Interventions sur "sécurisation"

...s auront à prendre en compte c'est classique les circonstances de l'espèce et, notamment, comme le prévoit le texte, le fait de savoir si le titulaire a accès à internet pour des activités professionnelles ou non. Les consignes, monsieur Bloche, qui seront transmises par le titulaire de l'accès à internet à ses salariés, seront également prises en compte par le juge, tout comme les moyens de sécurisation qu'il aura mis en oeuvre. Ne sous-estimez pas, mes chers collègues, le défi considérable que les entreprises devront affronter dans les années qui viennent en matière de sécurisation de leur accès à internet.

Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler » une entreprise, fût-ce en suspenda...

Mon amendement n° 471 vise à obtenir à l'article 3 bis ce que nous n'avons pas obtenu à l'article 3 : nous trouvons paradoxal et même aberrant de voir un internaute sanctionné pour défaut de sécurisation, pour négligence caractérisée avec une suspension pouvant aller jusqu'à un mois, tout simplement parce qu'il aurait téléchargé illégalement une oeuvre, certes protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, mais qui ne serait pas disponible dans le cadre de l'offre légale. Comme nous tenons beaucoup au développement de l'offre légale, nous pensons que le vote de cet amendement contribuerait à...

...e tout mon temps. Cette fois-ci, ce ne sera pas un disque rayé, comme vous le dites si désagréablement. Cet amendement porte sur une disposition nouvelle. Nous avons été plus qu'interpellés, c'est un euphémisme, par le fait que les trois clauses d'exonération, autrement dit qui exonèrent de tout ce qui est contenu dans cet article 3 bis, prévues dans la loi HADOPI 1 mise en oeuvre de moyens de sécurisation, fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication en ligne et force majeure , ont disparu dans le projet de loi HADOPI 2 ! Aussi proposons-nous de rétablir ces clauses d'exonération nous le devons à nos concitoyens internautes. Je répète avec insistance que ces dispositions figuraient dans le projet de loi HADOPI 1. Il suffit de dire tout simplement et trè...

... d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement hier soir. Il reste donc la troisième clause d'exonération. C'est l'objet de l'amendement n° 489, qui vise à l'insérer dans l'article 3 bis. Je la lis : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Je crois que nous pourrions avancer ensemble, au moins sur cet amendement.

L'amendement n° 492 relève du bon sens le plus élémentaire. Il reprend d'ailleurs une clause d'exonération contenue dans la loi HADOPI 1 : dès lors que le titulaire de l'accès fait preuve d'efficacité, dès lors qu'il se montre respectueux de l'esprit de la loi en installant des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 nous avons beaucoup d'interrogations, soit dit en passant, sur la validité des moyens de sécurisation, mais c'est là un débat que nous avons déjà eu , il semble tout à fait évident, et de bon sens, qu'il ne puisse être pénalisé par une sanction, quelle qu'elle soit.

L'amendement n°494 propose d'insérer dans le texte la disposition suivante : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisation. J'expliquais tout à l'heure combien nombre de nos concitoyens se sentent démunis face à cette grande machine, ce grand saut dans l'immatériel qu'est internet. Je vais reprendre un exemple qui va plaire à notre collègue Jean-Pierre Brard : il s'agit de la...

Cet amendement a pour objet d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Le texte, en l'état, évoque simplement des moyens de sécurisation. Nous avons longuement discuté de tout cela, et nous sommes collectivement arrivés à la conclusion qu'il fallait se demander ce qu'était un moyen de sécurisation. Après tout, je peux très bien, après avoir suivi un petit stage d'une semaine, bidouiller u...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée. Je ne pense pas que cette amendement vise à mal écrire la loi en ajoutant une disposition déjà prévue. « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire d'accès, si ce dernier a installé un des moyens de sécurisation. » Cela permettrait de clarifier un des éléments, sinon de controverse, du moins d'échange, que nous avons eu hier soir. (Les amendements identiques nos 489 à 497 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 498 est essentiel pour différentes raisons. Il s'agit d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour ...

... lois inabouties. Je vous lirai les communiqués des organismes professionnels. Vous faites peser sur tous les internautes, et pas seulement sur ceux que vous appelez, de façon quelque peu désagréable et assez méprisante, les fraudeurs et les chauffards, un soupçon généralisé. Vous imposez des obligations nouvelles, comme l'a indiqué Patrick Bloche, complexes, coûteuses. Toute une industrie de la sécurisation et du filtrage va se développer. Et comme les parades devront être en permanence améliorées et renouvelées, elles reviendront donc de plus en plus cher aux internautes, créant un sentiment d'insécurité technologique et juridique généralisé. Vous vous comportez en apprenti sorcier.

Je serais brève, compte tenu des excellentes interventions de MM. Bloche et Christian Paul. Selon votre logique, vous considérez chaque citoyen comme un fraudeur en puissance. Loin de lui montrer une voie de responsabilisation, il faut le faire entrer dans une démarche coercitive. Dès lors que des moyens de sécurisation doivent être utilisés, nous considérons que ceux-ci ne doivent pénaliser nos concitoyens afin de ne pas devenir un nouvel élément d'injustice sociale. La demande de gratuité est élémentaire et fondamentale. Connaissant la complexité des offres sur le marché, il est donc fondamental que ces moyens de sécurisation soient interopérables. Cette demande, pour être respectée, doit être inscrite dans l...

...s les premiers temps, le Net était essentiellement réservé aux couches socio-professionnelles dites « CSP plus » . Pour 61,9 % d'internautes appartenant aux catégories élevées, on ne trouvait que 13 % de CSP moins. En 2009, on arrive à une quasi-égalité : 35,7 % de CSP plus et 34,1 % de CSP moins : ce qui signifie que si vous n'acceptez pas notre amendement concernant la gratuité des systèmes de sécurisation, vous allez accentuer la fracture sociale et pousser, si j'ose dire, au crime. Un jeune de dix-huit ans qui vit seul ou avec quelques copains, s'il ne fait pas partie des 75 % qui ont un emploi, va devoir utiliser internet pour trouver un. Or, Pôle Emploi est totalement débordé. Les agents ne peuvent même plus répondre par téléphone aux demandeurs d'emploi, puisqu'ils en sont réduits à sous-trai...

L'amendement n° 505 propose d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dits « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Nous avons traité la question de la gratuité. À partir du moment, où le législateur impose une obligation, il faut que ceux qui y sont soumis puissent la remplir, sans que la contrainte financière soit un obstacle au respect de cette disposition. L'article L. 331-32 rés...

Mille e tre ! Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée, la Haute autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Un décret en Conseil d'État précise la procédure d'évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation. Je m'imagine pas connaissant assez bien l'appareil d'État pour ce qui me concerne, mais nous sommes nombreux dans ce cas , que la loi étant promulguée depuis un mois et demi, la Chancellerie n'ait pas avancé dans la rédaction de ce décret. Madame la ministre d'État, je crois qu'il...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, mon amendement n°734 propose qu'aucune sanction ne puisse être prise à l'égard du titulaire d'un accès si aucun moyen de sécurisation n'est disponible gratuitement ou interopérable. Il est conforme à l'esprit des amendements précédents défendus par nos collègues. Il serait inacceptable que les populations les plus modestes aient à payer pour installer ce type de logiciel de sécurisation résultant d'une obligation légale. En outre, pour ne pas introduire une discrimination pour les utilisateurs de logiciels libres, il est néce...

... du Gouvernement, nous constatons, à chaque étape, que le mécanisme devient de plus en plus répressif. En effet, l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. J'aimerais, de plus, interroger M. le rapporteur, car j'ai fort mal dormi à cause d'une question qui me taraudait. Elle concerne la sécurisation, qui vous est chère, et pour laquelle chaque Français devra désormais mettre en place des moyens coûteux et complexes. Conseillez-vous aux internautes de sécuriser leur ordinateur, de sécuriser ce que l'on appelle désormais communément leur « box », c'est-à-dire la boîte remise par leur fournisseur d'accès, ou de sécuriser les deux ? Tel est le motif de mon sommeil agité de cette nuit. Je pense q...

...osons au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité. C'est très clair entre nous. Nous nous situons dans des logiques totalement opposées. Vous, c'est la trique, le knout ; nous, c'est la bienveillance, car nous faisons confiance a priori ! Cela dit, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas répondu à ma précédente question. Pouvez-vous nous assurer que les logiciels de sécurisation ne seront pas discriminants pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres et qu'ils garantiront l'interopérabilité avec les systèmes GNUlinux, Freebase, OpenBSD et autres ? Ma question n'est pas gratuite, si j'ose dire. Je porte la voix de ceux qui ne peuvent pas s'exprimer. Votre réponse, madame la garde des sceaux, est très attendue. M. Mitterrand ne m'a toujours pas expliqué non plus p...

Ce qui était extraordinaire dans la réponse du rapporteur tout à l'heure, c'est quand il parlait de la sécurisation a posteriori. Cela veut dire que, même si ce texte est voté, même s'il n'est pas censuré par le Conseil constitutionnel, on continuera bien évidemment comme avant, parce que votre dispositif est percé comme un gruyère. C'est une pure loi d'affichage. Parmi ceux qui vous soutiennent, personne ne peut avoir confiance dans ce texte. C'est une pure illusion sécuritaire. Nous y voyons d'ailleurs la pa...