenons le contre-pied de ces orientations avec cet amendement, qui prévoit de soumettre annuellement les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires à une procédure de consultation des représentants du personnel. C'est un objectif conforme au renforcement de la démocratie sociale, à laquelle vous vous dites très attachés. Si c'est le cas, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soutiendrez cet amendement, et que vous, chers collègues, vous le voterez.

C'est un débat que nous avons déjà entamé cet après-midi. Nous avons évoqué la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, qu'il soit déterminé par décret ou par voie conventionnelle. Il nous paraîtrait aberrant qu'un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social, et qui a autorisé la négociation, dans l'entreprise, du temps de travail, ne permette pas, dans sa seconde, l'information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les questions relatives aux heur...

La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise. Cette autorisation est-elle une rigidité ou une précaution par rapport à la question majeure qu'est la protection de la santé des travailleurs ? Si elle est aujourd'hui prévue dans la loi, ce n'est pas pour embêter les gens : c'est pour protéger les salariés. Souv...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des amendements précédents. Cet amendement reprend, s'agissant des modalités d'intervention des représentants du personnel en cas de réalisation d'heures supplémentaires, les règles applicables dans le droit aujourd'hui en vigueur : en deçà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; au-delà de ce contingent, consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel. L'avis des instances représentatives du personnel est donc formellement prévu.

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris cet engagement. Aux termes de l'article 16 : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention, ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Cet article ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.

...représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission. Le sous-amendement n° 163 vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L. 3121-19. Notre collègue Alain Vidalies est intervenu sur cette question. Lorsque l'on se situe au-delà du contingent d'heures supplémentaires, l'entreprise doit pouvoir démontrer que cela correspond à une obligation face à une charge de travail supplémentaire imprévue et momentanée et qu'il n'existe pas d'autre solution que les heure...