Interventions sur "ARS"

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l'ARS rende compte, au moins une fois par an, devant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'action de l'ARS et des suites qu'elle a données aux avis de la conférence. Il s'agit de renforcer la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin d'en faire un véritable lieu de démocratie sanitaire. (L'amendement n° 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a accepté cet amendement important. Tous les travaux préparatoires à ce projet de loi, le rapport Ritter, le rapport Bur, le rapport Flajolet , ont mis en lumière le risque de voir les crédits de la politique de santé publique, même modestes, être employés par les ARS à des fins de colmatage du financement des soins. Le dispositif de fongibilité asymétrique permet de préserver les enveloppes destinées à la santé publique ; les crédits destinés aux soins pourront être employés pour financer des actions de prévention, mais non l'inverse

Il s'agit de passer aux exercices pratiques, après avoir défini le principe. Pour que l'ARS ait quelques moyens supplémentaires, je propose de lui attribuer la responsabilité des crédits prévus par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. (L'amendement n° 236 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la question des inégalités territoriales en matière d'offre de soins. Nous souhaitons inclure dans les missions de l'ARS, à l'alinéa 10, l'objectif de réduction des inégalités sociales. Les moyens d'observation et de contrôle, et surtout les actions prévues au b) de l'alinéa, doivent contribuer à réduire les inégalités sociales au sein d'une même région. La noblesse de son objectif devrait valoir à cet amendement la même unanimité qu'aux précédents.

... d'hygiène de façon à réduire les inégalités de santé. Réduire les inégalités de santé n'est pas tout à fait la même chose que réduire les inégalités sociales. Si je partage le souhait des auteurs de l'amendement, je considère qu'il faut inscrire la réduction des inégalités au coeur de nos préoccupations et de cette réforme. C'est pourquoi la commission a adopté l'amendement n° 704, qui fixe aux ARS un objectif de réduction des inégalités de santé, satisfaisant les préoccupations des auteurs. En revanche, le dispositif du présent amendement paraît moins cohérent, car il propose d'orienter dans le sens de la réduction des inégalités des activités qui semblent s'y prêter difficilement : l'observation de la santé, qui n'a pas par elle-même d'effet opérationnel, et le contrôle des règles d'hygi...

L'alinéa 10 dispose que l'ARS est entre autres chargée de promouvoir la santé et d'éduquer la population à la santé. Notre amendement souhaite ajouter que l'ARS définit et met en oeuvre une politique de santé à l'école et au travail. La région nous semble le bon échelon. Malgré la diminution du nombre de médecins et d'infirmiers scolaires, il y a un vrai besoin de politique de santé à l'école. De même, nous connaissons la cr...

La commission a rejeté cet amendement, qui ajoute aux compétences de l'ARS des compétences en matière de santé scolaire, de santé au travail et de santé environnementale. Ces trois domaines relèvent des compétences des collectivités territoriales et de certaines administrations. Il ne paraît pas avisé de priver celles-ci de leurs prérogatives au bénéfice de l'ARS. En revanche, que Mme Billard soit rassurée. Il est vrai qu'il faut assurer une bonne articulation entre le...

Cet amendement donne la possibilité aux ARS de recruter des personnels de droit privé qui auraient des compétences utiles à la réalisation des missions des agences.

...âce au massage cardiaque et au défibrillateur pourrait permettre de sauver de 5 000 à 10 000 vies chaque année. Il convient donc d'encourager l'installation de ces défibrillateurs dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement, il y a encore énormément de travail à faire, parce que ces initiatives demeurent encore insuffisantes et manquent parfois de cohérence. Les ARS devraient donc inciter à l'installation de défibrillateurs cardiaques, veiller à la cohérence dans le choix de lieux clairement identifiables par la population sur le territoire régional et développer des actions de formation aux gestes qui sauvent. Il ne s'agit pas, bien sûr, d'installer des défibrillateurs partout, mais d'équiper un certain nombre de lieux publics dans lesquels la possibilité d...

Ces amendements relèvent d'une excellente intention, mais ils ne ressortissent pas au domaine de la loi. Veiller, en lien avec les collectivités territoriales, à l'accessibilité des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics, dans le cadre des premiers secours, entre dans les missions générales de l'ARS au titre de la politique de prévention et de santé publique, et de l'organisation de l'offre de soins alinéas 9 et 11 , mais cela ne relève pas de la loi. Sinon, il faudrait détailler dans le texte, une à une, toutes les actions à mener, et un à un, tous les équipements, y compris les équipements légers. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1867 et 1868. ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 74 de l'article 26. La coordination des agences, telle qu'elle est prévue risque d'aboutir à une triple commande des ARS, par les directeurs du ministère, par le directeur de l'UNCAM et par le comité de coordination. Nous continuons à prôner la création d'une agence nationale de santé.

...commission a déjà adopté plusieurs amendements du rapporteur visant à renforcer ce comité, à transformer le comité de coordination en comité de pilotage, et à confier une mission de réduction des inégalités interrégionales en santé. Mon amendement n° 1265, à l'alinéa 75 de l'article 26, associe le conseil national de pilotage à la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.

...isse nationale d'assurance maladie dispose d'une capacité fonctionnelle pour gérer ses responsabilités probablement supérieure à celle des services de l'État. Cet amendement vise à rendre beaucoup plus formelle la coordination en précisant qu'elle est assurée par une agence nationale de santé qui réunit les différentes composantes du comité de coordination afin d'instaurer une gestion unique des ARS. Nous ne voyons pas comment répondre à la question posée par Mme Bachelot relative à l'organisation « en tuyau d'orgue » alors que le projet de loi se contente de restaurer ces mêmes tuyaux d'orgues. La gestion plurielle des ARS qui découlera de ce choix ne correspond pas aux objectifs que nous poursuivons en créant les agences régionales de santé.

...le nom du « comité de coordination des agences régionale de santé », qui deviendrait un « conseil national de pilotage des agences régionales de santé ». L'amendement n° 1726 de M. Rogemont voulait faire du comité de coordination une agence nationale de santé. Nous partageons donc probablement un même constat : alors que le projet de loi unifie le pilotage régional du système de santé autour des ARS il ne procède pas à une unification aussi aboutie au niveau national. La commission a donc examiné plusieurs amendements qui visent à renforcer l'unification du pilotage national des ARS. Elle a accepté l'amendement n° 1261 qui prévoit qu'un conseil national de pilotage est doté de pouvoirs plus large que le comité de coordination du projet de loi. Nous examinerons ultérieurement des amendements...

Me voilà rassurée, car nous sommes souvent soumis à de fortes émotions. (Sourires.) Deux questions subsidiaires, madame la ministre : il est tout à fait opportun que l'ARS assume un rôle de planification, mais a-t-elle aussi un rôle d'incitation pour les collectivités concernées ? L'installation et l'entretien des défibrillateurs seront-ils à la charge desdites collectivités ?

Les remarques de ma collègueMme Michèle Delaunay sont frappées au coin du bon sens tant il est vrai que l'amendement rectifié par Mme la ministre accentue plus encore la responsabilité des collectivités territoriales. Initialement, l'amendement prévoyait que l'ARS « aide les collectivités territoriales », et vous aviez raison, madame la ministre, il ne s'agissait pas seulement de cartographier les besoins, mais aussi de participer au financement. Je ne sais pas combien vaut un défibrillateur

L'amendement propose que les agences régionales de santé aient pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique d'action sociale et médico-sociale, en coordination avec tous les partenaires. Je rappelle qu'à l'alinéa 6, il est précisé que les larges compétences de l'ARS « s'exercent sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés ». Il s'agissait ainsi de respecter les responsabilités des uns et des autres. Il est donc important de souligner, à l'alinéa 10, que les agences régionales de santé doivent accomplir leur travail avec les collectivités territoriales, et ce d'autant qu'il y aura nécessité d'associer étroitement ...

Cet amendement a pour objet la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et médico-sociale, dans le cadre d'une concertation entre l'ARS et, notamment, les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. La commission l'a repoussé pour quatre raisons. Tout d'abord, la compétence de l'ARS en matière médico-sociale est prévue aux alinéas 13, 14, et 108 à 112. Il est inutile d'être répétitif. De plus, l'amendement prévoit la compétence de l'ARS en matière d'action sociale alors qu'il ne serait pas avisé de lui transfé...

La commission a rejeté l'amendement n° 1730 et repoussé l'amendement n° 1778. Il ne paraît pas y avoir de raison d'associer les collectivités territoriales à la gouvernance nationale. Par ailleurs, dès lors que le comité de coordination des ARS n'est pas une véritable agence dotée d'un exécutif autonome et d'un conseil de surveillance ou d'administration, mais seulement un lieu de concertation entre les autorités publiques, il ne paraît pas nécessaire d'y associer les usagers du système de santé.

...e cet amendement est de supprimer, après le mot santé, le membre de phrase suivant : « afin de répondre aux besoins en soins ». Il s'agit de placer l'offre de services en santé sur le même plan que l'offre de services médico-sociaux. En effet, les services de santé mais aussi les établissements médico-sociaux sont concernés. L'intégration du secteur médico-social dans le champ de compétences des ARS nécessite d'avoir une approche globale qui intègre les questions d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, etc. Les publics accompagnés par le secteur médico-social doivent pouvoir bénéficier d'un véritable projet de vie.