Interventions sur "ARS"

Afin de doter l'ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d'attribuer les aides régionales relevant du fond d'intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins. (L'amendement n° 1819, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de cet article, qui précise que l'ARS « veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements médico-sociaux ; elle procède à des contrôles à cette fin ; elle contribue, avec les services de l'État compétents, à la prévention et à la lutte contre la maltraitance dans les établissements et les services de santé et médico-so...

La commission a rejeté cet amendement qui a pour objet de préciser que l'ARS exerce ses compétences en matière de qualité et de sécurité des actes « dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». En ce qui concerne la Haute autorité de santé, la préoccupation des auteurs de l'amendement est satisfaite par l'amendement 1888, à l'alinéa 6 du ...

En ce qui concerne le secteur médico-social, il importe que le législateur ne donne pas le sentiment de se limiter à confier aux ARS la mission de « prévenir et lutter contre la maltraitance », comme cela est indiqué dans le projet de loi initial, mais qu'il affirme une ambition plus forte, en visant le développement de la « bientraitance ». C'est en effet ce terme qui a été opportunément utilisé par la secrétaire d'État chargée de la solidarité, Valérie Létard, lorsqu'elle a présenté plusieurs mesures en faveur de la bientra...

S'agissant des sous-amendements de M. Tian, la commission a repoussé le sous- amendement n° 1810 puisque le plan stratégique est adéquat pour contenir des éléments relatifs aux politiques qui ne concernent pas seulement l'ARS, et elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 1877 en considérant que la santé universitaire doit faire l'objet d'un pilotage à part. Quant au sous-amendement présenté par le Gouvernement, je donne, à titre personnel, un avis favorable au motif qu'il permettrait d'éviter toute ambiguïté en marquant clairement qu'il n'y a pas de transferts de compétences, mais de simples articul...

L'alinéa 87 prévoit que « le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région ». Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus sur la présidence des ARS mais si, en plus, le projet régional ne fait l'objet que d'un avis du représentant de l'État, on se demande à quoi serviront les différentes instances, notamment la conférence régionale de santé et le conseil régional. Nous proposons donc que la conférence puisse donner, elle aussi, un avis sur le projet régional. C'est une instance de démocratie sanitaire, trop faible à notre avis, mais qui a au...

...entant de l'État donne un avis. Il est fondamental de rappeler et de préciser le rôle de la conférence régionale de santé. Il faut donner beaucoup de pouvoir à cette instance car elle est importante et regroupera nombre d'acteurs du domaine de la santé en droit de donner leur avis. Et s'il est bien un moment où il faut donner un avis, c'est justement sur le projet régional de santé proposé par l'ARS.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mercredi 11 mars 2009 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)

C'est un peu compliqué. La commission avait rejeté ces amendements, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 720 de la commission, lequel portait sur l'alinéa 44 de l'article. Cet amendement prévoit en effet la consultation du conseil de surveillance de l'ARS sur le projet régional de santé. Cependant compte tenu de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement, la situation n'est plus tout à fait la même. J'invite donc Mme la ministre à nous proposer une solution.

La position de Mme la ministre n'est pas acceptable ; Mme Rosso-Debord a raison de souligner que le plan régional de santé doit être approuvé par le conseil de surveillance. Il faut que l'État cesse un peu de regarder l'État ! L'organisation des ARS est structurellement fondée sur celle des sociétés anonymes, dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Or ceux qui connaissent un peu le droit des affaires savent qu'il est spécieux d'en appliquer le vocabulaire au domaine de la santé : il n'y a aucun rapport entre les deux, s'agissant notamment des pouvoirs respectifs du conseil de surveillance et du directoire. On ne cesse de rédu...

... le schéma de prévention établi par l'agence régionale de santé. Une telle mesure ne paraît pas indispensable, dans la mesure où l'alinéa 9 de l'article 26 prévoit déjà un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène établi en lien avec les préfets qui, vous le savez, conservent leurs pouvoirs de police, et dans la mesure où les alinéas 133 à 139 définissent l'articulation entre l'ARS et les préfets en matière de veille et de sécurité sanitaire. Cependant, il faut reconnaître qu'identifier un volet santé environnementale au sein du schéma régional de prévention constitue une attente forte des professionnels concernés et que cette mesure ne remet pas en cause l'articulation définie par les alinéas 9 et 133 à 139 entre l'ARS et le préfet en matière de contrôle de police sanitai...

La commission a repoussé cet amendement, dont l'objectif est d'inscrire la réduction des inégalités sociales et territoriales dans le schéma de prévention, car il est largement satisfait par deux amendements de la commission : l'amendement n° 704 d'une part, qui charge les ARS de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et l'amendement n° 725, d'autre part, qui fait de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et d'exclusion un axe du plan stratégique régional de santé et une priorité du schéma de prévention.

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à ajouter explicitement, après l'alinéa 94, « l'équité sociale et territoriale » au rang des exigences imposées aux ARS.

Cet amendement, qui vise à instaurer l'exigence d'accessibilité géographique de l'offre de soins, a été adopté par la commission au motif qu'une telle mesure place l'égal accès de tous à des soins de qualité au coeur de la mission des ARS, qui ne doivent pas être de simples mécanos technocratiques.

Cet amendement s'inscrit dans la perspective du rôle que vont jouer les ARS. Aujourd'hui, les ARH ont un rôle d'organisation de l'offre de soins en matière d'hospitalisation. Les ARS, quant à elles, auront à charge, de surcroît, la médecine ambulatoire et le problème des personnes âgées. Nous proposons que les ARS aient également un rôle d'organisation dans la répartition des médecins qui vont exercer la médecine ambulatoire. Pour ne pas accentuer la sur-dotation de ce...

Il paraît difficile de proposer que les ARS organisent la politique de santé sur les territoires sans se préoccuper des lieux d'implantation de certaines professions médicales : les deux vont de pair. Lorsqu'on aura posé les diagnostics, évalué les besoins, fait une analyse démographique de la population et évalué le nombre de professionnels de santé installés sur les territoires, il faudra bien en tirer les conséquences. S'agissant du rô...

Si les conseils généraux et les directeurs d'ARS n'arrivaient pas à avoir une vision commune des besoins et de l'évolution de l'offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, ils pourraient élaborer des schémas contradictoires. Si tel était le cas, le projet d'un promoteur pourrait donc être compatible avec l'un mais pas avec l'autre. Aussi, le présent amendement propose que l'ARS soit partie prenante des schémas départeme...

Cet amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi.

...rance maladie, qui donne les orientations nationales. Cela concerne l'ambulatoire. Mais, dans le cadre de ce texte, la gestion du risque portera aussi sur l'hôpital. Dans la mesure où des responsabilités étaient assumées par l'État, d'un côté, et par l'assurance maladie, de l'autre, il importe de procéder à une clarification. L'amendement n° 1620 vise à affirmer le rôle du directeur général de l'ARS en prévoyant que c'est lui qui déterminera le programme de gestion du risque au niveau régional. Il va de soi qu'il devra reprendre, pour ce faire, les orientations nationales qu'il adaptera au contexte régional. Mais il est important de prévoir une convention dans ce cadre. C'est l'objet de l'amendement n° 1622.

J'entends par cet amendement demander à Mme la ministre certaines précisions. En effet, on s'interroge aujourd'hui sur la gouvernance des nouvelles CPAM et sur leur coordination avec les futures ARS. J'ai cru comprendre que des regroupements sont en gestation depuis plusieurs mois. Dans ma région, je constate le passage subi plus que souhaité de treize à six caisses, d'après un schéma départemental. Mon amendement souhaite faire coïncider les CPAM avec les territoires de santé par souci de cohérence et de bonne gouvernance. Cela a provoqué des espérances nouvelles et des critiques, un ...