Interventions sur "renforcée"

Cet amendement est important car s'il avait utilisé la procédure d'évaluation renforcée que nous proposons, le Gouvernement aurait peut-être pu éviter la censure du Conseil constitutionnel sur deux textes examinés par l'Assemblée à la fin de l'année dernière. Cette étude d'impact n'eût pas manqué d'être passionnante car nous aurions pu nous mettre d'accord dès le début de notre réflexion, forts du principe que le découpage électoral ne doit rien privilégier d'autre que l'égalité de...

L'évaluation renforcée dont il est question aurait permis à chacun de travailler sur le fondement des recommandations du Conseil constitutionnel et d'éviter, comme peut le craindre Aurélie Filippetti en Moselle, les conséquences de ce redécoupage dont M. Urvoas est bien aimable de penser qu'il se prépare dans le bureau de M. Marleix, alors que c'est sans doute plutôt vers la rue de la Boétie que nous devrions tourner n...

Je vais abonder dans le sens de mes collègues. Cet amendement n° 3494, que j'ai cosigné avec mon collègue Jacques Valax, concerne l'évaluation renforcée en matière de redécoupage des circonscriptions électorales. Pour qu'un découpage soit cohérent et accepté, il doit bien évidemment être indiscutable. Cela aurait impliqué qu'un certain nombre de conditions soient réunies. Il aurait fallu constituer une commission pour mener une étude d'impact en amont du projet de loi. Cela me semble tout à fait essentiel. Il aurait fallu que la commission soi...

je voudrais dire combien, sur les questions relatives au découpage des circonscriptions, il est essentiel de procéder à toutes les études d'impact, ce que nous avons appelé une évaluation renforcée. Pour plusieurs raisons. Elles ont été brièvement évoquées, mais je veux revenir sur certaines d'entre elles. Tout d'abord, nous avons dû attendre le début de cette année, mes chers collègues, pour avoir les résultats du recensement. L'INSEE avait pourtant des chiffres par communes. Peut-être certains avaient-ils d'autres clés d'entrée sur les résultats du recensement. En tout cas, en ce qui nou...

Dernière remarque, monsieur le président je vais essayer d'être bref puisque vous m'y invitez , on entend, ici ou là, parler d'un redécoupage des cantons. Si vous redécoupez les cantons dans un délai relativement court, et c'est une hypothèse qui n'est pas exclue, je crois que nous aurons plus que jamais besoin d'une évaluation renforcée, pour voir dans quelle mesure ces découpages respecteront l'égalité entre les citoyens, ce qui est l'unique but que tout le monde ici doit rechercher.

Si nous sommes obligés de faire cela, c'est parce que vous ne comprenez pas. Pour justifier les procédures d'évaluation renforcée, chaque amendement traite d'un sujet, voire d'un objet puisque c'est apparemment un mot qui vous plaît, maintenant, dans la loi différent. Un seul exemple devrait suffire mais, comme il ne vous suffit pas, et puisque nous avons un temps de parole limitée sur chaque amendement, nous sommes obligés de multiplier nos interventions. Nous en sommes désolés. Nous attendons que l'un ou l'une d'entre...

...ue vous avez faites dans le monde de la justice. Le découpage des circonscriptions doit être un outil démocratique assurant que chacun puisse être représenté par le suffrage universel. Or, au vu du passé récent, nous avons des doutes. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Le Conseil constitutionnel vous a d'ailleurs récemment désavoué sur plusieurs points. Nous souhaitons donc des évaluations renforcées des projets de loi relatifs au découpage des circonscriptions électorales, pour qu'il y ait enfin une vraie démocratie dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements destinés à préciser quels textes, outre l'évaluation préalable, nécessitaient une évaluation renforcée, compte tenu notamment de leur caractère sensible, je n'ose pas dire de leur dangerosité. Nous demandons que les projets de loi relatifs aux états de crise fassent l'objet de telles évaluations. Chacun votre serviteur comme les autres se demande ce qu'est un état de crise. Nous connaissons l'état d'urgence ou encore l'article 16, qui confère les pleins pouvoirs au Président de la République,...

Comme l'a indiqué mon collègue Jean-Jacques Urvoas, la définition de l'état de crise pose problème. Le flou juridique qui entoure cette notion ne me semble pas correspondre au souhait exprimé par le président Warsmann que la loi soit plus précise, moins bavarde et mieux écrite. Nous voulons des études d'impact renforcées sur les incidences des projets de loi relatifs aux états de crise. Nous ne savons pas exactement ce peut être le contenu de cette nouvelle catégorie de projets de loi consacrée par la révision constitutionnelle de 2008. Ce que l'on sait, c'est que ces projets ne sont pas soumis aux délais minimaux d'examen en commission prévus à l'article 42 de la Constitution, et que, en outre, l'article 48 de ...

Cet amendement n° 3428 rectifié, cosigné par mon collègue et ami Jacques Valax, porte sur l'évaluation renforcée concernant les projets de loi relatifs aux états de crise. S'il est un sujet qui mérite des évaluations renforcées, c'est bien cette catégorie de projets de loi.

...res en 2005 ? Cela mériterait d'être évalué. Les plans de crise, eux, sont très précis, mais ressortissent au domaine réglementaire, et accordent des pouvoirs exorbitants, notamment aux représentants de l'État. Les lois qui les encadrent devraient d'autant plus être votées à la lumière d'évaluations des différentes situations de crise passées. Il est donc nécessaire de procéder à des évaluations renforcées des lois qui organisent la gestion de l'état de crise.

Évidemment, certains ne veulent pas. Si des évaluations renforcées avaient été exigées dès le départ, nous n'en serions pas arrivés au point où c'est le Gouvernement qui est pris en otage par les banques. Je vous demande donc de voter l' amendement n° 3437 rectifié.

Cet amendement n° 3438 rectifié vise à imposer une évaluation préalable renforcée pour cette nouvelle catégorie de textes. Il est impératif qu'ils ne soient pas votés dans la précipitation, mais que, au contraire, leur examen soit précédée d'une phase de consultations et d'enquête publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

...e suscitent non seulement un texte visant à museler le Parlement et l'opposition, mais aussi la situation économique du pays et la politique sociale du Gouvernement. Un sujet retient particulièrement leur attention, qui se trouve au coeur de l'amendement : la privatisation de nombre d'entreprises publiques. L'expérience a montré à quel point ce sujet est important. Si une obligation d'évaluation renforcée avait été imposée au gouvernement actuel ou au précédent pour les projets relatifs à la privatisation des entreprises publiques, ils auraient évité de commettre nombre d'erreurs ou de manquer à leur parole, notamment à propos des autoroutes ou de GDF. Quant au dossier de La Poste, même si le Gouvernement semble avoir renoncé à son projet de privatisation, nous restons vigilants. Telle est la phi...

Je n'y manquerai pas, monsieur le président. Par cet amendement, nous proposons de procéder à des études d'impact renforcées s'agissant de la privatisation d'entreprises publiques.

...que La Poste devait changer de statut ! Le projet de loi doit être examiné par l'assemblée en juin, et beaucoup d'élus de zones rurales savent comme moi combien il suscite de mobilisation. Dans ma circonscription, plus de 500 élus, de toutes sensibilités, ont signé la pétition contre la privatisation de La Poste. La moindre des choses serait de réaliser, avant le débat de juin, une étude d'impact renforcée sur les conséquences de ce changement de statut.

J'y reviens. Nous suggérons que, dans un certain nombre de cas, l'on mette en oeuvre une procédure d'évaluation renforcée comportant deux éléments : d'abord une enquête publique, lancée deux mois au plus tôt avant le dépôt du projet sur le bureau de l'Assemblée, pour collecter l'intégralité des expressions relatives à ce dispositif ; ensuite, une consultation de toutes les autorités compétentes. Si nous voulons cette évaluation renforcée chaque fois que l'on envisage de faire sortir une entreprise publique de notre...

Nous avons déposé cet amendement pour que l'on réalise une évaluation renforcée en cas de privatisation d'une entreprise publique.

Les études d'impact renforcées sont nécessaires en matière de privatisations d'entreprises publiques. En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques, qui justifie l'intervention du législateur, est mis en cause. Au regard de l'intérêt public, les entreprises dont l'État est propriétaire ne doivent pas être cédées à vil prix. Cet impératif a été confirmé par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Dans u...

...cer un scandale au coeur duquel se trouve cette majorité. Il s'agit de la privatisation des autoroutes. Un petit nombre en a profité alors que l'État, et donc l'ensemble des citoyens français, a fait une très mauvaise affaire. Vous avez agi dans la précipitation et en catimini, et la Cour des comptes a même relevé que vous aviez bradé le patrimoine public au bénéfice de quelques-uns. L'évaluation renforcée que nous voulons mettre en place vous aurait permis d'éviter une telle erreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)