Interventions sur "internet"

le projet de loi relatif à l'utilisation d'internet. Le 23 novembre prochain, cela fera deux ans que les accords de l'Élysée auront été signés entre certains représentants de l'industrie du cinéma et de la musique et les fournisseurs d'accès à internet. Vous nous avez toujours présenté cet accord reposant sur le principe de la riposte graduée comme la solution miracle pour enrayer la baisse continue du chiffre d'affaires de l'industrie du disque...

...judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis ». La difficulté de l'établissement des faits en matière de téléchargement illégal aurait dû vous conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec l'utilisation de celle-ci, alors que le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 10 juin 2009, que le droit de se connecter à internet relève de l'exercice de la liberté de communication et d'expression, protégée par la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la manière dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon ordinaire et ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon commis au moyen d'un se...

En effet, internet offre la possibilité de faire mieux et plus vite et il favorise les échanges et la diffusion de la culture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous me dérangez, je demande quelques secondes supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Selon vous, nous n'avons rien compris. Aussi devrions-nous nous adapter : c'est ce que précisément nous faisons, mais s'adapter, à nos yeux, et contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas prôner le laisser-faire et appliquer la règle du tic et du toc. Internet ne saurait se réduire à une telle utilisation. La liberté consiste également à pouvoir s'exprimer librement et tranquillement et à télécharger en toute sécurité et donc en toute légalité. Ce projet, nous le réaffirmons, est préventif et pédagogique. Il ne se limite pas, comme vous le laissez entendre, à l'étage de la sanction vous avez évoqué la dureté de celle-ci. Un autre étage existe, dont ...

...mations sur les bancs du groupe UMP.) Faut-il rappeler que, comme la loi DADVSI en 2005 et 2006 et comme HADOPI 1, HADOPI 2 n'est qu'une loi de retardement ? Ce qui est le plus critiquable, voire le plus condamnable dans ce feuilleton à rebondissements, c'est que, systématiquement, vous avez reculé le moment de l'inévitable adaptation du droit d'auteur aux réalités de la révolution engendrée par internet. Durant toute son histoire, qui remonte au siècle des Lumières et à la Révolution française, le droit d'auteur a su relever les défis des révolutions technologiques. C'est ce que, de nouveau, il aurait fallu faire. Vous avez, au contraire, laissé passer ce rendez-vous historique. On nous annonce une nouvelle loi, une sorte de HADOPI 3, alors qu'il faudrait tout simplement prendre le monde tel q...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841). Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'accueille en votre nom à tous Mme Edwige Antier, députée de la quatrième circonscription de Paris, qui siège pour la première fois, en remplacement de notre ancien collègue M. ...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous avons rappelé ce matin combien il est techniquement difficile de sécuriser un accès à internet. Dès lors, comment imposer à des particuliers et, à défaut, les menacer de sanction, une opération qu'ils ne sont pas tous capables de faire, pas plus que nous ne le sommes nous-mêmes ? S'il fallait maintenir une obligation de sécurisation, celle-ci devrait incomber au FAI, obligé de garantir, en même temps que l'accès, une sécurisation contre le piratage ou tout autre détournement, ce qui, dans...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n°s 1831, 1841).

Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ? Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence, que le Conseil constitutionnel a réaffirmée dans sa décision historique du 10 juin 2009. P...

Étant donné la difficulté, sinon l'impossibilité, de sécuriser complètement un accès à internet, il sera bien difficile de ne pas considérer que les abonnés sont de bonne foi si leur accès est piraté. C'est ce qui rend inacceptable la présomption de culpabilité qu'instaure le texte. Montrez-vous raisonnables, chers collègues : nous nageons en pleine utopie technologique. Mieux vaudrait abroger l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, qui mène à une impasse pénale, et pose...

... remplacer l'article 3 ter, dont nous avons dit tout le mal qu'il faut en penser, par une disposition plus opportune. Nous sommes au coeur du débat entre la présomption d'innocence, constitutionnelle, ou la présomption de culpabilité réservée au délit de négligence caractérisée. En réalité, pour simplifier le système dans lequel le Gouvernement s'est enferré, pourquoi ne pas imposer que l'accès à internet soit sécurisé dès lors qu'il est fourni ? Cela semble aller de soi !

La sécurisation de l'accès à internet, pierre angulaire de l'efficacité de la HADOPI, est une illusion. Je suis sûr que le rapporteur commence à le comprendre. En informatique ou ailleurs, la sécurité n'est jamais absolue et les règles ne sont pas transposables. Penser que la HADOPI, qui dépend du ministère de la culture, pourra édicter des règles de sécurité informatique convenant aussi bien à M. et Mme Michu, à une famille nombreu...

...lpabilité. Mais que fera le parquet face à un internaute qui se tait ou qui déclare avoir pris les mesures adéquates sans résultat car tout le problème est d'obtenir un résultat ? Comment exiger que l'abonné fasse la preuve qu'il a bien pris les mesures nécessaires sans rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'e...

J'observe enfin que l'un de nos collègues semble être victime d'une addiction à l'informatique : depuis le début du débat, je le vois tout au fond, yeux rivés sur son écran, sans jamais l'avoir entendu une seule fois J'aimerais qu'il nous fasse part de son expérience peut-être est-il même connecté à internet sans que nous le sachions

... personne de véritablement sensé ne saurait contester : ce seul rappel suffit à justifier que la durée de conservation des données soit réduite le plus possible afin de ne pas laisser les internautes à la portée des pirates, qui se feront une joie d'utiliser votre texte répressif pour élargir leur champ d'action. Mme la ministre d'État parle deux avertissements avant la coupure de la connexion à internet. L'internaute concerné se trouvera pris en étau entre deux problème, obligé de se se battre, d'un côté pour prouver que ce n'est pas lui qui a téléchargé illégalement, de l'autre côté pour exiger de son fournisseur d'accès une sécurisation suffisante La ménagère de moins de soixante ans, très pertinemment évoquée par M. Lionel Tardy, toute contente d'avoir Internet, ne connaît pas forcément les ...

...er la confrontation entre les deux. Vous avez été très claire ce matin en disant que ceux qui proposaient la gratuité étaient en quelque sorte des démagogues. J'ai la faiblesse de penser qu'il y a des droits fondamentaux, à la communication, à la santé, à l'éducation. En tant que membre d'un gouvernement qui éborgne le droit à la santé, qui réduit les moyens de l'éducation nationale, vous traitez internet comme le reste. S'il y a une critique qu'on ne peut pas vous adresser, c'est de faire preuve d'incohérence.

Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient interopérables.

Ce que disent le rapporteur et le ministre est très intéressant. Je poursuis mon analogie avec les banques. Pourquoi n'y a-t-il pas interopérabilité aux États-Unis ? C'est parce que chaque banque veut préserver son pré carré au détriment des détenteurs de comptes. Vous faites la même chose pour l'internet : vous nous mettez au même niveau de ringardise que les Américains dans le domaine bancaire. Nous proposons au contraire d'introduire de la fluidité, de faire tomber les barrières, les frontières, de faire tomber les murs. Au contraire, pour préserver les intérêts égoïstes des uns et des autres, vous mettez des obstacles à la libre communication des internautes.

...ignés de son domicile, puisqu'il n'a plus de permis de conduire, à moins qu'il n'ait l'obligation d'accomplir un stage. Il n'y a pas lieu de lui interdire d'utiliser son chéquier ou sa carte bleue afin d'acheter de la nourriture pour son chien, sauf à le rendre passible d'une condamnation pour mauvais traitement à animal. Dans une telle situation, il ne serait pas logique de suspendre son accès à internet ; il en a vraiment besoin pour ne pas sombrer dans la déprime. (Sourires.) Cette petite histoire montre assez bien la confusion dans laquelle vous vous enlisez. Vous cultivez l'amalgame à partir d'éléments qui ne sont pas comparables. C'est inacceptable ! Ainsi, la suspension du permis de conduire résulte d'une décision administrative, alors que nous savons que la suspension de l'accès à intern...

Nous devons avoir déjà discuté au moins une centaine d'heures sur les différents projets de loi HADOPI. On a commencé par nous expliquer que la loi DADVSI n'avait pas été efficace en raison de l'excès de pénalisation prévue ; HADOPI devait tout régler, dans un souci pédagogique, grâce à la riposte graduée qui était censée se limiter, pour l'essentiel, à la privation de l'accès à internet. Aujourd'hui, nous avons le sentiment d'être embarqués sur un bateau ivre, sans pilote. Des mesures répressives, dont on ne sait pas où elles ont été imaginées, se sont superposées et, désormais, sur ce plan, la rupture est consommée entre HADOPI 1 et HADOPI 2. Pourtant, je ne pense pas que la censure du Conseil constitutionnel ait eu pour objet de durcir le texte ; le Conseil demandait seulemen...