Interventions sur "renforcée"

...té à leur place. Le problème est que souvent la majorité et le Gouvernement veulent aller trop vite. Sitôt que le Président de la République prend une décision, par zèle ou souci de bien paraître, ils en souhaitent la réalisation immédiate. Le projet de loi sur l'audiovisuel est un exemple de cette accélération mal contrôlée. La commission Copé pour l'audiovisuel aurait pu mener cette évaluation renforcée. Or il n'en fut rien puisque sur certains points je pense aux nominations dans l'audiovisuel public c'est le contraire qui a été fait.

J'en viens à l'amendement n° 3434 qui vise à imposer une évaluation renforcée pour les projets de loi relatifs à l'audiovisuel.

...ompréhensible : les « études d'impact ». Permettez-moi de lire notre amendement, pour que nos collègues comprennent bien la portée du changement et du renforcement que nous proposons : « À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée. « La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne. « Une procédure de consultation est également suivie. Elle permet aux autorités administratives indépendant...

...oi sur le terrain ; ce n'étaient que des textes d'affichage, de communication, très éloignés de l'objectif réel d'efficacité que doit se fixer une loi. C'est pourquoi nous proposons qu'à la demande du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe parlementaire car il serait bon que l'opposition exerce également ce droit un projet de loi puisse être soumis à une évaluation renforcée. Cela contribuerait à l'amélioration du débat parlementaire, que nous défendons avec constance, et permettrait que la loi, une fois votée, soit respectée et appliquée au bénéfice de tous les Français.

...bius a été rejeté, ce qui nous a conduit à nous abstenir sur l'article 7 alors même que nous étions favorables aux études d'impact qu'il prévoit. Dans ces conditions, l'amendement n° 3623 portant article additionnel après l'article 7 ajoute au dispositif simple de l'étude d'impact, tel qu'il est prévu à cet article, la possibilité, pour des projets de loi importants, de mener des études d'impact renforcées. Nous répondons ainsi à la question à laquelle M. Warsmann n'a pas complètement répondu hier de la possibilité pour l'Assemblée nationale de contre-évaluer les études d'impact du Gouvernement. En effet, disposera-t-elle pour cela de moyens renforcés ? Adoptera-t-elle la méthode déjà utilisée pour évaluer des lois votées, qui prévoit deux rapporteurs l'un de la majorité et l'autre de l'oppo...

...tion, il nous faut, par nos amendements, Y aider son gouvernement et légiférer dans le sens de l'intérêt général, donc pour tous les Français. D'où la nécessité d'introduire des évaluations ex ante, pratique généralisée en Europe, comme vous le savez. À défaut de pouvoir évaluer correctement ex post, nous entendons définir par cet amendement les domaines prioritaires qui appellent une évaluation renforcée et je vous invite, mes chers collègues, à nous suivre en le votant.

En regard, convenez que les textes relatifs aux chiens dangereux ou à la législation funéraire sont mineurs. Ce n'est faire injure à personne que de reconnaître divers degrés d'importance aux lois que nous examinons. Nous souhaitons donc créer une procédure d'évaluation renforcée, qui éviterait, pour les textes importants, de légiférer dans la précipitation. Certaines lois sont inapplicables : c'est le cas du service minimum d'accueil dans les petites communes, comme vient de s'en rendre compte l'oracle élyséen peut-être est-ce son passage au congrès des maires qui l'a éclairé. Il eût été mieux inspiré d'en tenir compte avant la discussion du texte. De même, j'évoquais...

Lors de mouvements de grève spontanés, les règles relatives aux délais d'information ou à la quasi-réquisition des non-grévistes ne peuvent évidemment pas s'appliquer. Les lois sont peu appliquées. Un quart d'entre elles ne sont toujours pas assorties de décrets d'application. Une procédure d'évaluation renforcée permettrait sans doute de ne pas renvoyer tant de dispositions de la loi à des textes ultérieurs ou à des décrets d'application dont on sait bien qu'ils ont peine à voir le jour. Certains, se faisant l'avocat du diable, nous objecteront que la création de cette procédure d'évaluation renforcée pourrait inciter certains présidents de groupe à en abuser afin de retarder le travail législatif, puis...

...u bout et se demander si les parlementaires sont encore nécessaires ! Est-ce que nous n'allons pas vers un régime où il y aurait un consul et des fonctionnaires chargés d'appliquer ses décisions ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous avons une autre conception, et c'est de là que vient notre incompréhension mutuelle. Cette conception ne date pas d'hier, mais elle est renforcée par ce que nous avons vécu depuis un certain temps. Un projet de loi, c'est d'abord un texte qui doit être clair, lisible, afin que les citoyens le comprennent. Il doit être aussi applicable, ce qui veut dire qu'il vaudrait mieux en faire un peu moins, et assortir les textes de décrets permettant de les appliquer véritablement.

... est fonction de l'ampleur de la réforme proposée. Lors de la discussion sur cet article, j'ai demandé au Gouvernement et à la commission de préciser ce qu'ils entendaient par « l'ampleur de la réforme », et par la formule, utilisée par M. Warsmann dans son rapport, de « la proportionnalité de l'évaluation ». Chacun en convient, il est nécessaire pour certains textes de procéder à une évaluation renforcée, en lançant par exemple des enquêtes publiques ou en s'appuyant sur les travaux de certaines institutions, comme la Cour des comptes. Pour illustrer mon propos, je vous ferai part de mon expérience personnelle de parlementaire, car il se trouve que je copréside la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Celle-ci travaille régulièrement. Notre collègue ...

...par exemple pour faire passer des messages sur la bonne utilisation des médicaments auprès des professionnels de santé, de façon à faire contrepoids. Après tout, les laboratoires ont le droit d'avoir des visiteurs médicaux, mais la puissance publique doit donner des informations objectives. Ce rééquilibrage était nécessaire, et des amendements de ce type nous ont permis d'avancer. L'évaluation renforcée a priori nous permettra, après avoir amélioré les projets de loi, et donc les lois adoptées, de faciliter le travail des missions d'évaluation a posteriori, dont les travaux de la mission d'évaluation que je copréside. Le législateur, ayant bouclé la boucle, jouera à la fois son rôle de producteur de la loi et de contrôle de l'action de l'exécutif de manière exhaustive, ce qui lui permettra de ré...

Le Conseil constitutionnel sera saisi et donnera son avis. Par ailleurs, en ce qui concerne le contenu de nos travaux, je tiens à rappeler que nous avons examiné, en début de matinée, une série de vingt-deux sous-amendements identiques à la virgule près, dont l'objet était la création d'une procédure d'évaluation renforcée. Je vous ai alors expliqué qu'une telle procédure avait été écartée par la commission des lois parce que le Gouvernement, dans son projet, avait prévu de « doser l'ampleur de l'étude d'impact en fonction de l'ampleur du projet ». Or nous n'avons pas voulu entrer dans une logique qui conduirait à admettre la réalisation, d'un côté, d'études d'impact très légères et, de l'autre, d'étude d'impact no...

Mme Adam, quant à elle, exige que l'amendement soit voté parce qu'une procédure renforcée serait nécessaire en matière d'urbanisme commercial.

Mme Adam prétend également que les procédures d'études renforcées sont nécessaires en matière de médicament. Or l'amendement ne concerne pas le médicament ! Cela montre qu'une liste passe toujours à côté d'une multitude de domaines qui ne sont pas couverts. C'est bien la preuve que ce n'est pas la bonne solution.

Nous avons rejeté je le rappelle un premier amendement visant à créer une procédure renforcée : je vous ai dit pourquoi la commission l'avait refusé. Un deuxième amendement vise désormais à créer une procédure renforcée sur dix sujets. Je vous ai démontré l'incohérence de cette disposition : je vous invite à voter non. Eh bien, savez-vous à quoi seront occupées les prochaines heures de l'Assemblée nationale ? À examiner une dizaine d'amendements, déposés par séries de vingt-deux, dont cha...

Avec la présente série, il s'agit de créer une procédure d'évaluation renforcée. Mes chers collègues, la commission est contre, car c'est totalement incohérent avec le vote à l'unanimité acquis en commission des lois sur l'article 7. Le Gouvernement avait écrit dans son projet initial que la teneur de l'évaluation de l'étude d'impact serait fonction de l'ampleur de la réforme proposée.

Ce qui sous-entendait qu'il y aurait des études d'impact sommaires et d'autres renforcées. Nous avons à l'unanimité supprimé en commission des lois cette disposition, parce que la définition du mot « ampleur » nous semblait vague et que nous ne voulions pas non plus accepter l'idée d'études d'impact à deux vitesses. Le présent amendement déposé vingt-deux fois à l'identique nous propose de créer des études d'impact renforcées, ce qui sous-entend à nouveau qu'il y aurait des études d...

Tout à l'heure, j'ai cité la sécurité comme exemple concret de ce qu'apporterait cette obligation d'évaluation renforcée. Je voudrais en donner un autre : le découpage des circonscriptions. La semaine dernière, le Gouvernement a été censuré sur sa première loi organique

...u temps d'examen, du temps de l'évaluation, du temps de la réflexion, du temps de la délibération. Toutes nos interventions, les unes après les autres avec le cri, dirais-je, de la révolte ont pour but de dire : ce temps-là, c'est le temps démocratique qu'une grande nation a besoin d'institutionnaliser, avant de prendre les décisions qui vont la concerner. Lorsque nous défendons l'évaluation renforcée de tous les projets de loi relatifs aux services publics, ne croyez-vous pas qu'il aurait été nécessaire, après les mésaventures de La Poste, d'examiner un peu plus précisément les conséquences de ce qui est en train de se produire sur nos territoires ruraux, périurbains parce que l'on n'a pas procédé à cette évaluation ?

Cet amendement vise, en les énumérant précisément, à définir les domaines qui doivent faire l'objet d'études d'impact renforcées. Dans cette liste figure notamment l'éducation nationale. Au passage, puisque notre assemblée siège un samedi, je tiens à apporter notre soutien aux manifestations qui se déroulent en ce moment même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Comme nous avions l'intention d'y participer,