Interventions sur "patient"

...paraît tout à fait important, puisqu'il vise à créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de leurs missions, les garanties attachées aux missions de service public. Cette disposition est indispensable pour affirmer le statut de ces établissements, leur place dans le système de santé et pour garantir aux patients une certaine sécurité dans leurs choix.

...s avons évoquée ce matin les fameux ESPIC , qui permettra à ces établissements de participer aux missions de service public dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Agence régionale de santé. Pour se voir reconnaître le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif, les établissements de santé doivent s'engager à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient spécifiquement attachées aux missions de service public. Dans ce cadre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif peuvent, jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, recevoir la qualité d'ESPIC sur simple déclaration à l'agence régionale de santé. Leur appartenance à cette nouvelle catégorie d'établissements de santé ser...

pour certaines catégories d'établissement. Or l'esprit de la loi, ce n'est pas de raisonner en fonction des catégories d'établissement, mais en fonction d'un objectif qui est la satisfaction des besoins des patients sur un territoire. Comme nous l'avons dit à l'occasion des amendements précédents, il s'agit, pour le directeur de l'ARS, de confier les bonnes missions aux bons établissements, sur le territoire adapté.

Cet amendement vise, d'une part, à préciser les missions des centres de santé auprès des patients en premier recours et, d'autre part, à affirmer que ces centres de santé doivent poursuivre un but non lucratif. Il s'agit donc de préciser, dans le texte du projet de loi, que les centres de santé mènent des actions d'éducation thérapeutique, de santé et de santé publique et qu'ils assurent la formation initiale des différentes professions de santé. Par ailleurs, les centres de santé peuvent ...

...t, madame la ministre, on est en pleine hypocrisie. Vous parlez de carence du service public, mais quand on veut tuer son chien Pourquoi l'hôpital public est-il en grande difficulté ? Je suis président du conseil d'administration de l'hôpital Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois. Dans un environnement social catastrophique, qui voit des situations dramatiques, l'hôpital public accueille tous les patients, quelle que soit leur origine, en leur offrant à la fois des soins de qualité et un suivi. L'ARS, futur grand manager, décidera où il y a carence et où le privé pourra se substituer à l'hôpital. Mais les majors privées de la santé en France, telle la Générale de santé, ont des comptes à rendre à leurs actionnaires, des dividendes à leur verser. Évidemment, elles chercheront à prendre les missio...

Cet amendement vise à ajouter après les mots « ce contrat », les mots « s'ils le souhaitent ». Il s'agit en effet, ici, de créer le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif pour les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées spécifiquement aux missions de service public, de la même manière qu'un établissement public. Étant donné que cet article ouvre la possibilité aux établissements privés de participer à des missions de service public, dans le cadre d'un contrat avec l'agence régionale de santé, la particularité des établissements participant au service public hospitalier les fameux PSPH disparaît. I...

...t assuré soit par la pharmacie à usage interne soit par une ou des pharmacies d'officine. Un système mixte, PUI-officine, n'est juridiquement pas prévu. Cette rigidité rend difficile la réactivité nécessaire à l'évolution de certaines prises en charge, rompt le lien avec les acteurs de proximité que sont les pharmaciens d'officine et génère des surcoûts dans l'approvisionnement en médicaments du patient. Une modification des textes sur la gestion des médicaments pour les établissements de santé intervenant à domicile est indispensable pour permettre aux établissements d'HAD, ainsi qu'aux établissements de santé autorisés à la dialyse à domicile disposant d'une PUI, de s'approvisionner auprès des pharmacies d'officine dans certaines conditions.

Nous maintenons l'amendement n° 1186. Je comprends jusqu'à un certain point ce que nous dit Mme la ministre. Bien sûr, l'hospitalisation à domicile ne doit surtout pas être perçue comme autre chose qu'une forme du service de l'hospitalisation qui se trouve être déplacée au domicile du patient. Tout le monde a d'ailleurs à y gagner : tant le patient que la structure hospitalière et le budget de la collectivité. Si la rédaction de cet amendement fragilise notre volonté de sécuriser et de garantir l'accès à l'hospitalisation à domicile, ne pourrait-on la modifier pour s'assurer que l'HAD ne se trouvera pas marginalisée par les réformes engagées ? Vous sous-entendez, madame la ministre, ...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objectif de labelliser le terme « HAD » et d'éviter ainsi son utilisation abusive qui pourrait engendrer nombre de confusions pour les patients et un surcoût pour la collectivité.

Là plus que partout ailleurs, le problème de la proximité est important. Dans la pratique cancérologique, qui inclut malheureusement les soins palliatifs, la possibilité pour une patient de retourner à domicile est très différente selon que sont ou non mis en place des soins d'hospitalisation à domicile. Dans cette période où le temps est compté, l'équité territoriale, l'équité entre les patients est indispensable. Voilà pourquoi il est important de préciser que les soins à domicile sont partie intégrante des missions de service public. (Les amendements identiques nos 267 et 10...

Parmi les missions qu'un établissement de santé doit être en mesure de garantir aux patients, il est nécessaire d'insister sur la sécurité des soins. Il y a trois semaines, le magazine L'Express livrait un palmarès 2009 des hôpitaux. Or, quelle ne fut pas notre surprise, de voir que, à La Réunion, dans la liste noire des hôpitaux exclus du palmarès figuraient trois établissements qui n'avaient pas livré d'informations. Vous savez bien que les risques d'infection nosocomiale nous inquiè...

Je considère que les obligations à l'égard des patients prévues au 1° et au 2° de l'article L. 6112-3 doivent être également applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, parce que ceux-ci sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accueil et la prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou son orientation vers un autre établissement ou une autr...

...indique que cette excellente idée sera traitée ultérieurement, tandis que le Gouvernement considère qu'elle est dangereuse et qu'elle ne doit pas être retenue. Mme la ministre considère qu'on ne peut pas traiter les établissements publics de la même façon que les établissements privés, même si on les définit ultérieurement comme étant d'intérêt collectif. Mais il me semble que l'on parle ici des patients et non des établissements, patients à qui l'on donne des droits qui seraient les mêmes dans le secteur privé et dans le secteur public. Voilà pourquoi il me semble utile d'adopter cet amendement.

Il ne s'agit pas des missions de service public des établissements mais des obligations à l'égard des patients. Aussi, cela nous paraît la moindre des choses que d'indiquer qu'elles s'appliquent aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire dans les hôpitaux PSPH.

Pour ma part, je ne me suis peut-être pas montré assez insistant. Dans l'intérêt du patient, il s'agit de dire que les anciens PSPH doivent offrir les mêmes avantages que le service public, notamment en matière tarifaire. C'est ce que proposait notre collègue Préel : il restait attaché à ce que les établissements de statut privé d'intérêt collectif, dont je n'ai pas encore l'acronyme en tête

appelons-les ESPIC , garantissent les mêmes droits que le service public aux patients. Voilà ce que proposait notre collègue, par exemple en matière tarifaire. Si nous ne le faisons pas, des ESPIC bien espiègles pourraient alors avoir la forme d'un établissement sans but lucratif, mais pratiquer une politique tarifaire qui ne serait plus régie par l'opposabilité des tarifs. L'amendement de notre collègue Préel me paraissait opportun et je pense que nous devons y réfléchir.

Les patients surtout !

...fet essentiel dans un établissement qui doit partir des besoins de santé de la population pour définir les moyens et l'organisation adéquate qui permettront d'y répondre. C'est à partir du projet médical que doit être déterminé le projet de l'établissement, et sur la base de celui-ci que doivent être signés les contrats d'objectifs et de moyens. La mission des établissements est d'accueillir les patients dans les meilleures conditions et de leur prodiguer des soins de qualité, en évitant le plus possible événements et infections indésirables. En l'état, le texte manque de précision. On pourrait croire sans doute à tort que la CME et le projet médical deviennent secondaires. L'article 6 prévoyant que le directeur « arrête le projet médical », il serait souhaitable que vous précisiez le conte...

Je voudrais dire que la commission a adopté l'amendement n° 271, que nous examinerons dans quelques instants et qui reprend toutes les obligations à l'égard des patients, en précisant notamment que ces derniers ne subiront pas de préjudice en matière de tarif.

Je fais preuve d'une grande constance, me direz-vous, mais ces amendements me tiennent à coeur. Celui-ci porte sur les tarifs et prévoit les honoraires opposables pour les patients se présentant dans les nouveaux établissements de santé privés d'intérêt collectif. J'aimerais être certain qu'il va être satisfait par votre amendement suivant. Je propose un amendement qui me paraît indispensable pour améliorer une situation, et on m'explique qu'il sera satisfait plus tard. Le problème, c'est qu'il faut croire aux paroles du rapporteur, monsieur le président.