Interventions sur "organique"

...n commission des lois. Je vous renvoie à l'examen des articles tel qu'il en est rendu compte dans le rapport de notre commission. Ainsi, lorsque celle-ci a été saisie d'un amendement de M. Jean-Jacques Urvoas insérant un chapitre relatif au statut de l'opposition, votre rapporteur a rappelé que « le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition. » De même, lorsque la commission a été saisie d'un amendement du même auteur attribuant à la majorité et à l'opposition un temps de parole égal durant les séances de questions d'actualité, votre rapporteur a indiqué : « Je suis défavorable à cet amendement car l'organisation des questions d'actualité relèv...

Monsieur Urvoas, j'ai déjà apporté une réponse à la question que vous posez, assortie de toutes les citations et précisions utiles. Comme l'a dit M. le président de la commission des lois, certains de vos amendements posaient problème parce que, si ces dispositions aient leur place dans le règlement de notre assemblée, elles ne pouvaient être considérées comme recevables dans le cadre d'une loi organique. Je n'ai fait, je vous le répète, qu'appliquer les textes en vigueur. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

...qualité de nos travaux, je souhaite appeler votre attention sur une difficulté et vous inviter à revenir sur la décision que vous avez annoncée tout à l'heure car j'estime que vous avez pris un risque considérable quant à la validité du texte qui sera issu de nos travaux. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 127 de notre règlement, « les projets et propositions lois tendant à modifier une loi organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère. Elles ne peuvent contenir de dispositions d'une autre nature ». Autrement dit, dans un texte de nature organique, ne peut figurer aucune disposition n'ayant pas ce caractère. Inversement, aux termes de l'alinéa 4 du même article, « aucune d...

Renvoyant au circuit interne du courrier dans notre assemblée, elle relève à peine du domaine réglementaire ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Prenons encore l'exemple de l'article 11 : « Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés ». Est-ce de nature organique ?

Si des dispositions de ce genre, qui n'ont rien d'organique, ont pu passer toutes les étapes du travail d'élaboration des lois, c'est qu'il y a un véritable problème de procédure au sein de l'appareil gouvernemental et des institutions de la République. Et il me semble qu'il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous interrogiez sur ces questions afin de nous expliquez comment de telles dispositions, représentatives de l'ensemble de ce texte...

Par ailleurs, il n'y a pas de jugement de valeur de notre part, je l'ai déjà répété à plusieurs reprises. Il s'agit pour nous d'apprécier le caractère organique ou non des amendements et la conformité de leur objet aux articles de la Constitution 34-1, 39 et 44, sur lesquels porte le projet de loi organique dont nous discutons. Enfin, monsieur Mallot, je vous prie de bien vouloir me concéder que les articles dont nous discutons traitent strictement des questions liées aux propositions de résolution, aux amendements et aux études d'impact, comme la Const...