Interventions sur "organique"

...onstitutionnel en fera son miel qu'elles ne tiennent pas. Vous avez notamment invoqué l'article 127, alinéa 3, de notre règlement. Or nous avons fait la démonstration qu'il ne s'appliquait pas, sauf à considérer que l'ensemble du projet de loi, en tout cas une bonne partie de celui-ci, notamment celle qui prévoit que les amendements doivent être déposés par écrit, etc., ne relève pas d'une loi organique. Par conséquent, l'argument ne tient pas. Le parallèle établi par le président Warsmann entre la procédure d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et celle que vous avez tenté d'utiliser ce soir pour balayer un millier de nos amendements ne tient pas non plus. Monsieur le président, nous vous avons demandé de citer d'autres cas dans l'histoire parlementaire où des milliers ...

Répéter dix fois une chose inexacte ne la rend pas pour autant exacte. J'ai lu tout à l'heure les différents alinéas de la Constitution qui rendaient obligatoire l'intervention d'une loi organique. Oui, il faut une loi organique. Oui, ce qui est contenu dans le projet de loi organique du Gouvernement relève bien d'une loi organique, et non du règlement. Nous avons des opinions différentes, mais le Conseil constitutionnel sera saisi et tranchera. Par ailleurs, des propos inexacts et parfois même plus qu'inexacts ont été tenus sur le fonctionnement des Assemblées. L'ordonnance n° 58-110...

J'ai exercé mes responsabilités en conscience. Le Conseil constitutionnel appréciera, puisque, de toute façon, s'agissant d'une loi organique, il est automatiquement saisi.

Pourtant, ils sont au coeur de ce que je vais tenter de démontrer. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, quand il sera saisi, aura à revisiter sa propre jurisprudence, puisqu'une décision du 15 mars 1999 précisait de la manière la plus explicite que, quand une loi organique contient un dispositif qui n'est pas d'ordre organique, le Conseil constitutionnel déclasse la disposition, mais ne censure pas la loi qui vient d'être votée. Inévitablement, ce que nous venons de dire sera au coeur de la décision du Conseil constitutionnel. Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que notre assemblée n'a pas à délibérer de ce projet de loi que nous propose a...

Ce projet de loi comporte quatre grands thèmes : la concrétisation du droit de résolution, la formalisation des études d'impact, l'inscription dans la loi organique d'un mécanisme qui existe déjà dans le règlement de notre assemblée la procédure d'examen simplifiée et, enfin, la création juridique, qui focalise toutes les attentions, d'un dispositif que notre président a appelé, de façon relativement oecuménique « la programmation de nos travaux ». La commission des lois y a travaillé comme c'est sa mission. Elle l'a fait, selon son habitude, sans fracas...

...ent en débat les modalités d'exercice du droit de résolution et, évidemment, le « temps global » que nous préférons appeler le « temps guillotine ». Loin d'être des points de détails, l'un comme l'autre traduisent des lectures rivales des rapports entre l'exécutif et le législatif et méritent un débat approfondi. Nous le souhaitons et nous y sommes prêts, mais pas dans le cadre d'un projet de loi organique. Non par esprit de système, juste pour le plaisir de vous contredire, mais parce que les deux points qui restent en débat ne relèvent pas de la loi organique, d'où notre question préalable. Cette conviction est fondée sur les trente lois organiques qui ont été adoptées par notre assemblée depuis 1958 et qui ont donné lieu à 108 décisions du Conseil constitutionnel. Selon nous, ces deux points rel...

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique. Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter...

...que. Il refuse en permanence de desserrer le double étau des contraintes juridiques et des limites politiques qui corsètent l'Assemblée nationale et le Sénat. Les mécanismes dont nous parlons propositions de résolution, temps « guillotine » relevant du Parlement, décidons donc ensemble, chers collègues, des modalités de ce texte dans le cadre de notre règlement. En effet, le recours à la loi organique ne s'impose pas en ce concerne les propositions de résolution. En quoi, chers collègues, les articles 3, 4 et 5 de ce projet de loi organique sont-ils utiles ? Le nouvel article 34-1 de la Constitution, qui énonce les cas d'irrecevabilité, se suffit à lui-même. Si on veut le compléter par une loi organique, c'est alors reconnaître qu'il en dit trop ou pas assez. Trop, car l'article 34-1 ne dit ...

En 1958, Michel Debré justifia l'introduction de l'article 61 par son caractère « indispensable », voire « capital », pour mettre fin au régime d'assemblée. Mes chers collègues, si les fondateurs de la Ve République avaient voulu que les règlements soient sous l'empire d'une loi organique, ils l'auraient dit ! À ce propos, je vous invite à relire notre collègue Michel Habib-Deloncle, député gaulliste, rapporteur de la commission spéciale présidée par Marc Lauriol et chargée, en 1959, de rédiger notre règlement. On peut supposer que l'auteur de notre règlement est fondé à en analyser les possibilités d'évolution. Or, dans sa contribution sur « L'élaboration du règlement de l'Assem...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375). La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Profitons au contraire de l'occasion pour restreindre l'exercice discrétionnaire du droit d'amendement par le Gouvernement. Après bien des errements, la jurisprudence dite de l'« entonnoir » du Conseil constitutionnel a fini par le limiter ; mais ce n'est qu'une jurisprudence. Pourquoi ne pas la consacrer et, le cas échéant, la préciser, par un amendement à ce projet de loi organique ? Ainsi, et étant donné le nouvel article 42, en première lecture, le Gouvernement pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État ne pourrait plus présenter de mesures nouvelles, mais seulement proposer d'amender le texte de la commission pour revenir au projet ou pour modifier ce texte compte tenu de la discussion. Vous devriez en être d'accord, puisque vous souhaitez revaloriser le rôle du P...

Nous devons donc nous garder de légiférer sous le coup de l'émotion. Or, en l'espèce, on pourrait avoir l'impression que ce projet de loi organique n'est qu'une réaction conditionnée au récent débat sur l'audiovisuel public.

...Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, reconnaître que les dispositions que vous nous proposez n'ont rien à faire dans un projet de loi organique ; c'est donc refuser de renoncer à une dimension de notre vocation. Rappelez-vous, chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, que ceux qui prétendent mettre des chaînes aux autres devront un jour les porter ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Jean-Jacques Urvoas, mais je dois lui redire que les lois organiques n'interviennent dans notre droit que lorsqu'elles sont prévues par la Constitution. Or, dans les trois articles qui nous intéressent, la Constitution prévoit bien l'intervention de lois organiques. (Les applaudissements sur les bancs du groupe SRC couvrent la voix de l'orateur.) Si l'on peut tout à fait soutenir que le règlement de l'Assemblée sert en quelque sorte de décret d'application à la ...

J'avoue être fort surpris par les arguments juridiques qu'a développés Jean-Jacques Urvoas. Il nous a expliqué en gros que, sur deux des mesures principales, que la loi organique n'était pas nécessaire et qu'une modification du règlement de l'Assemblée nationale suffirait à mettre en oeuvre la réforme de la Constitution. Si nous vous suivions, monsieur Urvoas, lorsque vous déféreriez le règlement de notre Assemblée devant le Conseil constitutionnel, ce dernier censurerait les dispositifs adoptés car ils ne seraient pas adossés à une loi organique, ce qu'exige la Constitu...

...le vote de cette question préalable, une occasion élégante, cohérente et argumentée d'éviter de rester dans l'histoire comme les fossoyeurs du Parlement, de ce qui fait la quintessence de notre démocratie représentative. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Jacques Urvoas vient d'en faire très brillamment la démonstration : il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique. Le Gouvernement prétend vouloir revaloriser le rôle du Parlement. Nous le remercions de son intention, mais nous ne sommes pas dupes de cet affichage. En réalité la suite qu'il donne à la funeste révision constitutionnelle du mois de juillet dernier montre qu'il veut d'abord et surtout accroître les pouvoirs de l'exécutif. Les illustrations en sont nombreuses. Nous demandons donc au Gouverneme...

J'ai écouté avec attention les réponses du ministre et de notre collègue de l'UMP, lequel affirme que le raisonnement juridique qui sous-tend la question préalable ne tient pas. Il me semble au contraire que c'est son argumentation qui ne tient pas, pas plus, d'ailleurs, que celle du secrétaire d'État. Ils nous expliquent en effet qu'il faut une loi organique parce que cela est écrit dans la Constitution. Mais c'est la Constitution que vous avez modifiée cette été qui rend nécessaire une loi organique pour modifier le règlement de l'Assemblée nationale, et rien ne vous obligeait à modifier la Constitution en ce sens ! Notre collègue Jean-Jacques Urvoas a précisément démontré brillamment que, pour un certain nombre de ces dispositions, il n'y avait pas...

Jean-Jacques Urvoas a défendu une question préalable que votera le groupe GDR. En effet la loi organique que vous nous proposez a une spécificité, puisque, selon les dispositions, elle s'applique à deux dates différentes. Sur ce qui constitue une très légère avancée des droits du Parlement, la question des résolutions, l'application se fera à l'automne, en octobre, selon la formulation du Gouvernement, en septembre, si l'amendement de notre rapporteur est adopté. En revanche, lorsqu'il s'agit de b...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous allons débuter l'examen de la deuxième loi organique permettant de donner toute sa réalité à la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Je tiens à remercier le ministre d'avoir défendu ce projet de loi organique, qui représente une occasion si attendue, si heureuse et si historique d'améliorer notre travail parlementaire. Le vote de cette loi organique est l'avant-dernière étape avant la modification de notre règlement, préparée par les ...

Notre pays, notre économie, nos entreprises ont besoin d'un droit plus stable, qui soit moins fréquemment modifié. Tel est l'objectif du projet de loi organique sur lequel nous allons débattre.