Interventions sur "internet"

...ce caractérisée et condamnée, à ce titre, à une suspension de son abonnement, continue, si j'ai bien compris, à le payer. Elle accumule donc les peines abondamment décrites par Jean-Yves Le Bouillonnec ces derniers jours. Nous pouvons établir une sorte de parallèle entre cet alinéa 5 de l'article 3 bis et l'alinéa 7 de l'article 3 qui lui-même prévoyait une amende pour les fournisseurs d'accès à internet qui n'auraient pas respecté la sanction de suspension de la connexion de leur abonné. La personne coupable de « négligence caractérisée » est considérée, de fait, comme une sorte de fournisseur d'accès à Internet ! Étrange dévoiement...

Monsieur Paul, je conseille évidemment aux internautes de sécuriser, car c'est de bonne pratique. Cela dit, ils n'y sont pas obligés : après tout, il est inutile de sécuriser immédiatement si l'on ne télécharge pas illégalement. Mais tout comme je suis favorable à l'installation d'antivirus, même s'il n'y a aucun risque, je pense que l'accès à internet doit être sécurisé même s'il n'y a pas a priori de risque de téléchargement illégal. En revanche, si, après plusieurs recommandations, les internautes ne mettent pas tout en oeuvre pour empêcher que perdurent les pratiques de téléchargement illégal, cela pose effectivement un problème. Si le risque existe, autant sécuriser et, lorsque des recommandations sont envoyées, il est essentiel de tout me...

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de 3 750 euros. Madame la garde des sceaux, je n'ai ...

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements qui se comprennent par leur texte même. J'en profite, madame la ministre, pour revenir sur la question de l'interopérabilité, à laquelle vous n'avez pas répondu et qui intéresse les internautes. Elle ne se pose d'ailleurs pas seulement pour Internet ; vous savez bien que c'est un point fort à chaque fois que l'on peut décloisonner. Sujet qui n'a rien à voir, regardez l'avantage de notre système bancaire français sur le système américain, grâce à l'interopérabilité. Allons-nous enfin avoir une réponse, de même, monsieur le ministre, qu'à la question du centre de rétention pour les internautes ?

En construisant, en quelque sorte, la forteresse de l'internet en France, vous vous privez définitivement des moyens de mettre en place une discussion raisonnable et équilibrée entre l'ensemble des parties en cause, les artistes, les internautes, les acteurs culturels. Vous construisez une forteresse, une forteresse assiégée, et vous en levez le pont-levis. Le vote de cet article 3 bis, avec les sécurisations bidon que vous prévoyez, n'est pas digne du Parle...

...son domicile », lit-on dans l'article 3 ter A. Le récent remaniement ministériel a créé un secrétariat d'État aux personnes âgées. On recensait dans notre pays 1 048 000 personnes âgées au 30 juin 2007, dont 60 % vivaient à domicile. Nos seniors se connectent de plus en plus pour ne pas être totalement isolés de la société. Lors de la canicule de 2003, épisode douloureux de notre passé récent, l'internet aurait pu être un bon outil pour que ces personnes maintiennent un contact et obtiennent des informations sans avoir à sortir de chez elles. De même, avec l'arrivée de la grippe H1N1, on va, à juste titre, empêcher les gens de se réunir dans certains lieux pour éviter la propagation du virus. Internet sera, je l'espère, un bon outil pour que les gens s'informent et suivent les conseils de l'Inst...

... de revenir sur une notion qui, elle, n'est pas du tout absurde, celle du téléchargement dit illégal alors même qu'il n'existe pas d'offre de téléchargement légal pour un certain nombre d'oeuvres cinématographiques ou musicales. Nous persistons et nous signons : on ne peut condamner des téléchargements, que la personne en cause en ait été acteur ou qu'elle ait, par imprudence, laissé son système internet ouvert ou mal protégé. Mais si l'on est réellement attaché à la diffusion de la culture et à l'accès du plus grand nombre à celle-ci, on ne peut qu'être favorable à ces amendements. Vous avez refusé ceux qui concernaient les personnes téléchargeant activement ; il s'agit à présent des personnes qui ont laissé faire. Puisque cet article est un acte de contrition, nous vous demandons de revenir su...

...raude aux prestations sociales. De même, vous traquez le faux chômeur par rapport à l'offre raisonnable d'emploi. C'est votre obsession. Nous, nous pensons que ce n'est pas de bonne politique : il vaut mieux créer des emplois et développer l'économie. En l'occurrence, nous voulons développer l'offre légale, c'est-à-dire le côté positif de la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

...e veulent pas se focaliser sur la défense des droits attachés à leurs oeuvres, ils ne les marqueront pas comme telles. La personne qui téléchargerait ces oeuvres ne risquerait donc pas d'être identifiée par la Haute autorité comme ayant téléchargé illégalement. En revanche, on ne peut empêcher les auteurs ou les ayants droit de refuser de mettre à disposition du public des oeuvres, notamment sur Internet : c'est leur droit, leur droit moral. Les internautes qui téléchargeront les oeuvres ainsi marquées s'exposeront à être sanctionnés pour avoir téléchargé illégalement lesdites oeuvres. Enfin, je rappelle que, de toute façon, le juge prononcera la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce et, éventuellement, de la mise à disposition ou non sur internet des oeuvres concernées.

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une aberration tant juridique que technique. Par son imprécision, il ouvre grand la boite de Pandore du filtrage de l'internet. Or chacun sait que filtrer internet revient à porter atteinte au principe fondamental de neutralité du réseau, neutralité qui est à la base du modèle de croissance numérique tel que nous le connaissons aujourd'hui, et de tous les bénéfices sociaux, économiques et culturels qui en découlent. En portant atteinte à la neutralité du réseau, vous porterez atteinte aux libertés individuelles, et à la ...

...avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas de non-sécurisation de l'accès à internet. Ce qui me gêne, et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

...position introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

On est passé, en quelques années, d'une ambition culturelle, certes maladroite, avec la loi DADVSI, à HADOPI 2, qui se place exclusivement sur le terrain de la protection pénale des oeuvres, comme l'a justement souligné Patrick Bloche. C'est dire la dérive croissante dans l'appréhension des questions relatives au droit d'auteur, notamment sur internet. Quand cette affaire rejoindra le musée des horreurs de la civilisation numérique naissante

Cet amendement propose de renoncer à la suppression du dernier alinéa de l'article L. 336-3, qui prévoit que le manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet n'engage pas « la responsabilité pénale de l'intéressé ». La loi HADOPI 1 mettait en effet en place des sanctions administratives, et renonçait donc à maintenir la responsabilité pénale des personnes suspectées d'infraction au droit d'auteur, et ce afin d'éviter une double pleine, administrative et pénale. Les juges constitutionnels ont estimé que de telles sanctions administratives étaient en t...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841). Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 720 à l'article 3.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841)

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article 3 le délai avait été réduit...

...de du débat, nous en sommes à une dizaine d'heures de discussion en séance, mais nous n'avons toujours pas compris précisément comment vous entendez faire appliquer cette mesure de suspension de la connexion par les fournisseurs d'accès. Selon vous, comment vont-ils procéder ? Quels sont les moyens qu'il faudra mobiliser pour permettre de réaliser des dizaines de milliers de coupures de l'accès à internet ? Est-ce que votre étude d'impact chiffre, d'une manière claire et crédible, le coût de ces interventions pour les fournisseurs d'accès : combien de dizaine de millions d'euros ? On a évoqué, cet après-midi, le coût d'un récent concert donné, aux frais de la République, à Paris ; mais c'est une goutte d'eau, monsieur le ministre, par rapport au coût de l'opération HADOPI. En effet, un tel disposi...

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous affirmons que la sanction de suspension de l'accès à internet sera difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons techniques, et qu'elle aura un coût important, estimé entre 70 millions et 80 millions d'euros. Une telle mesure sera donc compliquée à concrétiser pour les fournisseurs d'accès à internet. C'est pourquoi nous demandons que le délai de mise en oeuvre soit prolongé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du gr...

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des...