Interventions sur "coopératif"

Défavorable. La protection des intérêts financiers des sociétaires est organisée par la loi de 1947 sur le statut coopératif et mutualiste, qui n'a été ni modifiée ni abrogée. L'amendement est donc satisfait.

Elle a émis un avis défavorable. La première phrase de l'exposé sommaire indique : « Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques régionales. ». L'amendement que nous venons d'adopter et qui donne la majorité aux banques régionales devrait satisfaire complètement cette exigence. (L'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'essaierai d'être concis tout en restant précis. L'amendement n° 17 est le pendant, pour les opérations de liquidités, de celui que j'ai défendu sur les acquisitions de participations. Il faut en effet affirmer clairement deux principes. Le premier est le principe général de subsidiarité, selon lequel, dans les groupes coopératifs, le pouvoir appartient au premier chef aux groupes coopératifs de base. L'organe central n'est pas une holding qui impose sa loi unilatéralement à des succursales ou à des filiales, mais le lieu d'exercice du pouvoir délégué par les maisons mères au service de l'intérêt collectif. N'a donc lieu au niveau central que ce qui doit impérativement y avoir lieu. Le deuxième principe est celui de la p...

On peut être sûr que le regroupement des deux réseaux conduira les banques populaires, réseau coopératif, qui relèvent de la même philosophie que les caisses d'épargne, à pratiquer le même type d'actions. D'ores et déjà, grâce à une fondation, les banques populaires exercent certaines missions de solidarité, par exemple en matière d'aide aux artistes, ou d'aide à la création culturelle. Il n'y a donc pas lieu, selon moi, d'ajouter des précisions dans la loi : ces actions se font d'ores et déjà ; el...

...lus généralement, sur le rapprochement entre ces deux banques françaises. Nous vous avions demandé, madame la ministre, de nous apporter des précisions sur cinq interrogations très importantes de notre point de vue. La première question était de savoir si ce projet de rapprochement était une bonne décision. L'argument de la complémentarité entre les deux grandes banques du fait de leur caractère coopératif nous laissait perplexes. Vous avez bien voulu nous préciser qu'il s'agissait non d'une fusion, mais d'un rapprochement permettant le maintien des deux réseaux de manière distincte ainsi que de son statut coopératif. Vous avez également justifié le dispositif d'un organe central regroupant les deux structures avec une aide globale de 7 milliards d'euros pour les deux groupes. Nous pensons néanmoi...

...ste de ce sujet, ou encore à M. de Courson, dont on connaît la compétence en ces matières. En cette période de crise, de nombreux organismes bancaires sont en difficulté mais notre système, grâce à l'engagement de l'État et du Président de la République résiste mieux que les autres. À cet égard, je salue le regroupement qui va s'opérer entre deux systèmes bancaires complémentaires, mutualiste et coopératif : il nous permettra de créer un organisme susceptible d'apporter sa contribution au fonctionnement global de notre économie, une fois la crise passée. Je me réjouis de ce projet de loi, qui n'est pas seulement un projet financier, mais aussi un projet industriel. C'est avec enthousiasme que le groupe UMP votera en sa faveur. Je salue, pour finir, le travail accompli par notre rapporteur général...

... compte 35 millions de clients et 110 000 agents. Ce retrait de l'État entraînera de lourds problèmes et je regrette que à l'occasion de l'examen de ce texte, nous n'ayons pu dresser des perspectives. Il nous faudra bien, à un moment ou à un autre, réfléchir aux solutions à apporter, à moins d'accepter de voir compromis puis anéanti le modèle bancaire très original qu'est le modèle mutualiste et coopératif. Nous regrettons le choix stratégique du Gouvernement de ne pas cantonner, dans un premier temps, puis garantir, dans un second temps, les actifs douteux de Natixis. J'ignore, comme mon collègue Charles de Courson, si les pertes seront à la hauteur des sommes cantonnées. Même si cela est peu probable, nous ne pouvons savoir quelle sera leur ampleur. Tel est le péché originel qui entache la cons...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons un texte qui est en apparence court et économe, mais qui, en organisant le rapprochement de deux de nos plus grands réseaux bancaires coopératifs, permettra la réalisation d'un projet d'entreprise de grande ampleur, mais d'un projet qui aura aussi des implications financières lourdes pour l'État. Ce projet a du sens, mais pas forcément parce que la création de ce groupe permettra de gagner en taille. Chacun des deux réseaux dispose d'une part de marché d'environ 10 % et il ne faut pas que l'effet de taille soit considéré systématiquement...

J'en viens à quelques observations sur le texte de loi lui-même parce que, bien évidemment, tous les développements auxquels je viens de me livrer ne se retrouvent pas dans le texte de loi, qui se borne à créer le nouvel organe central et à définir sa gouvernance. Le projet de loi dispose et c'est un point essentiel que cet organe central reste un organe coopératif, que les réseaux ont un caractère coopératif et régional donc, cher collègue Dominique Baert, également décentralisé.

L'organe central est détenu majoritairement par deux réseaux dont le caractère coopératif est réaffirmé par le projet de loi.

Par ailleurs, les dispositions de la loi de 1947 qui régissent le statut mutualiste ou coopératif ne sont pas abrogées. Le caractère coopératif est donc parfaitement assuré. C'est fondamental. En effet, le statut coopératif se distingue du statut normal en ce qu'il implique la présence de sociétaires et que le profit y est perçu comme un moyen de développer certaines actions propres au groupe : promotion de l'esprit d'entreprise, mission d'intérêt général, notamment.

Compte tenu des défis à relever, tels que la situation de Natixis, la gouvernance doit être solide et doit garantir à la fois une unité de commandement et le statut coopératif, décentralisé, régionalisé auquel les sociétaires sont particulièrement attachés. C'est ainsi que reviendra la confiance nécessaire à la réussite de ce beau projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e financement et d'investissement doivent fonctionner. L'organe central du groupe représentera le groupe et les réseaux. Il revêtira la forme d'une société anonyme régie par un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil sera composé, vous l'avez souligné, madame la ministre, de dix-huit membres, dont quatorze pour les deux réseaux qui se partageront les postes à égalité. Qui dit statut coopératif dit sociétaires, lesquels seront représentés au conseil, via les quatorze sièges réservés aux réseaux. Mais de quelle façon ? À quel niveau ? La loi ne le précise pas. Votre audition, madame la ministre, et celle des dirigeants des deux groupes actuels n'ont pas encore permis d'éclaircir ce point. Les événements ont montré, par l'exemple des caisses d'épargne, qu'une centralisation excessive port...

...économie locale. Les banques populaires jouent un rôle original, et il est important de le rappeler pour tenter, autant que faire se peut, de maintenir ce rôle et donc de prévenir les situations que j'évoquais, à savoir : soit la recapitalisation forcée par les sociétaires avant une vente, soit la vente d'emblée vente à des institutions qui n'ont pas la même culture, faute de posséder le statut coopératif. Ces craintes ne me paraissent pas illégitimes et appellent des réponses de Mme la ministre et de M. le secrétaire d'État. Peut-être nous diront-ils qu'elles sont exagérées. Je conclurai par un certain nombre d'autres questions, qui ne portent pas sur la rémunération de M. Pérol, celui-ci ayant déjà répondu sur ce point lors de son audition devant la commission des finances, mais sur les condit...

...s ! Il est vrai que, d'habitude, les intéressés se contentent d'une seule paire de pantoufles, alors que, dans le cas présent, elles sont renouvelées un peu trop fréquemment. Le projet de loi a d'abord pour objet la création de l'organe commun chargé notamment de définir la politique et les principes de gestion des risques. Cela nous paraît insuffisant, et il nous semblerait logique qu'un groupe coopératif qui bénéficie en outre d'une aide de 5 milliards d'euros de l'État soit exemplaire en matière de transparence, d'éthique, et particulièrement pour ce qui concerne le refus d'utiliser les paradis fiscaux. Cela s'inscrirait d'ailleurs dans les engagements que les banques ont pris devant le Président de la République. En effet, la presse a relaté, à la suite du G20 de Londres, qu'un nouveau chantie...

...n a parlé. Mais comment va-t-on moraliser le capitalisme avec ce projet de loi ? On ne fait qu'emprunter à nouveau les chemins qui ont mené à la grave crise que nous connaissons. Elle n'en sera qu'amplifiée : vous visez en réalité à jeter dans le chaudron du système spéculatif des organismes financiers qui jusqu'à présent étaient un peu à l'abri. C'était l'épargne populaire, et c'était le système coopératif, que vous voulez utiliser aujourd'hui pour renforcer les positions des grandes puissances financières. Nous voterons cette question préalable parce que nous avons l'expérience de Natixis. Nous savons précisément ce qui a conduit à la difficulté et au gaspillage financier que nous connaissons aujourd'hui. Et vous voulez aller encore plus loin ! C'est aussi la mainmise de l'Élysée sur le système ...

...actère serré du calendrier nous a d'ailleurs été rappelé , c'est parce qu'ils ont été tous deux très affectés par les pertes de Natixis : 2,8 milliards d'euros pour la seule année 2008 et près de l,9 milliard d'euros sur le seul premier trimestre 2009. C'est là que réside justement l'une des principales questions que ce projet de loi devrait traiter et qu'il ne traite pas : comment deux réseaux coopératifs, c'est-à-dire dont l'activité est normalement tournée vers les services qu'ils rendent à leurs clients, ont-ils pu avoir une filiale avec une activité aussi risquée, aussi éloignée de leur objet même ? Cette question, tout le monde se la pose : les petits épargnants, à qui on a vendu des actions Natixis à 14 ou 15 euros en leur promettant un placement de père de famille, alors que l'action ne v...

... la commission de surveillance et à la commission des finances de l'Assemblée. Pourtant, le ministre de l'économie et des finances de l'époque, alors même qu'il disposait du pouvoir d'agrément du président du directoire, n'avait pas jugé utile d'intervenir. Cette passivité du ministre de l'époque me semble être le symptôme du manque d'intérêt de la droite libérale pour le mouvement mutualiste et coopératif. Ce manque d'intérêt s'est d'ailleurs manifesté à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de la loi de modernisation de l'économie, où la majorité a tiré argument de la banalisation du livret A banalisation qui a été menée, je le rappelle, avant même que le recours engagé par le Gouvernement n'ait été examiné par la Cour de justice des Communautés européennes pour supprimer la procédure d'...

Je termine, madame la présidente. Je peux comprendre cette position. Simplement, elle suppose qu'on ait dégagé au niveau du nouvel ensemble des banques, des directions régionales des caisses d'épargne et des banques populaires, suffisamment de moyens pour racheter la part de l'État. Dans ce cas, le groupe restera coopératif et mutualiste et s'occupera d'innerver l'économie, ce qui serait une bonne chose parce que, aujourd'hui, le Crédit mutuel est, avec le groupe CIC qu'elle possède, la dernière banque mutualiste française.

...banques populaires sont fondamentales à ce titre. Si l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'a pas les moyens de rembourser la part de l'État il n'est pas sûr qu'il y arrive en quelques années ,il y aura appel au marché. Ainsi, les parts de l'État pourraient être mises sur le marché, le capital pourrait être ouvert, cela pourrait être la fin de ce dernier secteur coopératif.