Interventions sur "organique"

...ité grandissante des problèmes auxquels sont confrontées les sociétés modernes pourrait faire penser que les analyses politiques sont aujourd'hui dépassées et que le poids des réalités a fini par écraser la force des valeurs. Selon cette hypothèse, la seule voie d'action possible resterait celle du prudent pragmatisme enseigné dans les plus hautes écoles de l'État. La logique de ce projet de loi organique, j'en suis convaincu, relève aussi de cette tentation technocratique. Limiter le temps de parole et le droit d'amendement des parlementaires, c'est leur signifier que les projets de loi, préparés par les fonctionnaires des cabinets ministériels sont parfaits, au moment de leur dépôt. Aujourd'hui, plus encore qu'au début de la Ve République, la « rationalisation du parlementarisme » est avant tout...

...il devienne le seul endroit au monde où soit enfin assuré un risque zéro. Dans ce schéma, strictement inverse aux conceptions de Montesquieu, les institutions doivent s'agencer dans leur ensemble pour constituer un engrenage parfaitement chronométré qu'aucun grain de sable ne peut jamais enrayer. Il s'agit là, je le crains, du destin d'une démocratie d'automates ! Ayant replacé le projet de loi organique dans son contexte, j'entre maintenant dans le détail de ses articles. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) À en croire vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, chacune des dispositions de ce texte aurait pour unique objet de renforcer les droits du Parlement. Tout, selon vous, y compris l'instauration d'un « crédit temps », contribuerait à restaurer ses prérogatives. Autant dir...

Je le répète : le projet de loi organique permettra des améliorations considérables à plus d'un titre dans le vote de la loi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il revalorisera le travail parlementaire à tous les niveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les commissions pourront travailler en amont

...us écouterai. Je vous demande de vous comporter de la même manière vis-à-vis des orateurs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les parlements de toutes les démocraties modernes connaissent des règles d'organisation et de prévision. Revaloriser le Parlement, c'est précisément respecter les orateurs qui s'expriment et organiser leur travail. L'article 13 du projet de loi organique n'a pas d'autre but et ne viole en rien cette règle. Encore un mot : je n'aime pas cette manière de faire de la politique qui consiste, pour un camp, à dénoncer systématiquement toute proposition émanant du camp adverse. Je préfère un Parlement dans lequel on s'écoute et on se respecte davantage.

ils ont d'autres ambitions que celle de « rationaliser » encore et toujours le travail parlementaire, objet explicite, je le rappelle, du présent projet de loi organique. Lisez son exposé des motifs, chers collègues de la majorité : c'est écrit en toutes lettres, page 5. Vous y découvrirez des dispositions qui remettent en cause nos droits fondamentaux. Quoi qu'il en soit, nous n'hésitons pas à dire à nos collègues de la majorité que nous serons prêts à discuter d'un « crédit-temps » le jour où le Chef de l'État acceptera d'y soumettre, lui aussi, ses interventi...

...as le droit de faire comme si rien ne s'était passé. Comme l'a justement rappelé Jean-Luc Warsmann, l'ordre du jour partagé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), le fait d'examiner le texte de la commission dans l'hémicycle, le contrôle et l'évaluation du Gouvernement par le Parlement, sont autant de dispositions que nous attendions depuis des années, à gauche comme à droite. Grâce à la loi organique, nous aurons enfin les décrets d'application en même temps que le texte de loi, nous aurons des études d'impact, qui nous permettront de faire de bonnes lois. Tous les élus de bonne volonté, de gauche comme de droite, doivent en convenir. Nous nous battons pour le même idéal d'une République où chacun écoute, se parle et se respecte, non d'une République où l'on se livre à des marathons humiliant...

...on nécessaire à la victoire de leur cause. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.). Néanmoins son courage et son abnégation seraient restés vains s'il n'avait pu compter sur la bienveillance du président de séance qui, à plusieurs reprises, eut l'heureuse clairvoyance de lui laisser la parole. Monsieur le président de l'Assemblée, j'ai le regret de vous dire que, si le projet de loi organique devait être voté en l'état, vous seriez obligé d'exiger des huissiers qu'ils raccompagnent M. Smith à la porte de cet hémicycle.

En effet, c'est un 49.3 permanent. Ces deux arguments sont fallacieux, aussi fallacieux et imaginaires que les prétendus pouvoirs imaginaires inscrits dans la Constitution. Au mieux, ce sont quelques miettes pour la majorité parlementaire, au pire c'est un leurre. Et c'est parce que ces arguments sont fallacieux qu'on peut s'interroger sur la sincérité de votre projet de loi organique. Enfin, je vais citer moi aussi le professeur Carcassonne. À la question « Le projet de loi du Gouvernement est-il dénaturé par rapport à l'esprit de la révision constitutionnelle ? », il répond oui, mais il veut croire qu'il s'agit plus d'une maladresse du Gouvernement que d'une intention maligne il parle même de « bévue ». Je suis d'accord avec lui, mais je regrette qu'il ait fait lui-même u...

Pour essayer de nous discréditer, vous avez interprété dans le sens qui vous arrange l'article 127, relatif à la procédure de discussion des lois organiques, dont le troisième alinéa dispose que « Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. » Mais est-il vraiment incongru de déposer sur un tel projet ce type d'amendement : « Les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition disposent d'un temps de parole égal...

J'ai déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Une partie d'entre eux, 433 précisément, étaient manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du Règlement qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions n'ayant pas un caractère organique. D'autres, 577, attribuaient des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscriptio...

... J'ai entendu, tout au long de la journée, certains de nos collègues de l'opposition affirmer qu'ils souhaitaient l'application de cette révision afin que le Parlement dispose de davantage de pouvoirs, nonobstant le fait qu'ils n'ont pas voté cette révision et continuent, dans les faits, à s'y opposer. Ce rééquilibrage des pouvoirs trouve aujourd'hui une première traduction dans le projet de loi organique qui nous est soumis. Le droit de résolution, un droit parlementaire qui avait été aboli en 1958 suite aux abus qui en avaient été faits sous la ive République, est rétabli dans les dispositions prévues dans le premier chapitre du projet de loi. C'est un droit important, en faveur duquel les centristes de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient beaucoup argumenté lors des débats sur la révision...

...te de cette disposition mais de l'invasion nazie en 1940. Des dispositions similaires, dissuadant les détournements de procédure, existaient sous la IVe République et même sous la Ve République jusqu'en 1969 où elles furent abandonnées car l'obstruction avait disparu de longue date. On croyait même l'avoir éliminée de notre vie parlementaire. À cet égard, j'observe que, même si ce projet de loi organique est adopté, le Sénat n'envisage pas de mettre en oeuvre cette disposition pour la simple raison que la Haute assemblée ne connaît pas l'obstruction, de gauche comme de droite. Je lisais avec intérêt dans Le Monde daté d'aujourd'hui le point de vue de Guy Carcassonne, qui soulignait que si nous en sommes là, c'est peut-être parce que notre assemblée ne se comporte pas toujours de façon responsable...

Monsieur Ayrault, l'article 127 a été appliqué à plusieurs reprises, en 1990, 1991 et 2006, donc sous des majorités différentes. En tout état de cause, je vous rappelle que cette disposition du règlement s'applique aux lois organiques, lesquelles sont peu fréquentes, ce qui explique que cet article ne soit pas d'usage fréquent. Je vous communiquerai demain des précisions sur son application.

Avant de donner la parole à M. Mallot, je précise que l'article 127 de notre règlement a été appliqué le 4 avril 1990, lors de la discussion du projet de loi organique sur le financement des campagnes électorales, au cours de laquelle se posa le problème de la recevabilité d'amendements, déposés par le groupe communiste, ne présentant pas un caractère organique. Cette disposition a également été appliquée en 1991, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'aide juridique, et en 2006, lors de la discussion du projet de loi organique relatif au recru...

...fondement de l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre Assemblée. Je dois dire, pour avoir quelque expérience en ce domaine, que la décision que vous venez de nous asséner me laisse perplexe. L'article 127, alinéa 3, dispose qu'« il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. » Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, si l'on s'en tient à l'esprit de cet alinéa, il me paraît difficile de justifier le dépôt même du texte. En effet, chacun ici en a convenu, y compris vous, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des lois : toutes les dispositions de ce texte relèvent finalement du règlement de l'Assemblée nati...

Elles n'ont pas le moindre caractère organique. La situation est donc pour le moins surréaliste : vous invoquez l'article 127 pour éliminer certains de nos amendements, au motif qu'ils ôteraient son caractère organique à un texte qui ne l'a pas ! C'est un cas d'école pour les professeurs de droit, et j'attends avec impatience leurs conclusions, qui nous permettront de progresser. Par ailleurs, nous sommes ici, monsieur le président, au coeur...

...tes auxquels j'ai eu à m'intéresser autrefois, dans le cadre de fonctions bien différentes de celles que j'occupe actuellement. Je me souviens que l'article 127, alinéa 3, a effectivement déjà été invoqué par le passé, mais de façon ponctuelle, sur des amendements bien précis, lorsque la façon dont ils étaient présentés pouvait conduire à penser qu'ils étaient susceptibles d'éroder le caractère organique du texte. Il en va tout autrement aujourd'hui, où vous arrivez avec une brouette que dis-je, une faucheuse, une charrette

Comme vous l'avez dit vous-même, le président doit assurer la qualité des débats et par conséquent le respect des règlements et des principes en usage. Je veux appeler votre attention sur le fait que les dispositions inscrites dans cette loi organique le sont parce que la Constitution a prévu, dans ses articles 34-1, 39 et 44, que les dispositions régissant les études d'impact, les résolutions, mais également le droit d'amendement, devaient être déclinées dans notre règlement selon les indications portées dans ladite loi organique. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, il est écrit à l'article 34-1 que « les assemblées peuvent ...

L'article 39 dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » et l'article 44 que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »

Pour ces trois dispositions nouvelles, une loi organique est nécessaire mais, à l'inverse, tout ce qui ne figure pas dans ces trois articles de la Constitution n'a pas place dans une loi organique. C'est à ce titre que l'application de l'article 127 a conduit à déclarer certains amendements irrecevables. La parole est à M. le président de la commission des lois, rapporteur.