Interventions sur "sécurisation"

En construisant, en quelque sorte, la forteresse de l'internet en France, vous vous privez définitivement des moyens de mettre en place une discussion raisonnable et équilibrée entre l'ensemble des parties en cause, les artistes, les internautes, les acteurs culturels. Vous construisez une forteresse, une forteresse assiégée, et vous en levez le pont-levis. Le vote de cet article 3 bis, avec les sécurisations bidon que vous prévoyez, n'est pas digne du Parlement de la République.

...ir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct. Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter. En revanche, votre projet de décret pas, plus que la loi, ne donne aucune précision sur les moyens de sécurisation. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ». Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon j'évoque la nég...

Tout au long des débats sur HADOPI 1, on nous a vanté le caractère avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas de non-sécurisation de l'accès à internet. Ce qui me gêne, et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

...ent à la suppression de cet disposition introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur donne quinze jours. Croyez-vous qu'il sera simple, pour eux, d'appliquer ce...

Quelle fantastique ambiance familiale Cela n'a d'ailleurs rien à voir avec la sécurisation de la ligne, laquelle a trait au piratage de la ligne, et non à l'utilisation de l'ordinateur par tel ou tel membre de la famille. (Les amendements identiques nos 282 à 290 et 721 ne sont pas adoptés.)

...tions mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l'État. Nous imaginons qu'elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n'a pas baiss...

...ucteurs, les éditeurs. Contrairement à l'habillage habile qu'on en a fait, c'est vraiment une loi de dérégulation. C'est par ailleurs une loi profondément inquiétante, par la mise en place de la surveillance généralisée, sélective et automatisée chère à Franck Riester, mais aussi en raison des derniers mots de l'alinéa 2 de l'article 3 bis, qui évoquent la mise en oeuvre par chacun d'un moyen de sécurisation de son accès à internet. C'est prendre à rebours dix ans de progrès de la civilisation numérique. Comment voulez-vous sécuriser les réseaux wifi alors qu'on veut les développer partout, dans les universités, les ministères, peut-être un jour à l'Assemblée nationale ? Et plus encore, le logiciel libre s'oppose nettement à la mise en place des systèmes de capture d'information comme ceux que vous s...

Sincèrement, avec cet article nous atteignons un summum. Et il est très surprenant. Sécuriser son accès internet est difficile techniquement et aisément contournable. En l'exigeant, vous allez inciter les internautes à acquérir des systèmes de sécurisation qu'ils vont devoir payer. Trouvez-vous normal que ce soit aux internautes qui ne téléchargent pas d'y être obligés ? De plus, il faudra renouveler périodiquement ces systèmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé une question qui reste toujours sans réponse. Ce texte touche à la culture, par la protection des droits d'auteurs ; il touche à la justice avec...

Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, on l'oblige à utiliser un moyen de sécurisation. Christian Paul a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet, je n'y insiste pas. En commission des affaires culturelles, les ministres concernés nous ont donné une illustration de ce qui se passerait. Mme la ministre d'État a dit que, ainsi, le ministre de la culture se verra couper l'abonnement à internet pendant un mois parc que son fils aura téléchargé illégalement. M. le ministre de la cultu...

S'ils n'ont pas mis en place un logiciel de sécurisation.

...exte qu'ils pourraient éventuellement commettre des délits ou des crimes, une fois sortis. On enferme donc des individus pour des faits qu'ils n'ont pas encore commis. Il me semble que l'article 3 bis relève un peu du même esprit. En effet, comment condamner un individu pour « négligence caractérisée », c'est-à-dire pour non-surveillance de sa ligne autrement dit, non-installation de moyens de sécurisation ayant entraîné une violation du droit d'auteur, si cette violation n'est pas au préalable établie ? Il faut évidemment que la condamnation pour contrefaçon soit préalable à la condamnation pour défaut de sécurisation ayant entraîné une contrefaçon. Mais si tel est bien le cas, nous sommes vraiment devant une usine à gaz !

Depuis HADOPI 1, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement d'introduire une obligation de sécurisation des connexions. En fait, votre motivation est simple : dans le monde de l'informatique, il y a beaucoup de petits génies, et la loi de répression des téléchargements abusifs risquait d'être l'objet de contournements. On peut comprendre votre démarche, mais pourquoi accuser les personnes qui n'ont pas les capacités techniques de surveiller leur ligne, et ne pas plutôt poursuivre ceux qui utilisen...

L'article 3 bis instaure la notion de négligence caractérisée qui est, pour le moins, juridiquement discutable. Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? La question n'est pas idiote. Qui prévient l'abonné quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'avaient pas d'effet. Par ailleurs, la question de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction n'...

...ue le principe de proportionnalité, puisque cette peine qui porte atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, sera prononcée pour sanctionner une infraction relevant de la simple contravention. Mais ce n'est pas tout. En plus d'être inconstitutionnel, cet article sera totalement inefficace. Il prévoit en effet que l'abonné peut être condamné pour négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet. Or, comme le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité dans ce domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement par l'HADOPI n'étant en rien une preuve nous en avons déjà largement ...

... peut-être est-ce d'ailleurs une garantie pour durer, s'agissant d'un sujet aussi difficile. C'est pourquoi je souhaite attirer leur attention sur le fait que ce qui est contesté de toutes parts, avec des arguments très sérieux, par tous ceux qui connaissent un peu les technologies de l'information, y compris au sein de l'UMP et M. Tardy n'est pas le seul dans ce cas , c'est la question de la sécurisation de l'accès à internet. Encore une fois, vous mettez en place des digues de sable qui ne tiendront pas. C'est à vous qu'il appartient de démontrer le contraire, c'est-à-dire que les mécanismes proposés sont vraiment efficaces sur le plan technologique. Je pense surtout aux réseaux wifi, omniprésents dans nos villes, que ce soit dans les parcs et jardins de Paris, les universités, les cafés ou les...

...ais comme vous avez pu le constater, nous ne voulons pas nous contenter d'une attitude politicienne sur ce dossier et essayons d'être constructifs en vous alertant sur ce qui semble largement dépasser les membres de l'UMP, à quelques exceptions près. La notion de délit non intentionnel soulève des problèmes de droit, évoqués par Patrick Bloche, ainsi que des problèmes matériels. Aucun système de sécurisation n'étant fiable à 100 %, qui peut avoir l'assurance de ne pas être, un jour, victime de personnes indélicates qui viendront se servir de son accès à internet ? Si la loi est votée et que, par extraordinaire, le Conseil constitutionnel ne censure pas cet article, ce sera la fin des accès publics à internet. En effet, aucune collectivité publique, aucun fournisseur d'accès ne prendra le risque de se...

...gue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppression de l'article 3 bis. Ce refus se fait au détriment des logiciels libres. Une centaine d'entreprises travaillant dans le secteur du logiciel libre avaient adressé un courrier à votre prédécesseur, monsieur le ministre, afin de l'alerter sur les conséquences qu'aurait pour elles cet article. La France est particulièreme...

...e négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L.331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. » Un titulaire de l'accès à internet qui n'aurait pas suivi les préconisations de la recommandation, en se référant d'ailleurs à la labellisation des spécifications prévues dans HADOPI pour sécuriser son accès à internet,

Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans quelle mesure seront-ils interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques ? Nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous considérons plus que jamais que les a...