Interventions sur "suspension"

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à...

Vous nous resservez le contenu d'HADOPI 1, à la virgule près, comme s'il n'y avait eu aucune décision du Conseil constitutionnel. Cet article est le coeur de ce texte. Il rétablit la suspension de l'accès à internet, envers laquelle vous éprouvez un attachement que l'on pourrait qualifier de fétichiste. Je ne le comprends d'ailleurs pas, mais il est vrai que n'étant pas UMP, je ne suis pas formaté comme vous l'êtes. En plus de maintenir la suspension de l'accès à internet, la double peine s'applique toujours, puisque l'on continue à payer un service dont on ne bénéficie pas. On peut mê...

Je vais pouvoir finir de défendre l'argumentation que je présentais il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspension de la connexion n'a plus de sens ! En effet, la sanction consiste seulement à obliger l'internaute à se connecter à internet hors de son domicile. Franchement, fallait-il faire tant d'histoires pour en arriver là ?

...nc augmenter les inégalités territoriales alors qu'elles sont déjà importantes dans notre pays. Abandonnez dès aujourd'hui votre volonté de suspendre internet ! Votre dispositif tient de moins en moins la route, surtout depuis vos derniers choix. Vous avez supprimé une première absurdité, et cela vous fait tomber dans une seconde absurdité : inutile de poursuivre dans cette voie ! Revenez sur la suspension de l'accès à internet : vous retomberez sur vos pieds ! Vous pourrez alors prévoir des peines d'amendes, par exemple, ce qui serait plus cohérent.

...net si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, au cours du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez répondu à certains députés de la majorité, Nouveau Centre et UMP, que la suspension de l'accès à internet était une sanction dissuasive et pédagogique qui permettait d'éviter de recourir à des sanctions pénales, telles que les 300 000 euros d'amende et les trois ans d'emprisonnement punissant le délit de contrefaçon peines qui ne sont, de toute façon, jamais prononcées par les juges. Or, aujourd'hui, vous prévoyez un cumul de sanctions qui révèle l'absurdité de la logique dan...

S'agissant de la suspension de l'accès à internet, je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement répondent enfin sur un plan technique aux arguments que je vais exposer. Dans les conclusions de sa note sur le projet de loi « HADOPI 2 », l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'INRIA qui fait autorité en France, en Europe et dans le monde entier

 « émet de sérieuses réserves sur la faisabilité scientifique et technologique de doter la HADOPI des pouvoirs de suspension d'accès à internet prévus par le projet de loi. Outre l'impossibilité technique de restreindre l'accès à internet dans un seul pays et les multiples voies de contournement des interdictions d'entrée sur le réseau, les évolutions de l'internet du futur » c'est-à-dire l'internet des objets « devraient rendre caduque l'identification électronique. Le dispositif envisagé par le législateur appara...

La suspension de l'accès à internet soulève de graves problèmes. Tout d'abord, cette peine sera individualisée. En effet, elle s'appliquera uniquement si la personne condamnée pour contrefaçon est titulaire de l'abonnement. Cette disposition crée donc une rupture de l'égalité devant la loi, puisque les personnes qui auront téléchargé sans être titulaires de l'abonnement un enfant, par exemple ne seront pa...

s'ils ne procèdent pas à la suspension de l'accès à internet.

...l'amendement n° 696, qui, bien que similaire aux précédents, s'en distingue quelque peu. (Sourires.) En déposant ces amendements de suppression de l'article 3, nous avons voulu vous rendre service, chers collègues de la majorité, en vous permettant d'éviter l'engorgement de votre usine à gaz. J'ai souligné, tout à l'heure, l'accumulation des peines prévues dans votre dispositif : prison, amende, suspension de l'abonnement et maintien de son paiement, interdiction de souscrire un nouvel abonnement et frais de résiliation. Six peines différentes ! À quand le bracelet électronique et les travaux d'intérêt général ?

Il est clair que, si la suspension de l'accès à internet entraîne la coupure de la télévision et du téléphone, elle n'interviendra pas : chacun, je pense, en est d'accord. Mais c'est justement à ce niveau, monsieur le ministre de la culture, que se situe la rupture d'égalité. Allons au bout de ce nouveau paradoxe absurde du projet de loi : conseillons à tous le internautes qui souhaitent télécharger illégalement de le faire dans d...

... contester cette réalité, que Michel Vergnier évoquait à l'instant. Élu dans une circonscription parisienne, je sais que les grands centres urbains sont privilégiés à cet égard. Au nom du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, nous voulons éviter que, dans les zones où l'accès à internet est plus difficile, certains de nos concitoyens soient handicapés dans leur vie quotidienne par les suspensions prévues aux articles 3 et 3 bis, et n'aient plus la possibilité d'appeler les numéros d'urgence.

S'agissant de la correspondance privée, disais-je, nous sommes tombés d'accord avec vous pour l'exclure de la surveillance de la HADOPI. Et maintenant, Mme Billard nous dit que la suspension est une toute petite peine inutile et elle en fait tout un plat. C'est tout de même incroyable ! Nous avons prévu une réponse, l'amende, dans le cas où le juge estimerait que la suspension de l'accès à internet ne serait pas une peine suffisante au regard de l'infraction. Madame Filippetti, le juge aura à sa disposition tous les éléments pour juger, en fonction des circonstances de l'espèce, si ...

Depuis le début de nos débats, que ce soit sur HADOPI 1 ou sur HADOPI 2, vous mettez un point d'honneur à faire une application de votre mesure phare : la suspension de l'accès à internet. Vous faites preuve d'une réelle obstination, quels que soient les obstacles juridiques, quelles que soient les difficultés techniques, quelles que soient les autorités qui vous les signalent. Ainsi, l'ARCEP, qui est l'autorité de régulation et qui connaît bien ces dossiers, et l'INRIA, institut de recherche qui travaille sur ces questions, vous disent que ce sera techniquem...

En écoutant M. le ministre de la culture et de la communication, on en viendrait presque à regretter qu'il ne soit pas prévu de suspension de portefeuille ministériel pour hors sujet (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Tout le problème est là. Je le répète depuis le début de l'examen de la loi HADOPI 1 : la suspension de l'accès à internet est une mauvaise idée, qui ne va pas avec son temps. Elle sera extrêmement difficile, voire impossible à mettre en oeuvre, et c'est alors toute votre construction, tout votre argumentaire qui s'effondrera.

Je ne vois pas en quoi ce que je dis serait irrespectueux à l'égard de M. le ministre de la culture et de la communication. Il est dommage, disais-je, qu'il ne soit pas prévu de suspension pour hors sujet et surtout pour refus de réponse aux questions techniques précises que nous posons. Vous dites, monsieur le ministre, que, pour la technique, nous verrons plus tard. Mais c'est maintenant qu'il faut en parler, puisque nous débattons d'un amendement de suppression de l'article 3. Il ne faudrait pas que nos collègues de la loi HADOPI 1 aient la mémoire trop courte : si, aujourd'hui,...

...et qui ne peut compter que sur son propre véhicule, les transports en commun étant inexistants là où il vit, se trouve lui aussi pénalisé. Or, on ne parle jamais de double peine lorsqu'on évoque ce problème. Ne vous en déplaise, la loi de la République s'applique à tous sur l'ensemble du territoire. Or, le piratage est bien, quoi que vous en disiez, une forme de vol. J'insiste sur le fait que la suspension de l'accès à internet n'est qu'une faculté offerte au juge de prononcer une peine complémentaire. Celle-ci sera donc évidemment appliquée avec discernement. Il n'est pas question d'en faire usage au premier téléchargeur venu, qui aurait maladroitement cliqué là où il ne fallait pas. Bref, cette peine complémentaire sera appliquée là où elle doit l'être, et je ne vois pas en quoi le fait de pousse...

Je voudrais, pour ma part, prendre l'exemple de mon département, la Moselle. Certaines petites communes n'y sont pas dégroupées et il est certain que la suspension de l'accès à internet risquerait de priver les abonnés des services de téléphonie.

Cela doit remonter à un certain temps, car la gauche a permis de faire en sorte que la loi encadre la procédure de suspension de chéquier et qu'il n'y ait pas d'interdit bancaire total. Nous avons tous deux de nombreuses heures de vol, monsieur le ministre ; c'est pourquoi je peux comprendre que vos informations sur le sujet ne soient pas tout à fait à jour. (Sourires.) Pour ce qui est de M. le rapporteur, qui se vante d'être à la tête d'une ville numérique, rappelez-vous ce qu'il a déclaré lors de la discussion précéd...