Interventions sur "ARS"

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auront lieu le mercredi 18 mars, après les questions au Gouvernement. La parole est à Mme la ministre.

Nous souhaitons que figure à la fin de l'alinéa 14 la mention de « deux représentants des usagers et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers ». En effet, il convient de rendre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de deux représentants des usagers, auxquels s'ajoutera un représentant des professionnels non hospitaliers. Si l'on souhaite mieux associer la médecine de ville à l'hôpital, il faut s'en donner les moyens en assurant sa représentation au conseil de surveillance.

Avec M. Jardé, co-auteur de cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 19 de l'article 5. Nous allons créer les agences régionales de santé, qui s'occuperont à la fois de la médecine de ville et de l'hôpital. Je trouve curieux que le directeur de la caisse assiste au conseil de surveillance, présente un rapport annuel sur l'activité de l'établissement. N'est-ce pas le rôle de l'ARS ? Je vois là une ambiguïté étonnante. L'ARS sera le responsable régional de la santé, il va veiller au bon fonctionnement des établissements, notamment s'agissant de l'utilisation des financements. Pourquoi demander à la caisse d'assurance maladie d'établir un rapport ? Quelles en seront les bases ? Quelles conséquences on pourra en tirer ? Pourquoi défendre une telle ambiguïté ? Tout serait pl...

J'ai bien entendu votre argumentation, madame la ministre, mais je ne retirerai pas mon amendement, même pour vous faire plaisir : en effet, il s'agit là d'un élément fondamental. À travers la création des agences régionales de santé, nous entendons clarifier les relations, savoir qui sera le pilote du système de santé. Au terme de cette réforme, l'ARS sera responsable à la fois de la ville et de l'hôpital. Des amendements, qui, je l'espère, ne tomberont pas sous le couperet de l'article 40, demandent que le contrôle médical soit du ressort de l'ARS : c'est la condition pour que ce contrôle soit efficace. Pour moi, c'est l'ARS qui deviendra, demain, le vrai responsable de la santé, à la fois à la ville et à l'hôpital. Je ne vois pas pourquoi l...

J'entends bien votre argumentation, madame la ministre, mais je crois que vous faites repentance, car cet alinéa 19 déstabilise complètement la logique de mise en place des ARS. Nous sommes tous d'accord pour estimer qu'une structure régionale est opportune pour prendre acte de la nécessaire territorialisation de nos politiques en matière de santé. Si quelqu'un doit représenter notre système de protection sociale au niveau du conseil de surveillance, cela pourrait être le directeur de la CPAM, sauf qu'il ne fait pas partie des ARS. En tout état de cause, cela devrait ê...

D'ailleurs, le directeur peut être limogé par l'ARS s'il ne respecte pas le plan de redressement financier. Il conviendrait de préciser que le but premier d'un établissement est de soigner les patients qui lui font confiance, de les faire bénéficier des progrès en matière de diagnostics et de traitements. Il conviendrait de préciser que les lois de financement devraient prévoir le financement de toute nouvelle mesure décidée par le ministère, no...

Bien que le chef d'établissement se voie déléguer de nouveaux pouvoirs, je m'interroge sur sa réelle autonomie vis-à-vis du directeur de l'ARS.

Madame la ministre, pourriez-vous apporter des garanties sur la réelle autonomie du chef d'établissement par rapport au directeur de l'ARS ? Enfin, comme mon ami Préel, je continue à regretter que le projet médical ne soit pas voté par la CME.

Cette gouvernance ne me rassure pas, et elle ne rassure pas non plus beaucoup d'élus locaux. Le « super-patron » d'hôpital n'a en effet rien de rassurant. Comment pourra-t-il être autonome par rapport à sa hiérarchie ? En cas de conflit d'intérêts entre son établissement et son personnel, d'une part, et les préconisations de l'ARS, de l'autre, en faveur de qui tranchera-t-il ? Loin d'être un manager autonome, il sera soumis, mutable ou révocable, de sorte que sa carrière dépendra de sa capacité d'obéissance.

...lui-ci n'adopte plus le budget, et ne donne qu'un avis sur des décisions aussi fondamentales que l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire. En l'espèce, le directeur n'est donc pas amené à exécuter les délibérations, puisqu'il n'y en a point. La marche progressive vers l'uniformisation du système est claire. La chaîne est complète : le Président de la République nomme le directeur d'ARS qui, à son tour, nomme le directeur d'établissement hospitalier, lequel nomme les personnels et dirige l'ensemble des affaires de l'hôpital sans qu'aucune délibération collective n'ait lieu à quelque moment que ce soit. Voilà de quoi réfléchir à l'évolution institutionnelle de l'État, aux dispositions qui découlent de la révision constitutionnelle, malheureusement votée en juillet dernier, et au...

...omme l'ont souligné les précédents orateurs, ce texte montre que vous avez une vision exclusivement comptable de la gestion des établissements hospitaliers. Faisant fi des aspects médicaux et, notamment, du projet médical, vous accordez toute la place à une autorité administrative qui s'empare des problématiques médicales pour ne les analyser qu'à travers la direction donnée par le directeur de l'ARS. Or les directeurs étant nommés par les ARS, il n'y a pas d'autonomie possible, et donc, pas de distinction entre les politiques publiques voulues par le Gouvernement et celles menées dans les différents établissements. En second lieu, même si ce texte a pour objectif d'évacuer tout débat à l'intérieur du conseil de surveillance ou du directoire, il n'en demeure pas moins qu'il risque de faire a...

... structure de commandement de l'hôpital, très pyramidale, hiérarchisée et autoritaire, où le pouvoir n'est limité que par le pouvoir placé au-dessus de lui. Cette façon de procéder nous inquiète à juste titre, car, depuis Montesquieu, rien ne limite mieux l'arbitraire d'un pouvoir qu'un autre pouvoir. Et c'est bien ce que vous mettez en place, puisque le ministère a autorité sur le directeur de l'ARS, qui a lui-même tout pouvoir sur le chef d'établissement, lequel a, à son tour, autorité sur le chef de pôle, et ce dernier sur les praticiens qui exercent. Vous nous dites que ces dispositions visent à renforcer le pilotage de l'hôpital en désignant un seul patron : même cela n'est pas exact. Cela semble l'être, puisque le président du directoire hérite de nombreuses compétences qu'il n'avait p...

...monie, en confiance, sur la base d'un projet partagé. Or c'est exactement le contraire que vous proposez, puisque tout sera entre les mains d'un chef. Les autres pourront, éventuellement, donner un avis, mais ils ne devront surtout avoir aucun pouvoir, aucune possibilité de modifier quoi que ce soit. Or même les pouvoirs du directeur sont un leurre, puisque, par l'intermédiaire du directeur de l'ARS, le Gouvernement imposera ses choix. La communauté hospitalière, les soignants seront complètement écartés, alors que la cogestion est nécessaire et que ces personnels doivent être présents aux côtés des représentants de la gestion administrative. Avec un tel projet, il ne faudra pas s'étonner que nous manquions de praticiens hospitaliers. Ce texte, cette démobilisation ne contribueront nullemen...

Monsieur Méhaignerie, vous tenir au courant des propositions de chacun vous éviterait d'attribuer aux gouvernements ou aux hommes de gauche des pensées qui ne sont pas les leurs. En ce qui concerne les éléments budgétaires, savez-vous combien de dollars M. Obama a prévu de dépenser dans le cadre du plan de relance, pour le seul secteur de la santé ?

... de santé, non de sécurité sociale, dépenses de santé qui, aux États-Unis, sont infiniment supérieures aux nôtres. Qu'elles ne soient pas allouées en toute justice ou qu'elles soient en partie inflationnistes, nous pourrions en convenir, ce qui vous éviterait, du reste, d'emprunter la même voie en privatisant à tout crin ! Mais le plan de relance américain prévoit de consacrer 50 milliards de dollars uniquement à la e-santé, ce qui représente le montant total du plan de relance allemand. C'est dire la priorité que les Américains attribuent à la santé, qui n'est pas, à leurs yeux, une charge pour l'économie mais un investissement, contrairement au discours que vous continuez de tenir, vous qui êtes les tenants de l'ultralibéralisme et qui osez évoquer les déficits que votre propre gestion a cr...

Défavorable. En effet, la Haute autorité de santé n'est pas en mesure de définir aujourd'hui les critères de soins et d'hospitalisation sur lesquels Jean-Luc Préel fonde son amendement. Le rôle de l'ARS sera, semble-t-il, également important en matière de régulation.

...en pris en compte, à ce que le projet médical soit la base du projet d'établissement et à ce que les contrats d'objectifs et de moyens aient pour but de permettre la mise en oeuvre de ce projet d'établissement. Du bon fonctionnement de l'hôpital dépend en grande partie la qualité des soins offerts à nos concitoyens. Soyons donc vigilants ! Le texte prévoit que le directeur peut être limogé par l'ARS, avec qui il aura signé des contrats d'objectifs, prévoyant notamment le retour à l'équilibre. Le directeur de l'ARS ne sera-t-il pas le vrai patron de l'hôpital, constituant ainsi des AP régionales ? Vous expliquez, madame la ministre, que tel ne sera pas le cas. Mais nous pensons que si l'ARS embauche le directeur, signe avec lui des contrats d'objectifs et de moyens, le contrat de retour à l'...

...t et qui travaillent bien souvent dans des conditions difficiles, de plus en plus difficiles, les usagers, les élus n'ont-ils pas le droit de participer à la prise de décision ? Loin d'être un handicap, ce serait plutôt une source d'enrichissement de la réflexion et des réponses apportées. Cette personnalisation des pouvoirs à l'échelle de l'établissement est prolongée par celle des directeurs d'ARS. Les directeurs d'établissement seront soumis aux injonctions du directeur de l'agence régionale de santé, qui les nommera, décidera du montant de leur prime et, comme le prévoit l'alinéa 7 de l'article 4, pourra les révoquer sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Pourquoi une telle disposition, qui « caporalise » littéralement les chefs d'établissement...

Le conseil d'administration sera remplacé par le conseil de surveillance. La responsabilité descend d'un cran. D'une part, il ne vote plus le budget. D'autre part, au lieu d'un accord, il donne un avis. Enfin, suprême délicatesse, la présidence peut être assurée par le troisième collège, composé de personnalités qualifiées, nommées par le directeur de l'ARS. Il y a deux hommes forts : le directeur général de l'ARS et le directeur de l'hôpital. Le directeur de l'ARS est un préfet, doté de tous les pouvoirs. Le directeur et président du directoire dispose de tous les pouvoirs. Notez qu'il les avait déjà ! J'en parle en connaissance de cause, étant moi-même président du conseil d'administration de l'hôpital local. Le président du directoire et direct...

Le statut des établissements publics de santé visé à l'article 4 concentre presque à lui seul toutes nos inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi voulu par le Président de la République : l'hôpital considéré comme une entreprise, un patron doublement lié à sa hiérarchie ARS, centre national de gestion, conseil des ministres , et des contrats d'objectifs et de moyens. Le directeur aura tous les pouvoirs, qu'il s'agisse de ses collaborateurs, de la composition de son directoire ou des contrats des praticiens hospitaliers. Il est évident qu'il devra répondre à la philosophie et à la finalité du projet de loi tel qu'il a été voulu par le président Sarkozy. Au vu de qu...