Interventions sur "contingent"

...r l'inspection du travail et d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce n'est pas ainsi que vous réussirez à faire de la valeur travail autre chose qu'un leurre visant à la normalisation de nouvelles servitudes. Il est indispensable de prévoir l'information de l'inspection du travail et des représentants du personnel sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Tel est l'objet de notre amendement.

Cet amendement a pour objet de rétablir le système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et les conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les lois Fillon du 17 janvier 2003 du 4 mai 2004. L'autre point important est l'information de l'inspecteur du travail. Vous n'y voyez qu'une formalité administrative, une perte de temps, un archaïsme : les inspecteurs du travail, auxquels Catherine Lemorton vient de rendre un hommage mérité, appré...

L'amendement vise donc à substituer aux alinéas 2 à 4 de l'article 16 les deux alinéas suivants : « Article L. 3121-11. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail » « Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. » Quant aux propos tenus tout à l'heure par M. Vercamer et M. Méhaignerie, ils démontrent à quel point ces chrétiens sociaux

L'alinéa 4 énonce : « À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel », sans plus d'information, M. le ministre voulant garder les coudées franches, comme à son habitude !

Pourquoi proposons-nous de revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et aux conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les premières réformes Fillon de 2003 et de 2004 ? Pour une raison très simple : comme je l'ai dit tout à l'heure, nous, nous n'avons pas une vision dogmatique, tronquée ou partielle du monde de l'entreprise.

...s supplémentaires avait augmenté, le volume, c'est-à-dire le nombre des heures supplémentaires avait baissé ces derniers mois. J'aimerais que M. le ministre, qui n'a pas été très bavard jusqu'à présent, précise les résultats de la politique menée par la majorité depuis six ans. Quels ont été les effets des différentes modifications de la législation sur le temps de travail : le déplafonnement du contingent d'heures supplémentaires porte-t-il ses fruits ?

... maximale autorisée par la directive Travail sur de longues périodes. Il nous semble donc que l'information de l'inspecteur du travail est obligatoire. Pour clarifier le rapport entre le salarié et l'employeur dans les toutes petites entreprises, il faut veiller à la façon dont s'applique l'accord de gré à gré. L'inspection du travail est un outil de contrôle essentiel, tant pour le respect du contingent d'heures supplémentaires que pour celui des règles de sécurité dans les entreprises, dont dépend aussi la santé des salariés. Encore faut-il que le Gouvernement ait la volonté de l'utiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...e dans une concurrence sociale, ce qui est un gage d'inefficacité, puisque les entreprises passent alors leur temps à chercher à savoir ce que font les autres en matière de règles et qu'elles ajustent ensuite ces règles vers le bas. Cela peut conduire une économie à la paralysie ou l'entraîner dans une sphère dépressive. Il est assez étonnant, dans la conjoncture actuelle, de s'interroger sur le contingent d'heures supplémentaires. Ce trimestre, la France connaît, hélas, une croissance dont il est vraisemblable qu'elle est à peu près nulle. La confiance des ménages atteint son plus bas niveau depuis la création de l'indicateur INSEE qui la mesure. Différentes données montrent qu'aujourd'hui les entreprises n'ont pas de problèmes d'heures supplémentaires. Ainsi, toutes vos incitations au développeme...

Ainsi, je présente deux amendements à moi tout seul, quand certains se mettent à quinze pour en soutenir un ! (Rires.) Nous le savons, le refus par un salarié de faire des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute grave. Notre amendement n° 221 propose dont que, au-delà du contingent de 220 heures, les heures supplémentaires s'effectuent sur la base du seul volontariat. Quant à l'amendement n° 222, il a le même objectif, mais il prévoit que l'accord collectif fixera le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires.

La commission les a rejetés, parce que dans certaines branches professionnelles, le contingent est fixé au-delà de 220 heures.

...gré à gré entre employeurs et salariés. Nous proposons de revenir au dispositif d'avant 2003. Plusieurs de mes collègues l'ont dit avant moi, le problème, aujourd'hui, ce ne sont pas les heures supplémentaires. Depuis 2002, la majorité a profondément remis en cause la durée légale du travail, sans aucun résultat, que ce soit en termes d'emploi, de pouvoir d'achat ou d'organisation du travail. Le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié a été augmenté à plusieurs reprises. Or, selon l'étude de la DARES à laquelle il a déjà été fait allusion, la proportion des salariés effectuant des heures supplémentaires est restée de un tiers et la moyenne du nombre d'heures supplémentaires qu'ils effectuent se maintient à environ 55 par an. En définitive, ni l'augmentation du contingent, ni le paque...

... ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ». L'accord de branche devient donc subsidiaire de l'accord d'entreprise par le seul jeu de l'introduction de la conjonction « ou », et au mépris de la hiérarchie des normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront donc invitées et incitées au dépassement dudit contingent. La convention fixe enfin « les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos ». L'alinéa supprime donc d'un trait de plume l'autorisation de l'inspection du travail et la consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cas de dépas...

Notre amendement a le même objectif : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui décide. Dans un cadre défini par un contingent fixe et l'obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux brutal de la demande et les salariés le comprennent volontiers. Mais avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé pe...

...ence, l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons, avec cet amendement de rétablir cette disposition et de l'enrichir d'un « notamment », ce qui ne sera fait pour déplaire à notre rapporteur. Nous souhaitons, en effet, que l'inspecteur du travail puisse également interdire le recours au dépassement du contingent d'heures supplémentaires dès lors que l'entreprise concernée emploierait un nombre excessif de salariés à temps partiel désireux de travailler à temps plein. Le temps partiel représente en France, rappelons-le, 17 % de l'emploi total et plus de 30 % de l'emploi féminin. Contrairement à ce qu'il vous arrive encore de suggérer, il s'agit rarement d'un temps partiel choisi, mais bel et bien d'un tem...

Je défendrai l'ensemble de ces amendements. Nous avons déjà évoqué cette question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Nous souhaitons, naturellement, que l'existence de l'accord de branche et à tout le moins sa primauté sur l'accord d'entreprise soient réaffirmés. Alors que, pour vous, les heures supplémentaires sont devenues depuis quelque temps le nec plus ultra en matière de rémunération, en vertu du principe « travailler plus pour gagner plus », les problèmes qu'elles posent sont c...

Ces amendements visent à ce que les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent soient définies dans le cadre d'un accord majoritaire. La règle est simple. Si, dans une démocratie politique, la majorité est la règle, il y a, en a démocratie sociale, et c'est le moins que l'on puisse dire, des atermoiements préoccupants. Avec ce projet de loi, des accords minoritaires pourraient remettre en cause des dispositions mises en oeuvre par les accords d'entreprises majoritaires. C'e...

...'alinéa 3 les mots « , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, » et à compléter cet alinéa par les mots : « , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ». Cette clarification rédactionnelle n'a d'autre but que de préciser que la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel est appliquée selon les dispositions de l'article L. 3121-22.

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord. Prenons un exemple concret : l'hôtellerie-restauration, qui a un contingent conventionnel ...

Ce n'était effectivement pas le meilleur moment pour proposer cette disposition, étant donné les difficultés actuelles de recrutement dans la restauration. Voilà pourquoi je propose par cet amendement de substituer aux mots « au-delà du contingent annuel », qui est négocié, par « à partir de la quarante et unième heure », quel que soit le contingent, soit le maintien de l'état actuel du droit. Cela ne fera pas peser de charge supplémentaire sur les entreprises de l'hôtellerie-restauration, exemple que j'ai retenu, dans la mesure où c'est strictement ce qui se fait aujourd'hui. Il s'agit de ne pas faire perdre aux salariés en poste les droi...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits de...