Interventions sur "organique"

Mais cet argument ne suffit pas, car si l'amendement que nous avons voté à l'article 45 permet la recevabilité d'amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis, il s'applique aux textes ayant la même valeur juridique. Or, nous examinons ici des textes qui ont valeur organique.

... ont été examinés le débat fait deux pages et mis aux voix par M. le président de la commission des lois, également rapporteur du texte. Ces amendements ayant subi toute la procédure en commission doivent venir en séance publique. Aucune règle ne permet de s'y opposer. Monsieur le président, vous êtes dans l'erreur ! Par cette décision intempestive, vous avez fragilisé la démarche législative organique du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Sur le présent texte, ce n'est pas au titre de l'article 40, mais au titre de l'article 127, que des amendements, contraires à notre règlement, ont été déclarés irrecevables après que je les ai laissé examiner en commission des lois. Reconnaissez toutefois que j'ai eu l'honnêteté, pour chacun de ces amendements, de prévenir qu'ils ne relevaient pas d'une loi organique. J'observe que vous me demandez, de fait, de ne plus accepter la prochaine fois que de tels amendements soient présentés en commission. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.

...is, je suis stupéfait de me le voir actuellement reprocher par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, j'ai cru comprendre que sur aucun banc, ce soir, qu'il s'agisse de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du Nouveau Centre ou de l'UMP, on ne souhaite faire de l'obstruction sur le projet de loi organique. Sommes-nous d'accord ? Si quelqu'un veut faire de l'obstruction, qu'il le dise !

dans l'hémicycle. Sur la question de savoir si ces amendements entrent ou non dans le cadre d'une loi organique, il revient au Conseil constitutionnel d'en juger. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Aussi, ce que nous aurons voté, le Sénat pourra le modifier. Et, in fine, à supposer que nos amendements soient maintenus et mis aux voix, c'est bien le Conseil constitutionnel qui appréciera la constitutionnalité du ...

d'autant que chaque article du règlement et notamment l'article 127, alinéa 3 sur lequel s'est fondé le président de l'Assemblée a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, en vertu de l'article 127, alinéa 3, le président de l'Assemblée a le devoir institutionnel de veiller à ce que les amendements en question aient un caractère organique. Il n'y a donc aucune contradiction et, monsieur le président, aucun groupe parlementaire, j'insiste, ne voulant être accusé d'obstruction, je souhaite que le débat se poursuive et que le point suivant prévu à l'ordre du jour l'examen de la question préalable soit appelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous savez bien que le Conseil constitutionnel se saisit d'office de la constitutionnalité des lois organiques !

s'il n'était prévu que les lois organiques doivent lui être soumises automatiquement avant promulgation. J'attire l'attention du président de l'Assemblée et du président de la commission sur le fait que l'application rare, inédite, pour ne pas dire poussiéreuse de l'article 127 invoqué à l'appui de l'élimination du millier d'amendements, est fondée sur une interprétation unilatérale

du caractère organique ou non desdits amendements. Or, nombre de ceux que vous avez éliminés et je suis l'auteur de quelques-uns , avaient déjà été défendus par l'opposition lors de la discussion sur la révision de la Constitution.

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

Or, au moment où nous examinons le projet de loi organique, on nous répond encore par la négative, ces amendements n'ayant pas le caractère organique ! Et lorsque nous examinerons le règlement, on nous dira que nos amendements relèvent d'un décret du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, vous n'avez pas, juridiquement, la possibilité de juger du caractère organique de nos amendements de façon unilatérale et, si j'ose dire, usant d'une formule de violence (Protestations sur les bancs du groupe UMP), consistant à affirmer : « Taisez-vous, vos milliers d'amendements, nous n'en voulons pas ! » Cela pour une raison simple : certaines dispositions que nous proposons d'amender relèvent du droit organique. C'est notamment le cas de dispositions contenues dans des o...

...e de travail devant nous permettre d'aboutir à un texte équilibré, faisant pièce à la disparition du droit d'amendement des parlementaires et créant un véritable statut de l'opposition. Tous les amendements que vous avez évacués de notre débat se réfèrent d'ailleurs à la seule partie du texte dont on peut penser qu'elle n'a pas à figurer dans le texte du Gouvernement car ne relevant pas d'une loi organique. Le parallélisme des formes exigerait donc que, si vous annulez nos amendements, le Gouvernement prenne l'engagement d'annuler les articles du projet qui n'ont rien à faire au sein de ce texte.

...viction dont je suis capable, que la revalorisation du rôle du Parlement commence par le respect de la Constitution. À cet égard, nous sommes ici dans un exercice extrêmement balisé. Nous sommes réunis ce soir pour appliquer trois articles de la Constitution. Je tiens à les relire. Article 34-1, premier alinéa : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Nous sommes ici pour adopter, dans une loi organique, les dispositions permettant le vote des résolutions. Nous sommes également ici pour voter les dispositions précisant les conditions d'application de l'article 39, alinéa 3 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. » Enfin, nous sommes ici pou...

Monsieur le président, vous avez pris la responsabilité de nous mettre dans cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez pris la décision de rendre irrecevables mille amendements déposés par le groupe socialiste, et ce au moment où nous examinons, justement, un projet de loi organique portant principalement sur la question du droit d'amendement. Nous le prenons comme un acte de défiance à notre égard.

...isant par ailleurs appel à un article qu'il qualifiait de « poussiéreux » et j'ajoute « désuet et antidémocratique » , vous commettez un abus de pouvoir. C'est grave, monsieur le président de la commission, et je pense que vous devriez revenir sur ce propos. C'est une provocation à l'égard de l'opposition que d'expliquer que des amendements qui ont toute leur place dans la discussion d'une loi organique ne pourraient pas être discutés demain. Je vous demande, monsieur le président de la commission des lois, que vous soyez au clair sur ce type de dispositif. Nous n'admettrons pas, que ce soit en séance publique ou en commission des lois, que l'on utilise ce type d'arguments, et qu'on menace l'opposition de ne pas discuter de ce type d'amendements, qui ont toute leur place, comme le démontrera dan...

Ces amendements je les ai sous les yeux concernent notre droit, dans le cadre du statut de l'opposition que vous prétendez vouloir établir, à disposer de facultés plus larges que celles qui existent aujourd'hui, de réunir des commissions d'enquête parlementaires. Ce n'est pas mince ! Cela fait partie du débat constitutionnel. On nous avait renvoyés à l'époque au débat sur la loi organique : nous y sommes. Nous prétendons modifier des dispositions organiques, car c'est une ordonnance organique ayant valeur de loi, prise d'ailleurs par le Gouvernement Debré et le Général de Gaulle en 1959, qui organisait le droit des commissions d'enquête parlementaires.

C'est inexact. Cette ordonnance n'a pas valeur organique !

C'est la liberté et le droit pour l'Assemblée nationale de considérer, dans sa souveraineté, le caractère organique ou non du dispositif et l'impossible censure concernant le caractère organique ou non des amendements. Cette décision monsieur le président de la commission des lois, vous allez vous aussi faire travailler les services de l'Assemblée nationale est du 15 mars 1999 et a trait à la Nouvelle-Calédonie. Nous avons là une querelle procédurale d'importance qui a des conséquences politiques majeure...

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstitutionnelle. Je pense que vous pouvez d'ores et déjà prévoir une nouvelle discussion de la loi organique parce qu'il fa...