Interventions sur "ARS"

L'article 26 crée les agences régionales de santé dont l'objectif annoncé est le renforcement du pilotage territorial de notre système de santé. En intégrant un certain nombre d'organismes existants DASS, DRASS, ARH, groupement régional de santé publique, etc. les ARS sont censées permettre de décloisonner l'hôpital et la médecine de ville ainsi que les secteurs sanitaire et médico-social. Si nous approuvons cet objectif de décloisonnement, nous n'acceptons pas la gouvernance de ces futures ARS telle qu'elle est envisagée par le texte. Force est de constater en effet que la démocratie en est absente. C'est le même autoritarisme qui était déjà à l'oeuvre dans ...

Quant aux conseils généraux, ils conservent, du moins sur le papier, leurs prérogatives le handicap et la perte d'autonomie dans l'élaboration des schémas départementaux. Mais que se passera-t-il en cas de divergence sur ces questions entre l'ARS et le conseil général ? Le président du conseil général sera-t-il alors sous l'autorité du directeur général de l'ARS ? Je ne le crois pas. On l'aura compris, les directeurs généraux des ARS, directement nommés en conseil des ministres, comme le sont les préfets, auront pour tâche de faire appliquer les choix politiques gouvernementaux et notamment l'orthodoxie financière. C'est sans doute la ra...

...ait rendre compte de ses activités au conseil de surveillance. Nous considérons que cela est insuffisant et souhaitons que le nombre de ces séances soit d'au moins deux par an. Dans notre esprit, ce n'est pas simplement de la comptabilité. Si l'on veut que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle, il faut lui permettre d'être en prise directe avec l'activité quasiment quotidienne de l'ARS. Cela implique au minimum deux réunions annuelles.

Madame la ministre, comme mes collègues l'ont dit, la gauche, et notamment le groupe socialiste, est favorable aux ARS. Nous avions d'ailleurs proposé cette mesure en 2004 considérant que le saucissonnage actuel, tout à fait inefficace, méritait d'être revu pour parvenir à une parfaite lisibilité. Jean Mallot l'a expliqué, l'objectif est d'aboutir à des dispositifs de santé adaptés à chaque région. Élu du Nord-Pas-de-Calais, où les problèmes de santé sont très importants et très spécifiques, je souhaite effective...

Ces amendements visent à charger le directeur général de l'ARS de rendre compte au conseil de surveillance au moins deux fois par an et non une. La commission a adopté l'amendement n° 715, qui avait été proposé par M. Rogemont. En conséquence, elle a rejeté l'amendement n° 1773.

Je crains donc que les futurs directeurs directrices d'ARS n'aient pas forcément la même qualité d'écoute. Je le dis avec humour mais aussi avec sérieux : il faut de vrais contre-pouvoirs, ce qui n'est pas le cas dans l'actuel dispositif.

...enjeux de santé locaux ou régionaux. Vous avez fait le choix d'un dispositif qui serait étatisé avec la présence, plus que symbolique, du préfet de région à la tête du conseil de surveillance des agences régionales de santé, et donc la ligne directe établie avec le ministère sans toutefois avoir jugé utile de créer une Agence nationale de santé permettant de coordonner le travail des différentes ARS et de définir une ligne politique globale. Parallèlement, rien n'est fait pour favoriser la prise en compte, pourtant nécessaire, des enjeux locaux, c'est-à-dire des questions de proximité. Nous avons déjà évoqué ces dernières lors de l'examen des articles précédents, en particulier au titre II. Il s'agit notamment de toutes les mesures qui ont trait à l'installation des médecins dans les zones ...

Madame la ministre, depuis de nombreuses années, je défends avec Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre, la notion d'ARS. Je ne peux donc que me réjouir de cet article 26. Notre système de santé souffre en effet actuellement d'un défaut majeur, la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social puisque l'éducation à la santé relève pleinement de l'offre de soins. Prévoir donc, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut que recevoir no...

Je pense qu'il y a eu une petite confusion entre cet amendement et le précédent. L'amendement n° 1689 prévoit, à l'alinéa 33, après le mot « arrête », d'insérer les mots «, après avis du conseil de surveillance, ». Nous avons été nombreux, en effet, à déplorer que le directeur général de l'ARS se trouve doté de pouvoirs de décision considérables et puisse exercer ses prérogatives sans véritable contrepouvoir et sans instance délibérative authentique. Le conseil de surveillance n'émet guère que des avis. Nous souhaitons que cette faculté soit au moins utilisée s'agissant notamment du projet régional de santé. Le directeur général doit arrêter, après avis du conseil de surveillance, le ...

...aines fonctionnent bien, et d'autres, c'est vrai, moins bien. Nous souhaitons que vous fassiez aussi appel les collectivités territoriales en tant que telles on ne peut pas se contenter de la présence dans les instances de tel ou tel élu. Il faut notamment affirmer la fonction des conseils régionaux, qui doivent pouvoir suivre de beaucoup plus près que vous ne le prévoyez le fonctionnement des ARS. Des questions se posent aussi sur la gestion du risque ; nous déposerons quelques amendements sur cette question afin de clarifier les responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre. Nous ne sommes pas hostiles à ce qu'un directeur d'une ARS dispose de pouvoirs importants. Mais nous souhaitons qu'il réponde de son action non seulement devant la conférence régionale de sant...

...t le médico-social. Créer les conditions pour que ces différents secteurs travaillent mieux ensemble est une bonne idée. De même, s'attacher davantage aux territoires, donc au terrain et nous savons combien les situations sont diverses d'une région à l'autre est une bonne idée. Ces principes sont pertinents ; ils sont le bon sens même. Mais cette bonne idée est gâchée par l'organisation de l'ARS proposée par le texte. Passer de l'échelle nationale à l'échelle régionale est une bonne chose : dont acte. Mais, au moment où vous proposez une régionalisation de la réflexion et de la pratique, vous proposez paradoxalement une grande étatisation du fonctionnement de l'ARS ; vous écartez les acteurs du terrain.

Le directeur général de l'agence régionale de santé continue d'exercer l'essentiel des prérogatives au sein de celle-ci. Cependant, compte tenu des nombreux domaines d'intervention de l'ARS, il serait nécessaire de recruter un directeur général adjoint, sélectionné en fonction de ses bonnes connaissances du milieu médico-social et de l'ensemble des acteurs qui interviennent sur le territoire de l'agence, comme le suggérait le rapport Ritter. Il se consacrera ainsi à la bonne mise en oeuvre de la partie médico-sociale du projet régional de santé.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 40 à 44. Le président du conseil de surveillance des établissements de santé élit son président parmi ses membres. Il est souhaitable qu'il existe un parallélisme des formes avec la nomination à la présidence du conseil de surveillance des ARS. Par ailleurs, le représentant de l'État dans la région est très souvent, de fait, président du conseil d'administration de certains établissements de santé, ce qui paraît incompatible avec la présidence du conseil de surveillance de l'ARS. (L'amendement n° 644, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes favorables aux ARS, mais le dispositif est, en l'état, insuffisant. Nul ne doute de la nécessité de rationaliser les politiques de santé au niveau local : elles pâtissent évidemment du trop grand émiettement des compétences entre d'un côté les agences régionales de l'hospitalisation, et de l'autre l'assurance maladie et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Pour remédier à cette situation ...

...salariés, il apparaît souhaitable que chacune de ces composantes puisse avoir un représentant. Par ailleurs, il convient aussi d'assurer une meilleure répartition des pouvoirs entre le directeur de l'agence et le conseil de surveillance, en renforçant les missions de ce dernier, notamment pour ce qui touche au plan stratégique régional de santé, aux questions budgétaires et aux réalisations de l'ARS.

La commission s'est longuement interrogée pour savoir si le président du conseil de surveillance devait automatiquement être un préfet, alors même que le directeur de l'ARS, doté d'une forte autorité, est nommé en conseil des ministres. Nous avons estimé que, compte tenu du rôle important que sont amenées à jouer les ARS, cette fonction, qui exige un grand esprit pédagogique et beaucoup d'investissement, devait revenir à une personnalité morale forte, non pas que le préfet n'ait pas cette force, mais il voyage beaucoup. Aussi avons-nous jugé que la présidence du co...

Cet amendement, dont l'initiative revient à MM. Méhaignerie, Bur, Bernier et Door, vise à préciser que la contribution à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit faire partie des attributions des ARS. Nous avons déjà pris au cours de ce débat un certain nombre de dispositions qui visent à réduire les inégalités, notamment en termes d'organisation du soin ou avec la revalorisation de l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé, qui permet d'assurer une meilleure couverture sociale. Toutefois, il est important que notre système de santé s'adapte et trouve des solutions à tous les défi...

Nous avons, depuis le début de ces discussions, exprimé notre grande réserve et notre grande préoccupation à l'égard du double mécanisme d'étatisation que contient ce texte. Je pense d'abord à la tutelle des ARS par les différents ministres concernés : le Gouvernement définira directement les orientations à appliquer par les agences régionales de santé. Vous avez d'ailleurs dit que nous devions nous retrouver autour de ce mécanisme d'étatisation parce que nous étions tous attachés à l'idée que l'État était le garant de la politique de santé. Cependant je vous fais observer que, dans notre pays, l'État n'...

Justement : ce n'est pas une entreprise. Or comment peut-on contrôler quand le contrôleur est à la fois juge et partie ? De même que le conseil de surveillance des hôpitaux vient renforcer le pouvoir du directeur administratif, l'ARS est complètement verrouillée par la puissance administrative. Si je faisais référence à une entreprise, c'est parce que le conseil de surveillance d'une entreprise doit effectivement surveiller : il ne possède pas les mêmes fonctions, et ne comprend pas les mêmes personnes qui assurent la gestion quotidienne de l'entreprise. Pourquoi refuser dans l'entreprise la collusion d'intérêts et l'accepte...

L'article 26 fait référence à la politique de santé publique. Au même titre, il me semble pertinent de faire référence aux articles du code de l'action sociale et des familles qui définissent les objectifs de l'action sociale et médico-sociale et les principes sur lesquels cette action s'appuie. L'action des ARS doit contribuer à la mise en oeuvre de ces objectifs votés à l'unanimité par les parlementaires en 2001. Il est important pour nous que la loi puisse poser les principes de la recherche permanente de la meilleure articulation des différents aspects de cette politique entre lesquels les interactions et recoupements sont nombreux.