Interventions sur "organique"

...re qui, hélas, n'a pas pesé du poids nécessaire face aux traditions, face aux hautes administrations et à leurs habitudes. Mais nous avons su prendre, le 23 juillet dernier, la décision d'imposer dans la Constitution un mécanisme qui rend obligatoire les études d'impact. Monsieur le ministre, vous avez parlé de révolution en germe : c'est une révolution totale ! En effet, après le vote de la loi organique, le Gouvernement qui viendra nous soumettre un projet de loi devra l'assortir d'une étude portant sur plusieurs points. Il devra d'abord présenter l'état du droit qu'il entend modifier, les lois et les textes d'application en vigueur, ce qui permettra notamment de vérifier si les textes d'application des lois précédentes ont bien été pris. Son étude devra évidemment intégrer le droit européen, c...

Je conclus donc en disant que les députés du groupe GDR voteront la question préalable excellemment défendue par notre collègue socialiste Jean-Jacques Urvoas. Aujourd'hui, les conditions ne sont pas remplies pour débattre de cette loi organique ; il est encore moins opportun de discuter d'une telle loi en urgence, alors que tous les points prévus dans la réforme constitutionnelle que nous n'avons pas votée ! qui pourraient améliorer un peu les droits du Parlement ne sont pour l'instant prévus par aucun projet de loi organique. Ce n'est pas un hasard si vous faites voter d'abord les points qui renforcent les droits de l'exécutif : c...

Sur la question préalable, les choses sont assez simples. Vous avez dit, monsieur Urvoas, de façon plus pondérée que les réactions que nous avons entendues par la suite, qu'une partie des dispositions qui sont dans le projet de loi organique relève du règlement. Sur ce point, je suis d'accord. M. Warsmann a raison de dire que la Constitution exige que certaines dispositions soient inscrites dans une loi organique, alors que d'autres je pense à l'article 11 pourraient très bien ne figurer que dans le règlement. Je trouve toutefois assez curieux le raisonnement selon lequel nous devrions refuser de débattre alors même que vous nou...

Le projet de loi organique est un texte du Gouvernement !

Ce texte a été voulu par le constituant. Les règles de modification de la Constitution sont particulières, puisqu'il faut réunir trois cinquièmes des voix au Congrès. Par ailleurs la loi organique doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. En revanche le règlement de chaque assemblée qui, par nature, concerne chaque assemblée peut quant à lui être modifié à la majorité simple. Cela signifie, et vous l'avez oublié, que la loi organique est plus protectrice, comme l'est la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Même si cette réforme de la loi organique et du règlement ne nous fait pas gagner une heure de temps, l'important est qu'elle améliore la qualité de nos travaux et que les lois qui sortent de l'hémicycle soient mieux débattues, car les députés et les groupes auront librement choisi les points essentiels dont il fallait discuter plutôt que de jouer avec les astuces du règlement. Il y a quelques années, une députée de la majorité a cru de...

On n'avait pas eu besoin de loi organique pour cela !

...e législature, nous nous en tenons à ce raisonnement juridique que, pour ma part, j'ai toujours trouvé bizarre et selon lequel au droit de chaque député de proposer autant d'amendements qu'il le souhaite est lié un autre droit, celui de défendre son amendement pendant cinq minutes. Ce raisonnement ne reposait sur rien, et c'est ce verrou que nous levons avec la révision constitutionnelle. La loi organique prévoit une date limite de dépôt des amendements avant leur examen en commission, afin que les parlementaires aient le temps de les étudier.

C'est pour cela qu'il a été voulu des majorités particulières pour les lois organiques comme pour la Constitution. Dire, au moment où le droit de résolution, dont nous étions privés depuis cinquante et un ans, entre enfin dans cet hémicycle, qu'il serait préférable qu'il relève du règlement plutôt que de la loi organique, je trouve que c'est dommage : n'importe quelle majorité pourrait alors modifier un règlement, alors que la modification de la loi organique exige d'avoir la maj...

Soyez bien conscients, mes chers collègues, que cette révision de la loi organique est une étape extrêmement importante, une occasion historique comme il ne s'en présente pas plus que tous les dix ou quinze ans dans l'histoire des institutions d'un pays. C'est l'occasion de mieux préparer les lois, de mieux les délibérer, d'offrir à nos concitoyens un système juridique plus stable, avec des lois moins longues, moins importantes, moins bavardes. C'est vraiment une cause à laquel...

Cet engagement a été piétiné par le dépôt de la loi organique, dans des conditions inadmissibles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Au cours du débat constitutionnel, M. Copé a demandé que les parlementaires puissent connaître les projets de loi organiques à la virgule près. S'ils avaient vu ce texte, croyez-vous que la loi constitutionnelle aurait été adoptée ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par quelques remarques de contexte. Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu de nombreuses lois organiques, l'ordre dans lequel ces différentes lois sont présentées au Parlement n'est pas anodin. Comme par hasard en effet, la première a été celle qui permettait aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire. Le fait que cette disposition soit rétroactive puisqu'elle s'applique aux ministres en poste est particulièrement choquant. La manière urgente avec laquelle la majorité a mis cette d...

...efois être limités, puisque le Conseil a réaffirmé que le critère premier était l'équité en termes de représentation du nombre d'habitants. En revanche, beaucoup de dispositions prévues par les nouveaux articles de la Constitution, qui pourraient contribuer à valoriser le travail du Parlement, à dynamiser la vie démocratique et à garantir l'État de droit, mais qui appellent, elles aussi, une loi organique, attendront encore. Il en est ainsi, notamment, des dispositions de l'article 11 relatives au référendum d'initiative partagée parlementaire et populaire, du droit de saisine par voie de pétition populaire du Conseil économique, social et environnemental, des dispositions relatives au contrôle parlementaire sur les nominations, du recours a posteriori par voie d'exception pour inconstitutionnalit...

...les petits enfants : il veut tout, tout de suite, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) et en plus en trépignant sous l'emprise de ses impulsions. Ce qu'il veut, ce sont beaucoup de procédures d'urgence, une opposition muselée et une majorité godillot qui ne sorte pas du rang. Dans ces conditions, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

C'est ce livre des grands débats parlementaires que nous vous demandons de ne pas refermer aujourd'hui par vos dispositions, celles de la loi organique et du règlement, que vous voulez nous imposer. Ne transformez pas cette chambre en théâtre d'ombres. Faites en sorte que l'avenir de cette institution ne soit pas celui d'un simple greffe auprès duquel chaque groupe viendra désormais déposer ses positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, de quoi aurons-nous l'air lorsque la guillotine du chronomètre interrom...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en application de l'article 122 du règlement de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de présenter, au nom de tous les députés du groupe SRC, une motion tendant à soumettre le projet de loi organique au référendum.

Dans une célèbre formule de De l'esprit des lois, Montesquieu (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) explique que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut, que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution défend, au contraire, le principe d'une parfaite synergie des pouvoirs, au risque d'en permettre tous les excès. Ce changement complet de paradigme dit tout l'enjeu de notre discussion ; il mériterait que chacun d'entre nous se mette à sa hauteur et laisse aux rieurs le soin des caricatures, monsieur Copé ! (Applaudissements s...

Grâce à l'amendement, nous pouvons honorer les principes de la maïeutique et faire naître une vérité de la confrontation des points de vue. Ainsi, le 30 janvier 1875, le privilège de rétablir la République est revenu à un simple amendement. Réformer les règles qui l'encadrent mérite donc mieux que des coups de hache. La controverse sur le projet de loi organique met aux prises deux conceptions de la place du Parlement dans une démocratie moderne. Doit-il rester le lieu privilégié du débat public ou doit-il devenir le rouage, toujours plus efficace, d'une mécanique bien huilée ? Fidèle à notre tradition démocratique, la première conception considère que les clivages idéologiques ont toujours leur pertinence et qu'ils doivent pouvoir s'exprimer dans toute...

Partant du principe que différents choix politiques sont possibles sur chaque question, cette conception admet que le Parlement soit leur lieu d'expression. Elle suppose ainsi que les hémicycles ouvrent grand leurs portes à la contradiction au cours même de la législature. Toute autre est l'approche qui sous-tend le projet de loi organique, et qui semble inspirée des rêves de technocrates. Selon celle-ci, l'époque des grands débats est révolue et les choix n'opposent plus, désormais, que les « solutions qui marchent » à celles qui ne « marchent pas ». Dans cette perspective, une fois que les électeurs ont tranché, la contradiction devient une gêne qu'il faut éliminer du cadre institutionnel. Les conflits résiduels sont renvoyés à l...