Interventions sur "contingent"

...t 19. L'article 16 n'est que la première étape de la mise en oeuvre du fameux dumping social qui mettra en concurrence les entreprises entre elles et naturellement les salariés entre eux. On mesure les dégâts que cela causera. Monsieur le ministre, vous renvoyez, dans votre article 16, aux accords d'entreprise. Toutefois, l'alinéa 4 précise : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. » Je n'ai pas souvenir que vous nous ayez beaucoup parlé de ce décret. C'est en quelque sorte la voiture-balai. Que comptez-vous y mettre ? Quel sera le contenu de ce décret ? Pouvez-vous nous en transmettre une premièr...

Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-19 en vigueur. Une sacrée suspicion naît du fait que vous ne vouliez pas maintenir le dispositif de saisine de l'inspection du travail, alors que, M. le ministre vient de le rappeler, l'application de la loi sera immédiate. Je m'étonne des soupçons qui pèsent sur l'inspection du travail. Ce service est en quelque sorte considéré comme ...

Les salaires deviennent une variable d'ajustement au bénéfice du profit. Vous institutionnalisez la précarité, la peur du lendemain, comme moyen de chantage sur les salariés. À quand le retour aux journaliers ? Vous enlevez à l'État tout moyen d'intervention puisque vous supprimez l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires hors contingent. Il faut toujours plus d'heures supplémentaires, toujours travailler plus, en dépit de la pénibilité, au détriment de la santé. Avec de tels outils, travailler plus pour gagner plus, cela signifie surtout que vous n'accordez aucune valeur au travail des salariés, et nous le regrettons. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 16.

...re. Quoi qu'il en soit, je pense que vous pourriez vous dispenser de ce genre de divertissement. L'inspection du travail protège non seulement les salariés, mais aussi les employeurs, notamment s'agissant de la faute inexcusable, qui a des conséquences douloureuses pour l'entreprise et l'employeur. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans le cadre d'heures supplémentaires hors contingent, le chef d'entreprise sera poursuivi s'il n'y a pas eu d'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour avoir plaidé ce genre d'affaires, je parle en connaissance de cause et je sais que la condamnation personnelle du chef d'entreprise pour faute inexcusable de l'employeur même s'il ne s'agit pas d'une procédure pénale entraîne des majorations d'indemnisation et des surcoûts pour l'entreprise ...

...de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d'achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l'emploi et la menace de voir l'entreprise délocaliser ou fermer. Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l'inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Troisième raison, c'est l'accord d'entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d'ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu'à présent, c'était fixé par la loi, dont c'est le rôle de protége...

... à quoi servent les heures supplémentaires dès lors que la production et le pouvoir d'achat stagnent ? Vous venez de donner les chiffres d'une enquête de la DARES qui nous sera détaillée demain. On y apprend que le nombre moyen d'heures supplémentaires effectué par les salariés a augmenté de 40 %, c'est-à-dire de 2,4 heures par trimestre, soit 10,4 heures par an. Je rappelle que, depuis 2003, le contingent d'heures supplémentaires est passé de 130 à 220. Pensez-vous qu'avec 10,4 heures défiscalisées, on a besoin d'un contingent de plus de 220 heures ?

Non, nous demandons un cadre. Même avec les chiffres que vous nous citez, le contingent d'heures supplémentaires n'est toujours pas atteint. On est dans un cercle vicieux : vous comptez sur les heures supplémentaires pour augmenter la croissance et le pouvoir d'achat. Or, c'est le manque de productivité qui empêche la croissance et donc ne permet pas d'augmenter les heures supplémentaires. Certains pensent que les heures supplémentaires vont permettre d'améliorer le pouvoir d'acha...

Il n'y a alors aucun problème à ce qu'on augmente le contingent d'heures supplémentaires !

Mais le contingent d'heures supplémentaires est déjà énorme puisqu'il est de 220 heures.

Il s'agit de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail, qui prévoit la réduction du contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail pour des salariés qui ont un régime atypique du fait de l'activité de leur entreprise, avec une durée hebdomadaire plus ou moins intense selon les semaines afin d'éviter une sorte de « double peine » avec à la fois la modulation et un contingent d'heures supplémentaires. Vous avez choisi de ne pas réintégrer cette mesure de protect...

...ntre de ce qui a été négocié par les partenaires sociaux, vous imposez votre conception du temps de travail et des rapports sociaux. Preuve de notre bonne foi et de notre respect de la démarche des partenaires sociaux, nous vous proposons une nouvelle rédaction de cet article, qui reprend exactement les dispositions de l'article 17 de la position commune relatives à la possibilité de dépasser le contingent d'heures supplémentaires par accord d'entreprise. C'est une rédaction bien différente. D'abord, ce dispositif s'appliquerait à titre expérimental, conformément à la position commune, alors que vous en faites la règle, voire une obligation d'ici fin 2009. Nous proposons ensuite que les accords autorisant le dépassement soient majoritaires, alors que 30 % suffisent dans votre rédaction : c'est to...

...ns travaillé. Vous n'avez pas le monopole de la connaissance de l'entreprise ! Il me semble archaïque de penser que, parce que nous sommes sur les bancs de l'opposition, nous ne la connaîtrions pas. Nous proposons par ces amendements de modifier l'article 16 en revenant à la position commune pour ce qui concerne les modalités de fixation, par accord collectif, des conditions d'assouplissement du contingent annuel d'heures supplémentaires. En effet, cet article est vraiment, en l'état, beaucoup trop éloigné de la position commune. Je l'ai dit hier : les syndicats en sont fâchés. Certes, le monde bouge, l'entreprise a besoin d'évoluer, nous en sommes tous d'accord, mais Alain Vidalies a rappelé que nous étions sans doute le seul pays à défiscaliser les heures supplémentaires, et les premières statis...

Pourquoi être toujours obsédé par l'assouplissement du contingent d'heures supplémentaires, et ne pas réfléchir aux autres aspects du problème du temps de travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je suis quelque peu surprise dans la mesure où tout à l'heure, lors de la discussion sur le contenu du décret, vous avez indiqué que vous alliez maintenir le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures. On ne va donc pas augmenter le nombre d'heures travaillées. Lors des négociations sur les 35 heures, 40 000 accords ont été signés. Comment voulez-vous qu'en seize mois des accords d'entreprise puissent être conclus dans nos petites entreprises qui forment l'essentiel de notre tissu économique et où, en général, il n'y a pas de directeur des ressources huma...

Le président de la commission nous a expliqué que le monde d'aujourd'hui exigeait souplesse et rapidité, puis d'autres orateurs de la majorité ont repris cette idée. Je rappelle que le contingent d'heures supplémentaires légal est actuellement de 220 heures, soit 5 heures par semaine en moyenne, ce qui amène à travailler 40 heures. Si l'on ajoute à cela l'annualisation, les accords de modulation et les forfaits, on ne peut pas dire que l'économie française n'a pas les moyens de s'adapter aux nécessités de l'économie. Pierre Méhaignerie nous a dit ensuite qu'il fallait relever le potentie...

Monsieur le ministre, vous nous dites que le dispositif est encadré par des accords. Alors indiquez-nous quel sera le nombre d'heures supplémentaires fixé dans le décret applicable en l'absence d'accord. Quant à l'encadrement du dispositif, monsieur Soisson, seules les lois européennes fixant la durée maximale à 48 heures s'appliqueront. Dès lors qu'il n'y aura plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n'empêchera de travailler 48 heures dans la semaine. La seule limite, en droit français, c'est de ne pas faire plus de 44 heures sur douze semaines. Mais cela peut signifier 48 heures sur six semaines et 40 heures sur les six autres

Pour repousser l'amendement, monsieur Muzeau, car il fait peu de cas de la négociation collective d'entreprise ou de branche sur laquelle le dispositif est fondé. Seul un accord collectif pourra déterminer le niveau du contingent, les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos. À défaut, cela sera fixé par décret. Quant à l'autorisation administrative, elle relève d'une logique à laquelle nous sommes hostiles.

Le porte-parole de l'UMP nous a expliqué tout à l'heure qu'avec cette nouvelle loi, les entreprises pourront tout aussi bien faire 220 heures supplémentaires ou n'en utiliser aucune. Deux cent vingt heures, c'est le contingent légal annuel : ce n'était donc pas la peine de modifier la loi ! Tout cela n'est pas très crédible. Le Gouvernement nous a indiqué que le nombre d'heures supplémentaires effectuées était en moyenne de 8,7 par trimestre. Le contingent de 220 heures annuelles représentant 55 heures par trimestre, la loi actuelle suffisait largement. Vous avez aussi évoqué des cas particuliers pour lesquels il fal...

Il existe des contingents de 80 heures !

...nts et de celui-ci en particulier, qui revient à la question des heures supplémentaires. Mes collègues ont rappelé combien la fuite en avant à laquelle vous vous livrez en augmentant le nombre d'heures supplémentaires légales, alors même que toutes ne sont pas utilisées, fragilisait notre économie. Nous souhaitons au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires en vigueur avant les lois Fillon. Nous considérons également que la fixation du contingent d'heures supplémentaires doit être inscrite dans les accords de branche et non dans les accords d'entreprise. Là encore, ce n'est pas par idéologie mais par souci de préserver l'ensemble des salariés des risques contre lesquels les protègent les accords de branche. Protéger...