Interventions sur "internet"

...andes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée. J'ajoute que l'internaute n'aura peut-être pas forcément les moyens financiers d'acheter le meilleur outil de sécurisation, qu'il se retrouvera de fait fraudeur et qu'il devra expliquer que ce n'est pas lui qu...

...e l'article 3 bis que nous n'avons malheureusement pas réussi à supprimer. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Je rappelle que la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent porte sur l'invitation faite à l'abonné de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet, sous peine d'encourir les foudres de la négligence caractérisée. Sans revenir sur le caractère extrêmement difficile de l'application de ce dispositif, on ne saurait oublier que ces techniques de sécurisation, qui répondent effectivement, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, à une obligation de moyens, non seulement peuvent être onéreuses, mais risque également d'avoir une durée de vie éphémère...

Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation. Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires des accès de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la proprié...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous pourriez faire preuve d'un peu d'ouverture ! Voilà un amendement que vous auriez pu accepter. J'ai cru d'ailleurs deviner que Mme la ministre l'avait examiné attentivement. Mais, visiblement, le sectarisme est dans son dos ! Nous parlons de la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. Qu'auriez-vous perdu à accepter des amendements accordant trois mois à l'abonné pour qu'il achète et installe devra-t-il l'activer ? a priori oui un outil de sécurisation ? Mon incompréhension est totale, surtout quand vous nous répétez à l'envi que ce texte doit être pédagogique, car c'est exactement le contraire ici. Voilà des amendements que vous auriez pu accepter à bon compte, comme vou...

alors que nous faisons des efforts évidents, qui, hélas ! ne sont pas récompensés par nos interlocuteurs. Monsieur Riester, quand quelqu'un qui a de la curiosité intellectuelle ne comprend pas quelque chose, il se demande pourquoi, afin de dépasser ses propres blocages et d'accéder au royaume lumineux de la connaissance. Mais venons-en à l'amendement n° 840. En coupant l'accès à internet, vous couperez également l'accès aux services de communication électronique. Or ces derniers sont indispensables à la participation à la vie de la cité. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit de communiquer était un droit fondamental. Les services de communication électroniques sont en effet essentiels à l'exercice de la citoyenneté, à la liberté d'expression et à ...

... est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. » Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il faudra désormais se rendre en Polynésie française pour éviter d'être assimilé à un contrefacteur lorsque l'on télécharge illégalement ou d'être accusé de négligence caractérisée lorsqu'on aura insuffisamment protégé son accès à internet ? La Polynésie française sera-t-elle le seul territoire de la République où les abonnements à internet ne seront pas suspendus jusqu'à un an pour contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée ? Les juges n'auront-ils pas à y assumer les charges supplémentaires que leur impose ce texte, charges qui ne se limiteront pas à la stricte application de la loi, puisqu'ils devront également ...

...ivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre projet de loi est une usine à gaz, mais ce sera une boîte de Pandore dont les conséquences économiques pourraient être terribles pour notre pays. Vous allez me répondre que la suspension ne dure qu'un mois, mais dans la vie d'une entreprise aujourd'hui, ne plus avoir d'internet pendant un mois, c'est une véritable catastrophe.

...a région lyonnaise et d'Alsace-Moselle se sont empressés de la voter pour qu'elle s'applique chez les autres. Il y a là une question qui mérite d'être examinée. Est-il logique que des parlementaires se prononcent sur des textes qui ne s'appliqueront pas chez eux ? J'ajoute que nous discutons, en l'espèce, d'un texte qui a trait aux relations interpersonnelles, puisqu'il s'agit des communications internet. Se pose donc la question des frontières de l'application de la loi et de la légitimité de décider de ce qui se passera chez les autres.

Patrick Bloche a beaucoup insisté sur le handicap que la suspension de l'accès à internet pourrait représenter pour les entreprises et particulièrement, nous l'avons fait remarquer hier soir, pour les toutes petites entreprises. Compte tenu des difficultés économiques et sociales de nos concitoyens, le sujet est majeur. Il faut également rappeler les possibles conséquences de l'application de cette mesure pour les collectivités territoriales ou les universités. Non seulement les gra...

C'est un des seuls secteurs d'activités qui génère sa trésorerie par l'utilisation d'internet, puisque 80 % à 85 % de son chiffre d'affaires dépendent de la vente des médicaments, laquelle nécessite des échanges par internet avec la caisse primaire d'assurance maladie. Nous ne sommes pas au pays de Candy, monsieur le rapporteur : il y aura forcément des bugs, des schmurtz et des couacs Vous nous décrivez la situation future comme dans un livre, sous prétexte que la disposition est inscr...

Mais cela ne se passera pas aussi bien que vous le prétendez, car cette disposition suscitera de nombreux problèmes ! Le jour où une pharmacie verra son accès à internet suspendu, pas même un mois, mais seulement deux ou trois jours, sa trésorerie sera dans le rouge à la banque.

... serait inconstitutionnel. Sans compter qu'il serait parfaitement possible de créer des associations dans le seul but de contourner le dispositif et d'échapper à la sanction pénale. Cela dit, je vous le répète, madame Lemorton : si ce n'est pas votre pharmacien qui télécharge illégalement mais un de ses employés, il ne pourra pas tomber sous le coup du délit de contrefaçon et donc voir son accès internet suspendu. C'est clair et net : pour qu'il y ait suspension de l'accès à internet, le titulaire doit être celui qui télécharge illégalement.

Ce sera au juge de le prouver. Et dans le cas de négligence caractérisée, si le pharmacien n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour sécuriser son accès à internet, le juge tiendra compte des circonstances de l'espèce, s'apercevra que, sur le plan professionnel, le pharmacien a besoin de son accès internet pour travailler et ne prononcera donc pas une sanction de suspension de l'accès à Internet, mais seulement une peine d'amende.

Dans la période où nous vivons, ne croyez-vous pas que les personnes morales et les responsables d'entreprises, que ce soit dans le secteur de la pharmacie ou ailleurs, aient autre chose à faire que de se préoccuper de savoir si leur accès internet sera suspendu durant un mois ou seulement une semaine ? Pour eux, chaque jour de suspension serait réellement catastrophique ! Rappelons que toutes les commandes de médicaments se font par l'intermédiaire d'internet.

Mais puisqu'il ne sera pas possible de couper au pharmacien son accès à internet !

L'amendement n° 36 est effectivement un amendement de clarification et de pédagogie. Nul n'est censé ignorer la loi, mais encore faut-il qu'elle soit compréhensible. Or, si certains de nos collègues n'en étaient pas convaincus à l'origine, je suis certain qu'au terme de notre discussion, chacun a bien compris qu'il s'agit d'un texte de répression, visant à contrôler l'usage d'internet afin d'éviter que des piécettes puissent échapper aux majors et que, grâce au contrôle mis en place sur internet, les comptes soient tenus d'une façon rigoureuse. Si l'on veut être compris de tous, il faut que les mots utilisés pour définir le texte destiné à s'appliquer à tous soient extrêmement clairs. Ce n'est pas le cas de votre texte, puisqu'il est intitulé, par antiphrase : « protection pé...

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement. Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas très précis du chef d'entreprise qui a adressé, en tant que responsable, des consignes à ses salariés sur les conditions et les limites de l'utilisation d'internet dans la société qu'il dirige. ...

Le texte dont nous débattons s'intitule « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». De ce fait, on protège pénalement les auteurs, les artistes, bref, tous ceux qui bénéficient de ce droit d'auteur, droit moral et patrimonial. Il s'agit, bien sûr, de rémunérer la culture. Mais, compte tenu de la réalité que recouvre ce projet de loi, compte tenu du fait que HADOPI 2, au contraire de HADOPI 1, est un projet de loi clairement répressif, de pénalisation le code pénal et le cod...

À défaut d'avoir pu faire adopter les amendements précédents, nous proposons une nouvelle formulation qui a également le mérite de la clarté : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet ». Si avec les mesures que vous proposez on ne peut pas parler de répression, je ne sais plus quelle est la valeur des mots. C'est dans un souci de pédagogie que nous vous invitons à adopter cet amendement. Les personnes censées connaître la loi seront ainsi en mesure de comprendre le sens du texte que nous adoptons. Elles seront alertées sur les dangers qu'elles courent à la fois pour leur liber...

Aux termes de cet amendement, tout employeur ayant établi un règlement intérieur ou une charte d'utilisation de l'internet conforme au texte que nous discutons et l'ayant fait signer à ses employés, serait exonéré de sa responsabilité en cas d'utilisation de la connexion non conforme aux dispositions du présent projet. Cette disposition apporterait une sécurité juridique non négligeable aux employeurs et les prémunirait contre les agissements de leur personnel, évitant que leur accès ne soit suspendu. J'entends déj...