Interventions sur "suspension"

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article ...

les dégâts collatéraux d'une loi dont nous déplorons fondamentalement la philosophie. Aussi, l'amendement vise à rendre un peu plus crédibles les conditions de la suspension que vous tentez de faire voter par le Parlement. À ce stade du débat, nous en sommes à une dizaine d'heures de discussion en séance, mais nous n'avons toujours pas compris précisément comment vous entendez faire appliquer cette mesure de suspension de la connexion par les fournisseurs d'accès. Selon vous, comment vont-ils procéder ? Quels sont les moyens qu'il faudra mobiliser pour permettre de ...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous affirmons que la sanction de suspension de l'accès à internet sera difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons techniques, et qu'elle aura un coût important, estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros. Une telle mesure sera donc compliquée à concrétiser pour les fournisseurs d'accès à internet. C'est pourquoi nous demandons que le délai de mise en oeuvre soit prolongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamatio...

...ce que vient de dire le ministre, mais nous ne nous en formalisons pas. L'amendement propose, à l'alinéa 6, de substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Mes collègues ont déjà souligné les problèmes techniques que posera la coupure de la connexion internet, à laquelle devront pourtant procéder les fournisseurs d'accès dés lors que l'HADOPI leur aura notifié la décision de suspension. Il faut aussi se mettre à la place de l'internaute : le délai de quinze jours est court, il peut fort bien s'être absenté durant ces quelques jours congés, hospitalisation, déplacements professionnels. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Toute la procédure va lui échapper,

tout va se décider sans lui. Un délai de deux mois permettrait que la décision de suspension soit à la fois en phase avec les problèmes techniques qu'elle suscite et avec la vie de nos concitoyens.

La suspension de l'accès à internet par les FAI posera beaucoup de problèmes techniques,

...iple play » sans couper celui au téléphone ou à la télévision. De telles difficultés techniques ne sauraient être résolues en quinze jours. C'est pourquoi nous proposons de revenir au délai prévu dans HADOPI 1 : entre quarante-cinq jours et soixante jours. C'est évidemment un amendement de repli, mais les fournisseurs d'accès à internet auraient ainsi le temps de mettre en place et d'organiser la suspension dans des conditions correctes pour les internautes.

...s technologies par satellite, nous n'allons pas être loin de 100 %. Dans le même temps, nous avons demandé aux opérateurs de faire un effort supplémentaire pour que cet accès dans les territoires ruraux soit, bien entendu, au même prix que dans les zones urbaines. Sinon, la notion de disparition de la fracture numérique n'aurait pas de sens. Et voilà que, d'un seul coup, il y a des coupures, des suspensions, mais rien pour les opérateurs ! Pour ma part, ce que je connais actuellement, ce sont les difficultés d'installation d'internet, des abonnés qui ne trouvent personne pour intervenir en cas de panne. Ces gens-là veulent avoir accès à la culture, quels que soient les territoires. Monsieur le ministre, cela ne fonctionnera pas. (« Le temps est écoulé ! » sur les bancs du groupe UMP.) Non, il fall...

puis le juge avait quinze jours le délai initial pour se prononcer sur le caractère suspensif ou non de ce recours, et enfin les FAI disposaient de quinze jours pour mettre en oeuvre la suspension. Au total, le délai était donc de soixante jours. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'ordonnance est exécutoire après le délai de quarante-cinq jours donné à l'abonné incriminé pour faire opposition. Dans le cadre d'une procédure classique, la personne a dix jours pour interjeter appel, après le prononcé du jugement. Si les dix jours sont écoulés, la décision devient exécutoire, et les FAI o...

... formation et de communication, met en évidence le rôle du site internet grippe-aviaire.gouv.fr. Elle précise, par ailleurs, que le Gouvernement entend maîtriser l'information et la communication au moment du pic de la pandémie, afin d'éviter toute désinformation et toute rumeur. La HADOPI va envoyer 10 000 avertissements par jour ; on peut penser qu'un avertissement sur mille donnera lieu à une suspension de l'abonnement à internet. Chaque mois, trois cents Français verront donc leur connexion internet suspendue, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Ces pirates, ou ces «négligents caractérisés», n'auront pas accès à l'information donnée via internet par le Gouvernement, et ils ne pourront plus travailler pour leur entreprise.

...tion. Mme la garde des sceaux assume : elle nous a rappelé que la vie en société est régie par des règles, et que des sanctions s'appliquent en cas de non-respect de ces règles. On se situe donc bien dans une logique de répression. Alors, ne parlons pas d'HADOPI 2 comme d'un projet de loi pédagogique. Ensuite, monsieur le ministre, vous expliquez qu'il faut un délai de quinze jours parce que la suspension sera très courte. Je vous rappelle que nous sommes à l'article 3 : le délit de contrefaçon peut entraîner une suspension d'un an. N'entretenons pas l'illusion, auprès des internautes, que ce sera une petite suspension de rien du tout. Nous retrouvons un peu la justification précédente : ce n'est pas grave que l'internaute continue à payer son abonnement durant la suspension parce qu'il ne lui en ...

Cet amendement se rapporte à une situation qui mérite qu'on s'y arrête quelques instants. Si cette loi n'est pas à nouveau censurée, si elle est promulguée, on ne sait pas dans quelles conditions vont s'appliquer les mesures, en particulier celles qui concernent les conditions matérielles, physiques, de la suspension de l'accès à internet. Nous ne le savons pas, sinon de manière empirique ou en construisant des hypothèses très aléatoires. L'ARCEP pas les groupes socialiste ou GDR de l'Assemblée nationale nous a expliqué que, dans les zones non dégroupées, soit trois millions de foyers, il sera impossible de suspendre la connexion à internet sans affecter d'autres services, à savoir la téléphonie et la té...

...ù il pourrait être amené à prononcer une peine d'emprisonnement. Dans cette dernière éventualité, le dossier sera donc traité une seconde fois. Hier, nous avons cité des statistiques démontrant que l'accumulation des contentieux sera considérable ; vous les multipliez par deux et vous provoquez un engorgement de l'institution judiciaire. Avec l'article 3, se cumuleront la peine complémentaire de suspension, l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, la prolongation du versement de l'abonnement en cours, et l'obligation de verser les frais de résiliation qui resteront à la charge de l'abonné

L'article 3 crée une sanction à triple détente, assimilable à une suspension de l'accès à internet. En effet, à la suspension d'accès, s'ajoutent l'interdiction de souscrire un abonnement pour la durée de celle-ci et l'obligation de poursuivre les paiements liés au contrat suspendu. La suspension de l'accès à internet est une mauvaise sanction. C'est le très mauvais symbole d'une politique qui vise pourtant à faire de la France un pays d'excellence numérique. Vous clamez...

et difficilement applicable. M. le rapporteur me répondra qu'il a eu des assurances sur ce dernier point. Nous n'interrogeons sans doute pas les mêmes personnes ; ou alors elles ne nous font pas les mêmes réponses. Dans ma circonscription, il y a aussi des centres de recherche : je peux vous assurer que les opérateurs affirment très clairement que la suspension de l'accès à internet sera techniquement compliquée dans certaines zones, particulièrement pour les offres composites. Avec cette sanction, vous risquez de créer une inégalité territoriale et une inégalité entre les citoyens, puisque la suspension sera possible dans certains secteurs, et pas dans d'autres. Décidément, il s'agit là d'un bien mauvais symbole.

Dans le contexte actuel, nous pensons raisonnable d'autoriser l'allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en oeuvre la suspension de l'accès à internet sans couper l'usage du téléphone. C'est tout simplement plus que quinze jours, si le délai de quinze jours était trop court, et si cela amenait à couper le téléphone.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous me faites penser à votre collègue chargé de l'immigration, qui nie en permanence la réalité du délit de solidarité, alors que, chaque mois, les faits parlent d'eux-mêmes. Une sorte de dissonance cognitive vous fait ainsi répéter sans cesse que la suspension de l'accès à internet constitue la meilleure solution. Pourtant, si vous aviez choisi d'écarter cette disposition, et d'appliquer un autre dispositif, il est probable que votre texte aurait pu faire l'objet d'un accord. Seulement, vous vous entêtez ! Probablement, parce que vous avez un chef

...ratives et pénales. Dans ces conditions, il paraît souhaitable que le projet de loi prenne en compte les contraintes techniques susceptibles de s'imposer aux opérateurs, afin de ne pas les contraindre à priver les abonnés de leur droit à un accès ininterrompu aux services d'urgence. » C'est pourquoi cet amendement prévoit un délai supplémentaire, afin d'appliquer éventuellement cette sanction de suspension de l'accès.

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, l...

...ors construire un service ADSL, par exemple. La bande de fréquence basse, celle utilisée traditionnellement pour le téléphone, reste gérée par France Télécom qui continue de fournir le service téléphonique à son abonné, sans aucun changement induit par le dégroupage sur ce service. J'espère que tout le monde aura compris. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.) Avec ces deux conditions, la suspension du service peut se faire sans interférence sur le téléphone.