Interventions sur "suspension"

... son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voire une quatrième, puisqu'il devra également supporter les frais de résiliation. Cette loi, contrairement à ce que vous affirmez, ne sera pas pédagogique. Elle sera aveuglément répressive. Tout cela est exagéré quand on songe sérieusement au délit commis le partage de la culture...

On va suspendre un abonnement pour une durée allant jusqu'à un an. Or l'alinéa 4 de l'article dispose que « la suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service ».

...PI 1, nous trouvions déjà cette disposition si contestable que nous nourrissions l'illusion que vous vous ressaisiriez et que vous abandonneriez ce que nous appelions alors une double peine, et que le présent texte a même transformée en quintuple peine. Et même, tenez-vous bien, l'alinéa 4 dispose que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension », afin d'éviter un conflit entre deux lois. Vous marchez sur la tête des consommateurs, vous foulez aux pieds le fondement même du droit de la consommation ! Certains ont assimilé la suspension de la connexion à internet aux coupures d'eau et d'électricité, or tout le monde sait fort bien que l'on ne paie plus l'eau ni l'électricité quand elles ont été coupées.

La sanction dont nous parlons est vraiment disproportionnée puisqu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière, non au bénéfice de la collectivité ou des auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès à internet. Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines, qui s'impose aussi bien aux autorités juridictionnelles qu'aux autorités administratives indépendantes...

Le contrat ne tombe pas avec la suspension de l'accès à internet, monsieur Mallot. Le contrat de droit civil entre l'abonné et le FAI n'est pas affecté par la suspension de l'accès à internet.

... commettre à son encontre, c'est sans doute vous qui l'avez commise quand elle était encore ministre. Mais ne revenons pas sur cet épisode. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une diversion habile car vous êtes habile , mais cela dit, pour dire les choses le plus simplement possible à cette heure tardive, avant le déjeuner, il reste que les internautes déjà sanctionnés, pénalement, par une suspension de leur abonnement internet vont se retrouver dans cette situation incroyable d'avoir à continuer de payer un abonnement sans qu'il y ait de prestation correspondante. Quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, puisque ce sont des exemples que vous aimez, vous n'avez plus d'eau ou plus d'électricité, et vous ne la payez plus ! Il y a là une aberration. Comme l'a très bien dit Jean-Louis Gagnair...

...s que ces contrats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, de la téléphonie et de l'internet. Je pense que c'est essentiel, ne serait-ce qu'au regard du droit de la consommation. Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-ce que c'est que sept euros, sur vingt-neuf euros ? Nous voulons, quant à nous, que l'internaute ne continue de payer que les prestatio...

Il est bien entendu scandaleux de maintenir la contribution de la personne sanctionnée à une prestation qui ne lui est plus fournie. Tout le monde le comprend, c'est un anachronisme. D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi ce dispositif est dans la loi. Pourquoi a-t-on maintenu cette obligation, en préservant le contrat, ce qui n'existe dans aucun autre cas de figure quand la suspension d'un droit est prononcée ? Cette disposition est exorbitante de la relation contractuelle. Par la loi pénale, on est en train d'ajouter une obligation qui consiste à assurer un paiement malgré l'absence de prestation de service. Autrefois, en droit civil, on appelait cela les clauses pénales. Elles portaient bien leur nom. C'étaient des clauses qui, dans un contrat civil, faisaient peser sur cel...

...oire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. »

Nous sommes toujours dans la suite logique de ce que nous proposons depuis le début de la matinée. L'amendement vise à substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » Nous souhaitons rétablir le texte HADOPI 1 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à supprimer la peine pécuniaire, dont nous ne cessons de rappeler l'aspect inégalitaire.

Monsieur le ministre, vous pouvez certes dire que des contrevérités ne deviennent pas des vérités à force d'être répétées. Soit, mais votre réponse apporte un élément de confusion supplémentaire. Vous évoquez la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Cela nous occupera un peu plus tard dans le débat. Mais, pour l'instant, nous examinons la suspension d'un an. Les internautes n'ont pas le droit de télécharger illégalement. À partir du moment où c'est illégal, cela doit être sanctionné. C'est ainsi que fonctionne la société. Personne ne le contestera. Nous passons notre temps à établir des règles, dont l...

Il y a ceux qui se réveillent à la vingt-cinquième heure, mais ce n'est pas votre cas ! L'article 1er quater, disais-je, apporte des garanties supplémentaires, puisqu'il prévoit que la HADOPI ne conservera que durant le temps nécessaire à la procédure les données à caractère personnel de l'internaute sanctionné d'une mesure de suspension. Cet article va donc dans le sens de la pédagogie que nous souhaitions mettre en avant : la sanction, répétons-le, ne doit être que l'ultime étape, faute de mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009. L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c'est le moins qu'on puisse faire Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Cons...

Nous souhaitons une protection maximale des données à caractère personnel. C'est la raison pour laquelle il nous paraît très important que ces informations soient effacées dès la fin de la période de suspension. Nous y reviendrons lorsque nous vous présenterons nos amendements qui visent à préciser la rédaction de cet article.

...es à cette finalité ». Ce qui sous-entend que les dispositions de cet article devront, me semble-t-il, être examinées par la CNIL. Toutefois, ce sont les conditions même du processus prévu à l'article 1er quater qui appellent notre attention. Le fait que la commission de protection des droits procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné à l'issue de la période de suspension est en contradiction avec le dispositif que le Conseil constitutionnel avait, nous semble-t-il suggéré je ne parle pas à la place du Conseil constitutionnel, mais notre interprétation de sa décision est différente de celle qui a inspiré la rédaction de cet article. Nous y reviendrons lors de l'examen de nos amendements.

... ce que révélera dans quelques mois sa confrontation avec la réalité. L'article 1er quater, ajouté lors de l'examen au Sénat argument supplémentaire démontrant la valeur des débats parlementaires , vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné. Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : ...

...ADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est elle qui demande au fournisseur d'accès à internet d'interrompre la connexion. Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l'alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu'il est procédé à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné « à l'issue » de la période de suspension. Or nous souhaitons donner un caractère automatique et rapide à la suppression des données personnelles, et ce dès la fin de la période de suspension, afin de rendre plus opérationnelles les garanties dues au titre du respect des droits et devoirs découlant de la détention de ces données personnelles. Eu égard au caractère éminemment sensible de la question, il nous apparaît essentiel d'employer ...

...ous aurions très bien pu présenter un amendement de suppression de l'article puisqu'il contredit la décision du Conseil constitutionnel. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative. Il revient donc au juge et à l'administration judiciaire de prévenir le fournisseur d'accès à internet d'une suspension et non à la HADOPI. L'amendement n° 866 est rédactionnel, dans la mesure où il vise à remplacer une formulation imprécise par une expression bien plus claire qui impose une suppression rapide des données à caractère personnel dès la fin de la période de suspension, rendant plus opérationnelles les garanties de respect des droits et des devoirs découlant de la détention de ces données personnelle...

...der s'il était légitime, puisqu'il s'agit désormais d'une décision judiciaire, qu'une entité extérieure à l'autorité judiciaire vérifie l'exécution de la décision de justice. C'est là, incontestablement, un problème de fond ; or l'imprécision demeure. Vous avez décidé d'en rester au système initialement prévu : c'est la HADOPI qui demande au serveur de suspendre la connexion, puis de justifier la suspension, alors qu'on pouvait, après tout, laisser la justice procéder dans le cadre de ses capacités d'exécution. Selon les sénateurs, c'était aussi une manière de s'assurer de la bonne exécution de la décision. Le rapport de la commission de l'Assemblée va dans le même sens. Or je ne suis pas du tout d'accord avec cette conception : pour le coup, nos collègues de la majorité avaient raison de soutenir ...

...é administrative, en l'occurrence la HADOPI. Nous avons pour notre part hésité : devions-nous, nous aussi, présenter un amendement de suppression ou bien défendre un amendement de précision ? Nous avons choisi cette dernière solution puisque nous entendons apporter de la clarté au dispositif : le fournisseur d'accès à internet a l'obligation d'informer la HADOPI de la date à laquelle a débuté la suspension, de façon que la Haute autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel concernant l'abonné « dès le terme » de la suspension. La rédaction que nous proposons permet de clarifier le dispositif en évitant des difficultés d'interprétation voire des contentieux. Le Gouvernement n'a donc aucune raison de ne pas s'y montrer favorable.