Interventions sur "ARS"

... pensé, madame la ministre, qu'au fond vous étiez la fidèle exécutante d'un arbitrage gouvernemental, résultant peut-être d'un lobbying efficace du corps préfectoral. Toutefois j'ai eu l'impression, en vous écoutant, que ce choix est beaucoup plus profond, que c'est presque un choix philosophique ou de principes démocratiques. Il est semble-t-il essentiel à vos yeux que le directeur général de l'ARS soit nommé par l'État, donc par le Gouvernement, donc par le ministre de la santé. Quant à l'instance qui, sans devenir un contre-pouvoir, devrait se tenir à bonne distance de l'exécutif de l'ARS non seulement pour le surveiller et le contrôler, mais aussi tout simplement pour rendre un certain nombre d'avis, vous croyez qu'elle doit aussi porter la marque absolue de l'État. C'est toute une ...

Madame la ministre, vous n'avez pas dévié de votre ligne : vous avez décidé une fois pour toutes de faire table rase de tous les commentaires, de tous les amendements. Tout doit s'effacer devant l'omnipotence du directeur de l'ARS. Vous n'avez pas dévié, mais vous vous êtes trompée de dénomination : au lieu de conseil de surveillance, il aurait fallu parler de conseil d'administration, qui serait devenu un conseil d'admiration mutuelle. C'est dommage.

...e l'agence régionale de santé s'exercent « sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 » du code de la santé publique. Ainsi, le texte évoque la frontière que nous avons déjà signalée en matière de médico-social : l'expression « sans préjudice » laisse croire que chacun ARS et collectivités territoriales est de son côté. Le problème de la coordination et de l'harmonisation doit être résolu. C'est pourquoi l'amendement vise à introduire après l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. »

Nous regrettions tous que cette ancienne ministre ne puisse pas présider une ARS. (Sourires) Un tel poste exige un sens de la pédagogie et une grande présence sur le territoire. Nous partageons donc la plupart des positions de Mme la ministre. Je suis totalement en accord avec la première partie de son sous-amendement : cette personne ne peut qu'être nommée par le ministre de la santé. Sur la seconde partie, en revanche, il me semble que « la ou les » est préférable.

La commission a rejeté ces amendements, qui tendent à préciser que l'ARS s'assure de l'articulation de sa politique avec celle des collectivités territoriales, de l'EFS, de l'AFSSA, de l'AFSSET, du Comité national de santé publique et de l'Agence de la biomédecine. Cette précision est inutile, puisque l'alinéa 6 prévoit déjà que l'ARS exerce ses compétences sans préjudice de celles de ces institutions. Pour assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'A...

La santé au travail et en milieu scolaire doit faire partie du champ de compétences des ARS en étroite articulation avec les autres autorités compétentes. Ainsi, la médecine scolaire travaillerait davantage avec les médecins exerçant en pédopsychiatrie et dans le secteur médico-social, et le suivi médical des consultations de dépistage en milieu scolaire et professionnel pourrait également s'en trouver amélioré. Tel est l'objet de cet amendement.

J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre, et, bien évidemment, je propose à mes collègues d'accepter la proposition que le conseil de l'ARS émette un avis sur le plan stratégique régional de santé. (Le sous-amendement n° 2115 est adopté.) (L'amendement n° 720, ainsi modifié, est adopté.)

Les agences régionales de santé doivent permettre la coopération des acteurs de santé, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent : secteur hospitalier, médico-social ou ambulatoire. Par ailleurs, si l'on veut que les ARS jouent pleinement le rôle que vous souhaitez leur attribuer en matière de prévention, la santé au travail et la santé en milieu scolaire, il ne faut pas les laisser de côté. Enfin, aujourd'hui, les dépistages effectués en milieu scolaire ne trouvent pas les suites qui conviennent dans le secteur ambulatoire faute de l'existence d'un lien suffisant entre les médecins de santé scolaire et les méde...

Ces deux amendements visent à articuler le travail des ARS avec celui des services de santé au travail et celui des services de santé scolaire. Cette préoccupation bien légitime sera satisfaite par l'amendement n° 713 rectifié de la commission, que nous examinerons à l'alinéa 25 de l'article 26. Cet amendement intègre la santé au travail, la protection maternelle et infantile, et la santé scolaire dans le champ de compétences des commissions de coordina...

Il est nécessaire que les ARS puissent s'appuyer sur les travaux des observatoires régionaux de santé. Les amendements prévoient donc d'ajouter à l'alinéa 9 les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de santé ». (Les amendements identiques nos 706 rectifié et 624, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

...de santé. Les Verts ont toujours critiqué les actuelles agences régionales d'hospitalisation en soulignant que cette solution n'était pas complète, et qu'il serait préférable d'opter pour des agences régionales de santé susceptibles de prendre en charge l'ensemble des questions de santé évidemment, celles-ci ne se résument pas aux problèmes de l'hospitalisation. Pour les Verts, la création des ARS est donc positive et elle constitue un progrès nous sommes toutefois plus critiques sur leur fonctionnement tel qu'il est prévu dans le projet de loi. Les ARS, selon le projet de loi, auront pour mission d'organiser « la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'événements sanitaires ». L'amendement n° 1771 comp...

Votre amendement, madame Billard, a pour objet d'inclure la santé environnementale dans les missions de l'ARS en complétant l'alinéa 9. Or l'alinéa 8, qui fait référence à l'article L. 1411-1, inclut dans les missions de l'ARS l'identification et la réduction des risques éventuels liés à des facteurs d'environnement. Il est donc satisfait et la commission l'a repoussé.

...le projet de loi prévoit le regroupement au sein des agences des moyens consacrés à la santé humaine, y compris les services des DRASS et des DDASS chargés de santé-environnement. Pour autant, les missions en santé-environnement actuellement conduites par les DRASS et DDASS ne sont pas explicitement mentionnées dans le projet de loi. La solution envisagée consisterait, a priori, à transférer en ARS les personnels concernés de santé-environnement, comme il est indiqué au II de l'article 30 du projet de loi, sans pour autant confier au directeur général de l'ARS les outils juridiques nécessaires à la mise en oeuvre effective des missions concernant les interventions en santé-environnement. En effet, les décisions administratives concernant la protection des populations à l'égard des risques ...

La commission a repoussé cet amendement qui avait pour but de préciser les compétences de l'ARS en matière de santé environnementale et de réserver les contrôles exercés à ce titre à certaines catégories de personnels. J'utiliserai les mêmes arguments pour l'amendement n° 1883 tout à l'heure.

..., 80 kilos par habitant environ selon les estimations qui circulent. Ce sont des produits usagés, donc hautement toxiques, et chaque Français peut être touché par une maladie liée à l'amiante, sans même savoir qu'il est au contact du produit, parce que les fibres d'amiante sont partout dans le pays, à différents endroits. Il me paraît donc vraiment important de mettre l'environnement au coeur des ARS. Ces problèmes de santé environnementale ne sont pas des crises ponctuelles. Chaque jour, malheureusement, et pendant encore de nombreuses années, je le crains, tant que nous n'aurons pas réglé le problème de manière définitive, des Françaises et des Français subiront des dommages en termes de santé, et vous savez que ce sont des cancers rapides et mortels, dans des conditions horribles. Je com...

La commission a rejeté ces deux amendements. Le premier avait pour objet de charger les ARS de gérer les situations de crise environnementale, mais la notion de crise environnementale n'est pas très précise et ne paraît donc pas utile. Le second nous paraît inutile puisque le renvoi à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique a pour effet d'inclure dans les missions de l'ARS l'identification et la réduction des risques éventuels liés à des facteurs d'environnement. Par ailleurs,...

Le projet de loi prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des ARS, dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux. Cependant, à la lecture des missions conférées à la future ARS, la mission d'accompagnement et de soutien aux opérateurs de terrain ne paraît pas. Pourtant, avant d'organiser ou de contrôler, l'ARS a pour objet de faciliter la transformation de notre système d...

Cet amendement, qui vise à mentionner la coordination entre les soins de ville et l'hôpital parmi les missions de l'ARS, exprime une préoccupation légitime. Je ne suis pas sûr cependant que le dispositif proposé soit le mieux placé à cet endroit. Je serais heureux de connaître l'avis de Mme la ministre.

Afin de définir les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies et la perte d'autonomie, il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les observatoires régionaux de la santé. Tel est l'objet de cet amendement.

La commission a rejeté cet amendement, qui a pour objet de préciser que les ARS s'appuient sur les observatoires régionaux de santé pour piloter la santé publique. Le rôle des ORS est déjà reconnu par l'amendement n° 706 de la commission, à l'alinéa 9. Il me semble plus pertinent de mentionner les observatoires à cet alinéa plutôt qu'à l'alinéa 10, le premier traitant de l'observation de la santé, ce qui est en cohérence avec les capacités de ces observatoires, alors que le ...