Interventions sur "ARS"

La commission a rejeté cet amendement, considérant que la rédaction de l'alinéa 11 est cohérente avec le choix stratégique qui consiste à ne transférer à l'ARS que la partie du secteur médico-social ayant un lien fort avec les soins et entrant ainsi pleinement dans le champ professionnel de la santé.

Les ARS ont la compétence de mettre en oeuvre le plan régional de santé mais assument aussi la sécurité sanitaire. Or, dans ce domaine, il y a d'autres ministères concernés que ceux qui sont cités. Je pense notamment à la santé environnementale, à la sécurité vétérinaire, à tout ce qui concerne l'énergie et le développement durable. L'ensemble des administrations ministérielles concernées par la sécurité...

Cet amendement pose le problème du positionnement des nouvelles ARS par rapport aux ARH, aux DRASS, aux DDASS, aux MRS, la superposition nous paraissant tout à fait dommageable. C'est la raison pour laquelle il tend à assurer une réelle coordination et à instaurer un véritable pilotage national. Toujours le même refrain !

La commission les a rejetés. Les modalités d'organisation administrative du secrétariat du comité ne relèvent évidemment pas de la loi et nous souhaitons laisser de la souplesse dans les règles de fonctionnement afin de permettre un développement progressif du comité de pilotage. Quant à charger le comité d'évaluer les ARS, cette proposition est satisfaite par l'amendement n° 1265 qui a été accepté par la commission et qui associe ce comité au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des agences régionales de santé.

Une telle proposition supposerait d'ouvrir tout un débat sur la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales, voire sur l'autonomie des universités. Pour toutes ces raisons, l'ARS reprendra les seules compétences de l'État dans ce domaine, pas plus.

La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à notre collègue Jardé que, lors de l'examen de l'article 19, nous avons déjà défini la formation continue des professionnels de santé ; elle fait intervenir la profession et les ordres, mais pas les ARS. Je vous propose d'en rester là sur ce sujet.

Cet amendement a pour objet d'associer le comité de pilotage à la négociation et au suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ARS.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je dirai que les deux principes qui le sous-tendent création d'un guichet unique et nécessité de développer des stages au cours des études de médecine sont intéressants, mais que sa rédaction pose deux problèmes. Le premier a trait à l'articulation entre l'ARS et les collectivités territoriales, s'agissant du guichet unique : certaines collectivités refusent aujourd'hui de signer avec les ARH des chartes en la matière. Qu'en sera-t-il demain avec les ARS ? En second lieu, l'amendement ne précise pas de quels stages il s'agit stages hospitaliers ou stages en ambulatoire ? ni à quels étudiants précisément ils seraient destinés, et, de plus, il ne fa...

Je suis d'accord pour biffer les mots : « en relation avec l'union régionale des professionnels de santé ». Dire que l'ARS « contribue à mettre en oeuvre » le service unique n'implique aucune obligation de résultat ; l'ARS s'adressera aux collectivités territoriales pour mener ce projet à bien. En tout état de cause, nous sommes d'accord avec la rectification proposée par Mme la ministre.

Les ARS doivent bénéficier des possibilités les plus larges d'expérimentation, soit à leur initiative, soit à celle des professionnels de santé, sur les modalités de rémunération. Dans ce dernier domaine, des expérimentations à l'échelle des régions sont indispensables pour disposer d'évaluations utiles.

...s ; quant à l'alinéa 95 du présent article, il met l'accent, dans le schéma régional de l'organisation des soins, sur « les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de santé libéraux » ; et ce n'est pas tout : l'alinéa 142 du même article permet à l'ARS de proposer des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, non seulement aux établissements de santé et médico-sociaux, mais aussi aux centres, maisons, réseaux et professionnels de santé. Quant aux rémunérations, le texte contient déjà deux avancées. L'alinéa 145 de l'article dispose ainsi que l'ARS pourra verser des rémunérations forfaitaires aux établissements, et l'alinéa 148 lui donne ...

Les besoins définis à l'échelle de la région et des territoires doivent être inscrits à l'alinéa 82 de l'article 26, car la rédaction actuelle laisse à penser que l'agence ne prend en considération que les orientations budgétaires nationales et ne tient aucunement compte des besoins. Il est important d'indiquer que les ARS doivent se soucier des inégalités territoriales, lesquelles, dans un certain nombre de villes, sont criantes. Si nous ne le précisons pas, certains territoires risquent d'être oubliés par les ARS. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. (L'amendement n° 1640 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable : l'amendement est déjà satisfait. Il vise à préciser le périmètre de compétences de l'ARS en matière médico-sociale. Une telle précision paraît inutile, dans la mesure où tous les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont déjà couverts par la référence de l'alinéa 13 à l'article L. 314-3-3 du même code.

Il n'est pas inintéressant que les conseils régionaux donnent leur avis sur le travail des agences régionales de santé. Les conseils régionaux entendent chaque année les préfets sur l'action des services déconcentrés de l'État dans la région. Il en va de même pour les conseils généraux. Pourquoi les directeurs d'ARS n'auraient-ils pas à référer régulièrement, au moins à titre d'information, aux conseils régionaux ? Je ne vois pas ce que cela aurait d'inadmissible, alors même que les autres préfets les directeurs des ARS n'étant ni plus ni moins que les « préfets santé » le font. (L'amendement n° 1779 n'est pas adopté.)

L'amendement a pour objet la fongibilité asymétrique en faveur du secteur médico-social, afin de garantir que les fonds qui lui sont destinés ne puissent être utilisés par l'ARS pour financer les soins ambulatoires ou hospitaliers.

L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies doit constituer une priorité de la politique de santé conduite en région par les ARS.

fasse visiblement l'unanimité dans notre assemblée. Le sous-amendement présenté par Mme la secrétaire d'État va lui aussi dans le bon sens. Si une telle idée est partagée, c'est que les évolutions démographiques que nous constatons dans nos territoires nécessitent de vraies garanties. Les ARS constituent en effet une nouvelle organisation qui va changer les données. Nous souhaitons tous, sur tous les bancs de cette assemblée je serais heureuse de cette unanimité, en tout cas, et grâce à l'important travail de la commission, ce ne serait d'ailleurs pas la première fois que nous parlerions d'une même voix lors de ce débat , que les fonds affectés à nos aînés ou aux personnes en situ...

C'est un point très important. S'il n'est pas précisé que les populations fragiles, en particulier dans les territoires les plus en difficulté, sont prioritaires, de grandes difficultés apparaîtront au moment des arbitrages budgétaires, le risque étant que les ARS ne tiennent pas compte de ces problématiques. (L'amendement n° 2102 est adopté.)

, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ARS de demander des explications à toute clinique privée chargée d'une mission de service public, quand sa situation financière est préoccupante. Il nous a semblé que cette mention n'était pas utile, puisque de telles précisions s'inscrivent déjà dans le cadre des relations normales entre l'agence régionale de santé et les établissements, dans le suivi du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens....

L'amendement n° 725 a été adopté à l'unanimité par la commission, à l'initiative de M. Rogemont. En effet, il ne faut pas confondre le plan stratégique régional de santé avec les schémas d'organisation. Ce plan a vocation à être un document d'orientation de large portée. Il paraît donc bien désigné pour contenir les éléments stratégiques relatifs aux politiques qui ne concernent pas seulement l'ARS la santé scolaire par exemple, qui relève du rectorat ou qui se trouvent à la croisée de plusieurs politiques comme la santé des personnes en état de précarité et d'exclusion.